Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Vérifié le 01/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération de l'assistante maternelle agréée constitue un élément essentiel de la relation de travail. Comment se calcule le salaire de base ? Faut-il appliquer des majorations en fonction des heures de garde réalisées ? Quelles indemnités doivent être versées ? Quel est l'impact d'une absence sur le salaire ? Nous vous présentons les principales informations à connaître.

Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,64 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049366674/" target="_blank">Salaire horaire minimum</a> prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- Minimum légal, soit 3,27 € par heure d'accueil et par enfant
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.

À savoir

Les indemnités versées à l'assistante maternelle pour l'entretien, les repas, les indemnités kilométriques par exemple, ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire minimum conventionnel.

Le salaire est obligatoirement mensualisé quels que soient le nombre d'heures de travail par semaine et le nombre de semaines de travail dans l'année. La mensualisation permet de verser un salaire régulier à l'assistante maternelle. Elle ne s'applique pas en cas d'accueil occasionnel.

- Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
 1<Exposant>re</Exposant> étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
 2<Exposant>nde</Exposant> étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
- Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
 1<Exposant>re</Exposant> étape :<Expression/> nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
 2<Exposant>nde</Exposant> étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
 À noter
 Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :
salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois

À savoir

En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F838">heures complémentaires</a> sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56329">majorées</a> par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56329">majorées</a>.
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant.

Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.

- Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant.
 Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs ne sont pas rémunérées. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
 Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
- Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1<Exposant>er</Exposant> mai ou un autre jour férié. Elle varie également selon que le jour férié est travaillé ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a>.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a> et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle à le droit au doublement de sa rémunération.
Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés
- Les jours fériés <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômés</a> tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.
 L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61153">jour de travail</a> qui précède le jour férié et le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61153">jour de travail</a> qui suit le jour férié.
 À noter
 Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.
- Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51495">période de référence</a> court du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La rémunération brute des congés est égale :

Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

Soit au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention :

toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple

L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,74 € par enfant et pour une journée de 9 heures.

Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.

Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

Simulateur
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Indemnité de frais de repas

Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Cette indemnité s'ajoute au salaire.

Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.

À noter

L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel (à l'école ou un parc de jeux par exemple).

L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique.

Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal. Ces 2 barèmes constituent une limite basse et une limite haute.

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule	Jusqu'à 2 000 km	De 2 001 à 10 000 km	Plus de 10 000 km
5 CV et moins	<span class="valeur">0,32 €</span>	<span class="valeur">0,40 €</span>	<span class="valeur">0,23 €</span>
6 CV et 7 CV	<span class="valeur">0,41 €</span>	<span class="valeur">0,51 €</span>	<span class="valeur">0,30 €</span>
8 CV et plus	<span class="valeur">0,45 €</span>	<span class="valeur">0,55 €</span>	<span class="valeur">0,32 €</span>

Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :

Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.

Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée pour son enfant.

À noter

Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Remboursement des frais de transports

Lorsque l’accueil s'effectue dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F466">Mam</a>, les employeurs remboursent les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19846">frais de transport</a> correspondants aux dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2107">titres Cesu préfinancé</a> ou espèces. Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

À noter

L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.

Dans ce cas, 2 jours après la déclaration de salaire de l'assistante maternelle, Urssaf service Pajemploi se charge de prélever le salaire sur le compte bancaire, après avoir déduit le montant du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F345">CMG</a>.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3

Contrat de travail
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5

Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7

Indemnité représentative du congé annuel payé
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22

Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13

Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47)
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels

Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er mai 2024

Urssaf Service Pajemploi en ligne

Téléservice
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Assistante maternelle

Travail - Formation
Moyens de paiement

Argent - Impôts - Consommation
Congés payés d'une assistante maternelle

Travail - Formation
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Indemnités kilométriques - Barême fiscal

Ministère chargé des finances
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Vérifié le 01/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,64 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049366674/" target="_blank">Salaire horaire minimum</a> prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
- Minimum légal, soit 3,27 € par heure d'accueil et par enfant
C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.

À savoir

- Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
 1<Exposant>re</Exposant> étape : nombre d'heures de travail par semaine × 52 semaines / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
 2<Exposant>nde</Exposant> étape : nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
- Le salaire de base se calcule de la manière suivante :
 1<Exposant>re</Exposant> étape :<Expression/> nombre d'heures de travail par semaine × nombre de semaines programmées / 12 mois = nombre d'heures de travail lissées par mois
 2<Exposant>nde</Exposant> étape :nombre d'heures de travail lissées par mois × salaire horaire brut = salaire de base mensualisé
 À noter
 Une régularisation prévisionnelle est réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat du travail. Cette régularisation se calcule en comparant les salaires mensualisés qui ont été versés avec les salaires qui auraient été payés sur la base des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.
Quand l'accueil est occasionnel, le salaire n'est pas mensualisé et se calcule de la manière suivante :
salaire brut à verser = salaire horaire brut × nombre d'heures d'accueil effectuées au cours du mois

À savoir

En cas de contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer une assistante maternelle absente, le lissage de la rémunération est calculée sur 12 mois quelque soit la durée du CDD.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F838">heures complémentaires</a> sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56329">majorées</a> par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56329">majorées</a>.
Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Il est précisé dans le contrat.

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.

- Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. Le particulier employeur avertit l'assistant maternel de l'absence. Il transmet le justificatif de l'absence à l'assistant maternel dès que possible et au plus tard au retour de l'enfant.
 Les absences pour maladie ou hospitalisation qui durent 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> consécutifs ne sont pas rémunérées. Si l'absence se prolonge, l'employeur doit rétablir le salaire ou rompre le contrat.
 Le calcul de ces limites est réalisé par période de 12 mois glissants à compter de la date d'effet de l'embauche ou de sa date anniversaire.
- Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés (garde de l'enfant par ses grands-parents par exemple).
La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle. Par exemple, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômé</a> et payé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.
L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle à le droit au doublement de sa rémunération.
Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés
- Les jours fériés <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R33413">chômés</a> tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions.
 L'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61153">jour de travail</a> qui précède le jour férié et le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61153">jour de travail</a> qui suit le jour férié.
 À noter
 Si le particulier employeur a autorisé l'absence, le jour est considéré comme travaillé.
- Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

La rémunération brute des congés est égale :

Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

Soit au 1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)

L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année.
Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention :

toute autre condition de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants :

Jeux et matériels d'éveil
Matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents)
Consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, par exemple

L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,74 € par enfant et pour une journée de 9 heures.

Son montant varie en fonction de la durée d'accueil sans pouvoir être inférieur à 2,65 €.

Un simulateur propose de réaliser une estimation mensuelle des indemnités d'entretien :

Simulateur
Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Indemnité de frais de repas

Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité défini entre les parties et déterminé en fonction des repas fournis.

À noter

L'indemnité de repas n'est pas prise en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique.

Montant des indemnités kilométriques pour une automobile
Type de véhicule	Jusqu'à 2 000 km	De 2 001 à 10 000 km	Plus de 10 000 km
5 CV et moins	<span class="valeur">0,32 €</span>	<span class="valeur">0,40 €</span>	<span class="valeur">0,23 €</span>
6 CV et 7 CV	<span class="valeur">0,41 €</span>	<span class="valeur">0,51 €</span>	<span class="valeur">0,30 €</span>
8 CV et plus	<span class="valeur">0,45 €</span>	<span class="valeur">0,55 €</span>	<span class="valeur">0,32 €</span>

Un simulateur propose de réaliser une estimation de cette limite haute :

Simulateur
Frais réels : calculez vos frais kilométriques

Accéder au simulateur

Ministère chargé des finances

Lorsque plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun d'entre eux est calculée en fonction du nombre d'enfants transportés.

Le nombre d'enfants transportés correspond aux enfants présents dans le véhicule, y compris les enfants de l'assistante maternelle si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.

Chaque employeur doit alors à l'assistante maternelle une partie de l'indemnité calculée pour son enfant.

À noter

Les indemnités liées à la conduite d'un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés à verser au salarié.

Remboursement des frais de transports

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail.

L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi.

Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligne

Accéder au service en ligne

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Le centre Pajemploi établit et adresse un bulletin de paie à l'assistante maternelle.

À noter

L'employeur peut également adhérer au service Pajemploi+ sur son espace personnel.

3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels (article L423-2)
Code de l'action sociale et des familles : article L423-3

Contrat de travail
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-4 et L423-5

Indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article L423-4), rémunération pendant les périodes de formation (article L423-5)
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7

Indemnité représentative du congé annuel payé
Code de l'action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22

Indemnités d'entretien (article L423-18), rémunération (article L423-19), rémunération en cas d'absence de l'enfant (article L423-20)
Code de l'action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13

Mentions du contrat de travail (article D423-5), indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant (article D423-6), indemnité d'entretien (article D423-7), indemnité de nourriture (article D423-8), heures supplémentaires (article D423-10)
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Rémunération (article 1 Annexe 5), indemnités d'entretien et frais de repas (article 114-1 et 2), indemnité en cas d'utilisation par le salarié de son véhicule (article 113), jours fériés (article 47)
Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels

Salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels à compter du 1er mai 2024

Urssaf Service Pajemploi en ligne

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Calculer les indemnités d'entretien de l'assistante maternelle

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Assistante maternelle

Travail - Formation
Moyens de paiement

Argent - Impôts - Consommation
Congés payés d'une assistante maternelle

Travail - Formation
Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Urssaf service Pajemploi

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Indemnités kilométriques - Barême fiscal

Ministère chargé des finances
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

Ministère chargé des finances

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Salaire de l'assistante maternelle employée par un particulier employeur

Comment se calcule le salaire d'une assistante maternelle ?

Comment sont payées les heures supplémentaires d'une assistante maternelle ?

Le salaire de l'assistante maternelle est-il majoré en cas de difficultés particulières liées à l'accueil d'un enfant ?

Comment se calcule le salaire en cas d'absence de l'enfant ou de l'assistante maternelle ?

Comment sont payés les jours fériés d'une assistante maternelle ?

Comment se calcule l'indemnité de congés payés d'une assistante maternelle ?

Quelles indemnités sont versées à l'assistante maternelle pour couvrir les frais liés à l'accueil de l'enfant ?

Indemnité d'entretien

Indemnité de frais de repas

Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

Remboursement des frais de transports

Comment est payé le salaire de l'assistante maternelle ?

À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

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