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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (<span class="miseenevidence">origine non professionnelle</span>), votre capacité de travail ou de gain est <span class="miseenevidence">réduite d'au moins 2/3 (66%)</span>.
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Attention :
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N526">d'inaptitude</a>, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
Les personnes invalides sont <span class="miseenevidence">classées</span> par la Sécurité sociale selon les <span class="miseenevidence">3 catégories</span> suivantes :
- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La <span class="miseenevidence">reconnaissance</span> de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une <span class="miseenevidence">pension</span> pour <span class="miseenevidence">remplacer la perte de salaire</span> entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F672">plusieurs conditions</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F672"> (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
La <span class="miseenevidence">demande</span> doit être formulée auprès de votre <span class="miseenevidence">organisme de Sécurité sociale</span> :
-
-
C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
-
C'est la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
-
-
C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
À noter
La pension d'invalidité peut, <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>, être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15973">cumulable avec d'autres indemnités ou allocations</a>.
Et aussi
-
Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Qu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?
Vérifié le 31/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (<span class="miseenevidence">origine non professionnelle</span>), votre capacité de travail ou de gain est <span class="miseenevidence">réduite d'au moins 2/3 (66%)</span>.
Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.
Attention :
La notion d'invalidité ne doit pas être confondue avec celle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N526">d'inaptitude</a>, qui est évaluée par la médecine du travail. En effet, un salarié inapte n'a pas systématiquement droit au versement d'une pension d'invalidité. De même, un assuré invalide n'est pas systématiquement inapte au travail.
Les personnes invalides sont <span class="miseenevidence">classées</span> par la Sécurité sociale selon les <span class="miseenevidence">3 catégories</span> suivantes :
- Invalides capables d'exercer une activité rémunérée
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque
- Invalides absolument incapables d'exercer une profession et se trouvant dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante
La <span class="miseenevidence">reconnaissance</span> de l'invalidité par la Sécurité sociale vous permet de toucher une <span class="miseenevidence">pension</span> pour <span class="miseenevidence">remplacer la perte de salaire</span> entraînée par votre état de santé.
Pour toucher une pension d'invalidité, vous devez remplir <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F672">plusieurs conditions</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F672"> (médicales, d'âge et d'ouverture de droits).
La <span class="miseenevidence">demande</span> doit être formulée auprès de votre <span class="miseenevidence">organisme de Sécurité sociale</span> :
-
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C'est la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (Cramif) qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
-
C'est la <LienInterne LienPublication="R15469" type="Sigle">CPAM</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
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C'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> qui est chargée de l'instruction de votre demande de pension d'invalidité.
Où s’adresser ?
À noter
La pension d'invalidité peut, <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>, être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15973">cumulable avec d'autres indemnités ou allocations</a>.
Et aussi
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Pension d'invalidité de la Sécurité sociale
Social - Santé
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
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