Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. La pension d'invalidité est attribuée à titre provisoire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Conditions d'incapacité

Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).

Ainsi, vous êtes considéré comme invalide si vous n'êtes pas en mesure de vous procurer un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre catégorie et travaillant dans votre région.

À savoir

Si l'accident ou la maladie est d'origine professionnelle, vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14840">d'incapacité permanente</a>.

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Vous devez être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F225">affilié à la Sécurité sociale</a> depuis au moins 12 mois au 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois pendant lequel survient l'arrêt de travail (engendrant votre invalidité) ou de la constatation de votre invalidité.

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31127">Smic</a> horaire au cours des 12 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56113">mois civils</a> précédant l'interruption de travail
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Si vous remplissez les conditions d'attribution, la demande de pension d'invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>) soit par vous-même.

Si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
- Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
 
 Formulaire
 Demande de pension d'invalidité
 
 Cerfa n° 11174*05
 
 Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)
 
 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
 
 Documents à fournir (copies) :
 Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
 Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
 Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
 Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
 Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
 Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
 
 Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">Consolidation</a> de votre blessure
 Constatation médicale de votre invalidité
 Stabilisation de votre état de santé
 Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
 Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
- Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :
 
 Formulaire
 Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
 
 Cerfa n° 11980*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB)
 
 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
 
 Formulaire
 Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
 
 Cerfa n° 11981*04
 
 Accéder au formulaire (pdf - 50.8 KB)
 
 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice explicative pour la demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
 
 Documents à fournir (copies) :
 Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
 Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
 Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
 Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
 Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
 Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
 
 Où s’adresser ?
 
 Mutualité sociale agricole (MSA)
 
 Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">Consolidation</a> de votre blessure
 Constatation médicale de votre invalidité
 Stabilisation de votre état de santé
 Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
 Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez

soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande,
soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

Être reconnu invalide de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail. C'est au médecin du travail de la constater selon la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F726">procédure prévue en matière d'inaptitude</a>. Toutefois, le médecin du travail peut vous déclarer apte à travailler dans des conditions qui seront fixées dans son avis d'inaptitude (partiel), même en cas de classement en 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie.

À savoir

Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie à la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

Formule de calcul

Votre pension est calculée sur la base d'un salaire annuel moyen. Elle est obtenue à partir de vos 10 meilleures années de salaire (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 3 864 € par mois en 2023).

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité
Catégorie d'invalidité	Pourcentage du salaire annuel moyen	Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité	Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">328,07 €</span>	<span class="valeur">1 159,20 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">328,07 €</span>	<span class="valeur">1 932,00 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	<span class="valeur">50 %</span>, majoré de <span class="valeur">40 %</span> par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a>	<span class="valeur">328,07 €</span>	<span class="valeur">3 198,60 €</span>

Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14946">votre état de santé évolue</a> ou si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14945">vous reprenez un travail</a>.

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3169">Impôt sur le revenu</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2971">Contributions sociales (CSG et CRDS)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La pension d'invalidité peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15973">être cumulée avec d'autres pensions ou rentes</a>.

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

Date de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Votre organisme de Sécurité sociale vous verse votre pension tous les mois, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42068">à terme échu</a> (par exemple, début novembre pour la pension du mois d'octobre).

Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.
À noter
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">handicap</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13845">carrières longues</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">incapacité permanente</a>), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
À noter
Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17

Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6

Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9

Démarche
Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17

Age de la retraite
Code de la sécurité sociale : article D341-1

Age de la retraite
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17

Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3

Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7

Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13

Démarche

Demande de pension d'invalidité

Formulaire
Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

Formulaire
Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Régime général : pension d'invalidité

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Conditions d'incapacité

À savoir

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

En plus de la durée d'affiliation, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :

Avoir cotisé sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31127">Smic</a> horaire au cours des 12 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56113">mois civils</a> précédant l'interruption de travail
Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité

Si la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> estime que vous remplissez les conditions permettant de percevoir la pension d'invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
Si votre organisme de Sécurité sociale ne prend pas l'initiative de vous proposer une pension d'invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).
- Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité :
 
 Formulaire
 Demande de pension d'invalidité
 
 Cerfa n° 11174*05
 
 Accéder au formulaire (pdf - 714.4 KB)
 
 Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
 
 Documents à fournir (copies) :
 Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
 Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
 Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
 Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
 Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
 Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
 
 Où s’adresser ?
 
 Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
 
 Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">Consolidation</a> de votre blessure
 Constatation médicale de votre invalidité
 Stabilisation de votre état de santé
 Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
 Date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie
- Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité (il est différent selon que vous êtes salarié agricole ou non salarié agricole) :
 
 Formulaire
 Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
 
 Cerfa n° 11980*03
 
 Accéder au formulaire (pdf - 69.3 KB)
 
 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice explicative pour la demande de pension d'invalidité des salariés agricoles
 
 Formulaire
 Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
 
 Cerfa n° 11981*04
 
 Accéder au formulaire (pdf - 50.8 KB)
 
 Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
 
 Pour vous aider à remplir le formulaire :
 
 Notice explicative pour la demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles
 
 Documents à fournir (copies) :
 Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative)
 Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger
 Notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle
 Notification de pension si vous avez une pension d'invalidité versée par un autre régime que le régime général
 Notification de pension + décision de la commission de réforme si vous avez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre
 Le formulaire est à adresser à votre MSA (accompagné des justificatifs, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).
 
 Où s’adresser ?
 
 Mutualité sociale agricole (MSA)
 
 Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l'une des dates suivantes :
 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">Consolidation</a> de votre blessure
 Constatation médicale de votre invalidité
 Stabilisation de votre état de santé
 Expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum)
 Date à laquelle la MSA a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie

La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d'invalidité, dans le délai suivant :

soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Si votre demande de pension d'invalidité est refusée, vous pouvez

soit formuler une nouvelle demande de pension d'invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande,
soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM ou la MSA).

Catégories d'invalidité

Pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la Sécurité sociale en 3 catégories, en fonction de leur situation :

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur
Catégorie	Situation
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	Invalide capable d'exercer une activité rémunérée
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.

À savoir

Le classement dans une catégorie n'est pas définitif, une personne invalide peut par exemple passer de la 2<Exposant>e</Exposant> catégorie à la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.

Formule de calcul

La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d'invalidité, dans les conditions suivantes :

Calcul du montant de la pension en fonction de la catégorie de l'invalidité
Catégorie d'invalidité	Pourcentage du salaire annuel moyen	Montant mensuel minimum de la pension d'invalidité	Montant mensuel maximum de la pension d'invalidité
1<Exposant>re</Exposant> catégorie	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">328,07 €</span>	<span class="valeur">1 159,20 €</span>
2<Exposant>e</Exposant> catégorie	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">328,07 €</span>	<span class="valeur">1 932,00 €</span>
3<Exposant>e</Exposant> catégorie	<span class="valeur">50 %</span>, majoré de <span class="valeur">40 %</span> par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">majoration pour tierce personne</a>	<span class="valeur">328,07 €</span>	<span class="valeur">3 198,60 €</span>

La pension d'invalidité peut être soumise aux impôts ou contributions suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3169">Impôt sur le revenu</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2971">Contributions sociales (CSG et CRDS)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31408">Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa)</a>

En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.

La date d'effet de votre pension correspond à la date à laquelle le médecin-conseil de votre CPAM ou MSA a évalué votre état d'invalidité. C'est-à-dire à l'une des dates suivantes :

Date de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure, en cas d'accident non professionnel
Expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans)
Constatation médicale de l'invalidité due à l'usure prématurée de votre corps

Si vous êtes en arrêt de travail indemnisé, votre pension est versée au plus tard 2 mois après l'estimation de l'état d'incapacité par le médecin-conseil.

Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et que vous n'exercez plus d'activité professionnelle.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Vous percevez alors une pension de retraite à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude.
À noter
si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipé (pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">handicap</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13845">carrières longues</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">incapacité permanente</a>), votre pension est interrompue dès la date à partir de laquelle vous y avez droit.
Si vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude et travaillez, vous continuez de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à ce que vous demandiez à percevoir la pension de retraite.
Votre pension d’invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite pour inaptitude obtenue au titre de votre invalidité, à partir de 62 ans. Cependant, si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle, vous pouvez continuer à cumuler vos revenus d’activité avec votre pension d’invalidité après 62 ans et jusqu’à 67 ans.
Vous pouvez continuer de percevoir votre pension d'invalidité jusqu'à 6 mois après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous êtes au chômage au moment où vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite
- Vous avez exercé une activité professionnelle 6 mois avant cet âge
À noter
Pour continuer de percevoir votre pension d'invalidité, vous devez en faire la demande, si vous remplissez les 2 conditions.
L'âge légal de départ à la retraite pour inaptitude est de 62 ans.
Si vous n'avez pas retrouvé d'emploi à la fin de ces 6 mois, votre pension d'invalidité est automatiquement remplacée par la pension de retraite.

Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17

Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-5 et L341-6

Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9

Démarche
Code de la sécurité sociale : articles L341-15 à L341-17

Age de la retraite
Code de la sécurité sociale : article D341-1

Age de la retraite
Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17

Condition d'affiliation à la sécurité sociale : article R313-5
Code de la sécurité sociale : articles R341-2 et R341-3

Condition d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-4 à R341-7

Montant de la pension d'invalidité
Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13

Démarche

Demande de pension d'invalidité

Formulaire
Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles

Formulaire
Demande de pension - Assurance d'invalidité des non-salariés agricoles

Formulaire

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Régime général : pension d'invalidité

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Pension d'invalidité de la Sécurité sociale

Quelles sont les conditions d'attribution de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Conditions d'incapacité

Conditions d'affiliation à la Sécurité sociale

Comment demander la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Comment est déterminé le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Catégories d'invalidité

Formule de calcul

Le montant de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale est-il imposable ?

Quelle est la date d'effet de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Quelle est la périodicité du versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Âge de la retraite : quelle incidence sur le versement de la pension d'invalidité de la Sécurité sociale ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

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