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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Déposer un dossier de surendettement

Fiche pratique

Déposer un dossier de surendettement

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de surendettement des particuliers</span>.

Pour cela, vous devez faire un <span class="expression">dossier de surendettement</span> auprès de la Banque de France.

  • Cas général
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
  • Mineur émancipé

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
  • Être majeur ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

<span class="miseenevidence">Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités</span> :

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

  À savoir

<span class="miseenevidence">si vous habitez en Alsace-Moselle</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a>, à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?

Voici comment faire :

Vos dettes doivent :

Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers

Votre dossier doit contenir :

Votre dossier peut :

Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

  • correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
  • et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
  • Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
  • Une lettre signée expliquant votre situation
  • Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
  • être fait entièrement en ligne
  • ou être envoyé par courrier
  • ou être déposé à un guichet.

    • Il faut utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Déclaration de surendettement

      Accéder au service en ligne  

      Banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir puis à imprimer

      Formulaire
      Déclaration de surendettement

      Cerfa n° 13594*02

      Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

      Ministère chargé de l'économie

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>. Il existe une liste des justificatifs à fournir.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

      Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>. Il existe une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs à fournir</a>.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir et à imprimer

      Formulaire
      Déclaration de surendettement

      Cerfa n° 13594*02

      Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

      Ministère chargé de l'économie

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Il existe une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs à fournir</a>.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

      Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Il existe une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs à fournir</a>.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34642">dossier est recevable</a> et quelles sont alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1946">les solutions possibles</a>.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
  • Être majeur ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

<span class="miseenevidence">Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités</span> :

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

  À savoir

<span class="miseenevidence">si vous habitez en Alsace-Moselle</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a>, à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

  • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir et à imprimer

    Formulaire
    Déclaration de surendettement

    Cerfa n° 13594*02

    Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

    <span class="miseenevidence">Lettre signée pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

    Modèle de document
    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

      À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

  • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

    Outil de recherche
    Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

    <span class="miseenevidence">Lettre signée pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

    Modèle de document
    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

      À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

  • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

    Outil de recherche
    Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

     Attention :

    Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34642">dossier est recevable</a> et quelles sont alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1946">les solutions possibles</a>.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Être un particulier

Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

<span class="miseenevidence">Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)</span>

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

  • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
  • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
  • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

<span class="miseenevidence">Si vous habitez en Alsace-Moselle</span>

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a>, à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

  • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir et à imprimer

    Formulaire
    Déclaration de surendettement

    Cerfa n° 13594*02

    Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

    <span class="miseenevidence">Lettre signée pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Modèle de document
    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

      À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

  • Le dossier doit regrouper les documents suivants :

    <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la banque de France :

    Outil de recherche
    Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

    <span class="miseenevidence">Lettre signée pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

    Modèle de document
    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

      À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler le <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

  • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

    Où s’adresser ?

    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

    Outil de recherche
    Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

     Attention :

    Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34642">dossier est recevable</a> et quelles sont alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1946">les solutions possibles</a>.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Déposer un dossier de surendettement

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la <span class="expression">commission de surendettement des particuliers</span>.

Pour cela, vous devez faire un <span class="expression">dossier de surendettement</span> auprès de la Banque de France.

  • Cas général
  • Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
  • Mineur émancipé

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
  • Être majeur ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

<span class="miseenevidence">Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités</span> :

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

  À savoir

<span class="miseenevidence">si vous habitez en Alsace-Moselle</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a>, à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

Où s’adresser ?

Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

Vous n'arrivez plus à faire face à vos dettes et vous voulez faire un dossier de surendettement ?

Voici comment faire :

Vos dettes doivent :

Attention, le dossier de surendettement est réservé aux particuliers

Votre dossier doit contenir :

Votre dossier peut :

Attention, après l'envoi ou le dépôt de votre dossier de surendettement, vous devez continuer à payer vos dépenses et rembourser vos crédits.

  • correspondre à des dépenses de la vie quotidienne (par exemple, facture, crédit, impôt)
  • et avoir été faites de bonne foi. Vous ne devez pas avoir fait en sorte d'être insolvable
  • Le formulaire cerfa rempli. Il est accessible depuis Service-public.fr
  • Une lettre signée expliquant votre situation
  • Des documents prouvant notamment votre identité, vos ressources
  • être fait entièrement en ligne
  • ou être envoyé par courrier
  • ou être déposé à un guichet.

    • Il faut utiliser le téléservice suivant :

      Service en ligne
      Déclaration de surendettement

      Accéder au service en ligne  

      Banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir puis à imprimer

      Formulaire
      Déclaration de surendettement

      Cerfa n° 13594*02

      Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

      Ministère chargé de l'économie

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>. Il existe une liste des justificatifs à fournir.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

      Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, de dépenses, de dettes et de patrimoine</span>. Il existe une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs à fournir</a>.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement </span>votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir et à imprimer

      Formulaire
      Déclaration de surendettement

      Cerfa n° 13594*02

      Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

      Ministère chargé de l'économie

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Il existe une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs à fournir</a>.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

      Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

      <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Il existe une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs à fournir</a>.

      <span class="miseenevidence">Lettre pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur vos biens ou sur votre revenu, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

      Modèle de document
      Lettre à joindre au dossier de surendettement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

        À savoir

      Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

      Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

      • Soit envoyer votre dossier par courrier
      • Soit remettre votre dossier à un des guichets de la Banque de France

      Où s’adresser ?

      Banque de France Surendettement

      TSA 41217

      75035 PARIS CEDEX 01

      Attention :

      Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

      Outil de recherche
      Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34642">dossier est recevable</a> et quelles sont alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1946">les solutions possibles</a>.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Être un particulier

Vous devez remplir ces 2 conditions :

  • Être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France
  • Être majeur ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">mineur émancipé</a>

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

<span class="miseenevidence">Lorsque vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage), vous avez 3 possibilités</span> :

  • Vous pouvez déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun).
  • Vous pouvez déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).
  • Vous pouvez déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

Si vous êtes marié et que vous êtes le seul à déposer un dossier :

  • Au moment du dépôt du dossier, vous êtes le seul à être inscrit au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).</a>
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable, seules les saisies à votre encontre sont suspendues. Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> de votre époux peut demander la saisie de ses biens ou de ceux que vous avez en commun. Mais, si vous et votre époux avez des dettes communes, la suspension qui vous est accordée empêche la saisie des biens communs.
  • Lorsque les mesures de traitement du surendettement sont appliquées, vous en êtes le seul bénéficiaire. De ce fait, les créanciers peuvent réclamer à votre époux le paiement des dettes que vous avez en commun avec lui.

  À savoir

<span class="miseenevidence">si vous habitez en Alsace-Moselle</span>, vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a>, à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, à la mairie, dans votre office HLM ...

Vous pouvez aussi demander une information ou prendre un rendez-vous avec la Banque de France :

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Demande d'information ou d'un rendez-vous à la banque de France

  • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span> à remplir et à imprimer

    Formulaire
    Déclaration de surendettement

    Cerfa n° 13594*02

    Accéder au formulaire (pdf - 646.9 KB)  

    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

    <span class="miseenevidence">Lettre signée pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

    Modèle de document
    Lettre à joindre au dossier de surendettement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

      À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

  • <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

    Vous pouvez l'obtenir en vous rendant dans un des guichets de la Banque de France :

    Outil de recherche
    Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

    <span class="miseenevidence">Lettre signée pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours.

    Modèle de document
    Lettre à joindre au dossier de surendettement

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    Institut national de la consommation (INC)

      À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

  • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

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    Banque de France Surendettement

    TSA 41217

    75035 PARIS CEDEX 01

    Attention :

    Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

  • Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement à un guichet de la banque de France :

    Outil de recherche
    Dossier de surendettement : guichet de la banque de France

     Attention :

    Avant de vous déplacer, vous devez demander un rendez-vous en téléphonant au 34 14 (du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local).

Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
  • Coordonnées (standard téléphonique) de la commission qui va examiner votre dossier
  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34642">dossier est recevable</a> et quelles sont alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1946">les solutions possibles</a>.

Suspension de certaines saisies

Si vous en avez fait la demande dans votre dossier, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10434">certaines procédures d'exécution (saisies, ...)</a> peuvent être suspendues.

Inscription au fichier des incidents de crédits

Le dépôt du dossier entraîne l'inscription du demandeur au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17608">fichier national de incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>.

Être un particulier

Il faut remplir être Français domicilié en France ou à l'étranger, ou être étranger domicilié en France

  À savoir

<span class="miseenevidence">Si vous êtes un travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle</span>, vous ne pouvez pas déposer directement de dossier de surendettement, même si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel. Vous devez d'abord saisir le tribunal judiciaire (si vous êtes agriculteur ou exercez une profession libérale) ou le tribunal de commerce (si vous êtes commerçant ou artisan).

<span class="miseenevidence">Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale (domicile) :</span>

Votre demande ne peut pas être rejetée au motif que vous êtes propriétaire de votre résidence principale, même si sa valeur permettrait d'éponger tout ou partie de vos dettes.

<span class="miseenevidence">Si vous vivez en couple (Pacs, concubinage)</span>

Lorsque vous vivez en couple, vous pouvez :

  • déposer un dossier à 2, en commun (cette solution est à privilégier si vous avez des dettes en commun)
  • ou déposer chacun votre propre dossier (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple)
  • ou déposer seul un dossier, en votre nom (s'il y a des dettes communes au couple, vous devrez indiquer et justifier comment se répartissent les charges au sein de votre couple).

<span class="miseenevidence">Si vous habitez en Alsace-Moselle</span>

Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une <a href="http://www.cresusalsace.org/besoin-daide/4-la-faillite-civile" target="_blank">procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle</a>, car les 2 dispositifs cohabitent.

Être endetté

Il peut s'agir de dépenses que vous n'avez pas payées ou que vous ne pourrez pas payer.

En conséquence, vous pouvez déposer un dossier de surendettement :

  • si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes
  • ou si vous savez que prochainement vous ne pourrez pas payer vos dépenses (exemple : facture). Par exemple, vous savez que vous allez être au chômage et vous n'avez pas de proposition d'embauche.

Mais seules les dépenses liées à la vie quotidienne (dettes répondant à des besoins personnels et/ou familiaux) ouvrent droit au dossier de surendettement :

  • Dettes bancaires : échéances de prêt immobilier, échéances de prêts à la consommation, découverts
  • Dépenses courantes : arriérés de loyer, factures impayées (eau, gaz, électricité, téléphone), arriérés d'impôts, ...
  • Dettes existant du fait que vous vous êtes porté caution d'un particulier (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51564">caution locative)</a> ou d'une entreprise (entrepreneur individuel ou société)

D'autres dettes ne sont pas prises en compte dans la procédure de surendettement ou sont traitées différemment :

  • Dettes professionnelles, c'est-à-dire les dettes ayant un lien direct ou indirect avec l'activité professionnelle exercée
  • Dettes alimentaires (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1728">pensions alimentaires</a>)
  • Dommages et intérêts alloués aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale
  • Amendes pénales

Être de "bonne foi"

Il faut être de <span class="expression">bonne foi</span>, c'est-à-dire ne pas avoir fait en sorte d'être dans l'incapacité de payer vos dettes et faire une déclaration de surendettement sincère.

Pour faire votre dossier, vous pouvez être aidé par une assistante sociale. Dans ce cas, indiquez le nom et les coordonnées de cette personne dans votre dossier.

Vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans un <a href="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/PCB" target="_blank">point conseil budget</a>, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24608">CCAS</a>, à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a>, à la mairie, dans votre office HLM ...

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    Cerfa n° 13594*02

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    Ministère chargé de l'économie

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

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    Modèle de document
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    Institut national de la consommation (INC)

      À savoir

    Vous pouvez téléphoner à un agent de la Banque de France pour vérifier ensemble qu'il ne manque rien à votre dossier.

    Pour cela, il faut appeler au <span class="miseenevidence">34 14</span>, du lundi au vendredi, de 8h à 18h, au prix d’un appel local (non surtaxé).

  • Le dossier doit regrouper les documents suivants :

    <span class="miseenevidence">Formulaire cerfa n°13594</span>

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    <span class="miseenevidence">Justificatifs d'identité, de ressources, dépenses, dettes et patrimoine</span>. Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69493">liste des justificatifs</a> est disponible.

    <span class="miseenevidence">Lettre signée pour expliquer rapidement</span> votre situation actuelle et les causes de votre surendettement. Indiquez notamment les saisies en cours sur les biens ou revenus, et, si besoin, la procédure d'expulsion en cours. Vous devez signer la lettre.

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  • Le dossier et les documents justificatifs doivent être envoyés à l'adresse suivante :

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    TSA 41217

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Après avoir envoyé (ou déposé) votre dossier, vous restez tenu de payer vos charges courantes (alimentation, loyer, ...) et de rembourser vos crédits. Le dépôt de votre dossier se concrétise notamment par une attestation de dépôt qui vous est envoyée par courrier simple.

Attestation de dépôt

Après la transmission de votre dossier, une attestation de dépôt vous est envoyée par lettre simple dans un délai de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Les informations suivantes figurent sur l'attestation :

  • Numéro attribué à votre dossier de surendettement
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  • Date de dépôt de votre dossier. À compter de cette date, la commission a 3 mois pour déterminer si votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34642">dossier est recevable</a> et quelles sont alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1946">les solutions possibles</a>.

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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