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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un mineur par une personne seule

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vérifié le 29/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez<span class="miseenevidence"> adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire,</span><span class="miseenevidence"> marié</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit <span class="miseenevidence">consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.<span class="miseenevidence"> C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoptant doit avoir<span class="miseenevidence"> plus de 26 ans</span>.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">Pupille de l'État.</a>

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

<span class="miseenevidence">Le mineur de plus de 13 ans</span> doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

Il peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'il souhaite adopter un <span class="miseenevidence">pupille de l’État ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, l'adoptant doit s'adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>

Le mineur est <span class="miseenevidence">confié à l'adoptant</span> par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a></span>

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span><span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, le greffier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a> à l'adoptant.

L'adoptant peut<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384"> contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée <span class="miseenevidence">en marge de l'acte de naissance de l'adopté.</span> Cette inscription intervient à la demande du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté <span class="miseenevidence">conserve</span> tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'adoptant exerce seul <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Dans ce dernier cas, l'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F885">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">interdit de se marier </a>avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span> s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français<span class="miseenevidence"> par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34717">déclaration</a> jusqu'à sa majorité.</span>

<span class="miseenevidence">À</span> <span class="miseenevidence">sa majorité,</span> il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2213">naturalisation</a>.</span>

Succession

L'adopté<span class="miseenevidence"> hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des <span class="miseenevidence">motifs graves</span> (violences, actes de délinquance).

<span class="miseenevidence">Seul le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span> de l'adoption,<span class="miseenevidence"> lorsque l'adopté est mineur</span>.

Lorsqu'il devient <span class="miseenevidence">majeur</span>, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">plus de <MiseEnEvidence>26 ans</span></MiseEnEvidence>.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15 ans de plus</span> que l'adopté</MiseEnEvidence>. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

  • Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Mineur dont les parents ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Mineur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable.</a>

  • Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Mineur dont les parents ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Mineur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

    L'adoption plénière d'un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 15 ans</span> est également possible <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> dans les 2 cas suivants :

    • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
    • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.

L'enfant de <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span> doit donner<span class="miseenevidence"> son accord devant un notaire.</span>

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Il peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'il souhaite adopter un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">pupille de l’État </a>ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, l'adoptant doit s'adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>

Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

Le mineur doit être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a></span>

 Attention :

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à <span class="miseenevidence">sa famille d'origine</span>. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span><span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, le greffier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a> à l'adoptant.

L'adoptant peut<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384"> contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est <span class="miseenevidence">transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté</span>. Cette transcription intervient à la demande du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance est établi</span>.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a><MiseEnEvidence/>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui<span class="miseenevidence"> remplace celle d'origine</span>. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

L'adopté <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2668">prend le nom de l'adoptant</a> qui remplace son nom initial.

L'adoptant peut demander au juge un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté. Si l'adopté a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3068">français par filiation</a>.

Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>.

Interdiction à mariage

Le <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">mariage est interdit</a></span> entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Le mineur adopté a <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1270">droit à la succession de son parent adoptif</a>.

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3083">irrévocable</a></span>.

L'adoption crée un lien de<span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté</span>. L'adoption peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, <span class="miseenevidence">les liens</span> avec la famille d'origine sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>origine</span></MiseEnEvidence>.

 À noter

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1094">d'autres règles s'appliquent</a>.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Adoption d'un mineur par une personne seule

Vérifié le 29/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez<span class="miseenevidence"> adopter seul un enfant ? Vous pouvez l'adopter que vous soyez célibataire,</span><span class="miseenevidence"> marié</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>, sous certaines conditions. L'enfant de plus de 13 ans doit <span class="miseenevidence">consentir à son adoption</span>. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.<span class="miseenevidence"> C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoptant doit avoir<span class="miseenevidence"> plus de 26 ans</span>.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple si l'adoptant adopte une fratrie.

L'adoptant peut être célibataire ou vivre en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">Pupille de l'État.</a>

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

<span class="miseenevidence">Le mineur de plus de 13 ans</span> doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

Il peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'il souhaite adopter un <span class="miseenevidence">pupille de l’État ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, l'adoptant doit s'adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>

Le mineur est <span class="miseenevidence">confié à l'adoptant</span> par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance - ASE...).

Le mineur doit être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a></span>

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span><span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, le greffier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a> à l'adoptant.

L'adoptant peut<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384"> contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

État civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée <span class="miseenevidence">en marge de l'acte de naissance de l'adopté.</span> Cette inscription intervient à la demande du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté <span class="miseenevidence">conserve</span> tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'adoptant exerce seul <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Le nom de l'adoptant s'ajoute au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Dans ce dernier cas, l'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

L'adoptant peut demander au tribunal judiciaire un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F885">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Interdiction à mariage

Le mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et ses enfants.

Il est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">interdit de se marier </a>avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants de l'adoptant).

Nationalité

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas <span class="miseenevidence">automatiquement la nationalité française</span> s'il est adopté par un Français.

Il peut devenir français<span class="miseenevidence"> par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34717">déclaration</a> jusqu'à sa majorité.</span>

<span class="miseenevidence">À</span> <span class="miseenevidence">sa majorité,</span> il peut demander sa <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2213">naturalisation</a>.</span>

Succession

L'adopté<span class="miseenevidence"> hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire son annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des <span class="miseenevidence">motifs graves</span> (violences, actes de délinquance).

<span class="miseenevidence">Seul le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span> de l'adoption,<span class="miseenevidence"> lorsque l'adopté est mineur</span>.

Lorsqu'il devient <span class="miseenevidence">majeur</span>, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande de l'adoptant.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence">plus de <MiseEnEvidence>26 ans</span></MiseEnEvidence>.

L'adoptant doit avoir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15 ans de plus</span> que l'adopté</MiseEnEvidence>. Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

L'adoptant peut adopter s'il est célibataire ou s'il vit en couple. Mais s'il est marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, son époux ou son partenaire de Pacs doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

Les règles diffèrent selon que le mineur a plus ou moins de 15 ans.

  • Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Mineur dont les parents ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Mineur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable.</a>

  • Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Mineur dont les parents ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Mineur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

    L'adoption plénière d'un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 15 ans</span> est également possible <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span> dans les 2 cas suivants :

    • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
    • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple.

L'enfant de <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span> doit donner<span class="miseenevidence"> son accord devant un notaire.</span>

Où s’adresser ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>. Il peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

Il peut <span class="miseenevidence">rétracter son consentement</span> jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant doit <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> s'il souhaite adopter un <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">pupille de l’État </a>ou un enfant étranger</span>.

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, l'adoptant est inscrit d'office sur une liste départementale qui lui permet d'être choisi comme adoptant par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

en cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, l'adoptant doit s'adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>

Le mineur est confié à l'adoptant par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

Le mineur doit être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, l'adoptant peut accomplir les <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels de l'autorité parentale.</a></span>

 Attention :

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à <span class="miseenevidence">sa famille d'origine</span>. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742 au <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant, accompagnée des pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat</span><span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un avocat est en revanche <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Une fois la décision rendue, le greffier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifie</a> à l'adoptant.

L'adoptant peut<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384"> contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

État civil

La décision prononçant l'adoption plénière est <span class="miseenevidence">transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté</span>. Cette transcription intervient à la demande du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un <span class="miseenevidence">nouvel acte de naissance est établi</span>.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18910">mentionnée sur le livret de famille</a><MiseEnEvidence/>.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui<span class="miseenevidence"> remplace celle d'origine</span>. Les liens avec la famille d'origine sont rompus.

Autorité parentale

L'adoptant exerce seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et l'adoptant une <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, l'adoptant doit, en fonction de ses ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Nom et prénom de l'adopté

L'adopté <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2668">prend le nom de l'adoptant</a> qui remplace son nom initial.

L'adoptant peut demander au juge un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté. Si l'adopté a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3068">français par filiation</a>.

Il est considéré comme français <span class="miseenevidence">dès sa naissance</span>.

Interdiction à mariage

Le <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F802">mariage est interdit</a></span> entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Le mineur adopté a <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1270">droit à la succession de son parent adoptif</a>.

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3083">irrévocable</a></span>.

L'adoption crée un lien de<span class="miseenevidence"> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté</span>. L'adoption peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, <span class="miseenevidence">les liens</span> avec la famille d'origine sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>origine</span></MiseEnEvidence>.

 À noter

En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1094">d'autres règles s'appliquent</a>.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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