Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)
Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié peut effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite d'une 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.
Il est possible de mettre en place une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
-
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57042">promotion</a> pendant sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
-
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46986">rétrogradation</a> pendant sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
-
Lorsqu'à la fin du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>, le contrat de travail se poursuit en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est <span class="miseenevidence">déduite </span>de la période d'essai prévue dans le CDI.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
-
Lorsqu'à la fin du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11215">contrat d'intérim</a>, le contrat de travail se poursuit en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des <span class="miseenevidence">3 mois</span> précédant le recrutement est <span class="miseenevidence">déduite </span>de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
-
Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste <span class="miseenevidence">ne doit pas effectuer </span>une nouvelle période d'essai.
-
Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un <span class="miseenevidence">poste de travail <MiseEnEvidence>différent</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> effectué auparavant dans l'entreprise.
Attention :
La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable.<MiseEnEvidence/>
- <span class="miseenevidence">2 semaines</span> pour un CDD de <span class="miseenevidence">6 mo</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>is</span> maximum</MiseEnEvidence>
- <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour un CDD de <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>
- Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34640">CDD sans terme précis.</a>
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Un salarié peut-il faire plusieurs périodes d'essai chez le même employeur ?
Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le salarié peut effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite d'une 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai chez le même employeur. Toutefois, cela dépend des conditions de mise en place de cette seconde période d'essai : soit en raison d'une modification des fonctions du salarié en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, soit en raison d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.
Il est possible de mettre en place une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai, sous conditions, si le salarié en CDI est promu ou rétrogradé pendant sa 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
-
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57042">promotion</a> pendant sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
-
Si les fonctions du salarié évoluent, dans le cadre d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46986">rétrogradation</a> pendant sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1643">période d'essai</a>, l'employeur peut vérifier que le salarié est apte à remplir ses nouvelles missions.
L'employeur peut alors demander au salarié d'effectuer une 2<Exposant>de</Exposant> période d'essai à la suite de la 1<Exposant>re</Exposant> période d'essai.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
Le renouvellement de la période d'essai du salarié en CDD varie selon qu'il s'agit d'une modification ou du prolongement du contrat de travail du salarié.
-
Lorsqu'à la fin du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2454">CDD</a>, le contrat de travail se poursuit en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant son CDD de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
Dans ce cas, la durée du ou des CDD précédents est <span class="miseenevidence">déduite </span>de la période d'essai prévue dans le CDI.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
-
Lorsqu'à la fin du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11215">contrat d'intérim</a>, le contrat de travail se poursuit en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24389">CDI</a>, le nouveau contrat peut prévoir une nouvelle période d'essai.
L'employeur peut demander au salarié qui a effectué une période d'essai pendant sa mission d'intérim de réaliser une nouvelle période d'essai à l'occasion de son passage en CDI.
La durée des missions d'intérim effectuées au sein de l'entreprise au cours des <span class="miseenevidence">3 mois</span> précédant le recrutement est <span class="miseenevidence">déduite </span>de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat de travail.
La période d'essai d'un CDI est renouvelable <span class="miseenevidence">1 fois</span> si les 3 conditions suivantes sont réunies :
- Le renouvellement de la période d'essai est prévu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59802">accord de branche étendu</a> qui fixe les conditions et la durée du renouvellement
- Le fait qu'elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans le contrat de travail ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52655">lettre d'engagement</a>
- Le salarié a donné son accord pour renouveler la période d'essai, durant la période d'essai initiale, par écrit ou par mail.
Attention :
La <span class="miseenevidence">durée maximale initiale</span> de la période d'essai d'un CDI est de :
- <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un cadre.
- <span class="miseenevidence">4 mois</span> pour un employé ou un ouvrier
- <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour un agent de maîtrise ou un technicien
- <span class="miseenevidence">8 mois</span> pour un cadre.
-
Le salarié en CDD (ayant déjà effectué une période d'essai pendant ce CDD) qui signe un nouveau CDD avec le même employeur pour occuper le même poste <span class="miseenevidence">ne doit pas effectuer </span>une nouvelle période d'essai.
-
Le salarié qui signe un nouveau CDD avec le même employeur peut effectuer une nouvelle période d'essai.
C'est le cas s'il est embauché pour occuper un <span class="miseenevidence">poste de travail <MiseEnEvidence>différent</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/> effectué auparavant dans l'entreprise.
Attention :
La période d'essai d'un CDD n'est pas renouvelable.<MiseEnEvidence/>
- <span class="miseenevidence">2 semaines</span> pour un CDD de <span class="miseenevidence">6 mo</span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>is</span> maximum</MiseEnEvidence>
- <span class="miseenevidence">1 mois</span> pour un CDD de <span class="miseenevidence">plus de 6 mois</span>
- Durée minimale prévue par le contrat de travail pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34640">CDD sans terme précis.</a>
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
