Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein du salarié

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir ce qu'est une retraite à taux plein et si vous pourrez en bénéficier ?

Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et à une pension de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (dite retraite complémentaire)

Votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l'un des cas suivants :

Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Ainsi, si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

À savoir

Si vous avez travaillé sous d'autres statuts que salarié (agent public, indépendant, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15396">montant de votre retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco</a> peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.

Vous pouvez connaitre le nombre de trimestres d'assurance retraite que vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous avez droit à une retraite à taux plein à 65 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à au moins 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élévé un enfant handicapé</a>
Vous touchez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2110">l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)</a>

Vous avez droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Vous êtes reconnu inapte au travail, c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de 50 %
Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %

Vous avez aussi droit à une retraite à taux plein à partir de l'âge minimum légal de départ en retraite si vous avez élevé au moins 3 enfants, exercé un travail manuel ouvrier et avez au moins 120 trimestres d'assurance retraite.

L’âge minimum légal à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans

Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59075">MSA</a>.

Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 56 ans si vous remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13845">pour carrière longue</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13845">.

Vous avez droit à une retraite à taux plein au plus tôt à partir de 55 ans si vous avez travaillé en étant handicapé et remplissez les conditions pour avoir droit à une retraite anticipée <LienInterne LienPublication="F16337" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">pour handicap</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16337">.</a>

À savoir

Si vous souhaitez avoir davantage d'informations sur ces dispositifs de départ anticipé à la retraite, vous pouvez demander un entretien information retraite.

Cet entretien vous permet de faire le point de façon personnalisée et gratuite sur votre carrière, d’obtenir des simulations du montant de votre retraite et de poser vos questions à un expert.

Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’un de vos régimes de retraite.

Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service suivant :

Service en ligne
Connaître vos régimes de retraite

Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.

Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Code de la sécurité sociale : article L351-1
Code de la sécurité sociale : article L351-8

Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20

Droit au taux plein à 65 ans
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Code de la sécurité sociale : article R351-37

Date de départ à la retraite
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

Info retraite - Corriger ma carrière

Téléservice
Mon compte retraite

Téléservice

Et aussi

Retraite dans le privé : durée d'assurance

Travail - Formation

Pour en savoir plus

Info-retraite

Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Assurance Retraite de la Sécurité sociale

Caisse nationale d'assurance vieillesse
Agirc-Arrco

Fédération Agirc-Arrco

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Pension de retraite à taux plein du salarié

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Voici les informations à connaître.

Une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

Pour comprendre de quoi il s'agit, sachez qu'en tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

À une pension de retraite de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (dite retraite de base)
Et à une pension de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> (dite retraite complémentaire)

Votre retraite de base de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale vous est accordée à taux plein dans l'un des cas suivants :

Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance)
Vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Ainsi, si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

Cette réduction est la décote.

À savoir

Vous avez droit à une retraite à taux plein avant 67 ans si vous avez un nombre déterminé de trimestres d'assurance retraite.

Ce nombre de trimestres varie selon votre date de naissance :

Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :	Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956 ou 1957	62 ans	166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1958 et le 31 décembre 1960	62 ans	167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1961 et le 31 aout 1961	62 ans	168 (42 ans)
Entre le 1<Exposant>er </Exposant>septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois	169 (42 ans 3 mois)
1962	62 ans et 6 mois	169 (42 ans 3 mois)
1963	62 ans et 9 mois	170 (42 ans 6 mois)
1964	63 ans	171 (42 ans 9 mois)
1965	63 ans et 3 mois	172 (43 ans)
1966	63 ans et 6 mois	172 (43 ans)
1967	63 ans et 9 mois	172 (43 ans)
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans	172 (43 ans)

Si vous partez en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n'avez pas droit à une retraite à taux plein.

Le montant de votre pension est soumis à une décote, c'est-à-dire qu'il est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manque.

Vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu'il soit.

Si vous avez moins de trimestres qu'il n'en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, aucune décote n'est appliquée sur son montant.

Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

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À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Vos caisses de retraite en sont directement informées.

Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous avez cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs pour aider une personne handicapée, en tant qu'aidant familial ou tierce personne, à accomplir les actes ordinaires et essentiels de la vie
Vous avez apporté une aide effective pendant au moins 30 mois à votre enfant handicapé bénéficiaire des aides humaines de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Vous avez droit à au moins 1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16336">trimestre d'assurance retraite gratuit pour avoir élévé un enfant handicapé</a>
Vous touchez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2110">l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata)</a>

Vous êtes reconnu inapte au travail, c'est-à-dire que vous êtes atteint d'une incapacité définitive de travail médicalement constatée de 50 %
Vous êtes handicapé atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50 %

L’âge minimum légal à partir duquel vous pouvez partir à la retraite dépend de votre date de naissance :

Âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite
Vous êtes né :	Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961	62 ans
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961	62 ans et 3 mois
En 1962	62 ans et 6 mois
En 1963	62 ans et 9 mois
En 1964	63 ans
En 1965	63 ans et 3 mois
En 1966	63 ans et 6 mois
En 1967	63 ans et 9 mois
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968	64 ans

À savoir

Pour demander l'entretien, vous devez contacter (par téléphone, courrier, mail,…) l’un de vos régimes de retraite.

Vous en trouverez les coordonnées à l'aide du service suivant :

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Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste de vos caisses de retraite et leurs coordonnées.

Pour l'utiliser, vous devez indiquez votre nom et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.

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Code de la sécurité sociale : article L351-1
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Droit au taux plein entre 65 ans et 67 ans ou dès l'âge légal de départ à la retraite
Code de la sécurité sociale : article L161-17-3

Durée d'assurance pour la retraite à taux plein : salariés nés après 1957
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 20

Droit au taux plein à 65 ans
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite : article 7
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 5

Durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein : principes généraux
Code de la sécurité sociale : article R351-37

Date de départ à la retraite
Décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les personnes nées en 1956
Décret n°2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein pour les assurés nés en 1957

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

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Compte-rendu financier de subvention 2024

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Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

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Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Sabine Delgas : le Football au féminin

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Pension de retraite à taux plein du salarié

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Dans quels autres cas avez-vous avez droit à une retraite à taux plein ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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Pension de retraite à taux plein du salarié

Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

Quelles sont les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein ?

Comment connaître votre nombre de trimestres et votre date de départ en retraite ?

Dans quels autres cas avez-vous avez droit à une retraite à taux plein ?

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