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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous recevez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55579">donation</a> d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattements</a>.
L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37963">donataire</a> <span class="miseenevidence">sur une période de 15 ans.</span>
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste <span class="miseenevidence">après déduction de l'abattement.</span>
Les tarifs des droits de donation dépendent du <span class="miseenevidence">lien de parenté </span>entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a> .
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
L'abattement <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> à l'enfant adopté par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15246">adoption simple</a>, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.
Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.
-
Vous n'avez droit à aucun abattement.
<span class="miseenevidence">Barème :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
<span class="miseenevidence">Certaines donations sont exonérées de droits de donation</span> sous certaines conditions.
C'est le cas pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36656">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.
Toutefois, le montant est limité à <span class="valeur">31 865 €</span> (renouvelable tous les 15 ans).
Pour que le <span class="miseenevidence">don familial de somme d'argent</span> soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
- Bénéficiaire majeur (ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61306">émancipé</a>)
À savoir
Vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Vérifié le 12/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous recevez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55579">donation</a> d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé <span class="expression">droits de donation</span>.
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattements</a>.
L'abattement concerne les donations consenties par un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a> à un même <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R37963">donataire</a> <span class="miseenevidence">sur une période de 15 ans.</span>
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste <span class="miseenevidence">après déduction de l'abattement.</span>
Les tarifs des droits de donation dépendent du <span class="miseenevidence">lien de parenté </span>entre le bénéficiaire de la donation et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a> .
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">80 724 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation entre époux ou entre partenaires de Pacs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">31 865 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">31 866 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">100 000 €</span>.
L'abattement <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> à l'enfant adopté par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15246">adoption simple</a>, sauf cas particuliers. Il s'applique, par exemple, s'il s'agit de l'enfant issu du 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux ou épouse.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">31 865 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">5 310 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne directe Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">8 072 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
De <span class="valeur">8 073 €</span> à <span class="valeur">12 109 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
De <span class="valeur">12 110 €</span> à <span class="valeur">15 932 €</span>
<span class="valeur">15 %</span>
De <span class="valeur">15 933 €</span> à <span class="valeur">552 324 €</span>
<span class="valeur">20 %</span>
De <span class="valeur">552 325 €</span> à <span class="valeur">902 838 €</span>
<span class="valeur">30 %</span>
De <span class="valeur">902 839 €</span> à <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">40 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 805 677 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span>.
<span class="miseenevidence">Barème sur le montant restant</span> :
Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs Part taxable après abattement
Barème d'imposition
Jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">35 %</span>
Plus de <span class="valeur">24 430 €</span>
<span class="valeur">45 %</span>
-
Vous devez déduire de la somme un abattement de <span class="valeur">7 967 €</span>.
Le barème sur le montant restant est de <span class="valeur">55 %</span>.
-
Vous n'avez droit à aucun abattement.
<span class="miseenevidence">Barème :</span>
Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents Situation où les montants sont taxables après abattement
Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus
<span class="valeur">55 %</span>
Donation entre parents au-delà du 4<Exposant>e</Exposant> degré ou entre personnes non parentes
<span class="valeur">60 %</span>
À savoir
Une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de <span class="valeur">159 325 €</span> qui se cumule avec un autre abattement. Pour en bénéficier, il faut que votre handicap limite votre capacité de travail (ou vos études).
<span class="miseenevidence">Certaines donations sont exonérées de droits de donation</span> sous certaines conditions.
C'est le cas pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36656">dons familiaux d'une somme d'argent</a>.
Toutefois, le montant est limité à <span class="valeur">31 865 €</span> (renouvelable tous les 15 ans).
Pour que le <span class="miseenevidence">don familial de somme d'argent</span> soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">Donateur</a> âgé de moins de 80 ans au jour du don d'argent
- Bénéficiaire majeur (ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61306">émancipé</a>)
À savoir
Vous pouvez <span class="miseenevidence">cumuler</span> l'exonération du don familial de sommes d'argent et l'abattement dont vous bénéficiez du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Et aussi
-
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Don d'une somme d'argent
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Argent - Impôts - Consommation
-
Droits de donation - Calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
