Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55580">droits de donation</a>. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10203">droits de donation</a>.

Toutefois, il existe des exceptions.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un présent d'usage. Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps :

Déduction d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement</a>
Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le montant de l'abattement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">dépend de votre lien de parenté avec le donateur</a>.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de 100 000 €.

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de 31 865 €.

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de 7 967 €.

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 €.

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14203">de votre lien de parenté avec le donateur</a>.

Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1265">déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire</a>, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2164">L'intervention d'un notaire</a> n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a> doit avoir moins de 80 ans.
Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1194">émancipé</a>) et être l'une des personnes suivantes :
- Enfant du donateur
- Petit-enfant du donateur
- Arrière-petit-enfant du donateur
- Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>
- Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.
Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

À savoir

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits.
Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :
- Acte notarié
- Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)
- Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).
Il peut être versé par l'un des moyens suivants :
- Chèque
- Virement
- Espèces.
Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.
Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Vous pouvez aussi déclarer le don en utilisant un formulaire papier.
La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.
Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a>
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">Descendants</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendants</a>.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.
Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2399">en numéraire</a>, y compris par une collecte en ligne.
En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec lui</a>
- Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">Descendants</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendants</a>.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.
Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Formulaire

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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