Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Vérifié le 18/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez vivre en couple, vous avez le choix entre concubinage (union libre), <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou mariage. Vos droits et vos obligations sont différents selon que vous êtes concubin, pacsé ou marié.

Concubinage
Pacs
Mariage

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
- Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
 Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2562">demander le transfert du bail, sous certaines conditions</a>.
- Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
 Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2562">tous les 2 tenus au paiement du loyer</a> et des charges locatives.
- Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
 Il n'a aucun droit sur le logement.
- Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivis</a>.
 La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.

Comptes bancaires

Vous pouvez ouvrir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10412">compte joint</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2812">compte indivis</a> avec votre concubin.

Vous pouvez lui donner une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34394">Livret bancaire</a> dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N89">Contrat d'assurance-vie</a> en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2365">livret A</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16140">PEL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2385">PEA</a>...).

Crédits

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16124">caution</a>
Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin
Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>

À noter

en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20373">crédit immobilier</a>, vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

En tant que concubins, vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F362">déclarez séparément vos revenus</a>.

Véhicules

Attention :

l'immatriculation à vos 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre concubin.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32266">votre concubin veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
- Salarié
- Associé
- Collaborateur

Complémentaire santé

Si l'un de vous a une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20314">complémentaire santé</a> (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.

Minima sociaux

Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>,
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F744">Allocation veuvage</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F887">vous reconnaissez votre enfant</a> avant l'âge de 1 an. Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F942">attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale</a>, sous certaines conditions.

À savoir

en tant que partenaires pacsés ou concubins, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3151">adopter un enfant</a>, sous certaines conditions.

Allocations familiales

Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F827">Caisse d'allocations familiales (Caf)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F827">Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> si vous dépendez du régime agricole.

À noter

si vous percevez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F815">l'allocation de soutien familial (ASF)</a> pour votre enfant, vous n'y aurez plus droit en cas de concubinage.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.

Justificatif de concubinage

Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1433">Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation...)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1433">Certificat de vie commune ou de concubinage</a>

Pour protéger votre concubin, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Souscrire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15268">assurance-décès</a>
Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N89">assurance-vie</a>

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">Vous pouvez aussi rédiger un <LienInterne LienPublication="F770" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">testament</a> pour lui léguer tout ou partie de vos biens, ou lui faire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donation</a>.

Dans les 2 cas, il devra toutefois <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N31160">payer des droits fiscaux</a> élevés.

À noter

en tant que concubin, vous n'avez pas droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N378">pension de réversion</a>.

Tout dépend de votre situation :

Vos droits d'occupation du logement diffèrent selon votre situation.
- Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
 Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2562">demander le transfert du bail, sous certaines conditions</a>.
 
 À savoir
 
 si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2565">des règles particulières s'appliquent</a> selon votre situation.
- Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
 Vous avez tous les 2 signé le bail
 Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail
 Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
 Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2562">tous les 2 tenus au paiement du loyer</a> et des charges locatives.
- Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
 Il n'a aucun droit sur le logement.
- Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivis</a>.
 La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat (50 % chacun par exemple).

Contributions aux dépenses communes

En vous pacsant, vous vous engagez à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1026">aide financière réciproque</a> (logement, nourriture, santé...).

Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1618">contrat de Pacs</a>.

Comptes bancaires

Vous pouvez lui donner une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34394">Livret bancaire</a> dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N89">Contrat d'assurance-vie</a> en souscription conjointe

Crédits

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :

Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées
Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes
Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16124">caution</a>
Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire
Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2975">reconnaissance de dettes</a>

À noter

Impôts

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2705">mêmes règles que les couples mariés</a>.

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt.

L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.

Vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F388">devez signaler votre Pacs</a> à l'administration fiscale.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous optez pour la déclaration séparée de vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Vous pouvez faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10477">établir</a> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10477">une carte grise à vos 2 noms</a> pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.

Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas de propriété commune).

Meubles et objets

Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.

Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.

Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1618">convention de Pacs</a>.

Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire.
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32266">votre partenaire veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
- Salarié
- Associé
- Collaborateur

Complémentaire santé

Minima sociaux

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse les prestations suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Revenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F744">Allocation veuvage</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Nom de l'enfant et autorité parentale

Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.

Ils n'ont pas d'effet sur la filiation et sur le nom (contrairement au mariage).

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10505">choisir le nom de votre enfant</a>.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

À savoir

Allocations familiales

Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F827">Caisse d'allocations familiales (Caf)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F827">Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> si vous dépendez du régime agricole

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

À noter

Changement de nom

Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.

Justificatif de Pacs

Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Extrait d'acte de naissance</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35515">Attestation de Pacs</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1618">Récépissé d'enregistrement</a> du Pacs
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1618">Convention de Pacs</a>

Pour protéger votre partenaire, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Rédiger un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">testament</a> pour lui léguer tout ou partie de vos biens
Souscrire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15268">assurance-décès</a>
Désigner votre partenaire comme bénéficiaire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N89">d'une assurance-vie</a>
Faire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1404">donation</a>

À noter

Il n'y a pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35794">droits de succession</a> entre partenaires pacsés.

En tant que partenaire, vous n'avez pas droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N378">pension de réversion</a>.

Dans un couple marié, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1159">chacun de vous est locataire du logement</a> où vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
- Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
 Toutefois, si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">mariés sous un contrat</a> instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
 
 Attention :
 
 Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial et même si votre résidence principale est la propriété de l'un de vous 2.
- En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivis</a> du logement par moitié.
 Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
 
 Attention :
 
 Le logement de votre famille est protégé. Pendant votre mariage, vous ou votre époux ne pouvez pas accomplir seul des actes qui risqueraient de priver la famille de son logement (vente, par exemple). En conséquence, votre accord à tous les 2 est nécessaire pour ces actes, quel que soit votre régime matrimonial.

Contribution aux dépenses communes

En tant qu'époux, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F966">contribuer aux charges quotidiennes</a> selon vos moyens financiers respectifs.

Comptes bancaires

Vous pouvez lui donner une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1474">procuration</a> sur un compte.

Épargne

Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34394">Livret bancaire</a> dont le taux de rémunération n'est pas réglementé
Compte titres constitué de placements boursiers (hors PEA)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N89">Contrat d'assurance-vie</a> en souscription conjointe

Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2365">livret A</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16140">PEL</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2385">PEA</a>...).

Crédits

Pour les dettes que vous contractez à 2, vous êtes solidaires. Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> des dettes contractées par l'un de vous pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants.

Pour les autres dettes contractées par un seul époux, tout dépend de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59824">régime matrimonial</a> :

Si vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté de biens</a>, chacun doit payer la moitié de la dette
Si vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">séparation de biens</a>, seul celui qui a contracté la dette est engagé.

Si vous contractez seul une dette dans un intérêt strictement personnel (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.

À noter

en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N20373">crédit immobilier,</a> vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.

Impôts

Vous faites une déclaration commune.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2705">imposés en commun</a>.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas sous le même toit. Dans ce cas, chacun de vous doit faire sa propre déclaration de revenus.

Véhicules

Attention :

l'immatriculation aux 2 noms ne change pas le propriétaire du véhicule, qui reste l'acheteur (ou les acheteurs, en cas d'achat à 2).

Meubles et objets

Tout dépend de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59824">régime matrimonial</a>.

Si vous êtes mariés sous le régime de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté (ou sans contrat de mariage)</a>, chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.

À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.

Si vous êtes en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">séparation de biens</a>, vos patrimoines restent séparés.

Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34154">congé de 4 jours au moins</a>.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre conjoint.
À noter
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous pouvez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F544">mise en disponibilité</a> pour rejoindre votre partenaire. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34544">congé de 5 jours</a>.
Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
À noter
Si vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13117">bénéficier d'un congé</a> pour suivre votre conjoint. Vérifiez si votre collectivité employeur a pris une délibération prévoyant l’attribution d'autorisations d'absence.
Si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32266">votre conjoint veut travailler avec vous</a>, vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
- Salarié
- Associé
- Collaborateur
À noter
Le choix de votre régime matrimonial peut aussi avoir une incidence sur les conséquences financières de votre situation professionnelle. Mieux vaut consulter un notaire.

Complémentaire santé

Si un des membres de votre couple est affilié à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20314">complémentaire santé</a>, vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.

Minima sociaux

Vous devez avertir de mon changement de situation les organismes qui vous versent les prestations suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N19775">Rvenu de solidarité active (RSA)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12484">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13929">Allocation équivalent retraite (AER)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F744">Allocation veuvage</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation adultes handicapés (AAH)</a>

Nom de l'enfant

Les parents peuvent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10505">choisir le nom que portera leur enfant</a>.

Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom du père.

Autorité parentale

Les 2 parents exercent en commun <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">l'autorité parentale</a> sur leurs enfants communs.

Allocations familiales

Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F827">Caisse d'allocations familiales (Caf)</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F827">Caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a> si vous dépendez du régime agricole

À noter

Changement de nom en cas de mariage

Vous pouvez décider d'utiliser, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F868">comme nom d'usage</a>, l'un des noms suivants :

Nom de votre femme ou de votre mari
Double nom

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F868">faire inscrire ce nouveau nom</a> sur vos documents d'identité.

Justificatif de mariage

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">demander un acte de mariage</a>.

Pour protéger votre conjoint, vous pouvez opter pour les solutions suivantes :

Faire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>
Souscrire une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15268">assurance-décès</a>
Désigner votre conjoint comme bénéficiaire d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N89">assurance-vie</a>
Rédiger votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">testament</a> en vue d'un legs

À noter

en tant que conjoint survivant, vous pouvez avoir droit à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N378">pension de réversion</a>, sous certaines conditions.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Union libre

Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (Pacs)

Famille - Scolarité
Mariage

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Mariage/PACS et impôts en commun

Ministère chargé des finances

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

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