Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?

Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a> et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir la réparation de son préjudice. Nous vous présentons les informations à connaître.

La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a> et qui intervient dans la procédure en justice pour obtenir une indemnisation de son préjudice. Pour cela, elle doit se <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">constituer partie civile</a>.

Vous pouvez vous constituer partie civile si vous êtes victime d'un dommage causé par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49228">contravention</a>.

La constitution de partie civile peut se faire lors d'un procès devant la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1487">cour criminelle ou la cour d'assises</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1457">tribunal de police</a>,

En tant que partie civile, vous pouvez demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en réparation de votre préjudice. Ce préjudice peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60910">moral</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60893">économique</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60891">corporel</a>.

Vous pouvez également demander la restitution des objets volés.

Vous êtes tenu informé de l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez demander des auditions, des expertises ou toutes mesures utiles à la découverte de la vérité.

Toute <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personne physique</a> peut se constituer partie civile dans un procès pénal. Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personnes morales</a> (société, association...) ou les personnes morales de droit public (mairie, préfecture...) peuvent être également être partie civile.

Un enfant mineur ne peut pas se constituer partie civile seul. Ce sont ses représentants légaux (parents ou tuteur) qui doivent le faire en son nom. Si le procureur de la République estime que la protection de ses intérêts n'est pas assurée par les représentants légaux, il désigne un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> pour faire les démarches en son nom. C'est le cas quand les parents sont les auteurs de maltraitance sur l'enfant.

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61306">mineur émancipé</a> peut se constituer partie civile seul.

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50230">personne sous curatelle</a> doit se constituer partie civile avec l'assistance de son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60562">curateur</a>.

Pour une personne placée sous tutelle, c'est son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38682">tuteur</a> qui doit agir pour elle. Si le tuteur ou le curateur est présumé auteur d'une infraction envers le majeur protégé, le procureur de la République demande au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a> de désigner un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12420">mandataire</a> ad hoc. Il en est de même si la victime est le tuteur ou le curateur.

Une victime indirecte d'une infraction peut aussi demander à se constituer partie civile pour obtenir la réparation de son préjudice. Par exemple, la sœur d'un enfant décédé à la suite d'un infanticide commis par l'un de ses parents est une victime indirecte. Elle subit un préjudice à la suite du décès de son frère ou de sa sœur.

C'est le tribunal qui décide si la demande de constitution de partie civile est recevable ou non.

À noter

une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1127">association</a> militant pour la défense de droits (lutte contre le racisme, les violences sexuelles, les crimes contre l'humanité....) peut se constituer partie civile devant le tribunal et obtenir des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction pénale tant qu'un jugement n'a pas été rendu.

La constitution de partie civile peut se faire :

Au moment du dépôt de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">plainte</a>
Ou lors de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1455">citation directe</a>
Ou lors du dépôt de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>
Ou auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65185">juge d'instruction</a> au cours de la phase d'instruction
Ou au cours de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51715">enquête</a>
Ou à l'audience.

Votre constitution de partie civile peut se faire dès le début de la procédure (enquête) avec l'accord du procureur de la République.
Vous pouvez formuler une demande de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages-intérêts</a> ou de restitution de vos objets. Cette demande vaut constitution de partie civile.
Vous pouvez vous constituer partie civile lors de l'audience devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d'assises ou cour criminelle.
Cette demande doit être faite avant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53627">réquisitions</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> sur la condamnation de l'auteur des faits.
Il n'est plus possible de vous constituer partie civile après les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53627">réquisitions</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a>, après les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51968">débats</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51968"> ou après le prononcé du jugement.

En fonction du moment où vous vous constituez partie civile, la demande se fait différemment.

Au moment du dépôt de plainte, vous pouvez vous constituer partie civile oralement. Votre demande est indiquée dans le procès-verbal établi par l'agent ou l'officier de police.
Vous pouvez vous constituer partie civile en même temps que vous portez plainte par courrier au procureur de la République.
Vous pouvez vous constituer partie civile en vous présentant au greffe du tribunal. Vous devez indiquer l'infraction concernée par la constitution et faire <LienIntra LienID="R65192" type="Définition de glossaire">élection de domicile</a> dans le ressort du tribunal saisi.
Votre demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets se fait par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, par tout moyen de communication électronique. Elle doit parvenir au tribunal concerné 24 heures au moins avant la date de l'audience.
Si le tribunal reçoit votre constitution de partie civile moins de24 heures avant l'audience mais avant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53627">réquisitions</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53627"> du <LienIntra LienID="R1127" type="Définition de glossaire">ministère public</a>, elle peut être déclarée recevable.
Les services du procureur de la République vous avise, en tant que victime, de la date d'audience.
Vous êtes informé que vous pouvez vous constituer partie civile en utilisant un formulaire :

Formulaire
Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Cerfa n° 16141*01

Accéder au formulaire (pdf - 216.6 KB)

Ministère chargé de la justice

Ce formulaire doit être renvoyé ou déposé au tribunal.
Vous pouvez vous constituer partie civile à l'audience oralement ou par le dépôt d'une demande écrite.
Elle doit être faite avant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53627">réquisitions</a> du ministère public.

À savoir

Pour toute demande de dommages-intérêts ou de restitution d'objets, vous devez joindre tous les documents justificatifs de votre préjudice (certificat médical, factures, attestation...).

Si un objet volé a été retrouvé, ou s'il a été placé sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48790">scellé</a>, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Vous n'avez pas <MiseEnEvidence>l'obligation</MiseEnEvidence> d'être assisté ou représenté par un avocat.

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36104">avocat</a> peut être désigné par le bâtonnier à votre demande.

Si vous en souhaitez un mais que vous n'avez pas de revenus suffisants pour le payer, vous pouvez demander à bénéficier de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.

Si vous ne maîtrisez pas la langue française, vous pouvez demander à être assisté par un interprète.

Vous pouvez vous désister de votre constitution de partie civile avant ou pendant l'audience.

<MiseEnEvidence>Avant l'audience,</MiseEnEvidence> la demande se fait par écrit au tribunal compétent.

À l'audience, la demande se fait oralement.

Le jugement qui constate le désistement est vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signifié</a>.

Vous n'êtes pas obligé de vous présenter à l'audience, si vous envoyez votre constitution de partie civile accompagnée d'une demande chiffrée de dommages-intérêts avant l'audience.

Si vous vous constituez partie civile sans chiffrer le montant des dommages-intérêt et que vous êtes absent à l'audience ou non représenté par un avocat, le juge peut considérer que vous vous désistez de votre demande.

La partie civile, convoquée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52112">citation</a> qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée par un avocat est considérée comme se désistant de sa demande.

Le jugement qui constate le désistement est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signifié</a> à la partie civile.

Si vous ne voulez pas que votre adresse soit connue de l'auteur des faits, vous pouvez indiquer une autre adresse (on parle alors d'élection de domicile ou de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65192">domicile élu</a>).

Cette adresse peut être celle d'un tiers ou celle de votre avocat à condition qu'ils aient donné leur accord de façon certaine (par écrit) et qu'ils soient dans le ressort du tribunal saisi.

Vous pouvez prendre connaissance de l'avancée de votre dossier par l'intermédiaire de votre avocat.

Vous pouvez demander une copie de votre dossier dès votre constitution de partie civile. La première copie est gratuite.

Attention :

Toute personne qui diffuse une pièce ou des actes de procédure d'instruction peut être punie d'une amende de 10 000 €.

Vous pouvez demander le report de l'audience en cas d'empêchement pour y assister (par exemple si vous êtes hospitalisé).

Si votre demande d'indemnisation n'est pas en état d'être jugée, l'audience dite sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55945">intérêts civils</a> peut être reportée à votre demande ou sur proposition du juge. Dans ce cas, le tribunal statue sur la condamnation pénale et renvoie le dossier sur intérêts civils à une date ultérieure.

Pour toute demande de report, vous devez justifier du motif (hospitalisation, documents manquants...). C'est le tribunal qui décide si le report est accepté ou refusé.

Le tribunal, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52097">prévenu</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> ou une autre partie civile peuvent contester votre constitution de partie civile. Cela peut être le cas si vous n'arrivez pas à démontrer que vous avez subi de préjudice ou que vos justificatifs ne sont pas fondés.

Le tribunal décide de la recevabilité de votre constitution de partie civile et du montant des dommages-intérêts qui vous sont accordés.

La constitution de partie civile permet de demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages-intérêts</a>, pour réparer :

Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60891">préjudice physique</a>, c'est-à-dire une atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (blessure, infirmité...)
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60893">préjudice matériel</a>, c'est-à-dire un dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte de revenus ou d'un élément du patrimoine)
Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60910">préjudice moral</a>, c'est-à-dire un dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte d'un être cher).

Pour obtenir une indemnisation, vous devez justifier du lien entre la commission de l'infraction et le préjudice subi. Par exemple, votre téléphone est volé, vous devez justifier que le téléphone vous appartient en présentant une facture à votre nom.

Si le tribunal ne peut pas se prononcer sur votre demande de dommages-intérêts (par exemple, s'il manque une expertise), il peut vous accorder une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50457">provision</a>.

Vous pouvez demander la restitution des objets placés sous main de justice pendant l'enquête ou après le procès.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Cerfa n° 13488*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

Vous devez le remplir et l'envoyer au tribunal avec les documents justificatifs et une copie d'une pièce d'identité.

Si vous vous êtes constituée partie civile, vous ne pouvez plus être entendue comme témoin.

Vous pouvez intervenir dans les débats en posant des questions à l'auteur des faits, aux experts, aux témoins...

Si un avocat vous représente, ces interventions se font par son intermédiaire.

À savoir

Vous ne pouvez pas demander la condamnation pénale de l'auteur des faits. C'est le tribunal qui prend cette décision.

Vous pouvez faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a> de la décision, mais uniquement en ce qui concerne l'indemnisation de votre préjudice ou la demande de restitution d'objets.

Vous ne pouvez pas faire appel de la condamnation pénale (prison, amende...).

Vous pouvez demander à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34100">AGRASC</a> le paiement des dommages-intérêts et des frais de justice non remboursés par l'État sur les biens et sommes d'argent saisis et confisqués à la personne condamnée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34100"> :

Si la personne condamnée n'a pas exécutée la décision
Et si la <LienInterne LienPublication="F2313" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a> ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50905">Sarvi</a> ne vous ont pas permis d'être indemnisé.

Lorsque la peine du condamné est modifiée, le tribunal vous avertit de cette demande sauf si vous lui avez fait savoir que vous ne le souhaitez pas.

En cas de demande de libération temporaire ou définitive, vous pouvez adresser au tribunal vos observations dans les 15 jours à compter de la notification de cette information.

Sauf décision contraire du tribunal, vous pouvez demander le remboursement de certains frais en tant que partie civile :

Indemnité forfaitaire de comparution
Indemnité forfaitaire pour perte de salaire
Indemnité forfaitaire journalière de séjour
Frais de transport
Avance sur frais de déplacement.

Pour obtenir le remboursement de vos frais, vous devez produire des justificatifs (attestation de votre employeur qu'il ne vous rémunère pas le jour de votre comparution, billet de transport...). Elle est à adresser au tribunal devant lequel vous avez comparu.

À noter

Une personne accompagnant un mineur de moins de 16 ans ou une personne infirme ou malade peut demander le remboursement de ses frais. Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> désigné pour un mineur ne peut pas demander le remboursement de ses frais.

Le juge délégué aux victimes (Judevi) peut être saisi :

En cas de difficulté pour faire exécuter la décision (par exemple en cas de non-paiement des dommages-intérêts...)
Pour obtenir des renseignements sur l'exécution de la décision par le condamné (date de sortie de prison, ses obligations après la sortie de prison...).

En cas de difficulté sur l'exécution de la décision (indemnisation, interdiction de paraître dans certains lieux...), vous pouvez saisir le Judevi, en lui adressant un courrier.

Il peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65648">Jap</a> par ordonnance quand le condamné ne respecte pas ses obligations envers vous. C’est au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65648">Jap</a> de rendre une décision, et d’en informer le Judevi <MiseEnEvidence/>dans un délai d’un mois. Le Judevi a 15 jours pour vous informer de la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65648">Jap</a>.

Les décisions et les ordonnances prises par le Judevi ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. En effet, il s’agit de mesures d’administration judiciaire.

À savoir

Le bureau d'aide aux victimes (BAV) peut informer sur l'avancement et le déroulement de la procédure. Il peut répondre aux difficultés rencontrées notamment lors des procédures urgentes (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32129">comparution immédiate</a>). Il peut orienter vers les dispositifs d'indemnisation (<a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-civi/" target="_blank">Civi</a> ou <a href="https://www.fondsdegarantie.fr/victime-dune-infraction-sarvi/" target="_blank">Sarvi</a>).

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Définition de l'action civile (article 2)
Code de procédure pénale : articles 418 à 426

Constitution de partie civile lors d'un procès
Code de procédure pénale : article 464

Audience sur intérêts civils
Code de procédure pénale : articles 534 à 543

Jugement des contraventions - constitution de partie civile Art. 536
Code de procédure pénale : article 706-50

Désignation d'un mandataire ad hoc
Code de procédure pénale : articles 712-16-1 et 712-16-2

Information à la partie civile en cas de modification de la peine du condamné
Code de procédure pénale : article D47-6-1

Le juge délégué aux victimes
Code de procédure pénale : articles D47-6-2 à D47-6-14

Compétences du juge délégué aux victimes
Code de procédure pénale : articles R123 à R138

Remboursement de frais
Code civil : article 468

Curatelle
Code civil : article 475

Tutelle

Déclaration de constitution de partie civile pour une affaire en cours

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Plainte avec constitution de partie civile

Justice
Porter plainte

Justice
Citation directe

Justice
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France

Justice
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Justice

Pour en savoir plus

Le tribunal correctionnel

Ministère chargé de la justice
Le tribunal de police

Ministère chargé de la justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)