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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte ?
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">mineur</span> et que vous avez été <span class="miseenevidence">victime d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a></span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20283">vol ou racket</a>, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.
Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">seul ou étant accompagné</span>.
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1454">constituez partie civile</a> afin de demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
<span class="miseenevidence">Ce sont vos représentants légaux</span> (parents ou tuteurs) <span class="miseenevidence">qui doivent se constituer partie civile</span>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vos parents sont impliqués dans l'infraction</span> (par exemple en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F952">maltraitance</a>), un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> est désigné par la justice.
Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Et aussi
-
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Justice
-
Enfant victime de maltraitance
Justice
-
Mineur victime d'infraction sexuelle
Justice
-
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte ?
Vérifié le 25/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">mineur</span> et que vous avez été <span class="miseenevidence">victime d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a></span> (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20283">vol ou racket</a>, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez déposer plainte.
Vous pouvez faire cette démarche <span class="miseenevidence">seul ou étant accompagné</span>.
À votre demande, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant en police ou en gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
<span class="miseenevidence">Vous devez vous rendre</span> dans un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou une <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> de votre choix.
Où s’adresser ?
À savoir
Les services de police ou de gendarmerie <span class="miseenevidence">sont obligés d'enregistrer votre plainte</span> si vous êtes victime d'une infraction.
<span class="miseenevidence">À la fin de votre audition</span> par la police ou la gendarmerie, vous recevez un <span class="miseenevidence">récépissé</span> et <span class="miseenevidence">une copie de votre plainte si vous la demandez</span>.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction</span>.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, <span class="miseenevidence">un récépissé vous est remis</span> dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Si votre plainte aboutit et que l'auteur des faits doit être jugé, vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1454">constituez partie civile</a> afin de demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
<span class="miseenevidence">Ce sont vos représentants légaux</span> (parents ou tuteurs) <span class="miseenevidence">qui doivent se constituer partie civile</span>.
À noter
<span class="miseenevidence">Si vos parents sont impliqués dans l'infraction</span> (par exemple en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F952">maltraitance</a>), un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a> est désigné par la justice.
Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
Et aussi
-
Mineur victime de vol ou d'extorsion (racket)
Justice
-
Enfant victime de maltraitance
Justice
-
Mineur victime d'infraction sexuelle
Justice
-
Harcèlement scolaire au collège et au lycée
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d'infractions pénales
Ministère chargé de la justice
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
