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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Justice  > Mineur victime  > Enfant victime de maltraitance

Fiche pratique

Enfant victime de maltraitance

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ?

L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales.

Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).

Cette maltraitance peut être caractérisée par :

  • des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">violences physiques ou sexuelles</a> (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)
  • des violences psychologiques (brimades, menaces...)
  • ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)

  À savoir

le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

<span class="miseenevidence">Toute personne</span> (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

  À savoir

le signalement peut être <span class="miseenevidence">anonyme</span>, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.

  À savoir

Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63295">dénonciation calomnieuse</a>. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span> ou si vous <span class="miseenevidence">avez connaissance d'une situation de maltraitance</span> d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Sur le site www.allo119.gouv.fr

  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/je-suis-sourd-ou-malentendant-comment-puis-je-contacter-119" target="_blank">Dispositif en langue des signes française</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation si vous êtes adulte

Vous avez la possibilité de contacter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33954">services d'urgence</a>.

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Où s’adresser ?

Services du département

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

à titre exceptionnel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).

Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1567">plainte simple.</a> Cet acte vous permet de <span class="miseenevidence">signaler</span> à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).

Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1454">vous constituer partie civile. </a>Pour ce faire vous devrez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté :

  • par une personne majeure (grand-parent, tuteur, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>...),
  • ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou faire suite à votre plainte.

 À noter

les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54969">délais de prescription</a> concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span>

Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1649">en âge de travailler</a>
  • Respecter un suivi psychologique ou médical

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>

Le juge peut également ordonner une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18360">aide à la gestion du budget familiale</a> dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F970">aide éducative à domicile</a> dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18786">droit de visite</a>.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.

  • La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

    • Age du mineur
    • Gravité des faits
    • Fréquence des faits
    • Relation entre l'auteur des faits et le mineur

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

        • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

        • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est une amende de <span class="valeur">750 €</span> s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il y a une incapacité temporaire de travail.

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 15 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 15 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 20 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

  • La loi prévoit des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">peines plus sévères en cas de violences à caractère sexuel</a> (couramment appelée <span class="expression">abus sexuels</span>) sur mineurs. En outre, les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits sont allongés.

  • Les peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :

    • Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de <span class="miseenevidence">7 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de<span class="miseenevidence"> 30 ans</span> de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488"> réclusion criminelle</a>.
    • Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement </span>et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
    • Lorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

     À noter

    Le fait de forcer un mineur à <span class="miseenevidence">consommer des substances dangereuses </span>(alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de  :

 À noter

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires </a>(par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Enfant victime de maltraitance

Vérifié le 10/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ?

L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales.

Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Il s'agit de la maltraitance commise sur un mineur par ses parents ou par des personnes de son entourage (membre de la famille, voisin, ami...).

Cette maltraitance peut être caractérisée par :

  • des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">violences physiques ou sexuelles</a> (morsure, brûlure, étranglement, attouchement, mutilation sexuelle...)
  • des violences psychologiques (brimades, menaces...)
  • ou la privation volontaire de soins (alimentation, médicaments, hygiène...)

  À savoir

le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> et les autres cas de violences entre élèves font l'objet d'un traitement spécifique.

<span class="miseenevidence">Toute personne</span> (mineure ou majeure) témoin d'un acte de maltraitance envers un enfant ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être <span class="miseenevidence">doit</span> signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).

  À savoir

le signalement peut être <span class="miseenevidence">anonyme</span>, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.

Vous êtes informés des suites données à une information préoccupante sur un mineur en danger sauf si cette information est contraire à ses intérêts ou vôtres.

  À savoir

Le procureur de la République peut également lancer , de lui-même, une enquête à la suite d'un signalement.

La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont vous avez connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que vous savez inexacts relève de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63295">dénonciation calomnieuse</a>. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de <span class="valeur">45 000 €</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">victime</span> ou si vous <span class="miseenevidence">avez connaissance d'une situation de maltraitance</span> d'un enfant (témoin direct ou indirect), vous devez appeler le 119.

Où s’adresser ?

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">119</span> (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.

Sur le site www.allo119.gouv.fr

  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/besoin-daide?tchat=1" target="_blank">Tchat en temps réel</a> destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/je-suis-sourd-ou-malentendant-comment-puis-je-contacter-119" target="_blank">Dispositif en langue des signes française</a> pour les personnes sourdes et malentendantes
  • <a href="https://www.allo119.gouv.fr/recueil-de-situation?p=majeur" target="_blank">Formulaire de recueil en ligne</a> pour déposer une situation si vous êtes adulte

Vous avez la possibilité de contacter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33954">services d'urgence</a>.

Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou la cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).

Où s’adresser ?

Services du département

Pour les cas d'une exceptionnelle gravité (violences physiques ou sexuelles par exemple), il est possible de s'adresser directement, par courrier, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

à titre exceptionnel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2176">juge des enfants</a> peut intervenir, de lui-même, lorsqu'il l'estime nécessaire (se saisir d'office).

Même si vos parents sont impliqués, en tant que victime, vous pouvez déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1567">plainte simple.</a> Cet acte vous permet de <span class="miseenevidence">signaler</span> à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (violences physiques ou psychologiques, privation de soin...).

Mais, si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites, obtenir une indemnisation, vous devrez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1454">vous constituer partie civile. </a>Pour ce faire vous devrez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté :

  • par une personne majeure (grand-parent, tuteur, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>...),
  • ou par une association (de plus de 5 ans d'ancienneté, dont l'objet est la défense des victimes). Dans ce cas, la procédure doit déjà avoir été lancée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> ou faire suite à votre plainte.

 À noter

les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54969">délais de prescription</a> concernant la plupart des infractions commises sur les mineurs sont particulièrement longs (30 ans à compter de la majorité de la victime en cas de viol). L'auteur des maltraitances peut donc être poursuivi et condamné même longtemps après les faits.

A la suite du signalement, le service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut intervenir au domicile de l'enfant pour évaluer sa situation.

Si cet examen conclut à l'existence d'un danger ou d'un risque de danger pour l'enfant, le service peut proposer diverses mesures de protection administratives (par exemple des aides à domicile, un accueil ou hébergement ponctuel).

Si l'examen de la situation conclut à un danger pour l'enfant et que les parents refusent les mesures de protection administratives ou qu'elles ne sont pas efficaces, le service peut saisir le procureur de la République. Celui-ci peut s'adresser à un juge des enfants pour qu'il mette en place des mesures d'assistance éducative (mesure de suivi et d'aide à la famille) ou, si l'enfant court un grave danger, décider de le placer temporairement en urgence (dans une famille d'accueil par exemple).

Le juge des enfants peut prendre des mesures de suivi et d'aide à la famille et des mesures de placement.

Mesures de suivi et d'aide à la famille

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de <span class="miseenevidence">maintenir l'enfant dans sa famille.</span>

Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour <span class="miseenevidence">assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant</span>.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

  • Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
  • Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1649">en âge de travailler</a>
  • Respecter un suivi psychologique ou médical

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a <span class="miseenevidence">pas de durée maximale.</span>

Le juge peut également ordonner une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18360">aide à la gestion du budget familiale</a> dont le but est de rétablir l'autonomie financière de la famille ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F970">aide éducative à domicile</a> dont le but est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant.

Mesures de placement

Le juge des enfants peut décider d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3140">mesure de placement</a> dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3135">l'autorité parentale</a> aux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans maximum</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable 1 fois</span>.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18786">droit de visite</a>.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Les peines varient en fonction de la nature des atteintes portées au mineur.

  • La peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :

    • Age du mineur
    • Gravité des faits
    • Fréquence des faits
    • Relation entre l'auteur des faits et le mineur

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.

        • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 20 ans de réclusion criminelle.

        • La peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est une amende de <span class="valeur">750 €</span> s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de <span class="valeur">1 500 €</span> s'il y a une incapacité temporaire de travail.

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d’amende.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 3 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">75 000 €</span> d’amende.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 10 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

        • La peine est de 15 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a>, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 15 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • La peine est de 20 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

        • En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65387">violences habituelles</a> ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488">réclusion criminelle</a>.

  • La loi prévoit des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">peines plus sévères en cas de violences à caractère sexuel</a> (couramment appelée <span class="expression">abus sexuels</span>) sur mineurs. En outre, les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits sont allongés.

  • Les peines varient selon l'auteur et les circonstances. Ainsi :

    • Lorsqu'un ascendant (ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de quinze ans) prive l'enfant d'aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, la peine est de <span class="miseenevidence">7 ans d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. En cas de mort du mineur, la peine est alors de<span class="miseenevidence"> 30 ans</span> de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18488"> réclusion criminelle</a>.
    • Lorsque le père ou la mère, se soustrait, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur, la peine est de <span class="miseenevidence">2 ans d'emprisonnement </span>et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
    • Lorsque les parents d'un enfant (ou toute personne exerçant l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue) de ne pas inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, la peine est de <span class="miseenevidence">6 mois d'emprisonnement</span> et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

     À noter

    Le fait de forcer un mineur à <span class="miseenevidence">consommer des substances dangereuses </span>(alcool, tabac, stupéfiants), ou à en faire un usage illicite, est également sanctionné par la loi. Ainsi en cas de  :

 À noter

Les personnes reconnues coupables de ces infractions peuvent aussi encourir des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires </a>(par exemple : interdiction des droits civiques, civils et de famille).

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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