Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée si, finalement, vous ne remplissez pas les conditions qui ont permis qu'elle vous soit accordée. Le retrait peut être total ou partiel. Si la procédure se déroule en France, le retrait peut être décidé par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> ou par la juridiction saisie de votre affaire.

Lorsque vous êtes éligible à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>, la décision qui vous accorde cette aide mentionne les cas dans lesquels elle peut vous être retirée.

Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :

Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
Lorsque vos ressources financières (revenus, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57864">patrimoine immobilier</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57863">mobilier</a>) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1760">prestation compensatoire</a> dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>.

De manière générale, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> peut être retirée à tout moment au cours de la procédure. Dans certains cas, le retrait peut avoir lieu après la fin de votre affaire.

La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.
Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">partie</a> adverse ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.
S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> en informe le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> et vous retire <MiseEnEvidence/>le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>).
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faites appel</a> de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.

Attention :

Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">partie</a> adverse ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.
S'il constate que vos ressources sont supérieures aux <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-01/JUST2401297C.pdf" target="_blank">plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faites appel</a> de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">partie</a> adverse ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a>.
S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées<a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-01/JUST2401297C.pdf" target="_blank">Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> décide du retrait de l'aide juridictionnelle.
Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faites appel</a> de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.
Si cette juridiction estime que votre action en justice est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65194">dilatoire</a>, abusive ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.
Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19324">bâtonnier</a> et le bureau d'aide juridictionnelle.
La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.

Le retrait de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> peut être :

Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1816">frais de justice</a> (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.

Le paiement et/ou le remboursement peuvent être demandés à tout moment à compter de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision de retrait prise par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> ou la juridiction saisie de votre affaire.

À noter

En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69954">représentation obligatoire</a>, votre avocat doit continuer à vous assister tant qu'il n'a pas été remplacé par un nouvel avocat, et ce même si l'aide juridictionnelle vous est retirée.

Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.

Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

À noter

Vous avez la possibilité de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous aidera à comprendre les motifs du retrait et à formuler votre recours. Il pourra également le déposer à votre place.

Dans la mesure où vous ne bénéficierez plus de l'aide juridictionnelle, vous devrez régler les honoraires. Cependant, si l'aide juridictionnelle vous est finalement accordée, le second avocat sera rémunéré par l'État et pourra partager cette indemnité avec votre premier avocat.

Délais pour faire un recours

Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de :

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a>
La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65194">dilatoire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>.

Lorsque votre affaire se déroule devant la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile</a>, votre recours doit être transmis dans un délai de 8 jours à compter de :

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a>
La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65194">dilatoire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>.

Moyens de transmission du recours

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Votre recours doit être remis en main propre au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal administratif

Cour d'appel

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
Votre recours doit être adressé au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal administratif

Cour d'appel

Cour de cassation

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Votre recours doit être adressé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> de la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile</a>.
Il peut lui être remis :
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
Après l'avoir reçu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Votre recours doit être directement adressé au président de la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile</a>.
Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Lorsque votre affaire se déroule devant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2025">cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État</a>, vous pouvez remettre votre recours au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par le biais du service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50694">Télérecours</a>.
Après l'avoir reçu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Attention :

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

BAJ du Conseil d'État
Lorsque le retrait a été décidé par une <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/cour-administrative-dappel" target="_blank">cour administrative d'appel</a>, vous devez adresser votre recours au président de cette juridiction.
Si le retrait a été décidé par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2025">Conseil d'État</a>, votre recours doit être adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par le biais du service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50694">Télérecours</a>.
Attention :

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Conseil d'État

Examen du recours

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.

L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la Cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1<Exposant>er</Exposant> président de la Cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du Tribunal des conflits

Une fois votre recours examiné, le président de juridiction peut confirmer, modifier ou annuler la décision de retrait de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Dans certains cas, elle peut vous être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

À noter

Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1

Conditions de retrait et de remboursement
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Retrait de l'aide : articles 65 à 68
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23

Droit de recours

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Compte-rendu financier de subvention 2024

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Question-réponse

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Vérifié le 27/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le retrait peut être décidé dans 5 hypothèses :

Lorsque vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en faisant de fausses déclarations ou en fournissant des justificatifs inexacts (par exemple, vous avez omis de déclarer certains de vos revenus financiers)
Lorsque vos ressources financières (revenus, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57864">patrimoine immobilier</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57863">mobilier</a>) ont augmenté au cours ou à la fin de la procédure. Or, si de telles ressources avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée
Lorsque la décision qui a été rendue dans votre affaire vous a procuré des ressources financières telles que si elles avaient existé au jour de la demande initiale d'aide juridictionnelle, elle ne vous aurait pas été accordée (par exemple, lorsqu'un jugement de divorce vous a accordé une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1760">prestation compensatoire</a> dont le montant est assez élevé pour que vous n'ayez plus besoin de l'aide juridictionnelle)
Lorsque votre train de vie ne paraît pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclaré pour obtenir l'aide juridictionnelle
Lorsque vous avez abusé de votre droit d'agir en justice (exemple : vous avez engagé une procédure afin de nuire à une autre personne) ou que votre action en justice est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>.

La procédure pour retirer l'aide juridictionnelle dépend du motif pour lequel ce retrait est envisagé.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée au cours ou après la fin de l'affaire pour laquelle vous en bénéficiez.
Il peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">partie</a> adverse ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.
S'il constate que l'aide juridictionnelle vous a été accordée en raison d'informations ou de justificatifs inexacts, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> en informe le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> et vous retire <MiseEnEvidence/>le bénéfice de cette aide, totalement ou en partie.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception, par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>).
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faites appel</a> de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État.
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La décision de retrait est également notifiée à votre avocat et à tout auxiliaire de justice (exemple : notaire, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.

Attention :

Si vous avez fourni des informations ou des justificatifs inexacts, vous encourez des sanctions pénales (exemple : une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 €).
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">partie</a> adverse ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites.
S'il constate que vos ressources sont supérieures aux <a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-01/JUST2401297C.pdf" target="_blank">plafonds d'admission de l'aide juridictionnelle</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> décide du retrait de l'aide juridictionnelle. Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos nouvelles ressources.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faites appel</a> de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.
Le retrait de l'aide juridictionnelle peut être demandé par toute personne intéressée par votre affaire, notamment la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">partie</a> adverse ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>. Il peut également intervenir sans qu'aucune demande n'ait été faite.
Le bureau d'aide juridictionnelle vous informe des motifs pour lesquels le retrait est envisagé.
Vous bénéficiez d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour faire des observations écrites. Vous devez donc être appelé à vous expliquer avant toute décision de retrait par le président du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a>.
S'il constate que votre train de vie n'est pas compatible avec les ressources annuelles que vous avez déclarées<a href="https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2024-01/JUST2401297C.pdf" target="_blank">Plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle pour 2024</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> décide du retrait de l'aide juridictionnelle.
Ce retrait peut être total ou partiel en fonction de vos véritables ressources.
Cette décision vous est notifiée par le biais de tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail, par lettre RAR).
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- En cas de retrait partiel, les frais pour lesquels l'aide juridictionnelle n'est plus accordée. Par exemple, vous avez entamé une procédure devant le <a href="https://www.justice.fr/themes/tribunal-judiciaire" target="_blank">tribunal judiciaire</a>. Dans la mesure où vous n'êtes pas d'accord avec le jugement rendu, vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faites appel</a> de cette décision. Pour toute cette procédure, vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. S'il prononce un retrait partiel, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> peut décider que les frais liés à la procédure d'appel doivent être remboursés à l'État
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> informe également votre avocat et tout auxiliaire de justice (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.
Dans ce cas, l'aide juridictionnelle peut vous être retirée par la juridiction saisie de votre affaire.
Si cette juridiction estime que votre action en justice est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65194">dilatoire</a>, abusive ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>, elle doit vous retirer totalement l'aide juridictionnelle.
Une fois cette décision prise, la juridiction en informe d'abord le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19324">bâtonnier</a> et le bureau d'aide juridictionnelle.
La décision vous est ensuite notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le biais de votre avocat.
Elle doit mentionner :
- Les motifs du retrait de l'aide juridictionnelle
- Les moyens par lesquels vous pouvez faire un recours.
La juridiction informe également tout auxiliaire de justice (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>) qui est intervenu dans votre affaire.

Le retrait de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a> peut être :

Total. Dans ce cas, vous devez payer ou rembourser l'intégralité des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1816">frais de justice</a> (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État)
Partiel. Dans cette hypothèse, vous devez régler ou rembourser une portion des frais de justice (dont vous avez été dispensé ou qui ont été versés par l'État). Le pourcentage (ou la partie des frais) qui reste à votre charge est déterminé par le bureau d'aide juridictionnelle.

À noter

Les décisions de retrait peuvent être contestées par une simple déclaration. Il n'existe pas de manière particulière de rédiger votre recours.

Néanmoins, vous devez obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez exercer un recours.

Votre déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision que vous contestez.

À noter

Délais pour faire un recours

Les délais pour faire un recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire.

Le délai pour introduire votre recours est de 15 jours à partir de :

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a>
La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65194">dilatoire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a>
La notification de la décision de la juridiction saisie de votre affaire, en cas de procédure abusive, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65194">dilatoire</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>.

Moyens de transmission du recours

Les moyens de transmission de votre recours dépendent de la juridiction devant laquelle se déroule votre affaire et de l'autorité qui a rendu la décision de retrait.

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Votre recours doit être remis en main propre au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> ou lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Après l'avoir reçu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal administratif

Cour d'appel

Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation
Votre recours doit être adressé au président de la juridiction qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Tribunal administratif

Cour d'appel

Cour de cassation

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Votre recours doit être adressé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> de la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile</a>.
Il peut lui être remis :
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
Après l'avoir reçu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.
À noter
Si votre avocat a lui-même déposé votre recours, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> vous confirme que le dépôt a eu lieu.

Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Votre recours doit être directement adressé au président de la <a href="https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/missions#anchor2" target="_blank">Cour nationale du droit d'asile</a>.
Vous pouvez le transmettre au greffe de cette juridiction :
- En main propre
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par fax.
Où s’adresser ?

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Vous devez adresser votre recours à l'autorité qui a rendu la décision de retrait de l'aide juridictionnelle.

Lorsque votre affaire se déroule devant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2025">cour administrative d'appel ou devant le Conseil d'État</a>, vous pouvez remettre votre recours au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par le biais du service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50694">Télérecours</a>.
Après l'avoir reçu, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69889">BAJ</a> transmet votre recours à l'autorité compétente pour l'examiner.

Attention :

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

BAJ du Conseil d'État
Lorsque le retrait a été décidé par une <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/cour-administrative-dappel" target="_blank">cour administrative d'appel</a>, vous devez adresser votre recours au président de cette juridiction.
Si le retrait a été décidé par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2025">Conseil d'État</a>, votre recours doit être adressé au président de la section du contentieux du Conseil d'État.
Votre recours peut être remis au greffe de ces juridictions :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Par le biais du service <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50694">Télérecours</a>.
Attention :

Votre avocat peut déposer le recours à votre place. Dans ce cas, il doit obligatoirement utiliser Télérecours.

Où s’adresser ?

Cour administrative d'appel

Conseil d'État

Examen du recours

Votre recours fait l'objet d'un examen permettant de déterminer si la décision de retrait est justifiée.

L'autorité compétente pour instruire votre recours dépend de la juridiction devant laquelle se déroule l'affaire pour laquelle vous avez fait une demande d'aide juridictionnelle.

Autorité compétente pour examiner le recours en fonction de la juridiction
Juridiction	Autorité chargée de l'examen du recours
Cas général	1<Exposant>er</Exposant> président de la cour d'appel dont dépend le tribunal chargé de l'affaire ou de la cour d'appel chargée de l'affaire
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)	Président de la Cour nationale du droit d'asile
Tribunal administratif	Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal
Cour administrative d'appel	Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire
Conseil d'État	Président de la section du contentieux du Conseil d'État
Cour de cassation	1<Exposant>er</Exposant> président de la Cour de cassation
Tribunal des conflits	Président du Tribunal des conflits

La nouvelle décision vous est transmise par tout dispositif permettant d'attester sa date de réception (exemple : par mail avec accusé de réception).

Cette décision ne peut pas faire l'objet d'un nouveau recours.

À noter

Si votre recours est rejeté, le remboursement peut vous être demandé immédiatement à compter de la nouvelle décision.

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : articles 50 à 52-1

Conditions de retrait et de remboursement
Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Retrait de l'aide : articles 65 à 68
Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : article 23

Droit de recours

Questions ? Réponses !

Et aussi

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle.

Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?

Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?

Délais pour faire un recours

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

L'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Pour quels motifs l'aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Comment se déroule la procédure de retrait de l'aide juridictionnelle.

Quelle est la conséquence du retrait de l'aide juridictionnelle ?

Comment contester la décision de retrait de l'aide juridictionnelle ?

Délais pour faire un recours

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

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