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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
-
L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.
-
Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.
-
Lorsque vous obtenez l'<span class="miseenevidence">aide juridictionnelle partielle</span>, l'avocat a le <span class="miseenevidence">droit</span> de vous demander des <span class="miseenevidence">honoraires</span> <span class="miseenevidence">complément</span><span class="miseenevidence">aires</span> en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont <span class="miseenevidence">librement négociés</span> entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat</span>.
La convention doit fixer le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
- Complexité du dossier
- Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire
- Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la <span class="miseenevidence">part contributive de l' État</span> et indiquer les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa <span class="miseenevidence">régularité</span> ainsi que le <span class="miseenevidence">montant</span> du complément d'honoraires.
Mais si la justice vous octroie <span class="miseenevidence">d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422"> et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous <span class="miseenevidence">retire l'aide</span> accordée, l'avocat pourra vous <span class="miseenevidence">demander</span> des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475">retiré l'aide</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475"> accordée</a>
L'avocat peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de signer une <span class="miseenevidence">convention préalable</span> qui fixe le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
-
Lorsque vous obtenez l'aide <span class="miseenevidence">juridictionnelle totale</span>, l'avocat <span class="miseenevidence">n'a pas le droit </span>de vous réclamer d'autre rémunération <span class="miseenevidence">en plus</span> de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
Mais si la justice vous octroie <span class="miseenevidence">d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422"> et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous <span class="miseenevidence">retire l'aide</span> accordée, l'avocat pourra vous <span class="miseenevidence">demander</span> des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475">retiré l'aide</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475"> accordée</a>
L'avocat peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de signer une <span class="miseenevidence">convention préalable</span> qui fixe le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
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Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?
Vérifié le 26/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre avocat peut vous réclamer des honoraires en dehors de la contribution qui lui est versée dans le cadre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle totale ou partielle</a>.
Les règles applicables varient suivant que les honoraires réclamés correspondent à une activité réalisée par l'avocat avant votre demande d'aide juridictionnelle ou après que l'aide vous a été accordée.
-
L'avocat a le droit de vous réclamer le paiement des frais qu'il a engagés pour assurer votre défense avant le dépôt de votre demande de l'aide juridictionnelle ou avant que l'aide vous soit accordée.
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Le droit de l'avocat à percevoir des honoraires en plus de la contribution de l'aide juridictionnelle varie suivant que vous ayez obtenu l'aide juridictionnelle partielle ou l'aide juridictionnelle totale.
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Lorsque vous obtenez l'<span class="miseenevidence">aide juridictionnelle partielle</span>, l'avocat a le <span class="miseenevidence">droit</span> de vous demander des <span class="miseenevidence">honoraires</span> <span class="miseenevidence">complément</span><span class="miseenevidence">aires</span> en plus de la contribution qui lui sera versée dans le cadre de l'aide juridictionnelle.
Ces honoraires complémentaires sont <span class="miseenevidence">librement négociés</span> entre vous et l'avocat et ils doivent faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">convention écrite préalable à l'intervention de l'avocat</span>.
La convention doit fixer le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires complémentaires, en tenant compte des éléments suivants :
- Complexité du dossier
- Diligences et des frais imposés par la nature de l'affaire
- Vos ressources et votre patrimoine
La convention doit rappeler le montant de la <span class="miseenevidence">part contributive de l' État</span> et indiquer les <span class="miseenevidence">voies de recours</span> que vous pouvez exercer en cas de contestation.
L'avocat doit communiquer la convention dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier du barreau dont il relève, pour que le bâtonnier contrôle sa <span class="miseenevidence">régularité</span> ainsi que le <span class="miseenevidence">montant</span> du complément d'honoraires.
Mais si la justice vous octroie <span class="miseenevidence">d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422"> et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous <span class="miseenevidence">retire l'aide</span> accordée, l'avocat pourra vous <span class="miseenevidence">demander</span> des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475">retiré l'aide</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475"> accordée</a>
L'avocat peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de signer une <span class="miseenevidence">convention préalable</span> qui fixe le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
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Lorsque vous obtenez l'aide <span class="miseenevidence">juridictionnelle totale</span>, l'avocat <span class="miseenevidence">n'a pas le droit </span>de vous réclamer d'autre rémunération <span class="miseenevidence">en plus</span> de la contribution qui lui sera versée par l'Etat.
Mais si la justice vous octroie <span class="miseenevidence">d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422"> et que le bureau de l'aide juridictionnelle vous <span class="miseenevidence">retire l'aide</span> accordée, l'avocat pourra vous <span class="miseenevidence">demander</span> des honoraires.
Ces honoraires sont facturés en raison de l'augmentation de vos revenus.
Ils servent à rémunérer les prestations effectuées par l'avocat et ne constituent pas des <LienInterne LienPublication="F932" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">honoraires de résultat</a>.
L'avocat peut vous réclamer des honoraires si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :
- La décision de justice rendue dans votre affaire est devenue <span class="miseenevidence">définitive</span> (aucun recours n'a été exercé et le délai de recours a expiré)
- La décision de justice vous a octroyé d'importants <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a>
- Ces dommages-intérêts vous font <span class="miseenevidence">dépasser les plafonds de revenus</span> pris en compte pour l'octroi de l'aide juridictionnelle
- Le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475">retiré l'aide</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1475"> accordée</a>
L'avocat peut vous <span class="miseenevidence">proposer</span> de signer une <span class="miseenevidence">convention préalable</span> qui fixe le <span class="miseenevidence">montant et les modalités de paiement</span> des honoraires qu'il peut demander si l'aide juridictionnelle vous est retirée.
Si vous avez signé ce type de convention, l'avocat peut vous réclamer les honoraires prévus dès le retrait de l'aide juridictionnelle.
Si vous n'avez pas signé ce type de convention, l'avocat doit saisir le juge après le retrait de l'aide juridictionnelle pour lui demander de fixer le montant de ses honoraires.
En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14724">saisir le médiateur de la consommation ou le bâtonnier du barreau dont dépend l'avocat</a>.
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
