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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Comment l'avocat est-il rémunéré ?
Vérifié le 25/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les <span class="miseenevidence">honoraires</span>, les <span class="miseenevidence">émoluments</span>, et les <span class="miseenevidence">frais ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">.
Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les <span class="miseenevidence">contributions</span> directement versées à l'avocat <span class="miseenevidence">par l' État</span>, si vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">.
Les <LienIntra LienID="R65764" type="Définition de glossaire">dépens</a> ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.
Les <span class="miseenevidence">honoraires</span> constituent la plus <span class="miseenevidence">grande partie</span> de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les <span class="miseenevidence">actions</span> menées par l'avocat <span class="miseenevidence">dans l'intérêt de son client</span>, à savoir, <span class="miseenevidence">consultations</span>, <span class="miseenevidence">conseils</span>, <span class="miseenevidence">rédaction d'un acte juridique</span>, <span class="miseenevidence">plaidoirie</span>. Ils sont fixés librement par l'avocat.
Les <span class="miseenevidence">émoluments</span> sont des rémunérations dont le <span class="miseenevidence">tarif</span> est <span class="miseenevidence">fixé par la loi</span> et que les avocats perçoivent pour la réalisation de <span class="miseenevidence">certains actes précis</span> comme la vente aux enchères d'un bien en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> et la saisie immobilière.
Les <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a> ou frais</span> sont des <span class="miseenevidence">avances</span> faites par l'avocat pour payer des <span class="miseenevidence">dépenses</span> qui ne sont <span class="miseenevidence">pas incluses</span> dans sa <span class="miseenevidence">rémunération</span> ou des <span class="miseenevidence">dépenses</span> qui vous incombent <span class="miseenevidence">personnellement</span>.
Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du <LienInterne LienPublication="F2164" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">notaire</a> ou ceux du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a>), <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53893">sûretés judiciaires</a>, de partage et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :
- Situation financière du client
- Difficulté de l'affaire
- Temps consacré à l'affaire
- Importance du travail de recherche
- Importances des intérêts en jeu
- Célébrité de l'avocat
- Expérience et spécialisation de l'avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l'avocat
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Où s’adresser ?
Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une réduction d'honoraires.
Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
L'avocat peut parfois bénéficier d'un <span class="miseenevidence">honoraire complémentaire.</span>
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15018">convention obligatoire</a> que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Lorsque l'honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.
L'honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).
Lorsque le montant des frais facturés par l'avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.
Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
Où s’adresser ?
À savoir
pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20706">consulter gratuitement</a> un avocat.
Les avocats sont assujettis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65799">TVA</a>, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">47 770 €</span>, et qu'ils bénéficient du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>.
Le taux de TVA applicable est de <span class="valeur">20 %</span>.
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.
Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s'applique pas sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a> que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s'applique pas non plus sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65764">dépens</a>.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2164">notaire</a> ou ceux du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a>) et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :
- Situation financière du client
- Difficulté de l'affaire
- Temps consacré à l'affaire
- Importance du travail de recherche
- Importances des intérêts en jeu
- Célébrité de l'avocat
- Expérience et spécialisation de l'avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l'avocat
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Si l'avocat a engagé des frais dépensés avant que l'aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Où s’adresser ?
L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).
Si vous bénéficiez de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle partielle</a>, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.
Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.
Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l'avocat vous fait signer au début de la collaboration.
L'honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Complexité du dossier
- Diligences et frais imposés par la nature de l'affaire
- Votre situation financière (ressources et patrimoine)
La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.
Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Modèle de document
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
À savoir
pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20706">consulter gratuitement</a> un avocat.
Les avocats sont assujettis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65799">TVA</a>, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">47 770 €</span>, et qu'ils bénéficient du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>.
Le taux de TVA applicable est de <span class="valeur">20 %</span>.
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.
Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s'applique pas sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a> que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s'applique pas non plus sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65764">dépens</a>.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
Et aussi
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Comment l'avocat est-il rémunéré ?
Vérifié le 25/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les éléments principaux que l'avocat peut vous facturer pour son intervention sont les <span class="miseenevidence">honoraires</span>, les <span class="miseenevidence">émoluments</span>, et les <span class="miseenevidence">frais ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">.
Une partie de ces éléments facturés est parfois couverte par les <span class="miseenevidence">contributions</span> directement versées à l'avocat <span class="miseenevidence">par l' État</span>, si vous bénéficiez de l'<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a></span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">.
Les <LienIntra LienID="R65764" type="Définition de glossaire">dépens</a> ne font pas partie des éléments qui vous sont facturés par l'avocat.
Les <span class="miseenevidence">honoraires</span> constituent la plus <span class="miseenevidence">grande partie</span> de la rémunération de l'avocat. Ils couvrent les <span class="miseenevidence">actions</span> menées par l'avocat <span class="miseenevidence">dans l'intérêt de son client</span>, à savoir, <span class="miseenevidence">consultations</span>, <span class="miseenevidence">conseils</span>, <span class="miseenevidence">rédaction d'un acte juridique</span>, <span class="miseenevidence">plaidoirie</span>. Ils sont fixés librement par l'avocat.
Les <span class="miseenevidence">émoluments</span> sont des rémunérations dont le <span class="miseenevidence">tarif</span> est <span class="miseenevidence">fixé par la loi</span> et que les avocats perçoivent pour la réalisation de <span class="miseenevidence">certains actes précis</span> comme la vente aux enchères d'un bien en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a> et la saisie immobilière.
Les <span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a> ou frais</span> sont des <span class="miseenevidence">avances</span> faites par l'avocat pour payer des <span class="miseenevidence">dépenses</span> qui ne sont <span class="miseenevidence">pas incluses</span> dans sa <span class="miseenevidence">rémunération</span> ou des <span class="miseenevidence">dépenses</span> qui vous incombent <span class="miseenevidence">personnellement</span>.
Les frais que vous verserez à l'avocat varient selon que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du <LienInterne LienPublication="F2164" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">notaire</a> ou ceux du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a>), <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53893">sûretés judiciaires</a>, de partage et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe librement, en accord avec son client, le coût des prestations qu'il lui facture, en tenant compte des usages et des éléments suivants :
- Situation financière du client
- Difficulté de l'affaire
- Temps consacré à l'affaire
- Importance du travail de recherche
- Importances des intérêts en jeu
- Célébrité de l'avocat
- Expérience et spécialisation de l'avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l'avocat
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Où s’adresser ?
Lorsque les honoraires vous paraissent trop élevés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander une réduction d'honoraires.
Les honoraires excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
L'avocat peut parfois bénéficier d'un <span class="miseenevidence">honoraire complémentaire.</span>
Tout d'abord, l'honoraire complémentaire doit être prévu dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15018">convention obligatoire</a> que l'avocat doit vous proposer dès le début de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complémentaire doit être fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Résultat obtenu par le travail de l'avocat
- Service qui vous a été rendu par l'avocat
- Votre situation financière
Attention :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Lorsque l'honoraire complémentaire vous paraît trop élevé ou injustifié, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.
L'honoraire complémentaire excessif ou injustifié peut être sanctionné par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).
Lorsque le montant des frais facturés par l'avocat vous paraît trop élevé, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour demander leur réduction.
Les frais excessifs peuvent être sanctionnés par l'ordre des avocats ou par la justice pénale, notamment en cas d'abus de faiblesse.
Où s’adresser ?
À savoir
pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20706">consulter gratuitement</a> un avocat.
Les avocats sont assujettis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65799">TVA</a>, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">47 770 €</span>, et qu'ils bénéficient du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>.
Le taux de TVA applicable est de <span class="valeur">20 %</span>.
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.
Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s'applique pas sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a> que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s'applique pas non plus sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65764">dépens</a>.
Les honoraires de l'avocat ne sont pas réglementés comme ceux du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2164">notaire</a> ou ceux du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>, sauf en matière de licitation (vente aux enchères d'un bien en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12717">indivision</a>) et de saisie immobilière.
Chaque avocat fixe lui-même le coût des prestations qu'il facture à son client, mais en tenant compte des usages, et des éléments suivants :
- Situation financière du client
- Difficulté de l'affaire
- Temps consacré à l'affaire
- Importance du travail de recherche
- Importances des intérêts en jeu
- Célébrité de l'avocat
- Expérience et spécialisation de l'avocat
- Importance du résultat obtenu pour le client
- Frais exposés par l'avocat
L'avocat peut choisir de fixer sa rémunération en fonction du temps passé sur l'affaire, en appliquant un tarif horaire qu'il multiplie par le nombre d'heures consacré à l'affaire.
L'avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui constitue une rémunération globale et définitive pour toute la procédure. Ce mode de tarification est plus souvent utilisé pour les procédures simples.
L'avocat doit afficher ses tarifs libres et les tarifs réglementés (par exemple pour la saisie immobilière) dans ses locaux.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure, l'avocat doit vous proposer au cours du premier rendez-vous une convention qui fixe le montant de sa rémunération et les divers frais et débours envisagés.
Si l'avocat a engagé des frais dépensés avant que l'aide juridictionnelle ne vous soit octroyée, il peut vous les facturer.
Vous pouvez trouver différents modèles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
Où s’adresser ?
L'avocat peut vous facturer, en plus de ses honoraires, des débours.
Les débours correspondent aux avances faites par l'avocat pour payer des dépenses qui ne sont pas incluses dans ses honoraires (frais de photocopie, frais de correspondance), ou des dépenses qui vous incombent personnellement (paiement d'impôts ou de taxes).
Si vous bénéficiez de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle partielle</a>, les honoraires de votre avocat sont pris en charge en partie et vous devrez payer le reste.
Le niveau de prise en charge de l'aide juridictionnelle est fixé en fonction de vos ressources et en fonction de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle partielle, l'avocat peut vous demander un honoraire complémentaire librement négocié.
Cet honoraire complémentaire doit être prévu par une convention écrite que l'avocat vous fait signer au début de la collaboration.
L'honoraire complémentaire est fixé en tenant compte des éléments suivants :
- Complexité du dossier
- Diligences et frais imposés par la nature de l'affaire
- Votre situation financière (ressources et patrimoine)
La convention doit prévoir le montant et les modes de paiement de ce complément d'honoraires en rappelant le montant de la contribution de l'aide juridictionnelle.
La convention doit indiquer les voies de recours que vous pouvez exercer en cas de contestation.
Elle doit être communiquée dans les 15 jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité ainsi que le montant du complément d'honoraires.
Lorsque le barreau dont relève l'avocat établit une méthode d'évaluation des honoraires tenant compte des critères fixés, le montant du complément est calculé sur la base de cette méthode d'évaluation.
Vous trouverez un modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle.
Modèle de document
Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle
Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
À savoir
pour avoir un premier niveau d'information sur votre situation, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20706">consulter gratuitement</a> un avocat.
Les avocats sont assujettis à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65799">TVA</a>, sauf si leur chiffre d'affaires est inférieur à <span class="valeur">47 770 €</span>, et qu'ils bénéficient du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>. Dans ce cas, ils sont exonérés de la TVA.
Votre avocat doit vous signaler, au moment où il vous propose la convention d'honoraires, s'il est assujetti à la TVA ou s'il bénéficie du régime de <span class="expression">franchise en base de TVA</span>.
Le taux de TVA applicable est de <span class="valeur">20 %</span>.
Si votre avocat est assujetti à la TVA, il doit appliquer cette taxe sur les sommes qu'il vous facture.
Ainsi, la TVA s'applique sur les honoraires de l'avocat, sur les indemnités versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle et sur les frais que l'avocat avance directement pour la réalisation de sa mission et qui ont un caractère forfaitaire (frais de déplacement, frais de photocopie, etc.).
Mais la TVA ne s'applique pas sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65800">débours</a> que l'avocat fait facturer directement en votre nom et qu'il enregistre de manière distincte dans sa comptabilité.
La TVA ne s'applique pas non plus sur les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65764">dépens</a>.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge en totalité et vous ne devez rien payer.
Et aussi
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
