Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vérifié le 02/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créanciers</a> des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">homologation</a> au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
Consentement des 2 époux
Recours à un notaire.

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants mineurs sous tutelle

Si <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2139">votre enfant mineur est sous tutelle</a>, l'information est envoyée à son représentant.

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Modèle de document
Lettre d'information délivrée aux enfants des époux dans le cadre d'une procédure de changement de régime matrimonial

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À savoir

Si votre enfant majeur fait l'objet d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N155">mesure de protection</a> telle que la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">tutelle</a> ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2094">curatelle</a>, vous devez envoyer l'information à son représentant.

Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans un délai de 3 mois.

Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

Courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>
Acte de commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créanciers</a> sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31972">journal habilité à recevoir les annonces légales</a>.

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Modèle de document
Modèle d'avis publié pour les tiers dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication.

Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Il dépend de votre situation.

Vous devez vous adresser à un notaire.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, éventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
- Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">d'acte authentique</a>.

Où s’adresser ?

Notaire
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N155">protection juridique</a> (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.
Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.
Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :
- Livret de famille
- Carte d'identité
- Contrat de mariage en cours, éventuellement
- Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.
Le notaire doit vous conseiller et évaluer les avantages apportés par le nouveau régime.
Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).
Si vous avez des enfants mineurs, le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.
S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.
Le notaire doit s'assurer de l'information des personnes intéressées par le changement :
- Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
- Enfants majeurs
- Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">Créanciers</a> (via un journal d'annonces légales)
- Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.
Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17851">d'acte authentique</a>.

Où s’adresser ?

Notaire

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">l'homologation</a><MiseEnEvidence/> de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

Enfant majeur
Représentant d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier.

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Avocat

Le coût dépend de la valeur des biens <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">immobiliers</a> qui sont mentionnés dans le contrat.

Vous devez payer les frais suivants :

Frais de publicité et de procédure
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17701">Émoluments du notaire</a> calculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">l'acte de mariage</a> des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31350">l'officier d'état civil</a>.

À noter

Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46344">minute</a> du contrat de mariage modifié.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, à l'une des dates suivantes :

Date de l'acte notarié
Date du jugement d'homologation.

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet 3 mois après la date de la mention portée en marge de l'acte de mariage.

En l'absence de cette mention, le changement est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16368">opposable</a> aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

Code civil : articles 1387 à 1399

Contrat de mariage (modification : article 1397)
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3

Changement de régime matrimonial
Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303

Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers
Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers (pdf - 764.6 KB)

Chapitre III (V)

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Contrat de mariage

Famille - Scolarité
Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?