Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44664">patrimoine</a> se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59824">régime matrimonial</a>, sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

C'est un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59824">régime matrimonial</a>.

Si vous vous mariez sans <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">contrat de mariage</a>, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté légale.

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.

À savoir

Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier de ce régime.

Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.

En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :

Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs<MiseEnEvidence/>
Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de biens propres.

Vos acquêts, c'est-à-dire les biens <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">mobiliers</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">immobiliers</a> acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi à titre onéreux) pendant votre mariage, sont des biens communs.

Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :

Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d'épargne et de placements.

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38576">actes d'administration</a> et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15441">actes de disposition</a>.

Toutefois, votre accord à tous les 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants :

Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12443">hypothèque</a>) sur un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">immeuble</a> vous appartenant à tous les 2
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

À savoir

Chacun de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires.

Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.

Les bien suivants sont des biens propres :

Bien <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1185">mobilier</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10833">immobilier</a> dont l'un de vous 2 est propriétaire avant le mariage
Bien reçu par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55579">donation</a> ou succession (héritage ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15809">legs</a> par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53972">testateur</a> ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46107">donateur</a>).

D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

Vêtements personnels
Certaines <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12474">créances</a> et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous.

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous gère et dispose seul de ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46500">biens propres</a>.

Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.

Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.

Pour le vendre, il doit obtenir l'accord de son conjoint.

Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.

Cette protection s'applique à votre résidence principale, elle ne joue pas pour une résidence secondaire.

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dettes engagées.

Dettes souscrites pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants

Chacun de vous 2 doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F966">contribuer aux charges du mariage</a>, selon vos facultés respectives.

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidairement</a> si elles portent sur l'une des obligations suivantes :

Entretien du ménage
Éducation des enfants.

On parle aussi de dettes ménagères.

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

Alimentation
Loyers et charges du logement familial
Factures d'eau et d'électricité
Frais de santé
Frais vestimentaires et scolaires des enfants
Salaire d'un employé de maison
Frais de garde des enfants.

Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.

Attention :

Si l'un de vous 2 fait seul des dépenses manifestement excessives par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15912">créancier</a> peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint.

Dettes fiscales

En tant qu'époux, vous formez un seul <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> et vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> au niveau fiscal, c'est une dette commune.

La solidarité s'applique pour les impôts suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2705">Impôt sur le revenu</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F42">Taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F563">Impôt sur la fortune immobilière (Ifi)</a>.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

Dettes nées avant le mariage

Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des dettes personnelles.

C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.

Emprunt et achat avec paiement échelonné dans le temps

Si vous souscrivez seul un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus.

Si votre conjoint donne son consentement exprès, vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés.

Attention :

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante vous engage tous les 2. C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie.

Dettes professionnelles

Si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56949">entrepreneur individuel</a>, vous disposez automatiquement de 2 patrimoines :

Un patrimoine professionnel composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante

Un patrimoine personnel composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel.

Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54689">micro-entrepreneur</a>.

Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.

Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.

Toutefois, cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36354">séparation des patrimoines</a> connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales.

À savoir

Pour mieux protéger vos biens personnels, vous pouvez prendre les conseils d'un notaire. Si vous êtes indépendant, vous pouvez réfléchir à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a> afin d'opter pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">séparation de biens</a>.

Tout dépend de votre situation :

L'engagement en tant que <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59839">caution</a> vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit.
Si vous vous engagez seul, vous engagez vos biens propres et vos revenus.
Si votre conjoint donne son consentement exprès à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs.
En revanche, les revenus et les biens propres de votre conjoint ne sont pas concernés.
À savoir

Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, tous vos biens, propres et communs, sont engagés.

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N159">Divorce</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F980">Séparation de corps</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16507">Décès</a>.

À noter

La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.

On parle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52937">liquidation</a> de la communauté.

Vous pouvez librement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1535">changer ou modifier votre régime matrimonial</a>.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Recours à un notaire
Respect de l'intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).

Votre changement de régime est soumis à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55691">l'homologation</a> d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

Enfant majeur
Représentant d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2120">enfant majeur protégé</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2139">enfant mineur sous tutelle</a>
Créancier.

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Où s’adresser ?

Avocat

À noter

Le changement ou la modification de régime matrimonial est mentionné en marge de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1432">l'acte de mariage</a>.

Code civil : article 220

Droits des époux
Code civil : articles 1387 à 1399-6
Code civil : articles 1401 à 1408

Actif de la communauté
Code civil : articles 1409 à 1418

Dettes de la communauté
Code civil : articles 1467 à 1480

Liquidation et partage de la communauté
Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3

Changement de régime matrimonial
Code général des impôts : article 1691 bis

Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Questions ? Réponses !

Et aussi

Divorce, séparation de corps

Famille - Scolarité
Contrat de mariage

Famille - Scolarité
Séparation de corps

Famille - Scolarité
Séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel

Financement

Pour en savoir plus

Guide juridique des Français de l'étranger

Notaires de France

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Qu'est-ce que le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Comment gérer les biens communs en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Comment gérer les biens propres en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Que se passe-t-il pour le logement familial en cas de communauté réduite aux acquêts ?

Qui doit rembourser les dettes en cas de communauté réduite aux acquêts ?