Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ?

Vérifié le 05/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les 2 régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun. Toutefois, un dispositif de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60371">décharge</a> est prévu dans certains cas.

La règle dépend de l'impôt concerné :

Vous formez un seul <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, dès lors que vous êtes soumis à imposition commune.
Vous êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement de votre impôt sur le revenu.
Dans certaines situations, votre couple marié ou pacsé n'est pas soumis à imposition commune.
Chacun de vous est alors imposé séparément. Chacun remplit sa propre déclaration de revenus.
C'est le cas dans les situations suivantes :
- L'année du mariage ou du Pacs si vous optez pour une imposition séparée
- L'année du divorce, de la séparation (en cas d'autorisation à avoir des résidences séparées) ou de la rupture du Pacs
- Si vous êtes séparés de biens et que vous ne vivez pas durablement sous le même toit
- En cas d'abandon du domicile conjugal, si chacun de vous dispose de revenus distincts.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31444">paiement de l'impôt sur la fortune immobilière</a>.
Si vous êtes marié ou pacsé, vous êtes tous les 2 solidaires du paiement de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F42">taxe d'habitation sur les résidences secondaires</a>.

En tant qu'époux ou partenaires de Pacs, vous êtes soumis à imposition commune.

Vous êtes solidaires au niveau fiscal, c'est une dette commune.

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

En cas de séparation, chacun de vous 2 doit régler les dettes fiscales créées pendant l'imposition commune.

Votre ex-conjoint (marié ou pacsé) est responsable d'une dette fiscale (par exemple, à la suite d'une fraude fiscale) que l'administration fiscale vous enjoint de payer du fait de la solidarité des époux (ou partenaires de Pacs) devant l'impôt.

Vous pouvez agir en fonction de votre situation :

Vous pouvez demander, sous conditions, à être dispensé de payer, en tout ou partie, une dette fiscale commune.
Vous demandez à être déchargé de la solidarité pour cette dette fiscale.
L'administration fiscale doit considérer que vous remplissez toutes les conditions suivantes :
- Rupture de votre vie commune
- Disproportion marquée entre la dette fiscale et votre situation financière
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
- Divorce (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">consentement mutuel</a> ou<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10577"> jugement</a>)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F980">Séparation de corps</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1620">Dissolution du Pacs</a>
- Autorisation de résidences séparées
- Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Les services fiscaux examinent votre capacité de remboursement en fonction des éléments suivants :
- Vos ressources (hors charges courantes telles que loyer et impôts)
- Votre patrimoine (hors résidence principale)
Votre situation financière est évaluée sur une période de 3 années au plus.
Vous devez rédiger votre demande de décharge sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

Quand elle est accordée, la décharge porte sur les éléments suivants :
- Une partie de l'impôt dû
- Tout ou partie des intérêts de retard et des pénalités.
Si une décharge vous est accordée, mais que vous ne pouvez pas payer les sommes restées à votre charge, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34392">demander une remise</a> totale ou partielle.

À savoir

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement. Vous devez être définitivement séparé de votre conjoint marié ou pacsé.
Votre ex-conjoint s'est rendu coupable d'une fraude fiscale et l'administration fiscale vous enjoint de payer la dette fiscale née de la fraude.
Toutefois, vous n'avez pas participé à la fraude et vous n'en avez pas profité.
Vous pouvez demander à être déchargé de la dette fiscale.
Vous pouvez exercer un recours gracieux.
À noter
Vous pouvez exercer ce recours si votre situation n'a donné lieu ni à une décision définitive de l'administration fiscale, ni à une décision de justice définitive.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
- Rupture de votre vie commune
- Respect de vos obligations fiscales (déclaration, paiement) depuis la rupture de la vie commune.
La rupture de votre vie commune doit être marquée par l'un des éléments suivants :
- Divorce (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10567">consentement mutuel</a> ou<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10577"> jugement</a>)
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F980">Séparation de corps</a>
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1620">Dissolution du Pacs</a>
- Autorisation de résidences séparées
- Abandon du domicile par un époux (ou partenaire de Pacs).
Vous devez présenter et prouver votre situation personnelle à l'administration fiscale, notamment :
- Vous n'avez pas participé directement ou indirectement à la fraude fiscale (vous avez été innocenté de la fraude par un jugement, par exemple)
- Vous ignoriez les agissements de votre ex-conjoint
- Vous ne vous êtes pas enrichi du fait de ces agissements.
Vous devez rédiger votre recours gracieux sur papier libre. Joignez tous vos justificatifs.
Envoyez votre courrier au directeur des finances publiques de votre département.

Où s’adresser ?

Direction départementale des finances publiques

L'administration peut vous décharger à titre gracieux du paiement de la dette fiscale si elle vous considère comme redevable d'une imposition due par un tiers (votre ex-conjoint).

À savoir

Si vous avez déjà versé des sommes pour rembourser la dette fiscale que vous contestez, vous pouvez en demander le remboursement.

Code général des impôts : article 1691 bis

Solidarité fiscale entre époux et partenaires de Pacs
Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Bofip - Impôts n° BOI-CTX-DRS-10 relatif à la décharge de responsabilité solidaire

Et aussi

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

Argent - Impôts - Consommation
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse

Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Demande en décharge de responsabilité solidaire

Direction générale des finances publiques

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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