Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Crémation

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La crémation consiste à brûler et réduire en cendres le corps d'une personne décédée. On parle parfois d'incinération. Elle est réalisée dans un crématorium dans un délai de 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092"> au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres s'occupe des démarches. Le devenir des cendres est encadré (dispersion, inhumation de l'urne...). Nous vous présentons les informations à connaître.

La situation dépend du choix du défunt.

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).
La décision appartient aux proches du défunt.
À noter
Si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12695">saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès</a>.

Les délais varient selon le lieu du décès.

La crémation doit avoir lieu au minimum 24 heures et au maximum 14 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092"> après le décès.

En cas de problème médico-légal (par exemple, suicide ou mort suspecte), la crémation a lieu au plus tard 14 <LienIntra LienID="R1092" type="Définition de glossaire">jours calendaires</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092"> après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Attention :

Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a> au plus après le décès (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

En cas de décès dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">département d'outre-mer</a> ou dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49970">collectivité d'outre-mer</a>, avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole, la crémation peut avoir lieu jusqu'à 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092"> après l'entrée du corps en métropole.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Attention :

Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a> au plus après l'entrée du corps en métropole (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

La crémation, avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35706">transfert du corps</a> en métropole, peut avoir lieu jusqu'à 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092"> après l'entrée du corps en France.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais.

Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de la crémation peut accorder des dérogations (individuelles ou collectives) à ces délais.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

Attention :

Si le décès est intervenu avant le 12 juillet 2024, la crémation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</a> au plus après l'entrée du corps en France (ou après l'autorisation d'inhumation délivrée le procureur de la République).

Si le défunt n'avait pas choisi d'entreprise de pompes funèbres (en souscrivant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17059">contrat obsèques</a>), vous devez la choisir.

Le choix varie selon la taille de la commune.

Vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a>.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Vous pouvez <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">choisir librement un opérateur funéraire</a>.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :
- Mairie
- Établissement de santé
- Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.
L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :
- Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
- Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
- Bon de commande en cas d'acceptation du devis.
Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53743">siège social</a> ou un établissement secondaire.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F909">déclaration de décès</a>, vous devez effectuer certaines formalités.

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51914">mise en bière</a> en cas de transport du corps).

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal

Dans certaines situations, des règles particulières s'appliquent :

Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile (pacemaker, défibrillateur, pompe physiologique par exemple), le médecin ou le thanatopracteur la retire et atteste de sa récupération avant la mise en bière (sauf exceptions).
La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès (ou du lieu de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51914">mise en bière</a> en cas de transport du corps).
L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :
- Expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques
- Certificat du médecin ayant constaté le décès indiquant l'absence de problème médico-légal
- Attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant du retrait de la prothèse
Où s’adresser ?

Mairie
Le maire ne peut pas autoriser la crémation quand le décès pose un problème médico-légal (accident, suicide, signes ou indices de mort violente, cause du décès inconnue ou suspecte).
Il doit aussitôt saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.
La crémation est alors autorisée par le parquet, après enquête de police et détermination des causes de la mort.
Une autopsie préalable peut être exigée, aux frais de la famille.
Le recours à un cercueil hermétique est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35706">transport du corps</a> depuis l'étranger ou par avion.
Un cercueil hermétique (ou zingué) ne peut pas faire l'objet d'une crémation.
L'ouverture d'un cercueil est interdite pendant un délai de 5 ans au moins à compter de sa fermeture.
Vous devez donc <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14935">opter pour une inhumation</a>.
Toutefois, il est possible de demander une autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation.
Vous devez effectuer certaines formalités.
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
La demande doit être adressée au maire de la commune du lieu de changement de cercueil.
Vous devez joindre des justificatifs de la situation (notamment un certificat médical établi sur le lieu de décès).
Le maire dispose d'un délai de 6 jours pour prendre sa décision.
En cas de refus du maire, vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14935">opter pour une inhumation</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

Attention :

Le transfert de cercueil est une opération délicate (hygiène, sécurité) et qui peut être coûteuse. Elle doit être effectuée par un opérateur funéraire habilité, dans des conditions strictes.

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Le règlement est fait à l'ordre du Trésor public.

Où s’adresser ?

Mairie

La situation dépend du choix que le défunt a fait :

La situation dépend du contrat souscrit par le défunt.
- Ce contrat permet de verser un capital à une personne que le défunt a désigné comme bénéficiaire.
 
 À savoir
 
 Un contrat d'assurance décès n'oblige pas le bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
- Ce contrat prévoit le versement d'un capital pour financer les obsèques, mais il ne liste pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a> (cérémonie, cercueil...).
 Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
- Ce contrat permet de financer et d'organiser les funérailles.
 Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Les règles dépendent de la situation du défunt :
- Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
 Si la somme prélevée n'est pas suffisante, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17059">les héritiers doivent participer</a>.
 Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
 Vous pouvez contacter les organismes suivants :
 Caisse de sécurité sociale (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">droits concernant le capital-décès</a>)
 Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
 
 À savoir
 
 renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
 Si la somme prélevée n'est pas suffisante, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17059">les héritiers doivent participer</a>.
 Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
 Vous pouvez contacter les organismes suivants :
 Administration employant le défunt (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1544">droits concernant le capital-décès</a>)
 Mutuelle du défunt (éventuelle participation financière aux frais).
 
 À savoir
 
 renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
 Si la somme prélevée n'est pas suffisante, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17059">les héritiers doivent participer</a>.
 Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.
 Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.
 Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31538">Cnav</a>, dans la limite de 2 286,74 €.
 
 À savoir
 
 renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie
- Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).
 Si la somme prélevée n'est pas suffisante, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17059">les héritiers doivent participer</a>.
 
 À savoir
 
 renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.
 
 Où s’adresser ?
 
 Mairie

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

À noter

Les métaux recueillis suite à la crémation (prothèses, implants, etc.) ne sont pas restitués. Ils sont récupérés par les opérateurs funéraires. Le produit de leur vente doit être reversé soit à une ou plusieurs communes (pour pourvoir aux obsèques des personnes démunies), soit à une association.

Si le défunt n'avait pas indiqué sa volonté, vous devez décider du devenir des cendres.

Vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, vous pouvez opter pour la dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir, puits du souvenir).

Attention :

Vous ne pouvez pas procéder vous-même à la dispersion des cendres dans un jardin du souvenir.

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent aussi avoir les destinations suivantes :
- Inhumation de l'urne dans une sépulture existante ou à créer (en pleine terre ou en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56651">cavurne</a>)
- Scellement de l'urne sur un monument funéraire
- Dépôt de l'urne dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R32190">columbarium</a>
- Inhumation de l'urne <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14935">dans le terrain communal</a> dans un emplacement non concédé (gratuit) pour au moins 5 ans
À noter
Si vous optez pour le dépôt de l'urne dans un columbarium, la porte de la case est assimilée à un monument funéraire. Vous pouvez donc la personnaliser.
Vous devez faire une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt.
Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

Où s’adresser ?

Mairie

À noter
Le transport terrestre d'une urne sur le territoire national ne nécessite aucune formalité.
Pour être en pleine nature, le lieu de dispersion doit n'appartenir à personne et ne pas être clos.
La dispersion est interdite sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
La dispersion des cendres ou l'immersion de l'urne (en matière biodégradable) est autorisée en pleine mer.
La dispersion peut être interdite sur les cours d'eau (renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée).
La dispersion est interdite dans un jardin privé.
Toutefois, la dispersion dans une grande étendue (champ, prairie, forêt, etc.) accessible au public mais appartenant à une personne privée est possible. Il faut l'accord préalable du propriétaire du terrain.
L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.
Vous devez demander une autorisation préfectorale.

Où s’adresser ?

Préfecture

L'inhumation de l'urne crée une sépulture et une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1069">servitude</a> perpétuelle.
Un accès des héritiers du défunt à la sépulture doit être garanti.

Attention :

Vous ne pouvez pas conserver les cendres chez vous ou dans un autre logement.
L'urne peut être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
C'est la solution si vous avez besoin de temps pour faire votre choix.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum (le service peut être payant) dans l'un des lieux suivants :
- Crématorium
- Lieu de culte (après accord de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21925">l'association chargée de l'exercice du culte</a>)
Durant ce délai, vous devez décider du devenir des cendres.
Après le délai de 1 an, si vous n'avez pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'un des lieux suivants :
- Espace dédié du cimetière de la commune du lieu de décès
- Site cinéraire le plus proche

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles
Code pénal : article 433-21-1

Sanction en cas de non respect des décisions du défunt
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-34 à R2213-39-1

Crémation
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4

Destination des cendres
Code civil : articles 16 à 16-9

Respect du corps humain
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire
Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'article R. 2213-15 du CGCT

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au règlement des frais funéraires
Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis pour les prestations des opérateurs funéraires
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Circulaire du 14 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (pdf - 685.3 KB)
Réponse ministérielle du 14 décembre 2017 relative au retrait des implants contenant une pile suite à un décès
Réponse ministérielle du 9 janvier 2020 relative à la réglementation relative à l'inhumation d'urnes

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inhumation (enterrement)

Famille - Scolarité

Pour en savoir plus

Guide de recommandations relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires

Ministère chargé des collectivités locales
Prestations funéraires - Pompes funèbres

Ministère chargé de l'économie
Site d'information sur les cimetières de France

Ministère chargé de l'économie
Êtes-vous bénéficiaire d'un contrat d'assurance obsèques ?

Ministère chargé de l'économie

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Crémation

Qui décide de la crémation ?

Dans quel délai la crémation doit-elle avoir lieu ?

Comment choisir une entreprise de pompes funèbres ?