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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Déclaration de décès, obsèques et sépulture  > Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsèques
  • Après les obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14935">dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès</a>.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
  • Une société de pompes funèbres.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a> (cérémonie, cercueil...).

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques

Accéder au service en ligne  

Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

  À savoir

Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

En tant qu'héritier (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18325">ascendant</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18325">descendant</a> du défunt), <span class="miseenevidence">vous devez payer les frais d'obsèques</span>, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'héritier, <span class="miseenevidence">même si vous renoncez à la succession</span>, vous devez payer les frais funéraires de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ou de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendant</a>.

Ce devoir fait partie de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">obligation alimentaire</a>.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a <span class="miseenevidence">gravement manqué à ses obligations</span> envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire <span class="miseenevidence">rembourser.</span>

  À savoir

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la facture réglée</span>.

 À noter

Le montant de <span class="valeur">5 000 €</span> est revalorisé en fonction de l'inflation. Il appartient à la banque de calculer et de vous indiquer le montant revalorisé.

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).

Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de <span class="expression">personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles</span>).

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">leur obligation alimentaire</a> à l'égard du défunt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1295">si son recours est obligatoire</a>.

En l'absence d'accord, c'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> qui fixe la répartition.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">tenter une médiation</a> avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a> proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal</a> par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Déduction des frais funéraires

Les frais d'obsèques peuvent être <span class="miseenevidence">déduits de la succession</span>, dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1057">déduire de votre revenu imposable</a>, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">capital-décès du régime général</a> est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, <span class="miseenevidence">à condition qu'il ait été salarié.</span>

<span class="miseenevidence">Moins de 3 mois avant son décès</span>, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Vous devez demander le capital décès.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé.

Le fonctionnaire devait être en activité.

Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1544">demander le capital décès</a> auprès de <span class="miseenevidence">l'administration employeur</span> du fonctionnaire décédé.

Remboursement par l'Assurance Retraite

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" target="_blank">l'Assurance Retraite</a> sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

Être héritier ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayant droit</a> n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

Le remboursement est plafonné à <span class="valeur">2 286,74 €</span>, dans la limite des sommes dues au défunt.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la <span class="miseenevidence">facture</span> des frais d'obsèques et l'acte de décès.

  À savoir

Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

Allocation décès de France Travail

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15293">L'allocation décès</a> est versée <span class="miseenevidence">au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.</span>

Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Aides des organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle, complémentaire santé
  • Organisme de prévoyance.

<span class="miseenevidence">Selon la cause ou les circonstances du décès,</span> vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

Accident de la circulation

La prise en charge dépend de la situation :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2677">L'indemnisation en cas d'accident de la circulation</a> dépend de la situation.

    Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

      À savoir

    Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

    Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une <span class="miseenevidence">offre d'indemnisation</span> que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2677">demander une réparation</a> des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>.

    Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

    Vous disposez d'un <span class="miseenevidence">délai de 3 ans</span> après l'accident.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Accident du travail

Si le défunt était affilié au régime général de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14868">demander une prise en charge</a>.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 932 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">garanties de prévoyance</span>.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

La prise en charge dépend de la situation :

  • Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1456">information judiciaire</a> devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">constituer partie civile</a>.

    Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1527">indemnise les préjudices</a> moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

    Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Si le défunt était affilié au régime général de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32172">demander une prise en charge</a>.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 932 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">garanties de prévoyance</span>.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Les dépenses suivantes constituent des <span class="miseenevidence">frais funéraires</span> (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
  • Avis d'obsèques
  • Courriers d'invitation et de remerciements
  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
  • Acquisition d'une concession dans un cimetière
  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d'érection d'un monument funéraire
  • Frais d'achat de fleurs et couronnes.

Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.

Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Question-réponse

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Vérifié le 05/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez par la suite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.

  • Au moment des obsèques
  • Après les obsèques

Les obsèques doivent en principe avoir lieu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14935">dans les 14 jours ouvrés qui suivent le décès</a>.

Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.

Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.

Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes :

Contrat d'assurance décès

Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.

  À savoir

Un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.

Contrat d'assurance obsèques

En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :

  • Une personne désignée par le souscripteur (le défunt)
  • Une société de pompes funèbres.

Ce contrat prévoit le versement d'un capital, mais il ne liste pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a> (cérémonie, cercueil...).

Le bénéficiaire a l'obligation d'utiliser le capital versé pour financer les obsèques.

Toutefois, le montant versé ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.

Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Service en ligne
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Agira

Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.

Contrat obsèques

Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.

Les prestations doivent être personnalisées en fonction des volontés du souscripteur du contrat.

Ce type de contrat peut aussi soulager la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse, achat d'une concession, etc.), selon le contenu du contrat.

  À savoir

Des garanties d'assistance peuvent être prévues par le contrat, par exemple le rapatriement du corps du défunt. Elle peuvent être soumises à conditions (par exemple, décès à plus de 50 km du domicile du défunt).

En tant qu'héritier (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18325">ascendant</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18325">descendant</a> du défunt), <span class="miseenevidence">vous devez payer les frais d'obsèques</span>, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.

En tant qu'héritier, <span class="miseenevidence">même si vous renoncez à la succession</span>, vous devez payer les frais funéraires de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ou de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendant</a>.

Ce devoir fait partie de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">obligation alimentaire</a>.

Toutefois, vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a <span class="miseenevidence">gravement manqué à ses obligations</span> envers vous (par exemple, violence, abandon de famille).

Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.

Vous disposez par la suite d'un recours contre les autres héritiers pour vous faire <span class="miseenevidence">rembourser.</span>

  À savoir

Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous pouvez demander à être remboursé par les héritiers.

Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.

Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.

C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.

Ce prélèvement est possible dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> (et du montant disponible sur le compte).

Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la facture réglée</span>.

 À noter

Le montant de <span class="valeur">5 000 €</span> est revalorisé en fonction de l'inflation. Il appartient à la banque de calculer et de vous indiquer le montant revalorisé.

Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple).

Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de <span class="expression">personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles</span>).

Répartition des frais entre les héritiers

Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Si la succession ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, ceux-ci doivent être pris en charge par les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>, en fonction de leurs ressources. C'est l'application de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">leur obligation alimentaire</a> à l'égard du défunt.

Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1295">si son recours est obligatoire</a>.

En l'absence d'accord, c'est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> qui fixe la répartition.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34355">tenter une médiation</a> avant de saisir le juge.

Vous pouvez saisir le JAF par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.

Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Moyens de recours

L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.

Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers.

En l'absence d'accord amiable, si vous avez réglé la facture des obsèques, vous pouvez en exiger le remboursement.

Vous pouvez opter pour l'un des recours suivants :

  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53314">sommation de payer</a> ou une procédure de recouvrement des petites créances
  • Tribunal judiciaire.

Vous pouvez trouver les coordonnées d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a> proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">saisir le tribunal</a> par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Déduction des frais funéraires

Les frais d'obsèques peuvent être <span class="miseenevidence">déduits de la succession</span>, dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1057">déduire de votre revenu imposable</a>, s'ils ne sont pas déduits de la succession.

 À noter

Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.

Capital-décès de la Sécurité sociale

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3005">capital-décès du régime général</a> est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, <span class="miseenevidence">à condition qu'il ait été salarié.</span>

<span class="miseenevidence">Moins de 3 mois avant son décès</span>, le défunt devait être dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié
  • Chômeur indemnisé
  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

Vous devez demander le capital décès.

Formulaire
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur

Cerfa n° 10431*05

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Capital-décès d'un fonctionnaire

C'est un capital versé aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé.

Le fonctionnaire devait être en activité.

Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1544">demander le capital décès</a> auprès de <span class="miseenevidence">l'administration employeur</span> du fonctionnaire décédé.

Remboursement par l'Assurance Retraite

Les pensions de retraite (ou de réversion) versées par <a href="https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/accueil" target="_blank">l'Assurance Retraite</a> sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du retraité.

Si l'Assurance Retraite doit encore de l'argent au défunt, vous pouvez lui demander le remboursement d'une partie des frais d'obsèques.

Être héritier ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52183">ayant droit</a> n'est pas nécessaire pour vous faire rembourser.

Le remboursement est plafonné à <span class="valeur">2 286,74 €</span>, dans la limite des sommes dues au défunt.

Pour en bénéficier, vous devez présenter la <span class="miseenevidence">facture</span> des frais d'obsèques et l'acte de décès.

  À savoir

Les frais funéraires sont remboursés en priorité, avant tout paiement à la succession du retraité décédé.

Allocation décès de France Travail

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15293">L'allocation décès</a> est versée <span class="miseenevidence">au conjoint (marié, pacsé ou concubin) d'un demandeur d'emploi décédé.</span>

Si vous êtes concerné, vous devez contacter l'agence France Travail (anciennement Pôle emploi) dont dépendait le demandeur d'emploi.

Où s’adresser ?

France Travail (anciennement Pôle emploi)

Aides des organismes complémentaires

Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.

Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :

  • Caisse de retraite complémentaire
  • Mutuelle, complémentaire santé
  • Organisme de prévoyance.

<span class="miseenevidence">Selon la cause ou les circonstances du décès,</span> vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.

Vous devez déclarer l'accident à l'assureur dans le délai prévu au contrat.

Accident de la circulation

La prise en charge dépend de la situation :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2677">L'indemnisation en cas d'accident de la circulation</a> dépend de la situation.

    Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.

      À savoir

    Vous devez déclarer l'accident à votre assureur dans le délai prévu au contrat.

    Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

    Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.

    L'assureur doit vous proposer une <span class="miseenevidence">offre d'indemnisation</span> que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.

    Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2677">demander une réparation</a> des préjudices que vous avez subis du fait du décès.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

    Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).

  • Vous devez demander une indemnisation au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>.

    Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.

    Vous disposez d'un <span class="miseenevidence">délai de 3 ans</span> après l'accident.

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Accident du travail

Si le défunt était affilié au régime général de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14868">demander une prise en charge</a>.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 932 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">garanties de prévoyance</span>.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Infraction pénale (violences, attentat...)

La prise en charge dépend de la situation :

  • Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1456">information judiciaire</a> devant un juge d'instruction, en tant que proche de la victime, vous pouvez vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">constituer partie civile</a>.

    Si le ou les auteurs sont condamnés, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser vos différents préjudices.

    En cas d'insolvabilité du condamné, vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

    Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

    Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1527">indemnise les préjudices</a> moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.

    Vous devez vous adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).

    Où s’adresser ?

    Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)

Si le défunt était affilié au régime général de la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale</span> ou à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a>, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32172">demander une prise en charge</a>.

Les frais funéraires de la victime décédée sont pris en charge par la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R15469">CPAM</a> ou la MSA, dans la limite de <span class="valeur">1 932 €</span>.

La CPAM ou la MSA prend également en charge les frais de transport du corps au lieu de sépulture (uniquement en France), à la demande de la famille, dans l'un des cas suivants :

  • Le décès s'est produit au cours d'un déplacement professionnel
  • Le/la défunt(e) avait quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauché (concrètement, le/la salarié(e) venait signer son contrat de travail à la demande de son employeur)

Selon votre situation, contactez votre CPAM ou votre caisse MSA.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si le défunt était salarié, vous pouvez aussi bénéficier de <span class="miseenevidence">garanties de prévoyance</span>.

La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché. La loi ne prévoit pas de garantie minimale.

  À savoir

Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.

Les dépenses suivantes constituent des <span class="miseenevidence">frais funéraires</span> (liste non exhaustive) :

  • Frais d'inhumation et cérémonie qui l'accompagne
  • Frais de crémation et cérémonie qui l'accompagne
  • Avis d'obsèques
  • Courriers d'invitation et de remerciements
  • Achat et pose d'un emblème religieux sur la tombe
  • Acquisition d'une concession dans un cimetière
  • Construction, ouverture et fermeture d'un caveau
  • Frais de transport du corps
  • Frais d'érection d'un monument funéraire
  • Frais d'achat de fleurs et couronnes.

Le paiement des frais s'effectue au moment des obsèques.

Il est possible d'obtenir le remboursement de tout ou partie des frais après les obsèques, dans certaines situations.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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