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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocations et aides aux personnes âgées  > Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43577">Asi</a>, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>.

Montant à ne pas dépasser

Les revenus de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 574,24 €</span> par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Revenus pris en compte

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

<span class="miseenevidence">Revenus professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 601,50 €</span>

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 650,37 €</span>
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 601,50 €</span>

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a></span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions d'invalidé</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenus des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span> pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire ...)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

  • Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">1 574,24 €</span> et le montant par mois des <span class="expression">revenus pris en compte</span> de votre couple.

    Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

  • Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">899,56 €</span> et le montant minimal de la pension d'invalidité (<span class="valeur">328,07 €</span>), ce qui donne <span class="valeur">571,49 €</span> maximum par mois.

  • Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">787,12 €</span> et la moitié du montant des <span class="expression">revenus pris en compte</span> de votre couple.

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

  À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>.

Montant à ne pas dépasser

Vos revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">899,56 €</span> par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

<span class="miseenevidence">Revenus professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 590,22 €</span>
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 360,90 €</span>

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a></span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions d'invalidé</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenus des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour <span class="valeur">3 %</span> de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire ...)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">899,56 €</span> et le montant par mois de vos <span class="expression">revenus pris en compte</span>.

L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

  À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

La situation varie selon que vous vivez <span class="miseenevidence">en couple</span> ou que vous vivez <span class="miseenevidence">seul</span>.

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Déposer votre demande de subvention 2025

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 01/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43577">Asi</a>, selon vos revenus. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24583">MSA</a> si vous dépendez du régime agricole).

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>.

Montant à ne pas dépasser

Les revenus de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">couple</a> ne doivent pas dépasser <span class="valeur">1 574,24 €</span> par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Revenus pris en compte

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

<span class="miseenevidence">Revenus professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 601,50 €</span>

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">2 650,37 €</span>
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">10 601,50 €</span>

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a></span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions d'invalidé</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenus des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span> pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire ...)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

  • Le montant de l'Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">1 574,24 €</span> et le montant par mois des <span class="expression">revenus pris en compte</span> de votre couple.

    Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l'Asi ainsi calculé.

  • Le montant maximum de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">899,56 €</span> et le montant minimal de la pension d'invalidité (<span class="valeur">328,07 €</span>), ce qui donne <span class="valeur">571,49 €</span> maximum par mois.

  • Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">787,12 €</span> et la moitié du montant des <span class="expression">revenus pris en compte</span> de votre couple.

  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

  À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    <span class="miseenevidence">Vous résidez en France de manière stable si</span> vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une ou l'autre</span> de ces situations :

    • Vous avez votre<span class="miseenevidence"> foyer permanent</span> en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre <span class="miseenevidence">séjour principal</span> se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Être réfugié
    • Être apatride
    • Bénéficier de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17778">protection subsidiaire</a>
    • Avoir combattu pour la France
    • Être ressortissant d'un État membre de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42218">l'Espace économique européen</a> ou de Suisse ou de Grande-Bretagne
    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous <a href="https://legislation.lassuranceretraite.fr/#/expose?file_leaf_ref=regularite_sejour_regularite_sejour_ex.aspx" target="_blank">certaines conditions</a>.

Montant à ne pas dépasser

Vos revenus ne doivent pas dépasser <span class="valeur">899,56 €</span> par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1<Exposant>er</Exposant> avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

<span class="miseenevidence">Revenus professionnels</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">1 590,22 €</span>
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de <span class="valeur">6 360,90 €</span>

<span class="miseenevidence"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F12242">Allocation aux adultes handicapés (AAH)</a></span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions d'invalidé</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Pensions de retraite</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>

<span class="miseenevidence">Revenus des biens mobiliers et immobiliers</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, pour <span class="valeur">3 %</span> de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d'Asi

<span class="miseenevidence">Biens dont vous avez fait donation</span>

<span class="miseenevidence">Oui</span>, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1280">Allocation de logement sociale (ALS)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1293">Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31434">Majoration pour tierce personne (MTP)</a>

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16879">Légion d'honneur</a>, médaille militaire ...)

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31435">Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>

Non

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F13212">Prestations familiales</a>

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Le montant de l'Asi versé chaque mois est égal à la différence entre <span class="valeur">899,56 €</span> et le montant par mois de vos <span class="expression">revenus pris en compte</span>.

L'Asi est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l'Asi peut être supprimé dans au moins l'un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l'organisme qui vous verse l'Asi. Le versement de l'Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

  À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l'Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d'Asi.

Vous ne remplissez plus la condition d'âge

Lorsque que vous atteignez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16871">l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite)</a>, l'Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l'organisme qui vous verse l'Asi vous informe que vous devez faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

La situation varie selon que vous vivez <span class="miseenevidence">en couple</span> ou que vous vivez <span class="miseenevidence">seul</span>.

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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