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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 28/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
-
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
- <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">13,34 €</span>
<span class="valeur">7,92 €</span>
II B
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">4,92 €</span>
II C
<span class="valeur">7,03 €</span>
<span class="valeur">3,72 €</span>
III A
<span class="valeur">4,25 €</span>
<span class="valeur">2,25 €</span>
III B
<span class="valeur">2,51 €</span>
<span class="valeur">1,30 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
-
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
- <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">10,52 €</span>
<span class="valeur">6,28 €</span>
II B
<span class="valeur">7,26 €</span>
<span class="valeur">3,95 €</span>
II C
<span class="valeur">5,73 €</span>
<span class="valeur">3,08 €</span>
III A
<span class="valeur">3,36 €</span>
<span class="valeur">1,87 €</span>
III B
<span class="valeur">2,00 €</span>
<span class="valeur">1,04 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
-
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
-
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">13,34 €</span>
<span class="valeur">7,92 €</span>
II B
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">4,92 €</span>
II C
<span class="valeur">7,03 €</span>
<span class="valeur">3,72 €</span>
III A
<span class="valeur">4,25 €</span>
<span class="valeur">2,25 €</span>
III B
<span class="valeur">2,51 €</span>
<span class="valeur">1,30 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Le propriétaire doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">10,52 €</span>
<span class="valeur">6,28 €</span>
II B
<span class="valeur">7,26 €</span>
<span class="valeur">3,95 €</span>
II C
<span class="valeur">5,73 €</span>
<span class="valeur">3,08 €</span>
III A
<span class="valeur">3,36 €</span>
<span class="valeur">1,87 €</span>
III B
<span class="valeur">2,00 €</span>
<span class="valeur">1,04 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Le propriétaire doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Pour en savoir plus
-
Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
-
Communes concernées en Île-de-France
Legifrance
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 28/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le loyer d'un logement loué sous le régime dit <span class="expression">de la loi de 48</span> peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
-
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
- <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">13,34 €</span>
<span class="valeur">7,92 €</span>
II B
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">4,92 €</span>
II C
<span class="valeur">7,03 €</span>
<span class="valeur">3,72 €</span>
III A
<span class="valeur">4,25 €</span>
<span class="valeur">2,25 €</span>
III B
<span class="valeur">2,51 €</span>
<span class="valeur">1,30 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
-
Le loyer peut être augmenté au 1<Exposant>er</Exposant> juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
- <span class="valeur">3,49 %</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2023
- <span class="valeur">2,48 %</span> du 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 au 30 juin 2023
À savoir
Il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">10,52 €</span>
<span class="valeur">6,28 €</span>
II B
<span class="valeur">7,26 €</span>
<span class="valeur">3,95 €</span>
II C
<span class="valeur">5,73 €</span>
<span class="valeur">3,08 €</span>
III A
<span class="valeur">3,36 €</span>
<span class="valeur">1,87 €</span>
III B
<span class="valeur">2,00 €</span>
<span class="valeur">1,04 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
-
-
Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039112629" target="_blank">certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise</a>.
-
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne) Prix de base au m² de surface corrigée
<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">13,34 €</span>
<span class="valeur">7,92 €</span>
II B
<span class="valeur">9,17 €</span>
<span class="valeur">4,92 €</span>
II C
<span class="valeur">7,03 €</span>
<span class="valeur">3,72 €</span>
III A
<span class="valeur">4,25 €</span>
<span class="valeur">2,25 €</span>
III B
<span class="valeur">2,51 €</span>
<span class="valeur">1,30 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Le propriétaire doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
-
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a>.
Mais suite à cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un <span class="miseenevidence">montant maximum</span>.
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16860">surface corrigée</a> du logement par le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span>.
Le <span class="expression">prix de base au m<Exposant>2</Exposant></span> à utiliser dépend de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">catégorie du logement</a> :
Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne) <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006483192" target="_blank">Catégorie du logement</a>
Prix de base au m² de surface corrigée
Pour chacun des 10 premiers m²
Pour chaque autre m²
II A
<span class="valeur">10,52 €</span>
<span class="valeur">6,28 €</span>
II B
<span class="valeur">7,26 €</span>
<span class="valeur">3,95 €</span>
II C
<span class="valeur">5,73 €</span>
<span class="valeur">3,08 €</span>
III A
<span class="valeur">3,36 €</span>
<span class="valeur">1,87 €</span>
III B
<span class="valeur">2,00 €</span>
<span class="valeur">1,04 €</span>
IV
<span class="valeur">0,26 €</span>
<span class="valeur">0,12 €</span>
Le propriétaire doit <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifier</a> la proposition d'augmentation au locataire :
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
- Soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>
La notification doit indiquer :
- les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
- le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.
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Pour en savoir plus
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Catégories des logements soumis à la loi de 1948
Legifrance
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Communes concernées en Île-de-France
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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
