Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Vérifié le 21/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous demandez comment présenter votre défense dans le cadre d'un procès civil devant le tribunal judiciaire ? Les règles différent selon le type de procédure engagée : procédure écrite ou procédure orale. Nous vous présentons les informations à connaître.

Procédure écrite
Procédure orale

Que vous soyez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31718">demandeur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31717">défendeur</a>, vous devez être assisté du début à la fin de la procédure par un avocat.

Si vous souhaitez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire,</a> vous êtes le demandeur. Pour saisir le tribunal, vous devez d'abord faire appel à un avocat pour rédiger votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> en justice. L'assignation est ensuite délivrée à votre adversaire par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a> (anciennement huissier de justice).

Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. Vous devez obligatoirement prendre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2153">avocat</a> dans un délai de 15 jours si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

À savoir

Il peut y avoir plusieurs demandeurs et plusieurs défendeurs dans une procédure.

Communication des conclusions

Vous et votre adversaire devez préparer votre dossier pour qu'il puisse être jugé. Lors de cette préparation du dossier, c'est uniquement votre avocat qui doit assurer la communication avec le tribunal et votre adversaire.

La période de préparation du dossier s'appelle la mise en état.

Lors de cette période, les avocats doivent présenter leurs demandes et leurs arguments (appelées moyens) dans un écrit nommé <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61996">conclusions</a>. Les conclusions doivent être accompagnées des pièces justificatives.

L'assignation en justice constitue les premières conclusions du demandeur. Par la suite, les conclusions sont préparées à tour de rôle par votre adversaire et vous.

Au début de la mise en état c'est au défendeur de répondre à l'assignation en préparant ses premières conclusions.

Votre adversaire et vous devez vous échanger tous vos documents et les transmettre au tribunal : c'est le principe du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45502">contradictoire</a>. Toutes les pièces et conclusions sont communiquées électroniquement, par les avocats, au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal.

Rôle du juge de la mise en état

Un juge, appelé juge de la mise en état, a pour rôle de veiller au bon déroulement de la procédure. Il effectue le contrôle du dossier lors des audiences de mise en état.

Les audiences de mise en état se tiennent régulièrement jusqu'à ce que le dossier soit prêt à être jugé. Elles se déroulent de façon virtuelle : vous n'avez pas à vous présenter au tribunal.

Lors des audiences de mise en état, le juge contrôle que l'échange des conclusions et des pièces entre votre adversaire et vous ait bien lieu dans les délais qu'il fixe. Il peut, par exemple, imposer à une partie de fournir ses conclusions dans un délai fixé, clôturer l'affaire sans les conclusions d'une partie ou radier l'affaire en cas de non-respect de ses demandes.

À noter

Vous avez la possibilité de formuler certaines demandes au juge de la mise en état. Vous pouvez, par exemple, solliciter une expertise ou encore demander que le juge impose à la partie adverse de fournir des documents.

La durée de la mise en état dépend du nombre de conclusions que vous échangez avec votre adversaire, du respect du calendrier fixé par le juge de la mise en état, de la nature et de la difficulté de votre affaire.

À savoir

Vous pouvez décider de mettre en état votre dossier sans intervention d'un juge de la mise en état. Pour cela, votre adversaire et vous devez signer avec vos avocats une convention de procédure participative. Cette convention comprend des engagements et des garanties réciproques et a pour but de mettre le dossier en état d'être plaidé.

Une fois le dossier complet, le juge de la mise en état clôture les échanges et fixe la date d'audience de votre affaire.

L'audience lors de laquelle votre affaire est jugée s'appelle audience de plaidoiries.

Vous ne pouvez pas fournir de nouvelles conclusions ou de nouvelles pièces après la date de clôture de la mise en état.

En cas d'accord avec votre adversaire, vous pouvez demander au juge que la procédure se déroule sans audience de plaidoiries.

Règlement amiable

A tout moment de la procédure, vous pouvez tenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1822">médiation</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliation</a>. Si vous êtes demandeur, vous pouvez également vous désister, c'est-à-dire demander à mettre fin au procès.

Pour les procédures introduites à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.

Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous faire convoquer à une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65878">ARA</a>.

Un juge, autre que celui saisi du litige, tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.

Vous devez comparaître en personne et être assisté par un avocat.

Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.

Vous pouvez demander au juge de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65878">ARA</a> de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65878">ARA</a>.

Le jour de l'audience, vous devez être représenté par votre avocat. C'est également le cas pour votre adversaire.

La procédure étant écrite, votre avocat peut plaider ou simplement déposer son dossier sans plaider.

Vous avez le droit d'assister à l'audience de plaidoiries mais votre présence n'est pas obligatoire.

À la fin de l'audience, le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu.

Si le juge décide de rendre le jugement à une autre date que celle annoncée au départ, il doit adresser un avis à votre avocat indiquant la nouvelle date et les motifs du report.

Durant l'attente du délibéré, vous ne pouvez plus déposer de note pour appuyer vos observations. Vous pouvez déposer une nouvelle note uniquement si le juge vous a invité à le faire afin d'éclaircir un point du dossier ou si les débats sont rouverts.

Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement.

Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.

Le jugement doit répondre à l'ensemble des demandes : les vôtres et celles de votre adversaire.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58532">dispositif</a> du jugement indique, pour chaque demande, si elle est accordée ou non. La partie <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R63467">motifs</a> de la décision de justice expose le raisonnement du tribunal.

À savoir

Parfois, le tribunal ne peut pas statuer sur le litige. C'est, par exemple, le cas si le demandeur a saisi le mauvais tribunal. Dans ce cas, le tribunal rend une décision d'incompétence. C'est encore le cas si le tribunal rend un sursis à statuer. C'est une mesure prononcée par le juge qui provoque une pause dans le procès jusqu'à une date donnée ou l'arrivée d'un événement.

Le jugement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1780">est exécutoire</a> par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65631">voie de recours</a>), sauf indication contraire donnée dans la décision.

Vous pouvez contester le jugement en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faisant appel</a> dans le délai indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a>.

Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36655">demande de rectification</a>.

Si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige, vous pouvez également le saisir pour qu'il rende une décision sur la demande oubliée.

À savoir

Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire qu'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35603">agir seul devant le tribunal</a> ou bien être assisté par un avocat.

Si vous souhaitez saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35125">tribunal de proximité</a>, vous êtes le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31718">demandeur</a>.

Selon le litige, vous devez soit faire délivrer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>, soit remplir une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

Attention :

Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée.

Si vous recevez une convocation du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31717">défendeur</a> à la procédure.

La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience.

Si le tribunal est saisi par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.

Communication des pièces et des demandes

Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer.

Votre adversaire doit faire de même.

Attention :

Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge peut refuser de les prendre en compte.

Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience. Vous pouvez aussi les déposer au tribunal le jour même de l'audience.

Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1732">accord amiable</a> peut intervenir à tout moment et ainsi mettre fin à la procédure.

Assistance ou représentation

Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat.

Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez également vous faire représenter par une autre personne qu'un avocat.

Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir.

Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom.

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant pour rédiger votre pouvoir :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Dans votre pouvoir, vous devez désigner une des personnes suivantes :

Personne avec qui vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a>
Votre père ou votre mère
Votre enfant
Votre frère ou votre sœur
Votre neveu ou votre nièce
Votre tante ou votre oncle
Personne attachée à votre service personnel ou à votre entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple).

Si vous vous rendez à l'audience, ces mêmes personnes sont autorisées à vous assister à la place d'un avocat.

Procédure sans audience

L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même.

Le formulaire suivant permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience

Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande.

Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments à votre adversaire et au tribunal.

La communication entre votre adversaire et vous doit se faire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sauf si vous avez pris un avocat.

Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle est traitée lors d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45502">débat contradictoire</a>.

Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige.

Conséquences d'une absence à l'audience

Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur.

Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure.
Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence.
Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir.
Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice).
Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considère comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire.

Demande de renvoi

Vous pouvez demander le renvoi. de votre affaire. Si la demande est accordée, le juge fixe la date de la prochaine audience au cours de laquelle l'affaire devra être examinée.

Cette demande doit être justifiée <MiseEnEvidence/>(délai trop court pour préparer votre défense, demande d'aide juridictionnelle en cours de traitement ...).

Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même.

En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience.

Compétences territoriale et matérielle du tribunal

Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question.

Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants :

Contentieux relevant de la compétence d'un autre juge (par exemple, un contentieux du juge aux affaires familiales)
Contentieux relevant de la compétence d'un autre tribunal (par exemple du conseil de prud'hommes)
Contentieux relevant d'un tribunal situé dans une autre ville.

Déroulement des débats

Les débats vous permettent, ainsi qu'à votre adversaire, de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose.

Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.

Il donne la parole, en premier lieu au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31718">demandeur</a>, puis dans un deuxième temps au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31717">défendeur</a>.

Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole.

Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions.

Il peut aussi <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1538">auditionner des témoins</a>.

Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a>.

Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.

À noter

À tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1822">médiateur civil</a>. Si cette voie amiable échoue, les débats peuvent reprendre.

Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats.

Il donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement sera rendu.

Aucune demande ou aucun argument peut être pris en compte après la clôture des débats, sauf si le juge l'autorise expressément.

Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité.

Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.

Dans tous les cas, une copie du jugement vous est par la suite adressée.

La décision peut vous être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce n'est pas le cas, la décision doit être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signifiée</a> par un commissaire de justice . Cette signification est généralement effectuée par la partie qui a un intérêt à faire exécuter la décision (celle qui a gagné le procès).

À savoir

Le jugement <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1780">est exécutoire</a> par provision (c'est-à dire qu'il s'applique même si une partie exerce une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65631">voie de recours)</a>, sauf indication contraire donnée dans la décision.

Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> du greffe ou du commissaire de justice.

Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58532">dispositif</a> de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut.

Vous pouvez contester en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faisant appel</a>.
Vous pouvez contester en déposant un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.
Vous pouvez contester la décision en formant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1386">opposition</a>.
Le jugement par défaut est celui rendu en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69559">dernier ressort</a> et pour lequel la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52112">citation</a> n'a pas été délivrée au défendeur à la procédure.

Attention :

Le délai pour contester commence à partir de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a>, de la notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

À savoir

Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a>. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.

Devant le tribunal judiciaire, les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">parties</a> au procès doivent obligatoirement être représentées par un avocat <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35132">sauf dans certains cas</a>.

En procédure écrite, l'avocat est obligatoire alors qu'en procédure orale, il est facultatif.

Code de procédure civile : article 750

Saisine par assignation ou par requête
Code de procédure civile : article 760

Obligation d'avocat pour procédure écrite
Code de procédure civile : article 761

Dispense d'avocat pour procédure orale
Code de procédure civile : articles 411 à 420

Mandat de représentation
Code de procédure civile : article 762

Personnes pouvant assister ou représenter une partie
Code de procédure civile : article 763

Délai pour prendre un avocat en procédure écrite
Code de procédure civile : article 15
Code de procédure civile : articles 775 à 816

Procédure écrite ordinaire
Code de procédure civile : articles 817 à 818

Procédure orale ordinaire
Code de procédure civile : articles 780 à 797

Procédure écrite : instruction devant le juge de la mise en état
Code de procédure civile : articles 748-1 à 748-9

Communication par voie électronique
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3

Procédure écrite : clôture de l'instruction et plaidoirie
Code de procédure civile : articles 828 à 833

Organisation des débats en procédure orale
Code de procédure civile : articles 430 à 446

Organisation des débats : dispositions communes
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4

Organisation des débats en procédure orale
Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1

Procédure sans audience
Code de procédure civile : articles 122 à 126

Fins de non-recevoir
Code de procédure civile : articles 394 à 399

Désistement de la demande en première instance
Code de procédure civile : articles 450 à 466

Prononcé du jugement, rectification et interprétation
Code de procédure civile : articles 651 à 694

Notification du jugement
Code de procédure civile : articles 514 à 524

Exécution provisoire (article 514)
Code de procédure civile : articles 528 à 537

Point de départ délai de recours (article 528)
Code de procédure civile : articles 543 à 545

Jugements susceptibles d'appel
Code de procédure civile : articles 571 à 578

Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
Code de procédure civile : articles 605 à 618

Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)

Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Formulaire

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Pour en savoir plus

Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?

Vie-publique.fr

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire

Comment saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil ?