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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 18/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Devant le juge aux affaires familiales,<span class="miseenevidence"> les parties se défendent elles-mêmes</span>.
Mais<span class="miseenevidence"> pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire</span>.
Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
-
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> devant le juge du contentieux de la protection.
-
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à <span class="miseenevidence">l'avocat peut être obligatoire</span> en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span>
NON
Saisies des rémunérations
NON
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31272">Expulsion</a> (délais, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56314">trêve hivernale</a> )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobilière
OUI
Liquidation <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16772">d'astreinte</a> de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
OUI
Liquidation<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16772"> d'astreinte</a> de moins de <span class="valeur">10 000 €</span>
NON
-
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> devant le juge des enfants.
<span class="miseenevidence">L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier</span> : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
À noter
Pour<span class="miseenevidence"> consulter son dossier sans ses parents, le mineur</span><span class="miseenevidence"> doit avoir un avocat</span> qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
-
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> devant le pôle social.
-
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat Nature / objet de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
OUI
Demande ne dépassant pas <span class="valeur">10 000 €</span>
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
NON
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Demande dont le montant est indéterminé
OUI
Matière fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Expropriation
OUI
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57097">Civi</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50905">Sarvi</a>
NON
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
À savoir
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a>
Et aussi
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 18/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
-
Devant le juge aux affaires familiales,<span class="miseenevidence"> les parties se défendent elles-mêmes</span>.
Mais<span class="miseenevidence"> pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire</span>.
Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
-
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> devant le juge du contentieux de la protection.
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Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à <span class="miseenevidence">l'avocat peut être obligatoire</span> en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span>
NON
Saisies des rémunérations
NON
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31272">Expulsion</a> (délais, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56314">trêve hivernale</a> )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobilière
OUI
Liquidation <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16772">d'astreinte</a> de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
OUI
Liquidation<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16772"> d'astreinte</a> de moins de <span class="valeur">10 000 €</span>
NON
-
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> devant le juge des enfants.
<span class="miseenevidence">L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier</span> : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
À noter
Pour<span class="miseenevidence"> consulter son dossier sans ses parents, le mineur</span><span class="miseenevidence"> doit avoir un avocat</span> qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
-
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> devant le pôle social.
-
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat Nature / objet de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
OUI
Demande ne dépassant pas <span class="valeur">10 000 €</span>
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
NON
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Demande dont le montant est indéterminé
OUI
Matière fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Expropriation
OUI
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57097">Civi</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50905">Sarvi</a>
NON
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
À savoir
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a>
Et aussi
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
