Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Faire opposition à un jugement civil ou pénal

Vérifié le 28/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">L'opposition</a> vous permet de contester une décision civile ou pénale (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. C'est une voie de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R66070">rétractation</a> qui permet de revenir sur la décision déjà prise. L'affaire est rejugée par le même tribunal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Jugement civil
Jugement pénal

Vous pouvez faire opposition à une décision lorsqu'il est indiqué qu'elle est rendue par défaut et en dernier ressort.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.

Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez ni <MiseEnEvidence>présent</MiseEnEvidence>, ni représenté à cette audience par une personne habilitée (avocat,<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12890"> tiers</a> muni d'un pouvoir...).

Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51968">contradictoire</a> ou réputée contradictoire, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date ou si la décision indique que l'appel est possible.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue en dernier ressort.

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">l'appel</a> est possible.

Attention :

Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de manière inexacte et que votre appel a été déclaré <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un nouveau délai pour faire opposition.

Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition

Vous ne pouvez pas faire opposition notamment pour les décisions suivantes :

Arrêt de la Cour de cassation
Ordonnance du juge de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51262">mise en état</a>
Décision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)
Décision en matière de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16987">saisie immobilière</a>

Seul le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31717">défendeur</a> condamné peut faire opposition s'il est défaillant et s'il a un intérêt à agir.

Être défaillant

Vous êtes défaillant si vous n'avez pas comparu à l'audience.

Pour être considéré comme défaillant, vous ne devez pas avoir eu connaissance de la date et de l'heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :

La convocation à l'audience adressée par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12700">greffe</a> du tribunal ne vous a pas été remise. Par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal, car vous avez changé d'adresse.
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">L'assignation</a> en justice ne vous a pas été remise en personne ou a été remise à une personne présente à votre domicile.

Être défendeur

Vous êtes défendeur au procès si vous n'en avez pas pris l'initiative.

L'opposition n'est pas ouverte au demandeur, c'est-à-dire à celui qui a engagé le procès. En effet, le demandeur doit surveiller l'état de la procédure qu'il a engagé. Il est censé y avoir renoncé, s'il ne comparaît pas.

À savoir

Les tiers ne peuvent pas faire opposition, mais tierce opposition. Elle permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Avoir un intérêt à agir

Pour faire opposition, la partie défaillante doit avoir un intérêt à agir, c'est-à-dire qu'elle doit être condamnée, même partiellement. Sinon, l'opposition n'est pas recevable.

Le délai pour faire opposition court à compter de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> de référé.

Le délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

Attention :

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 2 mois pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de l Martinique.
Le délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.
Le délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> par commissaire de justice.

Le délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

Attention :

Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer autre que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de 1 mois et 15 jours pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.
Le délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.
Le délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732"> notification</a> du jugement par le greffe ou de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

Attention :

Si vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19325">définitive</a> et peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1780">exécutée</a>. <MiseEnEvidence/>Toutefois, le défendeur défaillant <MiseEnEvidence>peut, dans certains cas</MiseEnEvidence>, demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour ce faire a expiré. C'est ce que l'on appelle demander à être relevé de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1078">forclusion</a>.

L'affaire est rejugée par le même tribunal ou la même cour d'appel que celui qui a rendu la décision contestée. Vous devez donc faire opposition dans les mêmes formes que la demande en justice initiale. La juridiction doit être saisie soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a>, soit par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a>.

La forme de votre recours varie en fonction de la procédure et de la juridiction concernée :
- Vous devez faire opposition par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52112">citation</a> lorsque votre adversaire a saisi le tribunal par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12538">assignation</a> lors de la procédure initiale.
 Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.
 
 Où s’adresser ?
 
 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
 
 Un avocat peut vous représenter dans cette démarche.
 
 Où s’adresser ?
 
 Avocat
 
 Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
 
 À savoir
 
 Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être faite pendant le délai d'opposition pour interrompre ce délai. Un nouveau délai pour faire opposition, de même durée, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.
 
 Vous pouvez faire opposition d'un arrêt de la cour d'appel par déclaration au greffe de la cour d'appel ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour d'appel
- L'opposition doit être faite par avocat. Il peut le faire par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui restitue immédiatement un exemplaire après l'avoir daté et signé.
 L'avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal ou de la cour d'appel dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65632">irrecevable</a>.
 
 Où s’adresser ?
 
 Avocat
 
 Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
- Vous devez faire opposition par une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> que vous adressez au tribunal qui a rendu la décision.
 Vous pouvez faire la requête sur papier libre en précisant les éléments suivants :
 Identité des parties
 Objet de la demande (faire opposition)
 Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
 Pièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).
 Vous devez dater et signer la requête.
 Vous pouvez la déposer au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.
 L'opposition par requête ne requiert pas de forme particulière. Cependant, vous devez garder une preuve de votre opposition (par exemple l'accusé réception du courrier recommandé).
 
 Où s’adresser ?
 
 Tribunal judiciaire
 
 Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.
- Vous devez faire opposition par déclaration faite au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.
 
 Où s’adresser ?
 
 Cour d'appel
 
 Votre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.

À savoir

En matière prud'homale, l'opposition doit être portée devant le bureau de jugement.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages-intérêts</a>, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

À savoir

Vous pouvez saisir le juge qui a rendu la décision initiale, pour faire arrêter l'exécution provisoire de droit lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives.

Affaire rejugée

L'affaire est entièrement rejugée.

Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Une nouvelle décision est rendue.

Si une décision de rétractation est rendue, la décision rendue par défaut ne peut plus s'appliquer, elle est privée d'effets.

Si une décision de rejet de l'opposition est rendue, la décision rendue par défaut s'applique à nouveau dans tous ses effets.

À noter

Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faire appel</a> si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.

Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1382">faire un pourvoi en cassation</a> si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.

À savoir

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant (ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.

Si vous avez été jugé en votre absence et n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, l'opposition permet de faire rejuger votre affaire, par le même tribunal. Vous pourrez faire valoir vos arguments lors de la nouvelle audience.

Vous pouvez faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10914">opposition</a> à un jugement qui vous condamne, lorsque vous avez été jugé par défaut. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le tribunal correctionnel ou le tribunal de police.

À noter

L'opposition est également possible en cas de condamnation par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36141">ordonnance pénale</a>.

Le jugement par défaut doit vous être signifié par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65287">exploit de commissaire de justice</a>.

L'opposition doit être formée dans les délais suivants :
- 10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Attention :

Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.
Le délai d'opposition court à compter de la signification du jugement faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice (ancien huissier de justice) ou à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">parquet</a>.
L'opposition doit être formée dans les délais suivants :
- 10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Attention :

Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.<MiseEnEvidence/>
S'il est établi que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant, malgré la signification qui doit vous être faite, un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.
Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.
L'opposition doit être formée dans les délais suivants :
- 10 jours si vous résidez en France métropolitaine, en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- 1 mois si vous résidez hors de ces territoires.
Attention :

Si vous résidez en Polynésie Française, dans les Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et que le tribunal qui vous condamne a son siège hors de l'île, le délai d'opposition est d'1 mois.<MiseEnEvidence/>

Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34705">délais de prescription de la peine</a> s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.

L'opposition peut être faite par tout moyen et notamment :

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé au tribunal qui a rendu la décision
Par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
Par déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire si vous êtes détenu.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez, cependant, garder une preuve de votre opposition.

Suite à votre opposition, le greffe enregistre votre déclaration et la porte à la connaissance du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a>.

À savoir

Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.

Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est non avenu dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.

Vous faites opposition à son exécution.

À savoir

Vous pouvez limiter votre opposition aux dispositions civiles du jugement. Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique. Seule votre condamnation civile sera rejugée.

Affaire rejugée

L'affaire est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.

Une nouvelle décision est rendue.

Attention :

Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.

<MiseEnEvidence>Si </MiseEnEvidence>vous ne vous présentez pas, un nouveau jugement par défaut, appelé itératif défaut, est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c'est-à-dire qu'elle est frappée de nullité. Le jugement initial s'applique à nouveau.
En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter.
Dans ce dernier cas, si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi, malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée non avenue. Le jugement initial s'applique à nouveau.
Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau.
Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.

Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">appel</a>.

À savoir

Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.

Code de procédure civile : articles 471 à 479

Jugement civil rendu par défaut
Code de procédure civile : articles 528 à 537

Jugement civil : point de départ du délai d'opposition
Code de procédure civile : articles 538 à 541

Jugement civil : délai de recours (article 538) et relevé de forclusion (article 540)
Code de procédure civile : articles 571 à 578

Jugement civil : procédure d'opposition
Code de procédure civile : article 622

Pas d'opposition possible après arrêt Cour de cassation
Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

Jugement civil : calcul des délais applicables
Code de procédure civile : article 673

Jugement civil : notification directe entre avocats
Code de procédure pénale : articles 487 à 488

Jugement pénal par défaut
Code de procédure pénale : articles 489 à 493-1

Jugement pénal : délai et procédure d'opposition
Code de procédure pénale : articles 494 à 494-1

Jugement pénal : itératif défaut
Code de procédure pénale : articles 544 à 545

Jugement pénal : textes applicables pour l'opposition devant le tribunal de police
Code de procédure pénale : articles 550 à 566

Jugement pénal : point de départ du délai d'opposition (articles 557, 558 et 560)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Exécution d'une décision du juge civil

Justice
Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Justice
Contester un jugement : recours en cassation

Justice
Demander la révision d'une décision de justice (pénale ou civile)

Justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Faire opposition à un jugement civil ou pénal