Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Témoin assisté

Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le témoin assisté est un statut juridique possible pour une personne mise en cause dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52092">information judiciaire</a>. C'est un statut intermédiaire entre celui du témoin et celui du mis en examen. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1456">information judiciaire</a>, que le juge d'instruction n'a pas mise en examen.

Le juge confère le statut de témoin assisté au suspect quand les conditions pour sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1470">mise en examen</a> ne sont pas réunies.

Le témoin assisté est le suspect à l'égard duquel des indices rendent vraisemblable qu'il ait pu participer à la commission de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a>.

Dans le cas du suspect mis en examen, les indices doivent être graves ou concordants.

À noter

Il ne faut pas confondre le témoin assisté avec le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34165">témoin</a>. Le témoin n'est pas soupçonné.

Pour qu'une personne soit placée sous le statut de témoin assisté, il faut qu'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1456">information judiciaire</a> soit en cours.

Une personne peut se voir octroyer le statut de témoin assisté dans les situations suivantes :

Le plus souvent, le juge d'instruction procédure à un interrogatoire de première comparution, au terme duquel le mis en cause peut être placé sous le statut de témoin assisté.
La personne mise en cause peut se trouver dans une des situations suivantes :
- La personne mise en cause est convoquée devant le juge pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen
- La personne mise en cause est présentée au juge après sa garde à vue pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen.
Dans ces 2 situations, la personne n'est pas entendue comme témoin assisté, mais comme mis en cause.
À ce titre, la personne bénéficie des droits accordés au suspect dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution. Ces droits sont assez similaires à ceux du témoin assisté.
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont poséesou de se taire.
Ce n'est qu'à l'issue de l'interrogatoire que le juge d'instruction notifie au mis en cause qu'il bénéficie désormais du statut de témoin assisté et par conséquent des droits accordés au témoin assisté.
Plus rarement, le juge peut convoquer le mis en cause directement en tant que témoin assisté s'il n'envisage pas sa mise en examen.
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en tant que témoin assisté.
Dans ce cas, la personne convoquée est directement considérée comme témoin assisté. Ce n'est pas le cas lorsque la personne est convoquée pour un interrogatoire de première comparution.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister d'un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance du réquisitoire introductif. Il doit également l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Une personne peut être visée dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">plainte</a>, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> ou une audition de la victime (sans plainte) sans pour autant être désignée dans un réquisitoire du procureur.
Dans ce cas, elle peut être convoquée par le juge afin d'être auditionnée soit en tant que témoin assisté soit en tant que simple témoin.
Cependant, si la personne mise en cause demande à être entendue en tant que témoin assisté, le juge d'instruction doit obligatoirement entendre la personne mise en cause sous ce statut.

À savoir

La personne auditionnée en tant que témoin assisté bénéficie alors des droits attachés à ce statut tel que le droit de se taire. Ce qui n'est pas le cas du simple témoin.

La convocation du témoin assisté est adressée par lettre recommandée.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance de la plainte ou de la dénonciation qui le désigne. Le juge informe le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ou désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
La convocation est adressée par lettre recommandée.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance du témoignage qui le désigne. Le juge doit également informer le témoin assisté de son <MiseEnEvidence/>droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La personne contre laquelle il existe des indices rendent vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction peut être auditionnée en tant que témoin assisté. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit désignée par le procureur, par une victime ou par un témoin pour bénéficier du statut de témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
La convocation est adressée par lettre recommandée.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction doit constater l'identité du témoin assisté.
Il doit également informer le témoin assisté de son <MiseEnEvidence/>droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin
	Témoin assisté	Mis en examen	Témoin
Droit à l'assistance d'un avocat	Oui	Oui	Non
Droit à un interprète	Oui	Oui	Oui
Droit de demander la traduction des pièces essentielles du dossier	Oui	Oui	Non
Droit d'accès au dossier	Oui (l'avocat)	Oui (l'avocat)	Non
Droit de garder le silence	Oui	Oui	Non
Droit d'obtenir notification des expertises	Oui	Oui	Non
Droit de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise	Oui	Oui	Non
Droit de demander une confrontation	Oui	Oui	Non
Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure	Oui	Oui	Non
Droit de demander la clôture de l'information judiciaire	Oui	Oui	Non

À savoir

Contrairement au mis en examen et au témoin assisté, le témoin prête serment.

À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.

Le témoin assisté doit signaler au juge jusqu'à la fin de l'information judiciaire, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement d'adresse.

Attention :

Tout notification faite à la dernière adresse déclarée est valable, même s'il ne s'agit plus de la bonne adresse. Le juge peut délivrer des mandats de recherche, de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54909">comparution</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54910">d'amener</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54911">d'arrêt</a> à l'égard du témoin assisté.

Contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne peut pas être placé en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1042">détention provisoire</a>, sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2902">contrôle judiciaire</a>, ou sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2007">bracelet électronique.</a>

Oui, le témoin assisté peut être mis en examen soit à l'initiative du juge d'instruction, soit sur sa propre demande.

Mise en examen sur décision du juge d'instruction

Le témoin assisté, qui a déjà été auditionné par le juge, peut être mise en examen dès lors que des indices graves ou concordants apparaissent contre lui au cours de l'enquête.

Le juge peut organiser un interrogatoire du témoin assisté afin de le mettre en examen.

Le témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire.

L'avocat du témoin assisté doit recevoir la convocation au moins 5 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant l'interrogatoire.

Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.

À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.

Le témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen.

Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits (par exemple, demander des actes).

Cette mise en examen par courrier peut avoir lieu en même temps que l'envoi de l'avis de fin d'information<Expression/>, c'est-à-dire le document par lequel le juge d'instruction informe qu'il a terminé son enquête.

Dans ce cas, le mis en examen dispose alors d'un délai de 1 mois s'il est en détention ou de 3 mois dans les autres cas pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...).

Il peut aussi, pendant ce délai, présenter une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure.

À savoir

La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.

Mise en examen à la demande du témoin assisté

À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen.

Il peut formuler cette demande lors de son audition ou par lettre recommandée avec avis de réception envoyée au juge d'instruction.

La personne est considérée comme mise en examen et bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Si la personne mise en examen estime qu'il n'y a plus d'indices graves ou concordants contre elle, elle peut demander au juge d'instruction de lui donner le statut de témoin assisté au lieu de mis en examen.

Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.

Cette demande peut également être faite dans les 10 jours qui suivent la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> d'une expertise ou un interrogatoire lors duquel la personne est interrogée sur les retours de l'enquête.

La demande est faite par le mis en examen ou son avocat par une déclaration au greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté.

Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il rend une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1058">ordonnance</a> dans laquelle il justifie sa décision en démontrant l'existence d'indices graves ou concordants.

À savoir

La personne peut également demander l'annulation de sa mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution pour absence d'indices graves ou concordants contre elle. La demande d'annulation doit être adressée à la chambre de l'instruction de la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire chargé de l'affaire.

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

Dispositions générales sur l'instruction
Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8

Statut du témoin assisté
Code de procédure pénale : articles 114 à 121

Interrogatoires et confrontations
Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1

Nullités de l'information

Questions ? Réponses !

Et aussi

Mise en examen

Justice
Information judiciaire

Justice
Garde à vue

Justice
Audition des témoins au cours d'une enquête pénale

Justice
Audition des témoins lors d'un procès pénal

Justice

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Témoin assisté

Vérifié le 30/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Dans le cas du suspect mis en examen, les indices doivent être graves ou concordants.

À noter

Une personne peut se voir octroyer le statut de témoin assisté dans les situations suivantes :

Le plus souvent, le juge d'instruction procédure à un interrogatoire de première comparution, au terme duquel le mis en cause peut être placé sous le statut de témoin assisté.
La personne mise en cause peut se trouver dans une des situations suivantes :
- La personne mise en cause est convoquée devant le juge pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen
- La personne mise en cause est présentée au juge après sa garde à vue pour un interrogatoire de première comparution en vue de sa mise en examen.
Dans ces 2 situations, la personne n'est pas entendue comme témoin assisté, mais comme mis en cause.
À ce titre, la personne bénéficie des droits accordés au suspect dans le cadre d'un interrogatoire de première comparution. Ces droits sont assez similaires à ceux du témoin assisté.
Le juge d'instruction constate d'abord l'identité du suspect et lui rappelle les faits pour lesquels la mise en examen est envisagée.
Si nécessaire, il informe le suspect interrogée de son droit à un interprète et à la traduction des pièces essentielles du dossier.
Quand le suspect interrogé est sans avocat, il est informé de son droit à en choisir un ou de demander un avocat désigné d'office. À son arrivée, l'avocat peut immédiatement consulter le dossier et s'entretenir librement avec son client.
Dans tous les cas, le juge d'instruction informe le suspect qu'il a le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont poséesou de se taire.
Ce n'est qu'à l'issue de l'interrogatoire que le juge d'instruction notifie au mis en cause qu'il bénéficie désormais du statut de témoin assisté et par conséquent des droits accordés au témoin assisté.
Plus rarement, le juge peut convoquer le mis en cause directement en tant que témoin assisté s'il n'envisage pas sa mise en examen.
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en tant que témoin assisté.
Dans ce cas, la personne convoquée est directement considérée comme témoin assisté. Ce n'est pas le cas lorsque la personne est convoquée pour un interrogatoire de première comparution.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister d'un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance du réquisitoire introductif. Il doit également l'informer de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Une personne peut être visée dans une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">plainte</a>, une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a> ou une audition de la victime (sans plainte) sans pour autant être désignée dans un réquisitoire du procureur.
Dans ce cas, elle peut être convoquée par le juge afin d'être auditionnée soit en tant que témoin assisté soit en tant que simple témoin.
Cependant, si la personne mise en cause demande à être entendue en tant que témoin assisté, le juge d'instruction doit obligatoirement entendre la personne mise en cause sous ce statut.

À savoir

La personne auditionnée en tant que témoin assisté bénéficie alors des droits attachés à ce statut tel que le droit de se taire. Ce qui n'est pas le cas du simple témoin.

La convocation du témoin assisté est adressée par lettre recommandée.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance de la plainte ou de la dénonciation qui le désigne. Le juge informe le témoin assisté de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La personne mise en cause par un témoin, sans être désignée dans un réquisitoire du procureur ou désignée par une victime, peut être convoquée pour être auditionnée par le juge en tant que témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
La convocation est adressée par lettre recommandée.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction constate l'identité du témoin assisté et lui donne connaissance du témoignage qui le désigne. Le juge doit également informer le témoin assisté de son <MiseEnEvidence/>droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La personne contre laquelle il existe des indices rendent vraisemblables qu'elle ait pu participer à l'infraction peut être auditionnée en tant que témoin assisté. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit désignée par le procureur, par une victime ou par un témoin pour bénéficier du statut de témoin assisté.
À noter
Le juge d'instruction peut également décider d'entendre cette personne comme un simple témoin.
La convocation est adressée par lettre recommandée.
La convocation indique au témoin assisté qu'il a le droit de garder le silence et de se faire assister un avocat.
Le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Lors de la première audition, le juge d'instruction doit constater l'identité du témoin assisté.
Il doit également informer le témoin assisté de son <MiseEnEvidence/>droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Droits du témoin assisté en comparaison avec ceux du mis en examen et du témoin
	Témoin assisté	Mis en examen	Témoin
Droit à l'assistance d'un avocat	Oui	Oui	Non
Droit à un interprète	Oui	Oui	Oui
Droit de demander la traduction des pièces essentielles du dossier	Oui	Oui	Non
Droit d'accès au dossier	Oui (l'avocat)	Oui (l'avocat)	Non
Droit de garder le silence	Oui	Oui	Non
Droit d'obtenir notification des expertises	Oui	Oui	Non
Droit de demander un complément d'expertise ou une contre-expertise	Oui	Oui	Non
Droit de demander une confrontation	Oui	Oui	Non
Droit de demander l'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure	Oui	Oui	Non
Droit de demander la clôture de l'information judiciaire	Oui	Oui	Non

À savoir

Contrairement au mis en examen et au témoin assisté, le témoin prête serment.

À l'issue de la première comparution, le témoin assisté doit déclarer son adresse personnelle.

Attention :

Oui, le témoin assisté peut être mis en examen soit à l'initiative du juge d'instruction, soit sur sa propre demande.

Mise en examen sur décision du juge d'instruction

Le juge peut organiser un interrogatoire du témoin assisté afin de le mettre en examen.

Le témoin assisté doit être convoqué pour cet interrogatoire.

Le témoin assisté peut renoncer à la présence de son avocat lors de l'interrogatoire.

À la fin de l'interrogatoire, le juge doit informer la personne des droits attachés au statut de mis en examen.

Le témoin assisté peut être informé par lettre recommandée qu'il est mis en examen.

Dans cette lettre, le juge informe le mis en examen des faits reprochés et de ses droits (par exemple, demander des actes).

Dans ce cas, le mis en examen dispose alors d'un délai de 1 mois s'il est en détention ou de 3 mois dans les autres cas pour demander des actes supplémentaires (interrogatoire, expertise ...).

À savoir

La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue, le juge d'instruction doit procéder à son interrogatoire.

Mise en examen à la demande du témoin assisté

À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander à être mis en examen.

La personne est considérée comme mise en examen et bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou dès l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

Cette demande peut être faite au plus tôt 6 mois après la mise en examen et tous les 6 mois suivants.

Si la personne mise en examen est détenue, la demande peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Si le juge d'instruction accorde la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté.

À savoir

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

Dispositions générales sur l'instruction
Code de procédure pénale : articles 113-1 à 113-8

Statut du témoin assisté
Code de procédure pénale : articles 114 à 121

Interrogatoires et confrontations
Code de procédure pénale : articles 170 à 174-1

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Mise en examen sur décision du juge d'instruction

Mise en examen à la demande du témoin assisté

Questions ? Réponses !

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Vos fichiers

Validation finale

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Sabine Delgas : le Football au féminin

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Témoin assisté

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Dans quel cas le mis en cause est-il témoin assisté ?

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Quels sont les devoirs du témoin assisté ?

Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?

Mise en examen sur décision du juge d'instruction

Mise en examen à la demande du témoin assisté

Le mis en examen peut-il devenir témoin assisté ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Témoin assisté

Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Dans quel cas le mis en cause est-il témoin assisté ?

Quels sont les droits du témoin assisté ?

Quels sont les devoirs du témoin assisté ?

Le témoin assisté peut-il être mis en examen ?

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Mise en examen à la demande du témoin assisté

Le mis en examen peut-il devenir témoin assisté ?

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