Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une audition libre ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une enquête, l'audition libre est la décision prise par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51707">officier de police judiciaire</a> (policier, gendarme) ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67177">fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a> d'entendre une personne. Cette personne entendue est soit un suspect, soit un témoin. Elle est libre de quitter le commissariat de police, la brigade de gendarmerie ou le lieu où elle est auditionnée à tout moment.

Audition libre du suspect
Audition libre du témoin

Un enquêteur peut décider d'entendre librement une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction dans les situations suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54382">Enquête de flagrance</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51715">Enquête préliminaire</a>
Enquête sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52048">commission rogatoire</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65185">juge d'instruction</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67183">Enquête douanière</a>
Audition à la suite d'un placement en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67182">chambre de sûreté</a>
Audition à la suite d'un dépistage alcoolémie ou stupéfiants.

L'audition libre d'un suspect concerne uniquement la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a pu participer ou tenté de participer à la commission d'une infraction.

L'officier de police judiciaire (OPJ) convoque le suspect dans le délai qu'il détermine pour conduire son enquête. Il n'a pas obligation d'entendre cette personne immédiatement après la commission des faits.

Devant un policier, un gendarme ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67177">un fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a>, 3 éléments cumulatifs permettent de déterminer si une personne est entendue dans le cadre de l'audition libre :

Elle a reçu une convocation
Elle fait l'objet d'une audition qui donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal
Elle est libre de signer ou ne pas signer le procès-verbal.

Convocation par un officier de police judiciaire

Cette convocation peut prendre la forme d'un courrier, d'un courriel, d'un sms ou d'un appel téléphonique.

Si la convocation émanant de l'officier de police judiciaire (OPJ) est écrite, elle doit indiquer les informations suivantes :

Nature de l'infraction pour laquelle vous êtes mis en cause
Droit d'être assisté par un avocat au cours de l'audition si l'infraction concernée est punie par une peine de prison
Conditions d'accès à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
Modes de désignation d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F36104">avocat commis d'office</a>
Lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.

La convocation précise que la personne a la possibilité de désigner un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de l'audition.

Attention :

Il est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2807">obligatoire de se rendre à une convocation de la police ou de la gendarmerie</a>.

Audition libre

L'entretien a lieu avec un policier ou un gendarme, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51707">officier de police judiciaire</a>, ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R67177">fonctionnaire ayant des pouvoirs de police judiciaire</a>.

Si la personne est convoquée par un policier ou un gendarme, elle est auditionnée dans les locaux des services de police ou de gendarmerie.

Si la personne est convoquée par un fonctionnaire, elle est auditionnée dans les locaux de son administration (par exemple : inspection du travail, répression des fraudes, douanes, administration fiscale).

La personne entendue doit se présenter librement devant l'enquêteur qui l'a convoquée.

La personne ne peut donc pas :

Avoir été menottée durant le trajet
Avoir été contrainte de monter dans le véhicule des policiers ou gendarmes avant cette audition
Avoir été interpellée et ramenée de force dans les locaux des enquêteurs.

La personne peut partir du commissariat, de la gendarmerie ou des locaux où se déroule l'entretien quand elle le souhaite, après que l'OPJ lui ait proposé de signer le PV d'audition.

Rédaction d'un procès-verbal d'audition libre

Au cours de l'entretien, l'enquêteur qui auditionne la personne rédige un procès-verbal (PV) qui atteste de la conduite de l'audition.

Si la personne est d'accord avec le contenu de ce document, elle le signe.

Si la personne est en désaccord avec les propos retranscrits, elle peut refuser de signer : l'enquêteur mentionnera son refus sur le PV.

Le procès-verbal reste dans le dossier de procédure de l'OPJ. La personne ne peut pas obtenir une copie de ce document.

À savoir

Aucun enregistrement audiovisuel de l'audition n'est prévu.

Avant que la personne soit entendue, l'enquêteur doit, tout d'abord, vérifié son identité.

Il doit, ensuite, lui donner oralement les informations suivantes :

Droit de connaître la nature de l'infraction reprochée. Dès le début de l'entretien, la personne est informée de la qualification de l'infraction telle qu'elle peut être envisagée à ce stade de l'enquête, de la date et du lieu présumé de cette infraction. Cette information peut également être délivrée dans la convocation écrite
Droit d'avoir un interprète si elle ne comprend pas la langue française. Si l'interprète ne peut pas se déplacer, l'assistance peut se faire par l'intermédiaire des moyens de télécommunications.
Droit de répondre aux questions
Droit de faire des déclarations spontanées
Droit au silence : elle a la faculté de ne pas s'auto-incriminer car à ce stade de la procédure, elle bénéficie de la présomption d'innocence
Droit de quitter à tout moment les locaux où elle est retenue (ce n'est pas une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14837">garde à vue</a>). L'audition libre n'a pas de durée précise.

L'enquêteur doit aussi informer la personne qu'elle peut :

Bénéficier de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20706">conseils juridiques</a> dans une structure d'accès au droit
Être assistée par un <MiseEnEvidence/>avocat. L'assistance d'un avocat n'est possible que si l'infraction poursuivie est un crime ou un délit puni d'emprisonnement.

En cas d'assistance d'un avocat, il est choisi ou désigné d'office par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19324">bâtonnier</a>. L'enquêteur doit informer la personne que les frais de la désignation d'office de l'avocat restent à sa charge, à moins qu'elle remplisse les conditions d'accès à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Il n'y a pas de délai de carence prévu entre le moment où l'avocat est prévenu par l'OPJ et le moment où il se présente dans les locaux d'audition. L'audition peut donc se poursuivre sans l'avocat. La personne peut cependant refuser d'être auditionnée en son absence et quitter les locaux de police (sauf si elle souhaite garder le silence jusqu'à son arrivée). L'OPJ pourra alors la reconvoquer plus tard avec son avocat.

Si la personne entendue est mineure, l'enquêteur doit l'aviser que son représentant légal (parents, tuteur ou service auquel elle est confiée) est informé de son audition libre. Le représentant légal peut demander à ce que le mineur soit assisté par un avocat pendant l'audition.

Si la personne entendue est<MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50230">majeure protégée</a></MiseEnEvidence>, l'OPJ doit aviser par tout moyen son curateur ou son tuteur. Le représentant légal peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R19324">bâtonnier</a> pour assister le majeur protégé pendant l'audition. En cas de non-assistance d'un avocat et si le tuteur ou curateur n'a pas pu être avisé par l'OPJ, les déclarations du majeur protégé ne peuvent pas servir de seul fondement à une condamnation.

L'enquêteur remet à la personne auditionnée un <a href="https://www.justice.gouv.fr/formulaires-notification-droits" target="_blank">formulaire de notification de ses droits</a>.

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14837">garde à vue</a>, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoquée plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56225">délégué</a>.
Le procureur peut recourir à une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_alternatives_poursuites_composition_penale.pdf" format="application/pdf" poids="134.2 KB" target="_blank">procédure alternative aux poursuites.</a>
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1456">information judiciaire</a> ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14837">garde à vue</a>, l'OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

Le témoin est la personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

C'est une personne sur laquelle plane certains soupçons qui attendent d'être renforcés pour être qualifiés de raisons plausibles.

Ce peut être aussi une personne qui peut apporter des éléments utiles à l'enquêteur.

Le témoin ne bénéficie d'aucun droit de la défense.

Il ne peut donc pas être assisté par un avocat au cours de l'audition libre.

Mais il peut prendre les conseils d'un avocat avant ou après l'entretien avec l'enquêteur.

Le témoin est obligé de comparaître.

Toutefois, il n'a pas l'obligation de prêter serment ou de déposer (c'est-à-dire de faire des déclarations et de répondre aux questions de l'enquêteur). Le témoin peut garder le silence.

L'enquêteur qui le reçoit n'a pas à lui notifier ses droits.

Le témoin peut quitter à tout moment les locaux où il est entendu. Il peut être retenu uniquement pour le temps strictement nécessaire à son audition (jamais plus de 4 heures).

La situation varie selon que des indices concordants de culpabilité apparaissent ou non au cours de l'audition libre.

À l'issue de l'audition, la personne ressort libre des locaux où s'est déroulée l'audition.
Si elle n'apporte aucun élément déterminant pour l'enquête et que le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de classer l'affaire sans suite, la personne n'est pas reconvoquée.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et que l'infraction poursuivie ne nécessite pas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14837">garde à vue</a>, la personne repart libre des locaux où elle a été entendue.
Elle sera reconvoqué plus tard par l'enquêteur (pour un éventuel complément d'information) ou par le procureur de la République ou son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56225">délégué</a>.
Le procureur peut recourir à une <a href="http://www.justice.gouv.fr/art_pix/cjpm_ft_alternatives_poursuites_composition_penale.pdf" format="application/pdf" poids="134.2 KB" target="_blank">procédure alternative aux poursuites.</a>
Le procureur peut aussi saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1456">information judiciaire</a> ou bien renvoyer l'affaire directement devant un tribunal qui la jugera.
Si des indices concordants de culpabilité apparaissent en cours d'audition libre et si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction qui permet la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14837">garde à vue</a>, l'OPJ peut la placer sous ce régime.
Il doit, en cours d'entretien, lui notifier ses droits.
La personne est privée de sa liberté et elle ne peut plus quitter les locaux où s'est déroulée l'audition libre.

Code de procédure pénale : article 28

Fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire
Code de procédure pénale : article 61-1

Droits en audition libre
Code de procédure pénale : article 706-112-2

Majeur protégé
Code de procédure pénale : article 62

Témoin
Décision du Conseil constitutionnel du 18 novembre 2011 relative à l'audition libre

Droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie en cas d'audition libre
Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (pdf - 622.9 KB)

Dispositions relatives à l'audition libre des personnes soupçonnées
Circulaire du 19 décembre 2014 relative à l'accès à l'avocat dans le cadre de l'audition libre (pdf - 302.4 KB)

Dispositions relatives à l'avocat dans le cadre des procédures pénales

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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