Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels de la voiture

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre voiture a subi des dégâts matériels lors d'un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé par l'assurance, mais pas systématiquement. L'indemnisation des dégâts matériels dépend des garanties que vous souscrites dans votre contrat, des circonstances de l'accident et de votre niveau de responsabilité. Avant l'indemnisation, l'assureur va évaluer les dommages et peut demander une expertise des véhicules accidentés.

Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l'assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l'accident.

Ainsi, selon ces circonstances, l'assureur peut décider :

Soit de ne pas prendre pas en charge les dégâts matériels subis par votre véhicule
Soit de les prendre en charge partiellement
Soit de les prendre en charge totalement

La situation varie suivant que soyez responsable de l'accident ou non.
- Si vous avez souscrit une assurance au tiers, c'est-à-dire le minimum obligatoire, l'assureur ne prendra en charge que les dommages que vous (ou votre véhicule) avez occasionnés aux autres.
 Il prendra donc en charge les dommages que les autres véhicules ont subis, mais pas ceux qui ont affecté votre véhicule.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera généralement une augmentation de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture.
 Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.
 
 À savoir
 
 si le responsable de l'accident ne peut pas être identifié, vous pourrez, sous conditions, être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2679">indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a>.
- Si votre véhicule est assuré tous risques, votre assureur prendra à sa charge les réparations.
 Il réparera les dommages que les autres véhicules ont subis, mais aussi les dommages subis par le votre.
 La plupart des contrats d'assurance prévoient dans cette hypothèse qu'une partie forfaitaire du coût de la réparation, appelée <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2082">franchise</a>, reste à la charge des assurés.
 À la suite de l'accident, votre assureur vous appliquera une augmentation de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2655">bonus-malus</a>.
- Dans ce cas, vous n'avez pas à prendre en charge les réparations de votre véhicule.
 C'est votre assureur qui s'en chargera et qui se retournera ensuite vers l'assureur du responsable de l'accident.
 Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, votre bonus-malus ne sera pas modifié.

Attention :

en cas d'accident, veillez bien à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2149">prévenir votre assureur dans les 5 jours ouvrés</a>, en lui adressant votre exemplaire du constat bien renseigné ou en utilisant le <a href="http://www.e-constat-auto.fr/" target="_blank">e-constat</a>.

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31268">réaliser une expertise</a>.

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42901">Vrade</a>) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a>, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Le montant de votre indemnisation dépendra des garanties souscrites et de votre niveau de responsabilité dans l'accident.

Votre assureur doit vous envoyer au moins une offre d'indemnisation dans les 3 mois qui suivent la déclaration d'accident.

L'assureur peut appliquer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2706">franchise</a> si le contrat le prévoit.

L'offre d'indemnisation de l'assureur prend en compte le coût des réparations par rapport à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42901">Vrade</a>.

L'assureur adapte son offre suivant que votre voiture soit réparable ou non.

La situation varie suivant que le coût de la réparation est inférieur ou supérieur à la<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42901">Vrade</a>.
- Les réparations du véhicule et des accessoires sont prises en charge par l'assureur.
- Le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.
 L'assureur vous proposera une indemnisation au moins égale à la valeur d'assurance.
 Le montant d'indemnisation varie en fonction du contrat souscrit.
Si le véhicule est déclaré irréparable par l'expert (par exemple s'il est entièrement brûlé ou immergé), l'assureur le considère comme étant techniquement irréparable.
Dans ce cas, l'assureur vous proposera une indemnisation. Cette indemnisation est variable selon les contrats, mais elle est en général équivalente à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42901">Vrade</a>.

Vous pouvez contester l'offre de l'assureur si vous la considérez insuffisante.

Vous devez alors adresser un courrier à votre assureur pour contester sa proposition d'indemnisation.

Un modèle est disponible :

Modèle de document
Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Accéder au modèle de document

Institut national de la consommation (INC)

Code civil : articles 1240 à 1244

Délits et des quasi-délits
Code des assurances : articles L211-8 à L211-25

Procédures d'indemnisation

Contester l'offre d'indemnisation de son assureur pour son véhicule accidenté

Modèle de document

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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