Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Jeune de 15 à moins de 18 ans en entreprise : travaux interdits et travaux réglementés

Vérifié le 22/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les jeunes âgés de 15 ans à moins de 18 ans ne peuvent pas être affectés à certains travaux dits interdits en raison de leur caractère dangereux. Dans certains cas, les jeunes travailleurs et les jeunes en formation professionnelle peuvent, par dérogation, être affectés à certains de ces travaux, qualifiés de réglementés. Quels sont les travaux interdits ? Quels sont les travaux réglementés ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Travaux interdits
Travaux réglementés

Les interdictions d'emploi varient selon la nature de l'activité concernée.

Travaux portant atteinte à l'intégrité physique ou morale

Travaux qui peuvent exposer le salarié à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent.

Travaux exposant à des agents chimiques dangereux

Travaux exposant le salarié aux poussières d'amiante dans les conditions suivantes :

Empoussièrement de niveau 2, dont la valeur est supérieure à 100 fibres et inférieure à 6000 fibres par litre d'air
Empoussièrement de niveau 3, dont la valeur est supérieure ou égale à 6 000 fibres et inférieure à 25 000 fibres par litre d'air

Travaux exposant à des agents biologiques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à certains agents biologiques (par exemple, un parasite, une bactérie, un virus) pouvant représenter un danger sérieux pour sa santé et provoquer des maladies graves.

Les lieux concernés sont par exemple les hôpitaux, laboratoires d'analyse médicale, les filières agricole et agro-alimentaire.

Travaux exposant aux vibrations mécaniques

Travaux qui peuvent exposer le salarié à un niveau de vibration supérieur ou égal à :

2,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises aux mains et aux bras,
0,5 mètre/seconde² par jour pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps.

Il s'agit, par exemple, de l'utilisation de marteaux-piqueurs ou d'engins de chantier.

Travaux exposant à des champs électromagnétiques

Travaux exposant le salarié à des champs électromagnétiques lorsque l’évaluation des risques met en évidence la possibilité de dépasser les <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lzXoJr2UDnLBvVYpq2zxJL0b44nCT_x74HgoJW7H6dA=" target="_blank">valeurs limites d’exposition</a>

Travaux exposant à un risque électrique

Travaux entrainant l'accès sans surveillance à un local, emplacement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension électrique
Travaux entrainant une opération sous tension électrique

À noter

Cette interdiction ne concerne pas les risques électriques à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61075">très basse tension de sécurité</a>.

Travaux comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement

Travaux de démolition, de tranchées, comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement)

Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs

Travaux entrainant la conduite de quadricycles à moteur et de tracteurs agricoles ou forestiers quand ces véhicules ne sont pas munis des 2 équipements suivants :

Dispositif de protection du conducteur en cas de renversement
Système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de renversement

Travaux en hauteur dans les arbres

Travaux en hauteur dans les arbres (par exemple, élagage).

Travaux exposant à des températures extrêmes

Travaux qui peuvent exposer le salarié à une température extrême (positive ou négative) pouvant nuire à sa santé.

Travaux au contact avec des animaux

Travaux d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage d'animaux.
Travaux entrainant le contact avec des animaux dangereux ou venimeux.

Débits de boissons à consommer sur place

Emploi ou affectation en stage au service du bar.

Attention :

Cette interdiction d’emploi n’est pas applicable au jeune se trouvant dans une des situations suivantes :

Jeune étant l'époux, le partenaire lié par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45368">Pacs</a> ou la personne vivant en couple avec l’exploitant, ou un parent ou allié jusqu’au 4<Exposant>e </Exposant>degré inclusivement de l’exploitant
Jeune de plus de 16 ans employé dans un débit de boisson agréé possédant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F22379">une licence</a>, et bénéficiant d’une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle

Non. L'employeur ne peut pas demander de dérogation pour pouvoir affecter un jeune travailleur à des travaux strictement interdits.

Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur si celui-ci est affecté à un ou des travaux strictement interdits.

Le retrait est immédiat. La décision de l'inspection du travail doit être écrite.

Elle est remise à l'employeur en main propre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">contre décharge</a> ou par tout moyen (par exemple un courrier en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>) dans le délai maximum d’1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1008">jour franc</a>.

Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, si nécessaire, au chef d'établissement (directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57110">CFA</a> ou de l'organisme de formation).

Le contrat est suspendu. L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

L'employeur n'a pas le droit de rompre le contrat de travail du salarié.

L'employeur qui ne respecte pas l'interdiction d'emploi s'expose à l'amende suivante :

Pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personne physique</a>, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)

Certains travaux interdits aux jeunes travailleurs de 15 ans à moins de 18 ans, peuvent faire l'objet de dérogations. Les travaux sont dits travaux réglementés.

Les travaux « réglementés » concernent 2 catégories de jeunes travailleurs :

Ceux en formation professionnelle pour lesquels l'employeur adresse une déclaration de dérogation temporaire à l’inspection du travail
Ceux bénéficiant de dérogation permanente (sans intervention de l’inspection du travail) car ils remplissent certaines conditions particulières (diplôme, titre professionnel, habilitation électrique, autorisation de conduite, aptitude médicale)

La nature des travaux réglementés varie selon la situation du jeune.

Le jeune de 15 à moins de 18 ans en formation professionnelle peut effectuer les travaux réglementés suivants :
- Travaux impliquant la préparation, l'emploi, la manipulation ou l'exposition à des agents chimiques dangereux
- Travaux exposant aux poussières d'amiante avec un empoussièrement de niveau 1, dont la valeur est inférieure à 100 fibres par litre d'air<MiseEnEvidence/>
- Travaux exposant à des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61555">rayonnements ionisants de catégorie B</a>, pour les jeunes d'au moins 16 ans
- Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels dangereux
Interventions en milieu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46445">hyperbare</a> avec une pression relative supérieure à 1 200 hectopascals (1.2 bar)
Conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage de charge.
- Travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines dangereuses (par exemple, machines à scier ou à raboter, presses, machines de moulage de caoutchouc), quelque soit leur date de mise en service
- Travaux impliquant l'utilisation ou l'entretien de machines comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur fonctionnement
- Travaux de maintenance sur un équipement de travail, lorsque ceux-ci ne peuvent pas être effectués à l'arrêt, et en présence d'un risque de remise en marche inopinée des transmissions, mécanismes ou équipement de travail en cause.
- Travaux temporaires en hauteur sans mesures de protection collective contre le risque de chute, mais nécessitant cependant l'utilisation d'équipement de protection individuelle
- Montage et démontage d'échafaudages
À noter
Cette interdiction ne concerne pas l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepied en cas d'impossibilité technique d'installation de protection collective.
Il doit s'agir de travaux de courte durée et non répétitifs, avec un risque faible de chute.
Travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d'intervention sur des appareils à pression (par exemple, compresseur)
- Visite, entretien et nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs
- Travaux impliquant des travaux en milieu confiné (puits, conduites de gaz, égouts, etc.)
Travaux de coulée de verre ou de métaux en fusion avec accès permanent aux locaux affectés à ces travaux.
Les jeunes travailleurs peuvent dans certains cas bénéficier de dérogations individuelles permanentes leur permettant d'être affectés à des travaux réglementés :
Un jeune possédant le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut, s'il possède un avis médical d'aptitude, accomplir les travaux réglementés de sa profession.
Le jeune ayant une habilitation pour travaux électriques peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations. Il doit respecter les limites prévues dans l'habilitation.
La conduite d'engins de chantier ou d'appareils servant au levage de charge est possible pour le jeune qui respecte les conditions suivantes :
- Accomplissement d'une formation spécifique à la conduite et l'utlisation du matériel
- Détention d'une autorisation de conduite adaptée
Le jeune peut effectuer des travaux de manutentions manuelles de charges excédant 20 % de son propre poids s'il a un avis médical favorable.

Oui. L'employeur doit adresser une déclaration de dérogation par tout moyen à l'inspection du travail avant l'affectation du jeune sur le poste concerné.

À noter

Cette obligation ne concerne pas l'employeur qui souhaite affecter à des travaux réglementés un jeune travailleur bénéficiant d'une dérogation individuelle permanente.

Salariés concernés par la dérogation

La dérogation peut concerner un jeune se trouvant dans l'une des situations suivantes :

En <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
En <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
En <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1654">établissement ou service d'aide par le travail (Esat)</a>

Forme et contenu de la déclaration de dérogation adressée à l'inspection du travail

Aucun formalisme n'est imposé, mais il est conseillé à l'employeur d'adresser sa demande par courrier <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a> ou courriel.

Elle est valable 3 ans et peut être renouvelée tous les 3 ans.

La déclaration contient les informations suivantes :

Secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement
Formations professionnelles assurées
Lieux de formation connus (entreprise ou établissements de l'entreprise, chantiers, etc.)
Travaux interdits nécessaires à la formation professionnelle, pour lesquels une dérogation peut être demandée, et sur lesquels porte la déclaration de dérogation.
Machines utilisées pour effectuer ces travaux et présentant un danger particulier pour la santé (par exemple, machines à scier)
Travaux concernés et équipements de travail utilisés en cas d'exécution de travaux de maintenance

Un modèle de déclaration est disponible :

Service en ligne
Déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du travail

Formulaire annexe :

Notice d'utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

Une notice pour remplir ce document est également disponible :

Formulaire
Notice d'utilisation du formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits en vue d’accueillir des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

Accéder au formulaire

Ministère chargé du travail

Conditions à respecter par l'employeur avant l'affectation du jeune au poste de travail

L'affectation du jeune sur le poste de travail sera possible si l'employeur respecte les conditions suivantes :

Avoir procédé à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du salarié
Avoir, après l'évaluation, mis en œuvre les actions de prévention et les méthodes de travail adaptées
Avoir informé le jeune sur les risques professionnels pour sa santé et sa sécurité, et lui avoir dispensé la formation à la sécurité
Faire assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente
Avoir obtenu la délivrance d'un avis médical d'aptitude

Oui. L’inspection du travail peut décider de retirer de son poste de travail le jeune travailleur concerné par les 2 situations suivantes :

Affectation à un ou des travaux réglementés
Existence d'une situation exposant le salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Le retrait est immédiat. La décision de l'inpection du travail doit être écrite. Elle est remise à l'employeur en main propre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52211">contre décharge</a> ou par tout moyen (par exemple un courrier en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>) dans le délai maximum d’1 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1008">jour franc</a>.

Une copie de la décision est également transmise sans délai au jeune, à son représentant légal, et, le cas échéant, au chef d'établissement (directeur du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57110">CFA</a> ou de l'organisme de formation).

L'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant toute la période où il est absent de son poste.

Lorsque l’employeur ou le chef d’établissement a pris toutes les mesures pour faire cesser la situation de danger grave et imminent, il en informe l'inspection du travail.

L'inspection du travail pourra autoriser ou un refuser la reprise des travaux dans le délai de 2 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

L'employeur qui emploi un jeune et ne respecte pas les règles relatives aux travaux réglementés s'expose à l'amende suivante :

Pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60417">personne physique</a>, jusqu'à 1 500 € (pouvant aller jusqu'à 3 000 € en cas de récidive)
Pour une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R40703">personne morale</a>, jusqu'à 7 500 € (pouvant aller jusqu'à 15 000 € en cas de récidive)

Certains travaux sont strictement interdits aux jeunes âgés de 15 à moins de 18 ans et d'autres sont interdits, mais peuvent faire l'objet de dérogations. Ce sont les travaux réglementés.

Code du travail : articles L3164-2 à L3164-5

Repos hebdomadaire pour les jeunes travailleurs
Code du travail : article L4153-8

Principe général travaux interdits
Code du travail : article L4153-9

Principe général travaux réglementés
Code du travail : articles L4733-1 à L4733-6

Retrait d'affectation à certains travaux
Code du travail : articles R4153-38 à R4153-45

Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle
Code du travail : articles R4153-49 à R4153-52

Dérogations permanentes pour les jeunes travailleurs
Code du travail : article R4313-78

Machines et autres équipements de travail
Code du travail : articles R4733-2 à R4733-4

Retrait d'affectation à un ou plusieurs travaux interdits
Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37

Jeunes travailleurs : travaux interdits ou réglementés
Décret n°2015-1583 du 3 décembre 2015 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État d'effectuer des travaux « réglementés »

Dérogation pour les jeunes en formation professionnelle dans la fonction publique d'État
Décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques

Valeurs limites d'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques
Instruction interministérielle du 7 septembre 2016 relative à la mise en œuvre des dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

Dérogations aux travaux interdits pour les jeunes âgés de 15 ans au moins et de moins de 18 ans

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Durée du travail d'un jeune de moins de 18 ans

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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