Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Vérifié le 13/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La CSSCT est une commission créée au sein du comité social et économique (CSE). Dans quels entreprises ou établissements doit-elle être mise en place ? Comment est-elle mise en place ? Quels sont ses membres, ses missions, les participants aux réunions ? Nous faisons un point sur la réglementation.

300 salariés et plus
Moins de 300 salariés
Entreprises à risques particuliers

Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54946">établissements</a> distincts si l'effectif est d'au moins 300 salariés.

Cet <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F24332">effectif</a> doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Une CSSCT centrale est également obligatoire si l'entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l'effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.

La CSSCT exerce, par délégation du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, tout ou partie des attributions du comité portant sur la santé, la sécurité et les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N492">conditions de travail</a>.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62354">risques psychosociaux</a>

À savoir

La CSSCT ne peut pas avoir recours à un expert. Elle n'a pas les attributions consultatives du CSE.

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F102">délégué syndical</a>.

En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a>. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a>.

Au moins 1 représentant doit appartenir au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57503">collège</a> technicien, agent de maitrise et cadre ou si nécessaire 1 au collège cadre (titulaire ou suppléant) en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Les membres de la CSSCT sont des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2406">salariés protégés</a>.

À savoir

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2297">formation santé, sécurité et conditions de travail</a>.

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

Membres de la délégation du personnel au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a>
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F107">l'inspection du travail</a> et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n'est pas obligatoire. Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.

L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Il peut l'imposer dans un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54946">établissement</a> de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés.

Il ne peut pas l'imposer dans une entreprise de moins de 50 salariés.

Cette décision peut être contestée devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31466">Dreets</a> ou devant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2479">tribunal administratif</a> lors d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours contentieux</a>.

Lorsque la CSSCT est mise en place, elle obéit aux mêmes règles que dans une entreprise ou établissement de plus de 300 salariés.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62354">risques psychosociaux</a>

À savoir

La mise en place d'une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F102">délégué syndical</a>.

En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

À savoir

Les conditions de mise en place restent identiques si l'inspecteur du travail impose la création d'une CSSCT à l'employeur.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

À savoir

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

Membres de la délégation du personnel au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a>
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F107">l'inspection du travail</a> et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Une entreprise ou un établissement à risques particuliers est une entreprise ou un établissement dans lequel se trouve les caractéristiques suivantes :

Présence d'au moins une installation nucléaire de base
Présence d'au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. Et la sécurité et la santé des populations voisines et l'environnement doivent être menacées.
Présence de cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle

Oui, la mise en place d'une CSSCT est obligatoire.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
Adaptation et aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N451">personnes handicapées</a> à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R62354">risques psychosociaux</a>

À savoir

Dés lors qu'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a> est en place et sans condition d'effectif, la mise en place d'une ou plusieurs CSSCT est effectuée par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R57077">accord d'entreprise</a> négocié avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F102">délégué syndical</a>.

En l'absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l'employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.

Lorsque aucun accord n'a été conclu, l'employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

À savoir

En plus de l'employeur et des membres de la CSSCT, les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :

Membres de la délégation du personnel au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51167">CSE</a>
Médecin du travail ou le membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
Agent de contrôle de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F107">l'inspection du travail</a> et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

La réglementation est différente selon l'effectif de l'entreprise ou son exposition à des risques particuliers (installations nucléaires, site <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59999">Sévéso</a> seuil haut par exemple).

Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44

Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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Qu'est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Quelles sont les entreprises concernées par la mise en place d'une CSSCT ?

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

Comment est mise en place la CSSCT ?

Qui sont les membres de la CSSCT ?

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?

Une CSSCT est-elle obligatoire ?

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

Comment est mise en place la CSSCT ?

Qui sont les membres de la CSSCT ?

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?

Qu'est-ce qu'une entreprise à risques particuliers ?

La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

Comment est mise en place la CSSCT ?

Qui sont les membres de la CSSCT ?

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?

Textes de référence

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Quelles sont les missions de la CSSCT ?

Comment est mise en place la CSSCT ?

Qui sont les membres de la CSSCT ?

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?

Une CSSCT est-elle obligatoire ?

Quelles sont les missions de la CSSCT ?

Comment est mise en place la CSSCT ?

Qui sont les membres de la CSSCT ?

Qui est invité à participer aux réunions de la CSSCT ?

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La mise en place d'une CSSCT est-elle obligatoire dans une entreprise ou un établissement à risques particuliers ?

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