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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Crédit à la consommation  > Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?

Fiche pratique

Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?

Vérifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l'acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d'achat<Expression/><Expression/>) ou la LDD (location longue durée)<Expression/><Expression/>. Ces formes de location vous permettent d'utiliser une voiture sans l'acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • LOA
  • LLD

La LOA s'appelle aussi <span class="expression">leasing</span>, <span class="expression">location-vente, location avec promesse de vente</span> ou <span class="expression">crédit-bail.</span>

C'est une location assortie de la <span class="miseenevidence">faculté d'acheter le bien à la fin du bail,</span> à un prix fixé dès le départ.

Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du <span class="miseenevidence">paiement de loyers mensuels.</span>

Certains loueurs exigent également le paiement d'un <span class="miseenevidence">apport ou</span> d'un <span class="miseenevidence">premier loyer majoré.</span> Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1<Exposant>er</Exposant> loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.

Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2451">règles de souscription du crédit à la consommation</a> qui sont destinées à protéger le consommateur.

Informations préalables à la proposition de contrat

Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).

Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez <span class="miseenevidence">respecter vos obligations de paiement</span>, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N85">fichiers bancaires</a> pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

Le professionnel a aussi l'<span class="miseenevidence">obligation de vous informer </span>des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une <span class="expression">fiche précontractuelle standardisée</span>, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

Proposition de contrat

La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, <span class="miseenevidence">notamment</span> les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur
  • Coordonnées de l'emprunteur et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16124">cautions</a>, si elles existent
  • Description du bien concerné
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • Nombre de kilomètres autorisés
  • Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • Montant des loyers et leur nombre
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • Existence d'un délai de rétractation
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
  • Montant total dû par l'emprunteur sur la période de location.

  À savoir

Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14776">taux de l'usure</a>.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2441">délai de rétractation</a> après la signature.

Vous avez 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt de garantie

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe (<span class="valeur">1 000 €</span> ou <span class="valeur">2000 €</span>) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule (<span class="valeur">10  %</span>de <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">1 000 €</span>).

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.

Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.

 À noter

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

Paiement des loyers

Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1<Exposant>er</Exposant> loyer majoré.

Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1<Exposant>er</Exposant> loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

  • Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu'une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

  • La situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non.

    • Si le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

    • Si le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

Entretien du véhicule

Les frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11007">vice caché</a>, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

Assurance du véhicule

Si vous prenez une voiture en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33208">leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat</a>, vous devez l'assurer au minimum avec la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2628">garantie responsabilité civile</a>.

En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2622">garanties complémentaires</a>.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31880">valeur vénale</a> et la valeur à neuf du véhicule.

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

  • La possibilité que vous avez d'acheter la voiture à la fin du contrat s'appelle <span class="expression">option d'achat</span>.

    Si vous exercez l'option d'achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33208">changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) en votre nom</a>.

    Il faudra payer le prix d'achat prévu dans le contrat.

    Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu'indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

    Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

  • Vous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie.

    Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat.

    Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l'examen du véhicule par un expert.

    Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance.

    Il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.

  • Si vous avez un accident avec le véhicule et qu'il est hors d'usage, le loueur résiliera le contrat.

  • Si vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat.

    Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.

    Si vous n'avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement.

    Ce solde constitue donc une dette à inscrire au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64678">passif de la succession</a>.

Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33338">médiateur</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

 À noter

Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le <a href="http://www.clauses-abusives.fr/" target="_blank">site de la commission des clauses abusives</a>.

Saisir le juge

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

Vous pouvez demander en justice des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a> pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous pouvez également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34284">signaler les pratiques commerciales déloyales</a> à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31769">DGCCRF</a>.

La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat.

Ce contrat vous donne le droit d'utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie.

À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.

La LDD est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

Le principe de la LDD est le même que celui d'une location de courte durée : vous payez un loyer pour l'utilisation de la voiture sur une période donnée.

Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat.

Le loueur fixe le montant des loyers de manière à ce que l'opération soit rentable pour lui.

Les loyers qu'il vous propose sont donc plus élevés que les mensualités que vous auriez payées si vous aviez fait un prêt pour acheter la voiture.

Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2451">règles de souscription du crédit à la consommation</a> ne s'appliquent pas au contrat de LDD, contrairement au contrat de LOA.

Informations préalables

Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers.

Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.

Proposition de contrat

Le loueur indiquera dans la proposition de contrat les éléments importants sur les conditions de la location :

  • Coordonnées du loueur, du locataire et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16124">cautions</a>, si elles existent
  • Description du véhicule proposé
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
  • Kilométrage autorisé sur la durée du contrat
  • Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
  • Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
  • Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Le délai de rétractation n'est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.

Garantie

Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d'apporter la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59839">caution</a> d'une personne.

Paiement des loyers

En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu'à la fin de la période de location.

Certains contrats prévoient un 1<Exposant>er</Exposant> loyer majoré.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur applique ce qui indiqué dans le contrat.

Le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location ou et récupérer le bien, et exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.

Entretien du bien

Les contrats de LLD prévoient si les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge ou s'ils sont compris dans les loyers.

Dans tous les cas, vous devez conserver la voiture en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours de location que la voiture a un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11007">vice caché</a>, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.

Respect des conditions d'utilisation

Le contrat prévoit les conditions d'utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d'effectuer sur la période de location.

Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.

Assurance du bien

Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31329">assurer</a> la voiture comme si vous en étiez le propriétaire.

En cas d'accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c'est vous qui percevrez aussi la prime d'assurance.

Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d'assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat.

À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire.

Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le véhicule.

Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat.

En général, les contrats de LLD prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu'à la fin du contrat.

Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.

Vous pouvez tenter de trouver une solution négocier ou saisir la justice.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur ((pénalités de retard, barème des kilométrages supplémentaires, indemnité de résiliation, récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33338">médiateur</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

 À noter

Vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le <a href="http://www.clauses-abusives.fr/" target="_blank">site de la commission des clauses abusives</a>.

Aller en justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez demander à la justice d'annuler ou de réduire les montants qui vous sont réclamés par le loueur.

Vous pouvez aussi réclamer des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a> si vous estimez avoir subi un préjudice

Par exemple, si le loueur a saisi votre dépôt de garantie pour se payer des indemnités de résiliation anticipée que vous contestez.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge du contentieux de la protection</a>.

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Fiche pratique

Location de voiture : LOA (location avec option d'achat) ou LLD (location longue durée) ?

Vérifié le 29/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'une voiture, mais vous ne pouvez pas ou vous ne voulez pas l'acheter ? Vous pouvez opter pour la LOA (location avec option d'achat<Expression/><Expression/>) ou la LDD (location longue durée)<Expression/><Expression/>. Ces formes de location vous permettent d'utiliser une voiture sans l'acheter, mais en payant des loyers. La LOA ou leasing est assimilé à un crédit à la consommation et la LDD à une location. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • LOA
  • LLD

La LOA s'appelle aussi <span class="expression">leasing</span>, <span class="expression">location-vente, location avec promesse de vente</span> ou <span class="expression">crédit-bail.</span>

C'est une location assortie de la <span class="miseenevidence">faculté d'acheter le bien à la fin du bail,</span> à un prix fixé dès le départ.

Ce contrat est très utilisé dans le domaine automobile, mais il peut aussi servir pour d'autres biens d'équipement (appareils électroménagers, machines, etc.).

La LOA est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

La LOA vous permet d'utiliser un véhicule pendant une certaine durée (entre 2 et 7 ans), en contrepartie du <span class="miseenevidence">paiement de loyers mensuels.</span>

Certains loueurs exigent également le paiement d'un <span class="miseenevidence">apport ou</span> d'un <span class="miseenevidence">premier loyer majoré.</span> Ainsi, en tant que locataire, vous pouvez payer en plusieurs fois et de différentes manières le prix de la voiture : acompte ou 1<Exposant>er</Exposant> loyer majoré, loyers mensuels et prix de rachat en fin de location.

À la fin de la période de location, vous avez la possibilité d'acheter le véhicule au prix fixé dans le contrat, mais vous n'y êtes pas obligé.

Pour prendre un véhicule en LOA, vous devez signer un contrat avec une société qui propose cette prestation.

Le professionnel qui propose un contrat de LOA est obligé de respecter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2451">règles de souscription du crédit à la consommation</a> qui sont destinées à protéger le consommateur.

Informations préalables à la proposition de contrat

Le professionnel du leasing que vous contactez vous fait une proposition commerciale en fonction de votre demande (modèle de voiture souhaité, durée de contrat, montant des loyers, montant de l'apport, etc.).

Le professionnel examine votre situation financière pour savoir si vous pourrez <span class="miseenevidence">respecter vos obligations de paiement</span>, c'est-à-dire payer les sommes qui seront à votre charge en cas de signature du contrat. Ainsi, il doit consulter les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N85">fichiers bancaires</a> pour vérifier si votre nom apparaît ou non dans la liste des personnes qui ont eu des incidents de paiement.

Le professionnel a aussi l'<span class="miseenevidence">obligation de vous informer </span>des caractéristiques du crédit proposé, et des risques liés à un défaut de remboursement. Il doit vous remettre une <span class="expression">fiche précontractuelle standardisée</span>, document qui indique les éléments importants du crédit, comme le taux d'intérêt, le montant des mensualités et le coût du prêt.

S'il décide, après l'examen approfondi de votre situation, de répondre favorablement à votre demande, le professionnel doit vous faire une proposition de contrat par écrit.

Proposition de contrat

La proposition de contrat doit être faite par écrit ou sur un support durable. Et elle doit être distincte des documents publicitaires et de la fiche de renseignements précontractuelle.

Le contrat doit comporter les éléments essentiels de la LOA, <span class="miseenevidence">notamment</span> les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, loueur ou bailleur
  • Coordonnées de l'emprunteur et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16124">cautions</a>, si elles existent
  • Description du bien concerné
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • Nombre de kilomètres autorisés
  • Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • Montant des loyers et leur nombre
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • Existence d'un délai de rétractation
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
  • Montant total dû par l'emprunteur sur la période de location.

  À savoir

Le loueur doit veiller à ce que le taux d'intérêt annuel effectif global ne dépasse pas le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14776">taux de l'usure</a>.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2441">délai de rétractation</a> après la signature.

Vous avez 14 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt de garantie

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, pour limiter ses risques.

Le montant de la garantie correspondant à une somme fixe (<span class="valeur">1 000 €</span> ou <span class="valeur">2000 €</span>) ou à un pourcentage de la valeur du véhicule (<span class="valeur">10  %</span>de <span class="valeur">10 000 €</span> = <span class="valeur">1 000 €</span>).

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir la voiture, le loueur doit vous restituer le dépôt de garantie, sauf s'il y a un litige.

Si vous décidez d'acheter le véhicule, le dépôt de garantie sera déduit du prix d'achat prévu dans le contrat.

 À noter

Le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Les obligations que vous devez respecter en tant que locataire sont prévues dans le contrat de LOA.

Paiement des loyers

Vous avez l'obligation de payer les loyers tels qu'ils sont fixés dans le contrat à partir de la date de réception du véhicule.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1<Exposant>er</Exposant> loyer majoré.

Contrairement au dépôt de garantie, la majoration appliquée au 1<Exposant>er</Exposant> loyer ne vous est pas remboursée si vous décidez de ne pas acheter la voiture.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le prêteur peut résilier le contrat ou non.

  • Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers en retard ainsi qu'une indemnité dont le montant est calculé suivant les clauses du contrat. Cette indemnité est en général basée sur la valeur du véhicule et la durée restant à courir du contrat.

  • La situation varie suivant que le prêteur accepte de reporter la dette ou non.

    • Si le prêteur veut reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

    • Si le prêteur ne veut pas reporter la dette, vous pouvez garder le véhicule, mais le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

Entretien du véhicule

Les frais d'entretien de la voiture sont à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le véhicule en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours d'utilisation que la voiture est affectée d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11007">vice caché</a>, c'est à vous de faire les démarches pour la faire réparer.

En cas d'accident, vous devez prendre en charge les frais de réparations s'ils ne sont pas pris en charge par l'assurance de l'une des autres personnes impliquées dans le sinistre.

Assurance du véhicule

Si vous prenez une voiture en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33208">leasing, crédit-bail ou location avec option d'achat</a>, vous devez l'assurer au minimum avec la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2628">garantie responsabilité civile</a>.

En effet, le conducteur de la voiture doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle routier, que le véhicule est assuré.

Cette garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés au véhicule, ni les blessures que pourrait subir le conducteur.

Il peut donc être utile, pour éviter de faire face à des frais importants en cas de sinistre, de souscrire des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2622">garanties complémentaires</a>.

Vous pouvez aussi souscrire une assurance spécifique au leasing. Elle permet de prendre en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31880">valeur vénale</a> et la valeur à neuf du véhicule.

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et qui généralement est comprise entre 2 et 5 ans (24 et 60 mois).

À la fin de cette période, votre crédit arrive à son terme.

Vous pouvez décider en toute liberté d'acheter la voiture ou de la rendre au loueur.

Vous pouvez aussi demander à racheter le véhicule avant la fin du contrat.

Dans tous les cas, le loueur ne peut pas vous obliger à accepter d'acheter le véhicule en contrepartie de son accord à votre demande de leasing.

La situation varie suivant que vous décidez d'acheter le véhicule ou non, et en fonction de certains événements imprévisibles (accident, décès) :

  • La possibilité que vous avez d'acheter la voiture à la fin du contrat s'appelle <span class="expression">option d'achat</span>.

    Si vous exercez l'option d'achat, vous deviendrez le propriétaire du véhicule et vous devrez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33208">changer la carte grise (appelée dorénavant certificat d'immatriculation) en votre nom</a>.

    Il faudra payer le prix d'achat prévu dans le contrat.

    Ce prix correspond à la différence entre la valeur de la voiture, telle qu'indiquée dans le contrat, et la totalité des sommes que vous avez versées en contrepartie de son utilisation (acompte et loyers).

    Vous devez penser a réclamer la restitution de votre dépôt de garantie.

  • Vous devez rendre la voiture au loueur. Il doit vous restituer votre dépôt de garantie.

    Mais si le loueur estime que la voiture présente des défauts liés à un mauvais entretien, il peut conserver une partie ou la totalité de la garantie si cela est prévu dans le contrat.

    Vous avez le droit de contester sa décision et de demander à assister à l'examen du véhicule par un expert.

    Si vous ne rendez pas le véhicule dans les délais, le loueur peut porter plainte contre vous pour abus de confiance.

    Il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> pour lequel vous risquez une condamnation qui peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">375 000 €</span> d'amende.

  • Si vous avez un accident avec le véhicule et qu'il est hors d'usage, le loueur résiliera le contrat.

  • Si vous décédez pendant le leasing, le loueur peut décider de résilier le contrat.

    Si vous avez souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.

    Si vous n'avez pas souscrit une assurance décès, ce sont vos héritiers qui doivent régler au prêteur le solde du financement.

    Ce solde constitue donc une dette à inscrire au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64678">passif de la succession</a>.

Vous pouvez tenter d'abord de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

La tentative d'accord amiable est un préalable obligatoire pour les litige dont la valeur ne dépasse pas <span class="valeur">5 000 €</span>.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur (contestation du montant des loyers, contestation du montant des réparations de fin contrat, difficulté de récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33338">médiateur</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

 À noter

Vous pouvez trouver des informations juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le <a href="http://www.clauses-abusives.fr/" target="_blank">site de la commission des clauses abusives</a>.

Saisir le juge

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le juge.

Vous pouvez demander en justice des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a> pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>. Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous devez prendre un avocat si la valeur du litige est supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>.

Le juge des contentieux de la protection que vous devez saisir est celui du tribunal judiciaire compétent pour le siège de la société.

Vous pouvez également <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34284">signaler les pratiques commerciales déloyales</a> à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31769">DGCCRF</a>.

La location longue durée (LLD) est un contrat de location sans option d'achat.

Ce contrat vous donne le droit d'utiliser une voiture (ou un autre bien) sur une longue période (de 12 à 60 mois), en contrepartie du paiement de loyers mensuels.

Le loueur peut aussi demander un acompte ou un premier loyer majoré et une garantie.

À la fin du délai d'utilisation convenu dans le contrat, vous devez obligatoirement rendre la voiture au loueur, qui reste le propriétaire pendant la location.

La LDD est proposée par les vendeurs professionnels de voiture (concessionnaire, garage, société de leasing) ou par des banques ou des établissements de crédit.

Le principe de la LDD est le même que celui d'une location de courte durée : vous payez un loyer pour l'utilisation de la voiture sur une période donnée.

Et vous devez utiliser le véhicule selon les conditions prévues dans le contrat.

Le loueur fixe le montant des loyers de manière à ce que l'opération soit rentable pour lui.

Les loyers qu'il vous propose sont donc plus élevés que les mensualités que vous auriez payées si vous aviez fait un prêt pour acheter la voiture.

Pour prendre un véhicule en LLD, vous devez signer un contrat avec une société qui propose ce type de prestation.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2451">règles de souscription du crédit à la consommation</a> ne s'appliquent pas au contrat de LDD, contrairement au contrat de LOA.

Informations préalables

Le loueur n'a pas l'obligation légale d'examiner votre capacité financière avant de vous faire une proposition de contrat, mais en pratique il le fera pour s'assurer que vous avez les moyens de payer les loyers.

Il vous interrogera donc sur vos revenus et vos charges pour savoir si vous avez la capacité de payer les loyers et d'assurer l'entretien du véhicule sur toute la durée du contrat.

Proposition de contrat

Le loueur indiquera dans la proposition de contrat les éléments importants sur les conditions de la location :

  • Coordonnées du loueur, du locataire et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16124">cautions</a>, si elles existent
  • Description du véhicule proposé
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
  • Kilométrage autorisé sur la durée du contrat
  • Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
  • Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
  • Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur.

Signature du contrat

Pour signer le contrat, vous devez marquer la mention « Lu et approuvé » sur au moins 2 exemplaires de la proposition de votre prêteur, puis les dater et les signer.

Vous devez remettre un exemplaire du contrat, daté et signé au loueur.

Droit de rétractation

Le délai de rétractation n'est pas imposé par la loi, mais il peut être prévu dans le contrat.

Garantie

Le loueur peut vous demander de faire un dépôt de garantie en espèces ou par chèque ou d'apporter la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59839">caution</a> d'une personne.

Paiement des loyers

En signant le contrat, vous vous engagez à payer les loyers jusqu'à la fin de la période de location.

Certains contrats prévoient un 1<Exposant>er</Exposant> loyer majoré.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur applique ce qui indiqué dans le contrat.

Le contrat peut prévoir qu'à partir d'un certain nombre de loyers impayés le prêteur a le droit de mettre fin à la location ou et récupérer le bien, et exiger le paiement des loyers dus et des pénalités.

Entretien du bien

Les contrats de LLD prévoient si les frais d'entretien du véhicule sont à votre charge ou s'ils sont compris dans les loyers.

Dans tous les cas, vous devez conserver la voiture en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

S'il apparaît en cours de location que la voiture a un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11007">vice caché</a>, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.

Respect des conditions d'utilisation

Le contrat prévoit les conditions d'utilisation du véhicule, et particulièrement le nombre de kilomètres que vous avez le droit d'effectuer sur la période de location.

Le non-respect des limites kilométriques est sanctionné par la facturation de loyers supplémentaires suivant un mode de calcul fixé dans le contrat.

Assurance du bien

Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31329">assurer</a> la voiture comme si vous en étiez le propriétaire.

En cas d'accident, vous devrez assurer les frais de réparation, mais c'est vous qui percevrez aussi la prime d'assurance.

Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d'assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat.

À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire.

Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le véhicule.

Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

Si vous souhaitez arrêter la location avant la fin de la période convenue, il faut appliquer les règles prévues dans le contrat.

En général, les contrats de LLD prévoient qu'en cas de résiliation anticipée le locataire doit payer la totalité des loyers dus pour la période qui court de la date de la résiliation jusqu'à la fin du contrat.

Si vous êtes dans cette situation, et que vous estimez que vous avez un motif légitime de résiliation anticipée, vous pouvez tenter de négocier avec le loueur ou saisir la justice.

Vous pouvez tenter de trouver une solution négocier ou saisir la justice.

Médiation ou conciliation

En cas de litige avec le loueur ((pénalités de retard, barème des kilométrages supplémentaires, indemnité de résiliation, récupération de la garantie...), vous pouvez demander l'intervention d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33338">médiateur</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

 À noter

Vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le <a href="http://www.clauses-abusives.fr/" target="_blank">site de la commission des clauses abusives</a>.

Aller en justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez demander à la justice d'annuler ou de réduire les montants qui vous sont réclamés par le loueur.

Vous pouvez aussi réclamer des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1422">dommages-intérêts</a> si vous estimez avoir subi un préjudice

Par exemple, si le loueur a saisi votre dépôt de garantie pour se payer des indemnités de résiliation anticipée que vous contestez.

Le juge compétent est le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge du contentieux de la protection</a>.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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