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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Héritage : ordre et droits des héritiers  > Quelles sont les règles pour hériter ?

Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a <span class="miseenevidence">pas fait de testament</span>, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a <span class="miseenevidence">fait un testament</span>, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
  • Régime matrimonial des époux (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">contrat de mariage</a>).

 À noter

l'époux bénéficie également d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Époux ou ex-époux : droit à la succession

Situation maritale par rapport au défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.

    • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      • Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les <span class="miseenevidence">2 options</span> suivantes :

        • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
        • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession.

        Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.

        Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.

         Attention :

        La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

        Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

        Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      • Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56655">pleine propriété</a>.

        Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.

         Attention :

        La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

    • Ses biens vont à ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      <span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

      <span class="miseenevidence">Concubin</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

    • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l'époux

      2

      La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

      La moitié de la succession en pleine propriété

      1

      1/4 de la succession en pleine propriété

      3/4 de la succession en pleine propriété

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

      Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

        À savoir

      Si les parents son décédés, l'époux survivant n'hérite pas des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Ce sont les frères et soeurs du défunt qui en héritent.

    • La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        Héritage des frères et sœurs

        2

        La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

        La moitié de la succession en pleine propriété

        1

        1/4 de la succession en pleine propriété

        Les 3/4 de la succession en pleine propriété

        Aucun

        Rien

        Toute la succession

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

      • Ses biens vont à ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

        <span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).

        <span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivant</span>, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

<span class="miseenevidence">Si le défunt n'a pas eu d'enfant,</span> l'héritier réservataire est l'<span class="miseenevidence">époux survivant.</span>

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
    • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
    • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus

    La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Attention :

    La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

    Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

  • L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.

     Attention :

    La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

    Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Question-réponse

Quelles sont les règles pour hériter ?

Vérifié le 08/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches vient de décéder et vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Vous devez distinguer 2 situations. Si le défunt n'a <span class="miseenevidence">pas fait de testament</span>, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a <span class="miseenevidence">fait un testament</span>, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Pas de testament
  • Testament

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F770">testament</a>, c'est la loi qui désigne ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12469">héritiers</a> et les classe par ordre de priorité. On parle de <span class="expression">dévolution légale</span>.

Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant :

  • Les enfants et leurs <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a> (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
  • Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R34101">parents</a>, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
  • Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> autres que les parents
  • Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12669">collatéraux</a> autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

Toutefois, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2128">la règle de la représentation</a> permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Place particulière de l'époux

L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

  • Présence d'autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait ou non des enfants (communs ou pas)
  • Régime matrimonial des époux (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F948">contrat de mariage</a>).

 À noter

l'époux bénéficie également d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1725">droit particulier sur son logement</a>.

Époux ou ex-époux : droit à la succession

Situation maritale par rapport au défunt

Droit à la succession du défunt

<span class="miseenevidence">Époux</span>

Oui

<span class="miseenevidence">Époux séparé de corps</span>

Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

<span class="miseenevidence">Ex-époux</span>

Non

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt a eu des enfants ou non.

    • Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt laisse uniquement des enfants issus du couple ou non.

      • Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les <span class="miseenevidence">2 options</span> suivantes :

        • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">Usufruit</a> de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la succession
        • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56655">Pleine propriété</a> du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession.

        Si l'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession, les enfants héritent de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R59216">nue-propriété</a> de toute la succession.

        Si l'époux choisit la pleine propriété du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession, les enfants héritent de la pleine propriété des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession.

         Attention :

        La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

        Tout héritier peut demander, par écrit, à l'époux survivant de choisir une des 2 options. Si l'époux survivant ne fait pas connaître son choix par écrit dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span>, l'usufruit de la totalité de la succession lui est attribué.

        Si l'époux survivant décède sans avoir fait son choix, il est réputé avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession.

      • Si le défunt laisse des enfants qui ne sont pas communs au couple, l'époux survivant hérite du <span class="miseenevidence">1/4</span> de la succession en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56655">pleine propriété</a>.

        Dans ce cas, les enfants héritent des <span class="miseenevidence">3/4</span> de la succession en pleine propriété.

         Attention :

        La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

    • Ses biens vont à ses enfants.

      Ses enfants reçoivent la totalité de ses biens <span class="miseenevidence">à parts égales</span>.

      Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession.

      Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

      Situation de la personne qui vivait avec le défunt

      Droit à la succession du défunt

      <span class="miseenevidence">Partenaire de Pacs</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

      <span class="miseenevidence">Concubin</span>

      Non, sauf en cas de testament ou de donation

    • Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

      Succession d'un défunt marié sans enfant

      Parents vivants

      Héritage des parents

      Héritage de l'époux

      2

      La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

      La moitié de la succession en pleine propriété

      1

      1/4 de la succession en pleine propriété

      3/4 de la succession en pleine propriété

      Aucun

      Rien

      Toute la succession

       Attention :

      La part d'héritage de l'époux peut être différente si le défunt lui a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

      Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

        À savoir

      Si les parents son décédés, l'époux survivant n'hérite pas des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation. Ce sont les frères et soeurs du défunt qui en héritent.

    • La situation d'un défunt non marié, sans enfant, est la même que celle d'un défunt veuf ou divorcé.

      Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

      • Succession d'un défunt non marié, sans enfant, ayant des frères et sœurs

        Parents vivants

        Héritage des parents

        Héritage des frères et sœurs

        2

        La moitié de la succession en pleine propriété soit 1/4 chacun en pleine propriété

        La moitié de la succession en pleine propriété

        1

        1/4 de la succession en pleine propriété

        Les 3/4 de la succession en pleine propriété

        Aucun

        Rien

        Toute la succession

        La répartition entre frères et sœurs s'effectue <span class="miseenevidence">à parts égales</span>. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

        Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

          À savoir

        Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

      • Ses biens vont à ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> : parents, grands-parents, arrières grand-parents.

        D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale (maternelle et paternelle).

        Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1<Exposant>re</Exposant> génération aux générations les plus éloignées.

        <span class="miseenevidence">Si aucun ascendant n'est vivant</span>, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire ses <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12669">collatéraux</a> ordinaires).

        <span class="miseenevidence">Si aucun héritier n'est vivant</span>, l'État reçoit la succession.

Héritiers réservataires

Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12674">héritiers réservataires</a>. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.

Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

<span class="miseenevidence">Si le défunt n'a pas eu d'enfant,</span> l'héritier réservataire est l'<span class="miseenevidence">époux survivant.</span>

Quotité disponible

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

La part du patrimoine restant s'appelle la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16243">quotité disponible</a>. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament.

Les parts d'héritage sont attribuées différemment selon que le défunt au eu des enfants ou non.

  • La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • La <span class="miseenevidence">moitié</span> des biens pour 1 enfant
    • Les <span class="miseenevidence">2/3</span> des biens pour 2 enfants
    • Les <span class="miseenevidence">3/4</span> des biens pour 3 enfants et plus

    La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R16243">quotité disponible</a>, c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.

     Attention :

    La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

    Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

  • L'héritier réservataire est l'époux survivant. <span class="miseenevidence">1/4</span> du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les <span class="miseenevidence">3/4</span> restant dans son testament.

     Attention :

    La quotité disponible peut-être différente si le défunt a fait une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2767">donation au dernier vivant</a>.

    Les parents ont un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16276">droit de retour</a>, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès. La valeur de ces biens vient s'imputer sur les droits successoraux des père et mère.

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    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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