Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

Vérifié le 30/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous commettez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a> routière liée à la consommation d'alcool, le juge ou le préfet peuvent restreindre votre droit à conduire aux véhicules équipés d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a>. Nous vous présentons les procédures de l'EAD sur décision du juge ou du préfet, et l'EAD dit médico-administratif.

EAD sur décision du juge
EAD sur décision du préfet
EAD médico-administratif

Le juge peut vous interdire de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> si vous avez commis l'une des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infractions</a> routières suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">Délit</a> de conduite en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43175">état alcoolique</a>
Délit de conduite en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43174">état d'ivresse manifeste</a>
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R731">Récidive</a> de conduite sous l'influence de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique.

Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous avez l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a>.
Lorsque le juge ordonne en même temps une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">annulation</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">suspension</a> de votre permis, le certificat vous est remis après l'exécution de l'annulation ou de la suspension.
En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter ce certificat. Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un EAD et de la vérification de son fonctionnement.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R731">récidive</a> du délit de conduite sous l'influence de l'alcool, ou de refus de vous soumettre aux contrôles d'alcoolémie, le juge <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">annule votre permis de conduire</a>. Vous devez restituer votre permis de conduire.
L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a> s'applique si vous obtenez un nouveau permis de conduire dans un délai de 3 ans suivant l'annulation de votre permis. Votre nouveau permis de conduire mentionnera l'interdiction.
Si vous obtenez un nouveau permis de conduire plus de 3 ans après l'annulation de votre permis, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD ne s'applique pas.

L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a> est au maximum de 5 ans.

À noter

Il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a>.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a>, vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 4 500 € et par une peine de prison de 2 ans maximum.

Vous risquez également les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">Annulation</a> du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
Peine de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R65195">travail d'intérêt général</a>.

En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R731">récidive</a>, votre véhicule peut être <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21887">confisqué</a>.

Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a>, vous risquez une amende d'un montant maximum de 1 500 €.

Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).

Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière sur autorisation du préfet ou du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

6 points sont retirés du permis de conduire.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule.</a>

Si vous commettez une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2881">infraction liée l'alcool</a>, le préfet peut décider de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14836">suspendre votre permis de conduire.</a>

Le préfet peut aussi vous autoriser à continuer à conduire à condition de ne conduire qu'un véhicule équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R69432">éthylotest antidémarrage (EAD)</a>.

L'autorisation de conduire à condition d'utiliser un véhicule équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a> vous est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a>.

La notification se fait par lettre avec <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R39324">AR</a> ou en vous présentant au service indiqué sur <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1040">l'avis de rétention du permis de conduire</a>.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter la décision du préfet valant autorisation de conduire.

Vous devez également présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

La durée de la restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a> est d'1 an maximum.

À noter

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a>.

Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.

Cette sanction s'applique aussi au complice de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a>. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.

6 points sont retirés du permis de conduire.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans maximum
Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule.</a>

Le permis de conduire à durée de validité limitée avec restriction <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a> médico-administratif vous concerne si vous avez été sanctionné à la suite d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2881">infraction liée à la consommation d'alcool</a>.

Exemples : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F14836">suspension administrative</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21761">suspension judiciaire</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21774">annulation</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1704">invalidation</a> de votre permis de conduire, ou conduite restreinte aux véhicules équipés d'un EAD.

La commission médicale chargée d'évaluer votre aptitude à la conduite peut, au lieu de conclure à votre inaptitude à la conduite, proposer la mise en place d'un EAD médico-administratif.

Vous devez toutefois vous engager :

À ne conduire que des véhicules équipés d'un <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/reglementation-liee-lusager/conducteurs-avec-ead/lethylotest-anti-demarrage" target="_blank">éthylotest antidémarrage (EAD)</a>
Et à suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie.

Sur la base de l'avis de la commission médicale, le préfet peut vous délivrer un permis de conduire à durée de validité limitée avec une restriction <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a>.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous devez présenter votre permis avec restriction d'usage EAD.

Vous devez aussi présenter les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif EAD et de la vérification de son fonctionnement.

À savoir

L'EAD médico-administratif concerne uniquement les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68190">véhicules du groupe léger</a>.

Votre permis de conduire avec restriction EAD médico-administratif est valable de 6 mois à 1 an.

Cette restriction d'usage <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R54337">EAD</a> est mentionnée sur votre permis par l'ajout du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32927">code 69</a>.

À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau votre état de santé.

La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelée tant que c'est nécessaire.

À noter

Code de la route : articles L224-1 à L224-18

Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18

Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2

Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R226-1 à R226-4

Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code de la route : articles R233-1 à R233-3

Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7

Conduite sous l'influence de l'alcool
Code pénal : articles 131-3 à 131-9

Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1

Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1

Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Arrêté du 13 juillet 2012 relatif à l'homologation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur
Arrêté du 28 mars 2022 listant les affections médicales incompatibles ou compatibles sous conditions avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant entraîner une validité limitée
Réponse ministérielle du 18 janvier 2022 relative à l'articulation entre une mesure administrative et judiciaire : suspension du permis de conduire, véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Simulateur
Consulter les informations du permis de conduire (solde de points, relevé d'information restreint, relevé d'information intégral…)

Téléservice
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Téléservice
Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire

Téléservice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Permis de conduire

Transports - Mobilité
Alcool au volant

Transports - Mobilité
Rétention du permis de conduire

Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire

Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire

Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Transports - Mobilité
Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Transports - Mobilité
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé

Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

L'éthylotest antidémarrage (EAD)

Ministère chargé de l'intérieur

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Demande de subvention 2025

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)