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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Fiche pratique

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un état des lieux d'entrée ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Il est joint au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous expliquons.

Le locataire et le propriétaire (ou son représentant, un agent immobilier par exemple) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">bail</a>.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10696">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, dit<span class="expression"><span class="miseenevidence"> constat locatif</span></span>. Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit.

Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :

  • Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "<span class="expression">à l'entrée du locataire</span>" et une colonne "<span class="expression">à la sortie du locataire</span>"
  • Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également l'état de conservation du logement.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
  • Date d'établissement de l'état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire
  • S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
  • Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme le fait par exemple, que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés.

 À noter

Pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent convenir, à la signature du bail, d'appliquer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21105">grille de vétusté</a>.

Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :

  • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux d'entrée, cela n'engendre aucun frais
  • Lorsque <span class="miseenevidence">le locataire et un professionnel </span>(agent immobilier) font l'état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais
  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">état des lieux litigieux (ou constat locatif) </span>dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.

  • Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
    • Et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a>.

  • Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

     Attention :

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">132,82 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">154,74 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">232,12 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Le coût total est partagé <span class="miseenevidence">pour moitié </span>entre le locataire et le propriétaire.

Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1<Exposant>er</Exposant> mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

 À noter

L'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.

Si le propriétaire (ou son représentant) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement.

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

  • Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.

    Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

La démarche dépend du montant du litige :

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un état des lieux d'entrée ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Il est joint au bail et doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Nous vous expliquons.

Le locataire et le propriétaire (ou son représentant, un agent immobilier par exemple) doivent faire ensemble l'état des lieux d'entrée, de façon contradictoire (chacun est présent).

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">bail</a>.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (agent immobilier ou notaire) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10696">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, dit<span class="expression"><span class="miseenevidence"> constat locatif</span></span>. Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

L'état des lieux doit être consigné dans un document écrit.

Ce document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être faits :

  • Soit sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "<span class="expression">à l'entrée du locataire</span>" et une colonne "<span class="expression">à la sortie du locataire</span>"
  • Soit sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit, sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également l'état de conservation du logement.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
  • Date d'établissement de l'état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, propriétaire) et domicile ou siège social du représentant du propriétaire
  • S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
  • Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves, et illustrée d'images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

Au moment de l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment ajouter des précisions, comme le fait par exemple, que les compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité ne sont pas branchés.

 À noter

Pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent convenir, à la signature du bail, d'appliquer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21105">grille de vétusté</a>.

Le coût de l'état des lieux varie, selon les personnes qui s'en chargent :

  • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux d'entrée, cela n'engendre aucun frais
  • Lorsque <span class="miseenevidence">le locataire et un professionnel </span>(agent immobilier) font l'état des lieux ensemble, le locataire doit payer une partie des frais
  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">état des lieux litigieux (ou constat locatif) </span>dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.

  • Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et un professionnel (agent immobilier), une partie des frais doit être payée par le locataire.

    Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

    • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière
    • Et un montant maximum, de <span class="valeur">3 €</span> <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24408">TTC</a> par m² de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R18320">surface habitable</a>.

  • Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

     Attention :

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">132,82 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">154,74 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">232,12 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Le coût total est partagé <span class="miseenevidence">pour moitié </span>entre le locataire et le propriétaire.

Le locataire peut demander au propriétaire (ou à son représentant) de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1092">jours calendaires</a> suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande durant 1<Exposant>er</Exposant> mois de la période de chauffe, s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le propriétaire (ou son représentant) complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

 À noter

L'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a>.

Si le propriétaire (ou son représentant) refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> dont dépend le logement.

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

  • Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.

    Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

La démarche dépend du montant du litige :

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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