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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : fin du bail  > État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Fiche pratique

État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.

L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">bail</a>.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par <span class="miseenevidence">le locataire et un professionnel</span> (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, dit<span class="expression"><span class="miseenevidence"> constat locatif</span></span> . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.

Il peut s'agir :

  • Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne "<span class="expression">à l'entrée du locataire</span>" et une colonne "<span class="expression">à la sortie du locataire</span>
  • Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également son état de conservation.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
  • Date d'établissement de l'état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
  • S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
  • Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
  • Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
  • Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

  À savoir

Lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31269">dépôt de garantie</a>. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21105">grille de vétusté</a>.

Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :

  • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais
  • Lorsque le <span class="miseenevidence">locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire</span> font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>. Dans ce cas, il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> état des lieux litigieux</span> (ou <span class="miseenevidence">constat locatif</span>) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.

  • Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

    Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

  • Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

     Attention :

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">132,82 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">154,74 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">232,12 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Le coût total est partagé <span class="miseenevidence">pour moitié </span>entre le locataire et le propriétaire.

La démarche dépend du montant du litige :

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

  • Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.

    Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

  • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

Il faut alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

  • Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
  • Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Fiche pratique

État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu'est-ce qu'un état des lieux de sortie ? C'est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à son représentant. Nous vous expliquons.

L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F920">bail</a>.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, à l'amiable, et ensemble, par <span class="miseenevidence">le locataire et un professionnel</span> (agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
  • Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux, dit<span class="expression"><span class="miseenevidence"> constat locatif</span></span> . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le <span class="expression">constat locatif</span>.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.

Il peut s'agir :

  • Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne "<span class="expression">à l'entrée du locataire</span>" et une colonne "<span class="expression">à la sortie du locataire</span>
  • Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également son état de conservation.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
  • Date d'établissement de l'état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
  • S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
  • Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
  • Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
  • Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

  À savoir

Lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31269">dépôt de garantie</a>. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F21105">grille de vétusté</a>.

Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :

  • Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais
  • Lorsque le <span class="miseenevidence">locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire</span> font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
  • Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">commissaire de justice</a>. Dans ce cas, il s'agit d'un<span class="miseenevidence"> état des lieux litigieux</span> (ou <span class="miseenevidence">constat locatif</span>) dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire.

  • Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière).

    Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.

  • Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

     Attention :

    Dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.

    Les sommes demandées varient selon la surface du logement.

    Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu'à 50 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">132,82 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">154,74 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Plus de 150 m²

    Frais d'acte : <span class="valeur">232,12 €</span>

    + Lettres de convocation : <span class="valeur">18,06 €</span>

    + Frais de déplacement : <span class="valeur">11,28 €</span>

    Le coût total est partagé <span class="miseenevidence">pour moitié </span>entre le locataire et le propriétaire.

La démarche dépend du montant du litige :

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

  • Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

    Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

    Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1736">conciliateur de justice</a>

    Cette démarche est facultative.

    Elle est toujours gratuite.

    Vous devez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">saisir le juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.

    Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

  • Lorsque le propriétaire (ou son représentant) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.

    Si le propriétaire (ou son représentant) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire (ou à son représentant) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

  • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d'établir l'état des lieux
  • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l'état des lieux.

Il faut alors <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2158">faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a> pour faire faire l'état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (<span class="expression">constat locatif</span>) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

  • Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
  • Si le propriétaire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    The maximum number of views of this element is reached.
    Please contact the webmaster to enable unlimited views.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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