Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Délégation de l'autorité parentale

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous élevez seule votre enfant, vous êtes gravement malade et vous souhaitez que ses grands-parents recueillent votre enfant mineur et s'en occupent ? Vous pouvez demander une délégation d'autorité parentale. Elle est parfois imposée par le juge. Nous vous donnons les informations à connaître.

Délégation volontaire
Délégation forcée

Les parents qui ne peuvent plus assumer les devoirs et les droits envers leur enfant peuvent les déléguer à une autre personne appelée tiers délégataire.

La délégation d'autorité parentale est volontaire quand les père et mère, ensemble ou séparés, engagent eux-mêmes cette procédure en désignant une autre personne.

La délégation de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> permet de partager ou de transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.

La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l'autorité parentale peut se faire uniquement sur décision du juge aux affaires familiales (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>).

La délégation de l'autorité parentale peut être mise en place, par exemple, dans les situations suivantes :

Difficultés relationnelles avec l'enfant
Éloignement (long voyage à l'étranger...)
Hospitalisation
Maladie grave
Incarcération.

Le ou les parents peuvent demander cette délégation, qu'ils soient ensemble ou séparés.

Quand les parents exercent conjointement l'autorité parentale, la demande de délégation est faite en commun.

Quand un parent exerce seul l'autorité parentale, il engage seul la procédure tout en informant l'autre parent.

Le ou les parents doivent désigner une personne qui sera tiers délégataire.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

Membre de la famille (oncle/tante, frère/soeur majeur, grands-parents)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17775">Proche digne de confiance</a> (par exemple le compagnon du parent qui participe à son éducation)
Établissement agréé pour le recueil des enfants
Service départemental de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance</a> (ASE).

À savoir

en cas de délégation partielle ou totale de l'autorité parentale, l'enfant n'est pas obligatoirement placé au foyer du tiers délégataire.

Le ou les parents doivent saisir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.

La demande peut être faite conjointement par les parents et le tiers délégataire s'ils en ont choisi un.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait à l'aide du formulaire Cerfa 16076. Elle peut être envoyée ou déposée au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> compétent avec les documents demandés.

Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale

Cerfa n° 16076*01

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

Le ou les parents du mineur
Tiers candidat à la délégation
Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127"> ministère public</a> est informé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Il peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S'il y a une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17777">mesure d'assistance éducative</a> en cours devant le juge pour enfants, celui-ci transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours, à toutes les parties, y compris du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

En cas de contestation, les parties peuvent faire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a> de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a>.

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

L'avocat n'est pas obligatoire .

Si un avocat représente une partie, il peut se faire délivrer copie de tout ou partie du dossier. Il ne peut pas communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Un avocat peut être désigné au titre de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> si l'une des parties souhaite en avoir un mais qu'elle n'a pas suffisamment de revenus.

À savoir

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

La délégation-partage entraîne la prise de décisions communes par le ou les parents et le tiers délégataire.

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels</a> de la vie quotidienne du mineur (visite chez le médecin, inscription à l'école...) sont effectués par le ou les parents ou le tiers délégataire.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Les décisions qui peuvent être prises par le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites doivent être mentionnées dans un document établi par les parties.

Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

Il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.

À savoir

la délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.

Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels et non usuels</a>.

Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> .

Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.

En cas de placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil :

Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents
Le tiers délégataire peut obtenir le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour l'enfant de la part du ou des parents, à la fin du placement
Le tiers délégataire devient <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53958">civilement responsable</a> des actes commis par l'enfant
Le tiers délégataire doit subvenir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61306">émancipé</a>.

La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

La demande se fait au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du tiers délégataire avec le formulaire Cerfa 16097.

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Si le tiers délégataire ne peut plus ou ne veut plus exercer cette délégation, il peut demander le transfert auprès d'un autre tiers en saisissant le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> du tribunal dont dépend son domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)

Ministère chargé de la justice

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

À savoir

s'il est dans l'intérêt de l'enfant, l'ancien délégataire peut obtenir un droit de visite et/ou d'hébergement. Par exemple lorsque l'ex-compagnon de la mère, ayant été tiers délégataire, a connu et s'est occupé de l'enfant depuis son plus jeune âge jusqu'à leur séparation.

La procédure est gratuite.

Si une partie a un avocat, elle doit régler ses honoraires. Si la partie n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Dans certaines situations spécifiques (désintérêt, condamnation...), la délégation de l'autorité parentale est imposée aux parents.

La délégation de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">autorité parentale</a> peut partager ou transférer les droits et les devoirs du ou des parents dans l'intérêt de l'enfant.

La délégation sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation quand le ou les parents ne peuvent pas le faire.

Elle peut être totale ou partielle.

La délégation de l'autorité parentale peut être demandée dans les situations suivantes :

Si le ou les parents se <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R51874">désintéressent</a> manifestement de leur enfant
Si le ou les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de leur autorité parentale (longue hospitalisation, sans domicile fixe...)
Si un parent est poursuivi, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1470">mis en examen</a> ou condamné pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> commis sur l'autre parent ayant entraîné son décès
Si un parent est poursuivi, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1470">mis en examen</a> ou condamné pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56381">agression sexuelle</a> incestueuse commis sur son enfant en étant le seul titulaire de l'autorité parentale.

À savoir

Lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, l'exercice du droit à l'image de l'enfant peut être délégué à un tiers.

Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :

Établissement ou service départemental de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance (ASE)</a> qui a recueilli l'enfant
Personne qui a recueilli l'enfant
Membre de la famille
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">Ministère public</a>.

Lorsque le ministère public fait la demande, il doit s'assurer <MiseEnEvidence/>préalablement de l'accord du tiers candidat à la délégation de l'autorité parentale, qu'il ait ou non recueilli l'enfant.

Si un juge pour enfants est déjà saisi, il peut transmettre son dossier au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">parquet</a> qui, s'il le juge nécessaire, saisira le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>, avec l'accord du tiers ayant recueilli l'enfant. Le juge pour enfants n'est pas compétent pour prononcer la délégation de l'autorité parentale.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> peut désigner un tiers délégataire.

Il peut s'agir des personnes ou institutions suivantes:

Membre de la famille
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17775">Proche digne de confiance</a>
Établissement agréé pour le recueil des enfants
Service départemental de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F959">l'aide sociale à l'enfance</a> (ASE).

La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">ministère public</a> peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge.

Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> compétent est celui du tribunal dont le domicile de l'enfant.

Cette demande se fait avec le formulaire suivant :

Formulaire
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service

Cerfa n° 16077*02

Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale

Le formulaire peut aussi être adressé au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République,</a> qui le transmet au tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.

Les personnes suivantes sont convoquées :

Requérant
Le ou les parents du mineur
Tiers candidat à la délégation
Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.

Le<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127"> ministère public</a> est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.

Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.

S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.

Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.

La décision est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notifiée</a> par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Un avocat peut être désigné au titre de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18074">aide juridictionnelle</a> si l'une des partie souhaite en avoir un mais n'a pas suffisamment de revenus.

À savoir

en cas d'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896">appel</a><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53896"> de la décision, l'avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel

Il existe 2 types de délégation : la délégation-partage et la délégation-transfert.

Le juge aux affaires familiales décide du type de délégation en fonction de la demande qui lui est faite, de la capacité du ou des parents ou du tiers délégataire dans l'éducation de l'enfant.

Pour les actes importants (orientation scolaire, diffusion de photos de l'enfant sur les réseaux sociaux...), un accord entre le ou les parents et le tiers délégataire doit être trouvé.

Les décisions que peut prendre le tiers délégataire (entretien, éducation, santé, scolarité...) et leurs limites sont mentionnées dans la décision du juge.

Le tiers délégataire n'est pas responsable des actes de l'enfant. Le ou les parents restent responsables de leur enfant.

Il n'est pas tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, c'est-à-dire de payer pour les frais de l'enfant.

À savoir

la délégation-partage permet à l'un des parents d'exercer son autorité parentale conjointement avec son nouveau conjoint, partenaire ou concubin.

La délégation-transfert implique que l'autorité parentale soit transférée partiellement ou totalement au tiers délégataire.

Elle prive le ou les parents de pouvoir prendre certaines décisions pour l'enfant.

Dans le cas d'une délégation-transfert totale, c'est le tiers délégataire qui prend toutes les décisions pour l'enfant pour les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels et non usuels</a>.

Dans le cas d'une délégation-transfert partielle, le ou les parents et le tiers délégataire agissent chacun dans les domaines prévus par la décision du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a> .

En cas de délégation totale :

Le tiers délégataire prend seul les décisions concernant les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">actes usuels ou non-usuels</a>
Le tiers délégataire est <LienIntra LienID="R53958" type="Définition de glossaire">civilement responsable</a> de l'enfant
Le tiers délégataire doit subvenir aux besoins de l'enfant
Le ou les parents ne peuvent pas bénéficier d'un droit de visite et/ou d'hébergement.

En cas de délégation partielle :

Un droit de visite et/ou d'hébergement peut être prévu pour le ou les parents quand l'enfant est placé
La délégation ne met pas fin à l'obligation d'entretien du ou des parents.

Le droit de consentir à l'adoption du mineur ne peut jamais être délégué. Seuls les parents peuvent consentir à l'adoption de leur enfant.

À savoir

en cas de restitution de l'enfant à son ou ses parents, le délégataire peut demander le remboursement de tout ou partie des frais engagés aux parents.

La délégation de l'autorité parentale prend fin lorsque l'enfant devient majeur ou est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61306">émancipé</a>.

La restitution de l'autorité parentale peut être demandée quand il y a des circonstances nouvelles, par exemple, la situation professionnelle et personnelle d'un des parents s'est stabilisée.

Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16097*01

Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le formulaire Cerfa 16096 permet de saisir le juge.

Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale

Cerfa n° 16096*01

Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)

Ministère chargé de la justice

Le ministère public peut demander le transfert de la délégation si l'enfant n'a pas trouvé, chez le tiers délégataire, le cadre affectif et social satisfaisant.

La procédure est gratuite.

La délégation de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12506">l'autorité parentale</a> permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et devoirs des parents à un tiers. Elle peut être volontaire ou forcée.

Code civil : articles 376 à 377-3

Délégation de l'autorité parentale
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Démarche
Code civil : articles 381-1 à 381-2

Déclaration judiciaire de délaissement parental
Loi n°20247-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Loi n°2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales

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Autorité parentale

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Emploi

Forum de l’emploi

21, Mar 2025

1er Forum de l’emploi du département, cette 10ème édition organisée par la ville de de Val-de-Reuil est un événement majeur pour toute personne à la recherche d’un emploi, d’un job…

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

Règlement intérieur et tarifs d’accueil d’enfants et de jeunes

19, Oct 2023

Règlement Intérieur des Accueils collectifs et éducatifs de mineurs (ACEM) 2024 – 2025 Le règlement de fonctionnement des ACEM, explique les modalités d’accès des familles à ces services. Ils permettent…

Jeunesse

Actions pour la jeunesse

24, Oct 2023

Retrouvez ici nos actions dédiées à la jeunesse : animateur saisonnier, chantiers jeunes, passe ton bafa, permis rolivalois, recherche de stage. … Lire la suite

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

La vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2018

19, Oct 2023

L’admission en en crèche, ou dans tout autre accueil collectif est conditionnée à la vaccination obligatoire Les parents des enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront présenter à…

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Délégation de l'autorité parentale

Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?

Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?

Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Qui peut être tiers délégataire ?

Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Où s’adresser ?

Faut-il un avocat pour la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Où s’adresser ?

Quel est le coût de la procédure de délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Qu'est ce que la délégation forcée d'autorité parentale ?

Dans quels cas la délégation forcée de l'autorité parentale est-elle possible ?

Qui peut demander une délégation forcée de l'autorité parentale ?

Qui peut être tiers délégataire ?

Comment demander la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Où s’adresser ?

Faut-il un avocat pour la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?

Quels sont les effets de la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Comment prend fin la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Est-il possible de transférer la délégation forcée de l'autorité parentale ?

Où s’adresser ?

Quel est le coût de la procédure de délégation forcée de l'autorité parentale ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Délégation de l'autorité parentale

Qu'est ce que la délégation volontaire d'autorité parentale ?

Dans quels cas la délégation volontaire de l'autorité parentale est-elle possible ?

Qui peut demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Qui peut être tiers délégataire ?

Comment demander la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Où s’adresser ?

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Quels sont les effets de la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Comment prend fin la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Est-il possible de transférer la délégation volontaire de l'autorité parentale ?

Où s’adresser ?

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Qu'est ce que la délégation forcée d'autorité parentale ?

Dans quels cas la délégation forcée de l'autorité parentale est-elle possible ?

Qui peut demander une délégation forcée de l'autorité parentale ?

Qui peut être tiers délégataire ?

Comment demander la délégation forcée de l'autorité parentale ?

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Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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