Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Retrait de l'autorité parentale

Vérifié le 03/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l'autorité parentale peut être décidé, savoir quelles en sont les conséquences et comment elle peut vous être restituée ? Nous vous donnons les renseignements utiles.

Danger ou désintérêt envers l'enfant
Condamnation pour crime ou délit

Mise en danger de l'enfant

L'autorité parentale peut être retirée totalement aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.

Le tribunal peut prononcer le retrait de l'autorité parentale dans les situations suivantes :

Mauvais traitements infligés par les parents
Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues par les parents
Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents (en particulier lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent)
Manque de soins ou de direction

Désintérêt envers l'enfant dans le cadre d'une assistance éducative

L'autorité parentale peut être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :

Une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17777">mesure d'assistance éducative</a> a été prise à l'égard de l'enfant
Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits et devoirs qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple, le parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu'il exerce l'autorité parentale).

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">L'autorité parentale</a> peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1127">Ministère public</a>
Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante...)
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2139">Tuteur</a> de l'enfant
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F959">Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) auquel l'enfant est confié</a>

Demande en justice

La demande se présente sous la forme d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12542">requête</a> rédigée par l'avocat du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31718">demandeur</a>.

La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Préparation du dossier et convocation

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R64439">parties</a> sont convoquées au moins 8 jours avant l'audience. La convocation est adressée par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>.

L'avocat est obligatoire pour toute les parties à la procédure.

En attendant l'audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.

Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d'en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d'investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.

À savoir

Le dossier peut être consulté au tribunal, jusqu'à la veille de l'audience, par le requérant, les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié ou leurs avocats.

Audience

La procédure est orale ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l'oral à l'audience.

L'affaire est jugée en <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17641">chambre du conseil</a>.

À l'audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié.

Le tribunal peut également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

À savoir

L'enfant aussi être auditionné par le tribunal à sa demande. Pour cette audition, Il peut être assisté d'un avocat.

Décision et notification

Le tribunal rend un jugement.

Ce jugement est notifié par lettre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46090">RAR</a>, dans un délai maximum de 8 jours.

La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l'enfant a été confié ou au tiers délégataire.

Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.

Recours

Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1384">faire appel</a>.

L'appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> la décision.

L'avocat est obligatoire pour la procédure d'appel.

C'est à l'avocat de faire la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel.

Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a plus aucun droit ni aucune responsabilité à l'égard de son enfant.
Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
Il perd également le bénéfice de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44127">l'administration légale</a> et de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68335">jouissance légale</a> sur les biens de l'enfant.

Attention :

Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a> entre l'enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15246">adoption plénière</a>.
Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1094">adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin</a> du parent qui a conservé l'autorité parentale.

À savoir

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, le tribunal peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale.
Le jugement doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
Le jugement peut par exemple maintenir <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44127">l'administration légale</a> des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,

À savoir

Au lieu de retirer l'autorité parentale, le tribunal peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale.

Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.

Si l'autre parent est décédé ou a perdu l'autorité parentale (ou l'exercice), l'enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2139">tutelle</a>. L'enfant peut également être confié <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3140">au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase)</a>.

Le tribunal peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.

À savoir

Les enfants dont les parents se sont vus retirés l'autorité parentale ne sont plus tenus à l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2009">obligation alimentaire</a> à l'égard de ceux-ci.

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l'enfant ont été conférés.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La restitution peut être totale ou partielle.

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

Lorsqu'un parent est condamné pour un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l'autorité parentale.

Selon la nature de l'infraction ou selon la personne victime de l'infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.

Situations dans lesquelles la juridiction a l'obligation d'ordonner le retrait

La juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l'autorité parentale, et sinon le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56381">agression sexuelle</a> incestueuse commis sur son enfant
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime commis contre l'autre parent

Si la juridiction pénale n'ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c'est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision, si elle n'ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

À savoir

Si un parent est poursuivi ou mis en examen dans ces situations, sans être pour l'instant condamné, l'exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus jusqu'à la décision d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R45626">Jaf</a>.

Situation dans laquelle la juridiction a l'obligation de se prononcer sur le retrait

La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de son enfant.

La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, le retrait de l'exercice de l'autorité parentale ou aucun retrait.

Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait

La juridiction pénale a la possibilité d'ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :

En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis sur la personne de l'autre parent
En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.

Le retrait de l'autorité parentale du ou des parents est décidé lors d'un procès pénal même s'il ne s'agit pas d'une sanction pénale mais d'une décision civile.

Le retrait peut être ordonné à la suite d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1485">procès devant le tribunal correctionnel</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1487">procès devant une cour d'assises</a>.

La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Par principe, le retrait s'applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ne doit avoir d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.

Le retrait total porte sur tous les attributs de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3132">l'autorité parentale</a>.
Le parent qui se voit retirer l'autorité parentale n'a plus aucun droit ni aucune responsabilité à l'égard de son enfant.
Il n'a plus le droit de prendre de décisions relatives à l'enfant.
Il perd également le bénéfice de<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44127">l'administration légale</a> et de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68335">jouissance légale</a> sur les biens de l'enfant.

Attention :

Le retrait ne supprime pas l'obligation faite au parent de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant.

La <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a> entre l'enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l'autorité parentale s'étend aux deux parents et que l'enfant est recueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance, il devient adoptable par <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F15246">adoption plénière</a>.
Si le retrait concerne un seul parent, l'enfant devient <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1094">adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin</a> du parent qui a conservé l'autorité parentale.

À savoir

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction peut statuer sur le changement de nom de l'enfant. Le consentement personnel de l'enfant est nécessaire s'il est âgé de plus de 13 ans.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l'autorité parentale.
La décision doit énoncer les attributs de l'autorité parentale retirés.
La décision peut par exemple maintenir <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R44127">l'administration légale</a> des biens de l'enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,

À savoir

Au lieu de retirer l'autorité parentale, la juridiction peut décider de retirer l'exercice de l'autorité parentale.

Quand l'autorité parentale est retirée à un parent, l'autre parent devient seul titulaire de l'autorité parentale.

La juridiction peut aussi choisir de confier l'enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l'Ase alors même qu'un des deux parents ne se voit pas retirer l'autorité parentale. Il peut par exemple s'agir du cas où le parent titulaire de l'autorité parentale est sous l'influence du parent à qui l'autorité parentale a été retirée.

À savoir

Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.

La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.

Si l'enfant est placé en vue d'une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La restitution peut être totale ou partielle.

Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l'expiration d'un nouveau délai de 1 an.

Le juge peut retirer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l'exercice de l'autorité parentale.

Dans le cas d'un retrait de l'autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu'il exerce sur l'enfant.

En cas de retrait de l'exercice de l'autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l'enfant (concernant la santé, l'éducation...).

Code civil : article 371-1

Définition de l'autorité parentale
Code civil : articles 378 à 381

Retrait total ou partiel de l'autorité parentale
Code pénal : article 228-1

Retrait total ou partiel de l'autorité parentale en cas de crime ou délit
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210

Procédure de retrait et de restitution de l'autorité parentale

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

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Retrait de l'autorité parentale