Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 27/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes enceinte et vous avez décidé d'accoucher sous X, c'est-à-dire anonymement ? Vous souhaitez connaître la démarche à effectuer et/ou savoir si vous pouvez récupérer votre enfant après qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ?Nous vous présentons les informations à connaître.

Si vous souhaitez accoucher sous X, vous devez avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de votre choix (hôpital ou clinique, conventionné ou non).

Aucune pièce d'identité ne peut vous être demandée. Aucune enquête ne peut être menée. Ainsi, vous conservez le secret de son admission.

À savoir

Après votre accouchement sous X, vous pourrez lever le secret de votre identité, à tout moment, au cours de votre vie.

L'équipe médicale vous fournit les informations suivantes pour que votre décision puisse être prise de manière éclairée :

Conséquences de l'abandon de l'enfant
Choix de donner ou non son identité et/ou des éléments la concernant ou concernant les origines de l'enfant sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département.
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N156">Aides financières</a> permettant d'élever l'enfant
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=N133">Régime des tutelles des pupilles de l'État</a> qui s'appliquera à l'enfant
Délais et conditions dans lesquels l'enfant pourra être repris par ses parents

À savoir

sur votre demande ou avec votre accord, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Vous pouvez vous adresser aux services du département.

Où s’adresser ?

Services du département

Votre enfant est remis à l'Ase.

Un procès-verbal est établi. Il mentionne votre consentement éventuel à l'adoption. Si vous le souhaitez, il contient aussi tous renseignements concernant la santé, les origines de votre enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase.

À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38490">filiation</a>. L'enfant est déclaré <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">pupille de l'État</a> à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R38682">tuteur</a>) et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12897">conseil de famille des pupilles de l'État</a> pour protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1260">famille d'accueil</a> pour une période transitoire.

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour revenir sur votre décision et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31217">reconnaître votre enfant</a>. L'abandon reste donc provisoire pendant ce délai.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

En revanche, si vous revenez sur votre décision, un accompagnement vous est proposé par les services du département pendant les 3 années qui suivent la restitution de votre enfant.

Ce suivi a pour but de rétablir les relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant, et assurer sa stabilité affective.

Après ce délai de 2 mois, si vous n'êtes pas revenue chercher votre enfant, celui-ci est définitivement admis comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2065">pupille de l'État</a>. Il peut alors être proposé à l'adoption.

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?

Mairie

S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Où s’adresser ?

Mairie

Les enfants nés à la suite d'un accouchement sous X ont la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3142">possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais sous certaines conditions</a>.

Code civil : article 326

Demande d'accouchement sous X
Code civil : article 341-1

Demande à ce que le secret de ll'idendité de la mère soit conservé
Code de l'action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7

Article L222-6 : accouchement sous le secret de son admission et de son identité
Code de l'action sociale et des familles : article L224-6

Reprise de l'enfant

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Pupille de l'État : placement d'un enfant

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Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

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Accouchement sous X

Quelle est la démarche pour accoucher sous X ?

Quelles informations doit donner l'équipe médicale à la personne souhaitant accoucher sous X ?