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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Placement d'un enfant  > Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Question-réponse

Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Vérifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les enfants nés à la suite d'un <span class="miseenevidence">accouchement sous X</span> ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Les personnes issues d'une <span class="miseenevidence">procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte</span> peuvent <span class="miseenevidence">selon les cas</span> accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Accouchement sous X
  • PMA ou AMP

Si vous êtes né(e) d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3136">accouchement sous X</a> et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, <span class="miseenevidence">vous devez être majeur</span>. Si vous êtes placé sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60517">tutelle</a>, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2190">discernement</a>. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

Où s’adresser ?

Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

Formulaire
Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

Accéder au formulaire (pdf - 346.2 KB)  

Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

  À savoir

Le service de l'aide sociale à l'enfance du conseil départemental qui détient votre dossier administratif peut vous aider à faire la demande.

Où s’adresser ?

Services du département

La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

  • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

      À savoir

    les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

  • Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

  • Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> et des frères et sœurs)
  • Vos origines (lieu de naissance, santé de vos parents, circonstances du placement, ...)
  • Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

  À savoir

lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Oui, si vous êtes né(e) d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31462">procréation médicalement assistée (PMA)</a>, vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu <span class="miseenevidence">majeur(e)</span>.

Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes

  • Nom de naissance
  • Prénom(s)
  • Sexe
  • Date et lieu de naissance

  • Âge au moment du don
  • Etat général, état psychologique et physique au moment du don
  • Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
  • Statut marital et le nombre d’enfants
  • Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle
  • Pays de naissance
  • Motivations du don rédigées par le donneur

Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.

  • L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.

    Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

    Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations.

    Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Secrétariat général

    14, avenue Duquesne

    75350 Paris 07 SP

    Par courriel

    ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

  • Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

    À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :

Service en ligne
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneu

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la santé

Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :

  • Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois

La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

Où s’adresser ?

Ministère de la Santé et de la Prévention

DGS / CAPADD

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Et aussi

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Déposer votre demande de subvention 2025

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Question-réponse

Accès aux origines personnelles : peut-on rechercher l'identité de ses parents ?

Vérifié le 06/11/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, les enfants nés à la suite d'un <span class="miseenevidence">accouchement sous X</span> ont la possibilité d'accéder à leur origines personnelles, mais <span class="miseenevidence">sous certaines conditions</span>. Les personnes issues d'une <span class="miseenevidence">procréation médicalement assistée (PMA) avec don de sperme ou d'ovocyte</span> peuvent <span class="miseenevidence">selon les cas</span> accéder à leurs origines. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Accouchement sous X
  • PMA ou AMP

Si vous êtes né(e) d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F3136">accouchement sous X</a> et que vous avez été placé à l'aide sociale à l'enfance (Ase) ou dans un organisme d'adoption, vous pouvez faire une demande d'accès à vos origines pour connaître l'identité de vos parents.

En principe, <span class="miseenevidence">vous devez être majeur</span>. Si vous êtes placé sous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R60517">tutelle</a>, c'est votre tuteur qui doit présenter la demande en votre nom.

Toutefois, vous pouvez également faire une demande si vous êtes mineur et que vous êtes capable de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2190">discernement</a>. L'accord de votre représentant légal (parent, parent adoptif, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> en ligne directe ou de votre tuteur si vous êtes pupille de l'État) est nécessaire.

Votre représentant légal peut également faire une demande en votre nom.

La demande doit être faite par écrit au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP).

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Par courrier

Secrétariat général

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP

Par courriel

ccnaop.contact@france-enfance-protegee.fr

Vous (ou votre représentant légal si vous êtes mineur) devez transmettre les documents justificatifs de votre identité :

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale de l'acte de naissance</a>
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Copie du jugement d'adoption (éventuellement)

Cette demande doit être accompagnée d'un questionnaire rempli :

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Questionnaire à remplir en vue d'une demande d'accès à ses origines personnelles

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Conseil national d'accès aux origines personnelles (CNAOP)

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La communication des données dépend de la situation des parents de naissance de l'enfant.

  • Les parents peuvent prendre l'initiative de lever le secret de leur identité en adressant un courrier au CNAOP. Ce courrier doit préciser le prénom de l'enfant, sa date et son lieu de naissance.

    Les parents doivent également indiquer leurs coordonnées actuelles.

    Le CNAOP les informera ensuite que cette décision vous sera communiquée (ou à votre représentant légal) seulement si vous faites une demande d'accès à ses origines.

    Les parents peuvent également demander au CNAOP si une recherche d'accès aux origines a déjà été effectuée par l'enfant.

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    les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> et frères et sœurs des parents de naissance peuvent également déclarer au CNAOP leur identité.

  • Si les parents ne se sont pas manifestés, le CNAOP va vérifier auprès d'eux qu'ils sont d'accord pour que vous (ou votre représentant légal) apprenne votre identité.

  • Le secret d'identité est levé sauf si le ou les parents décédés avaient exprimé une volonté contraire à l'occasion d'une demande de connaître vos origines.

    Ainsi, si le parent n'a pas été interrogé de son vivant ou si, alors qu'il a été interrogé, il n'a pas refusé la levée de son identité après sa mort, son identité peut vous être révélée. Dans ce cas, un membre du CNAOP prévient la famille du parent de naissance et lui propose un accompagnement psychologique, justifié par le caractère inattendu ou douloureux des révélations.

Si le secret de l'identité des parents a été levé, le CNAOP vous communique les informations suivantes :

  • Identité de votre mère et/ou de votre père (et celles des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> et des frères et sœurs)
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  • Raisons de votre placement à l'Ase ou à un organisme d'adoption

  À savoir

lorsqu'il est décelé chez un enfant né sous X ou pupille de l'État ou chez l'un de ses géniteurs une anomalie génétique pouvant causer une maladie grave au cours d'un examen médical, le CNAOP est autorisé à consulter le répertoire national d'identification des personnes physiques. Il peut ensuite faire connaître à ses ascendants ou descendants qu'il existe une information médicale importante qui peut les affecter, sans toutefois dévoiler l'identité de la personne concernée.

L'accès aux origines est sans effet sur l'état civil et la filiation.

Il ne fait donc pas naître de droit et/ou d'obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.

Oui, si vous êtes né(e) d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31462">procréation médicalement assistée (PMA)</a>, vous pouvez demander l'accès à vos origines personnelles une fois devenu <span class="miseenevidence">majeur(e)</span>.

Vous pourrez ainsi accéder à l'identité du donneur et/ou à ses données non identifiantes

  • Nom de naissance
  • Prénom(s)
  • Sexe
  • Date et lieu de naissance

  • Âge au moment du don
  • Etat général, état psychologique et physique au moment du don
  • Taille et poids au moment du don, la coloration cutanée, l’aspect naturel des cheveux et des yeux
  • Statut marital et le nombre d’enfants
  • Niveau d’études et catégorie socio-professionnelle
  • Pays de naissance
  • Motivations du don rédigées par le donneur

Tout dépend de la date à laquelle le don, qui vous a permis de naître, a été effectué et utilisé : avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022.

  • L'accès à vos origines personnelles dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes.

    Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, cette communication n'était pas une obligation pour le donneur.

    Toutefois, le donneur peut contacter volontairement le conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) pour donner son accord à la transmission de ces informations.

    Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d'une demande d'accès aux origines.

    Où s’adresser ?

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  • Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.

    À compter du 31 mars 2025, pour que les gamètes et embryons proposés à l'accueil puissent être utilisés, il faudra que le donneur ait donné cet accord.

Vous pouvez faire votre demande soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :

Service en ligne
Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneu

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Ministère chargé de la santé

Le formulaire est à imprimer et à renvoyer par courrier avec les justificatifs suivants :

  • Copie d’un document d’identité officiel, délivré par une autorité publique et comportant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, votre photographie, votre signature et l’identification de l’autorité qui a délivré ce document (passeport, carte d’identité,…)
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a> correspondant à votre identité, datée de moins de 3 mois

La demande doit être adressée à la Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD).

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Ministère de la Santé et de la Prévention

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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