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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Fiche pratique
Suivi médical professionnel d'un agent public
Vérifié le 28/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'un suivi médical lors de votre recrutement dans la fonction publique, puis au cours de votre carrière et - dans certains cas - après avoir quitté la fonction publique. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce suivi médical selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
À votre entrée dans la fonction publique, <span class="miseenevidence">si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières</span> en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1098">sujétions</a> qu'elles impliquent, vous passez un <span class="miseenevidence">examen médical auprès d'un médecin agréé</span> par l'administration.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé (ARS), après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> auquel vous allez appartenir (ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel). Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Lors de cet examen, le <span class="miseenevidence">médecin agréé vérifie</span> que vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions d'aptitude physique</span> requises pour <span class="miseenevidence">exercer les fonctions</span> correspondant à l'emploi public envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a> dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Lorsque le médecin agréé s'est prononcé sur votre aptitude physique à exercer vos fonctions, le <span class="miseenevidence">médecin du travail vérifie</span> ensuite votre <span class="miseenevidence">aptitude à occuper votre poste de travail</span>. Il vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail spécifiques au poste que vous allez occuper. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de votre affectation à votre poste de travail au vu des particularités de ce poste et au regard de votre état de santé. Il peut par exemple proposer des aménagements de votre poste de travail (par exemple un matériel particulier différent des autres agents exerçant les mêmes fonctions).
Visite périodique
Vous bénéficiez d'une <span class="expression">visite d'information et de prévention</span> <span class="miseenevidence">tous les 5 ans</span>.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, vous pouvez aussi demander à bénéficier, à tout moment, d'une visite avec le médecin du travail.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires ou pérennes de votre poste de travail ou des conditions d'exercice de vos fonctions</span>, en fonction de votre âge, de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration.
Vous devez fournir à votre administration le <span class="miseenevidence">justificatif de votre visite</span> d'information et de prévention.
Surveillance médicale particulière
Le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière <span class="miseenevidence">si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes</span> :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes enceinte ou vous venez d'accoucher ou vous êtes allaitante
- Vous êtes réintégré après un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">congé de longue maladie</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">congé de longue durée</a>
- Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
- Vous souffrez de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.
Le médecin du travail définit la <span class="miseenevidence">fréquence et la nature du suivi</span> que comporte cette surveillance médicale particulière. Sa périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
Ces visites sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail</span>, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires</span> de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration.
Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, sans que l'administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous avez droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre des activités suivantes :
- Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition
- Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Vous avez également droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre d’une activité listée aux tableaux des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">maladies professionnelles</a>.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, les substances chimiques, seules ou en mélanges, qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent :
- Provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
- Produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
- Produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.).
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration ou par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.
À votre entrée dans la fonction publique, <span class="miseenevidence">si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières</span> en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1098">sujétions</a> qu'elles impliquent, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">cadre d'emplois</a> auquel vous allez appartenir (ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel). C'est le cas pour les sapeurs-pompiers.
Lors de cet examen, le <span class="miseenevidence">médecin agréé vérifie</span> que vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions d'aptitude physique</span> requises pour <span class="miseenevidence">exercer les fonctions</span> correspondant à l'emploi public envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a> dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Lorsque le médecin agréé s'est prononcé sur votre aptitude physique à exercer vos fonctions, le <span class="miseenevidence">médecin du travail vérifie</span> ensuite votre <span class="miseenevidence">aptitude à occuper votre poste de travail</span>. Il vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail spécifiques au poste que vous allez occuper. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de votre affectation à votre poste de travail au vu des particularités de ce poste et au regard de votre état de santé. Il peut par exemple proposer des aménagements de votre poste de travail (par exemple un matériel particulier différent des autres agents exerçant les mêmes fonctions).
Visite périodique
Vous bénéficiez d'une <span class="expression">visite d'information et de prévention</span> <span class="miseenevidence">au moins tous les 2 ans</span>.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, vous pouvez aussi demander à bénéficier, à tout moment, d'une visite avec le médecin du travail.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires ou pérennes de votre poste de travail ou des conditions d'exercice de vos fonctions</span>, en fonction de votre âge, de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial.
Vous devez fournir à votre administration le <span class="miseenevidence">justificatif de votre visite</span> d'information et de prévention.
À noter
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.
Surveillance médicale particulière
En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes enceinte ou vous venez d'accoucher ou vous allaitez
- Vous êtes réintégré après un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">congé de longue maladie</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">congé de longue durée</a>
- Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
- Vous souffrez d'une pathologie particulière.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.
Ces visites sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail</span>, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires</span> de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial.
Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, sans que l'administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous avez droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre des activités suivantes :
- Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition
- Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Vous avez également droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre d’une activité listée aux tableaux des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">maladies professionnelles</a>.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, les substances chimiques, seules ou en mélanges, qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent :
- Provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
- Produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
- Produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.).
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration ou par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.
À votre entrée dans la fonction publique, <span class="miseenevidence">si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières</span> en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1098">sujétions</a> qu'elles impliquent, vous passez un <span class="miseenevidence">examen médical auprès d'un médecin agréé</span> par l'administration.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
Lors de cet examen, le <span class="miseenevidence">médecin agréé vérifie</span> que vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions d'aptitude physique</span> requises pour <span class="miseenevidence">exercer les fonctions</span> correspondant à l'emploi public envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a> dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Lors de chaque prise de poste
Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.
Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.
Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.
Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail.
Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.
Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.
Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.
Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.
Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen.
Examens périodiques en cours de carrière
Vous bénéficiez d'un examen médical <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span>.
Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surveillance médicale renforcée</span> si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes âgé de moins de 18 ans
- Vous travaillez de nuit
- Vous êtes réintégré après un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">congé de longue durée</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">congé de longue maladie</a>.
Le médecin du travail détermine les conditions de la surveillance médicale renforcée.
Examen de reprise du travail après un congé de maternité ou de maladie
Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :
- Congé de maternité
- Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours.
L'examen de reprise est organisé dans un délai de 8 jours à partir de la date de reprise du travail.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous avez droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre des activités suivantes :
- Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition
- Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Vous avez également droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre d’une activité listée aux tableaux des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">maladies professionnelles</a>.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, les substances chimiques, seules ou en mélanges, qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent :
- Provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
- Produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
- Produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.).
Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé. Si cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par votre l'établissement au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'établissement vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par tout médecin librement choisi ou ou dans le cadre d'une consultation hospitalière.
-
Code de la fonction publique : articles L811-1 à L814-2
Prévention en matière de santé et de sécurité au travail
-
Code du travail : articles R4626-22 à R4626-25
Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations
-
Code du travail : article R4626-26
Examens périodiques
-
Code du travail : articles R4626-27 et R4626-28
Surveillance médicale renforcée
-
Code du travail : articles R4626-29 et R4626-29-1
Examens de pré-reprise et de reprise du travail
-
Code du travail : article R4626-30
Examens complémentaires
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Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Fiche pratique
Suivi médical professionnel d'un agent public
Vérifié le 28/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant qu'agent public, vous bénéficiez d'un suivi médical lors de votre recrutement dans la fonction publique, puis au cours de votre carrière et - dans certains cas - après avoir quitté la fonction publique. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce suivi médical selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).
- FPE
- FPT
- FPH
À votre entrée dans la fonction publique, <span class="miseenevidence">si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières</span> en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1098">sujétions</a> qu'elles impliquent, vous passez un <span class="miseenevidence">examen médical auprès d'un médecin agréé</span> par l'administration.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé (ARS), après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> auquel vous allez appartenir (ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel). Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour le corps des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Lors de cet examen, le <span class="miseenevidence">médecin agréé vérifie</span> que vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions d'aptitude physique</span> requises pour <span class="miseenevidence">exercer les fonctions</span> correspondant à l'emploi public envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a> dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Lorsque le médecin agréé s'est prononcé sur votre aptitude physique à exercer vos fonctions, le <span class="miseenevidence">médecin du travail vérifie</span> ensuite votre <span class="miseenevidence">aptitude à occuper votre poste de travail</span>. Il vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail spécifiques au poste que vous allez occuper. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de votre affectation à votre poste de travail au vu des particularités de ce poste et au regard de votre état de santé. Il peut par exemple proposer des aménagements de votre poste de travail (par exemple un matériel particulier différent des autres agents exerçant les mêmes fonctions).
Visite périodique
Vous bénéficiez d'une <span class="expression">visite d'information et de prévention</span> <span class="miseenevidence">tous les 5 ans</span>.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, vous pouvez aussi demander à bénéficier, à tout moment, d'une visite avec le médecin du travail.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires ou pérennes de votre poste de travail ou des conditions d'exercice de vos fonctions</span>, en fonction de votre âge, de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration.
Vous devez fournir à votre administration le <span class="miseenevidence">justificatif de votre visite</span> d'information et de prévention.
Surveillance médicale particulière
Le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière <span class="miseenevidence">si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes</span> :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes enceinte ou vous venez d'accoucher ou vous êtes allaitante
- Vous êtes réintégré après un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">congé de longue maladie</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">congé de longue durée</a>
- Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
- Vous souffrez de pathologies particulières déterminées par le médecin du travail.
Le médecin du travail définit la <span class="miseenevidence">fréquence et la nature du suivi</span> que comporte cette surveillance médicale particulière. Sa périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.
Une visite intermédiaire est effectuée par un médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
Ces visites sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail</span>, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires</span> de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social d'administration.
Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, sans que l'administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous avez droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre des activités suivantes :
- Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition
- Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Vous avez également droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre d’une activité listée aux tableaux des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">maladies professionnelles</a>.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, les substances chimiques, seules ou en mélanges, qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent :
- Provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
- Produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
- Produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.).
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration ou par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.
À votre entrée dans la fonction publique, <span class="miseenevidence">si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières</span> en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1098">sujétions</a> qu'elles impliquent, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">cadre d'emplois</a> auquel vous allez appartenir (ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel). C'est le cas pour les sapeurs-pompiers.
Lors de cet examen, le <span class="miseenevidence">médecin agréé vérifie</span> que vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions d'aptitude physique</span> requises pour <span class="miseenevidence">exercer les fonctions</span> correspondant à l'emploi public envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a> dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Lorsque le médecin agréé s'est prononcé sur votre aptitude physique à exercer vos fonctions, le <span class="miseenevidence">médecin du travail vérifie</span> ensuite votre <span class="miseenevidence">aptitude à occuper votre poste de travail</span>. Il vérifie la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail spécifiques au poste que vous allez occuper. Il peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de votre affectation à votre poste de travail au vu des particularités de ce poste et au regard de votre état de santé. Il peut par exemple proposer des aménagements de votre poste de travail (par exemple un matériel particulier différent des autres agents exerçant les mêmes fonctions).
Visite périodique
Vous bénéficiez d'une <span class="expression">visite d'information et de prévention</span> <span class="miseenevidence">au moins tous les 2 ans</span>.
Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier.
La visite d'information et de prévention a pour but de vous interroger sur votre état de santé.
Cette visite a aussi pour but de vous informer sur les risques éventuels auxquels votre poste de travail vous expose et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
À la fin de chaque visite d'information et de prévention, le professionnel de santé qui l'a effectué (si ce n'est pas le médecin du travail), peut vous orienter vers le médecin du travail, s'il juge que votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé le nécessitent.
Si la visite n'a pas été réalisée par le médecin du travail, vous pouvez aussi demander à bénéficier, à tout moment, d'une visite avec le médecin du travail.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires ou pérennes de votre poste de travail ou des conditions d'exercice de vos fonctions</span>, en fonction de votre âge, de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial.
Vous devez fournir à votre administration le <span class="miseenevidence">justificatif de votre visite</span> d'information et de prévention.
À noter
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la visite d'information et de prévention se déroule dans la collectivité qui vous emploie le plus longtemps.
Surveillance médicale particulière
En plus de la visite d'information et de prévention, le médecin du travail effectue une surveillance médicale particulière si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en situation de handicap
- Vous êtes enceinte ou vous venez d'accoucher ou vous allaitez
- Vous êtes réintégré après un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">congé de longue maladie</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">congé de longue durée</a>
- Vous occupez un poste dans un service comportant des risques particuliers
- Vous souffrez d'une pathologie particulière.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale.
Ces visites sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>.
Le médecin du travail peut proposer des <span class="miseenevidence">aménagements de votre poste de travail ou de vos conditions de travail</span>, en raison de votre âge ou de votre résistance physique ou de votre état de santé.
Il peut aussi proposer des <span class="miseenevidence">aménagements temporaires</span> de votre poste de travail ou de vos conditions de travail si vous êtes enceinte, venant d'accoucher ou allaitante.
Lorsque l'administration ne suit pas l'avis du médecin du travail, elle doit motiver par écrit son refus et en informe la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein du comité social territorial.
Visite médicale à la demande
Vous pouvez demander à bénéficier à tout moment d'une visite avec le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier, sans que l'administration en connaisse le motif.
Et votre administration employeur peut demander au médecin du travail de vous recevoir si elle juge que votre état de santé le nécessite. Elle doit vous informer de cette démarche.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous avez droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre des activités suivantes :
- Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition
- Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Vous avez également droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre d’une activité listée aux tableaux des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">maladies professionnelles</a>.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, les substances chimiques, seules ou en mélanges, qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent :
- Provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
- Produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
- Produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.).
Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration ou par tout médecin librement choisi ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention.
À votre entrée dans la fonction publique, <span class="miseenevidence">si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières</span> en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour vous ou pour les tiers et des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1098">sujétions</a> qu'elles impliquent, vous passez un <span class="miseenevidence">examen médical auprès d'un médecin agréé</span> par l'administration.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins.
Les conditions de santé particulières requises pour exercer vos fonctions sont définies par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R53649">corps</a> auquel vous allez appartenir, ou auquel votre emploi est assimilé si vous êtes contractuel.
Lors de cet examen, le <span class="miseenevidence">médecin agréé vérifie</span> que vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions d'aptitude physique</span> requises pour <span class="miseenevidence">exercer les fonctions</span> correspondant à l'emploi public envisagé.
Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement.
Si vous ou votre administration contestez les conclusions du médecin agréé, vous pouvez saisir pour avis le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18085">conseil médical</a> dans les 2 mois.
Les frais de cet examen sont à la charge de l'administration.
Lors de chaque prise de poste
Avant votre prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail.
Cet examen a pour but de vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté.
Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste.
Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail.
Cet examen médical comporte notamment un test de dépistage de la tuberculose et une radiographie pulmonaire sauf si vous disposez d'un certificat établi par un pneumophtisiologue agréé et d'un cliché pulmonaire de moins de 3 mois.
Le médecin du travail procède aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave.
Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires.
Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie.
Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé.
Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion.
Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen.
Examens périodiques en cours de carrière
Vous bénéficiez d'un examen médical <span class="miseenevidence">tous les 2 ans</span>.
Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail si vous êtes exposé à des risques particuliers.
Vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surveillance médicale renforcée</span> si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes âgé de moins de 18 ans
- Vous travaillez de nuit
- Vous êtes réintégré après un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18098">congé de longue durée</a> ou un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F18089">congé de longue maladie</a>.
Le médecin du travail détermine les conditions de la surveillance médicale renforcée.
Examen de reprise du travail après un congé de maternité ou de maladie
Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes :
- Congé de maternité
- Arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
- Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel ou, à l'initiative du médecin du travail, pour une absence d'une durée inférieure à 30 jours.
L'examen de reprise est organisé dans un délai de 8 jours à partir de la date de reprise du travail.
Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous avez droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre des activités suivantes :
- Travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition
- Interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
Vous avez également droit à un suivi médical post-professionnel si vous avez été exposé de façon habituelle à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction dans le cadre d’une activité listée aux tableaux des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006126943/" target="_blank">maladies professionnelles</a>.
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, les substances chimiques, seules ou en mélanges, qui, par inhalation, ingestion ou pénétration cutanée peuvent :
- Provoquer un cancer ou en augmenter la fréquence
- Produire des défauts génétiques héréditaires ou en augmenter la fréquence
- Produire ou augmenter la fréquence d'effets nocifs non héréditaires dans la progéniture ou porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives.
Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel quelle que soit la façon dont vous quittez la fonction publique (retraite, démission, licenciement, etc.).
Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé. Si cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions.
Vous êtes informé de votre droit par votre l'établissement au moment où vous cessez définitivement vos fonctions.
L'établissement vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail.
Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par tout médecin librement choisi ou ou dans le cadre d'une consultation hospitalière.
-
Code de la fonction publique : articles L811-1 à L814-2
Prévention en matière de santé et de sécurité au travail
-
Code du travail : articles R4626-22 à R4626-25
Examen médical préalable à la prise de fonction et vaccinations
-
Code du travail : article R4626-26
Examens périodiques
-
Code du travail : articles R4626-27 et R4626-28
Surveillance médicale renforcée
-
Code du travail : articles R4626-29 et R4626-29-1
Examens de pré-reprise et de reprise du travail
-
Code du travail : article R4626-30
Examens complémentaires
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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
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