Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

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Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Question-réponse

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 12/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes victime d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">infraction</a> et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.

Il y a une victime majeure
Il y a une victime mineure
Il n'y a aucune victime

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Ce délai s'impose à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.

Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">Contravention</a>	1 an
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">Délit</a>	6 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">Crime</a>	20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)
Crime contre l'humanité	Aucun (ne se prescrit pas)

En cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32079">diffamation</a>, le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas de diffamation discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

En cas <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32077">d'injure</a>, le délai de prescription est de 3 mois à compter de la publication ou du prononcé des propos.

Il est de 1 an à compter de la publication ou du prononcé des propos en cas d'injure discriminatoire (fondée sur une prétendue race, sur la religion, sur le sexe, sur l'orientation sexuelle, sur le handicap ...).

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33023">recel de vol</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1249">abandon de famille</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1191">non présentation d'enfant</a>, détention de stupéfiant)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1515">abus de confiance</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56548">abus de bien sociaux</a>).

Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription débute le jour où l'infraction (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">contravention</a>) est commise.

Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut être connue ni de la victime, ni de la justice en raison de sa nature (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1515">abus de confiance</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56548">abus de bien social</a>).

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte (délit de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31451">fraude fiscale</a>).

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Même si le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est découverte ou peut être constatée, il existe un délai maximum pour agir (délai butoir).

En cas d'infraction occulte ou dissimulée, la victime peut porter plainte 30 ans maximum après les faits pour un crime et 12 ans maximum après les faits pour un délit. Les mêmes délais s'imposent au procureur pour qu'il puisse engager des poursuites.

Un acte ou un événement peut modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Actes du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

En cas de suspension, le délai de prescription est arrêté. Le délai de prescription reprend là où il s'était arrêté quand la cause de suspension se termine.

Le délai de prescription peut être suspendu par des événements juridiques ou non juridiques. Il faut que ces événements rendent les poursuites impossibles.

Les causes de suspension juridiques sont prévues par la loi. Par exemple, la mise en place d'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> est une cause juridique de suspension du délai de prescription.

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R10272">l'infraction</a> commise.

Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Le délai de prescription dépend de la nature de l'infraction : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">contravention</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>.

Ce délai s'applique à la victime qui souhaite porter plainte et au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> qui veut engager des poursuites.

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs
Infraction	Délai de prescription
<span class="miseenevidence">Cas général</span> (vol, violences...)	<span class="miseenevidence">6 ans</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56383">Traite des êtres humains</a>	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur qui a 15 ans ou plus	10 ans
Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52833">Corruption de mineur</a>	10 ans
Proposition sexuelle à un mineur par internet	10 ans
Utilisation d'images pornographiques d'un mineur	10 ans
Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur	10 ans
Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a>	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56381">Agression sexuelle</a>	10 ans
Incitation à commettre une infraction contre un mineur	10 ans
Incitation à commettre un viol contre un avantage	10 ans
Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ...)	20 ans
Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise	20 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1524">Violences</a> aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours	20 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32077">Injure</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32079">diffamation</a>	3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs
Infraction	Délai de prescription
<span class="miseenevidence">Cas général</span> (vol à main armée...)	<span class="miseenevidence">20 ans</span>
Meurtre ou assassinat (infanticide)	30 ans
Tortures ou actes de barbarie	30 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">Viol</a>	30 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56383">Traite des êtres humains</a> aggravée	30 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur de moins de 15 ans	30 ans
Terrorisme, crimes de guerre ...	30 ans
Crime contre l'humanité	Aucun (pas de prescription)

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33023">recel de vol</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1249">abandon de famille</a>)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).

Pour la majorité des infractions, le point de départ de la prescription est le jour où l'infraction (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">contravention</a>) est commise.

Le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

Pour les atteintes graves à l'intégrité physique (meurtre, violences graves, tortures ou actes de barbarie), le point de départ du délai de prescription est la majorité de la victime.

La victime mineure peut porter plainte dès que l'infraction est commise (elle n'est pas obligée d'attendre d'être majeure pour le faire).

Elle peut également porter plainte à partir de sa majorité, et ce pendant toute la durée du délai de prescription.

Le point de départ du délai de prescription estla dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur un mineur, le délai de prescription peut être prolongé si une infraction similaire est commise pendant l'écoulement du délai de prescription. On parle de prescription glissante.

Un acte ou un événement peut également modifier l'écoulement du délai de prescription. Le délai peut être suspendu ou interrompu.

Prescription glissante : nouvelle infraction (agression sexuelle, atteinte sexuelle ou viol) commise

Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'un viol commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle ou atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription du viol initial est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Le délai de prescription peut être allongé si l'auteur d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle commet sur un autre mineur, avant l'expiration du délai de prescription, une nouvelle agression sexuelle ou une nouvelle atteinte sexuelle. Dans ce cas, le délai de prescription de l'infraction initiale est prolongé jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Actes du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17698">conduite d'un véhicule sans permis de conduire</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19460">excès de vitesse</a>).

Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">Contravention</a>	1 an
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">Délit</a>	6 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">Crime</a>	20 ans en général 30 ans pour certains crimes (trafic de stupéfiants en bande organisée ...)

Le point de départ du délai est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, exercice illégal de la médecine)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, détention de stupéfiants, détention de faux administratifs)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, abus de confiance).

Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Une infraction est occulte si elle ne peut pas être connue de la justice en raison de sa nature.

Une infraction est dissimulée si son auteur s'est organisé pour en empêcher la découverte.

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Il existe un délai maximum pour que le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a> engage des poursuites, en cas d'infraction occulte ou dissimulée. Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit à compter de la commission des faits.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Actes du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Code de procédure pénale : article 7

Prescription en cas de crimes
Code de procédure pénale : article 8

Prescription en cas de délits
Code de procédure pénale : article 9

Prescription en cas de contraventions
Code de procédure pénale : article 9-1

Prescription des infractions occultes ou dissimulées
Code de procédure pénale : article 9-2

Interruption de la prescription
Code de procédure pénale : article 9-3

Suspension de la prescription
Code de procédure pénale : articles 706-47

Infractions avec des délais allongés (pour les victimes mineurs)
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Prescription des délits d'injure et de diffamation (articles 65 et 65-3)

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

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Question-réponse

Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Vérifié le 12/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il y a une victime majeure
Il y a une victime mineure
Il n'y a aucune victime

Le délai de prescription dépend de l'infraction commise.

Délai de prescription en fonction de l'infraction
Infraction	Délai de prescription
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52095">Contravention</a>	1 an
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">Délit</a>	6 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">Crime</a>	20 ans en général 30 ans pour certains crimes graves (terrorisme, trafic de stupéfiants en bande organisée, clonage, crimes de guerre ...)
Crime contre l'humanité	Aucun (ne se prescrit pas)

Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel, exercice illégal de la médecine)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33023">recel de vol</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1249">abandon de famille</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1191">non présentation d'enfant</a>, détention de stupéfiant)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1515">abus de confiance</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56548">abus de bien sociaux</a>).

Le point de départ du délai de prescription est la dernière répétition de l'acte caractérisant l'habitude.

Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise.

Les infractions occultes ou dissimulées sont des infractions qui ne peuvent pas être découvertes quand elles sont commises.

Le point de départ du délai de prescription de ces infractions est le jour où l'infraction est découverte et peut être constatée.

Interruption

Quand le délai de prescription est interrompu, un nouveau délai égal au délai initial recommence.

Le délai de prescription d'une infraction est interrompu par les actes juridiques suivants :

Actes du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>
Actes d'enquête de la police ou de la gendarmerie (procès verbaux)
Actes du juge d'instruction
Décisions de justice

Dans ces cas, le nouveau point de départ du délai est la date de l'acte juridique qui a provoqué son interruption.

Suspension

Les causes de suspension non juridiques ne sont pas prévues par la loi. Il s'agit de faits qui rendent impossibles les poursuites pendant un temps.

Les causes de suspension non juridiques sont très rares et sont examinées au cas par cas par le juge.

Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).

Contravention

Le délai de prescription est de 1 an.

Délit

Délais de prescription des délits commis sur des mineurs
Infraction	Délai de prescription
<span class="miseenevidence">Cas général</span> (vol, violences...)	<span class="miseenevidence">6 ans</span>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56383">Traite des êtres humains</a>	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur qui a 15 ans ou plus	10 ans
Recours à la prostitution d'un mineur (achat d'un acte sexuel)	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52833">Corruption de mineur</a>	10 ans
Proposition sexuelle à un mineur par internet	10 ans
Utilisation d'images pornographiques d'un mineur	10 ans
Utilisation d'un message violent ou pornographique pouvant être vu par un mineur	10 ans
Incitation à une mutilation sexuelle (blesser des organes génitaux)	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56380">Atteinte sexuelle</a>	10 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56381">Agression sexuelle</a>	10 ans
Incitation à commettre une infraction contre un mineur	10 ans
Incitation à commettre un viol contre un avantage	10 ans
Atteinte sexuelle aggravée ( commise par plusieurs personnes, par un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ...)	20 ans
Agression sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise	20 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1524">Violences</a> aggravées avec incapacité totale de travail supérieure à 8 jours	20 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32077">Injure</a> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32079">diffamation</a>	3 mois (cas général) 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie)

Crime

Délais de prescription des crimes commis sur des mineurs
Infraction	Délai de prescription
<span class="miseenevidence">Cas général</span> (vol à main armée...)	<span class="miseenevidence">20 ans</span>
Meurtre ou assassinat (infanticide)	30 ans
Tortures ou actes de barbarie	30 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2274">Viol</a>	30 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56383">Traite des êtres humains</a> aggravée	30 ans
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R56382">Proxénétisme</a> sur un mineur de moins de 15 ans	30 ans
Terrorisme, crimes de guerre ...	30 ans
Crime contre l'humanité	Aucun (pas de prescription)

Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise. Toutefois, les règles sont différentes pour les infractions suivantes :

infractions sexuelles et infractions d'atteintes graves à l'intégrité physique (par exemple, meurtre, violences graves)
Infractions d'habitude, c'est-à-dire pour les infractions commises de façon répétée sur une période plus ou moins longue (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32247">harcèlement</a> moral ou sexuel)
Infractions continues, c'est-à-dire pour celles dont les effets durent dans le temps (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33023">recel de vol</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1249">abandon de famille</a>)
Infractions occultes ou dissimulées, c'est-à-dire celles qui ne peuvent pas être découvertes le jour de la commission des faits (par exemple, infanticide avec dissimulation de cadavre).