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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Aides personnelles au logement  > Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Question-réponse

Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

  • Au bailleur
  • Au locataire

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette <span class="miseenevidence">au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.</span>

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, <span class="miseenevidence">déduction faite du montant de l'aide au logement.</span>

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

le bailleur risque une amende de <span class="valeur">7 728,00 €</span> s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette.

  • Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 6 mois.</span>

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le <span class="miseenevidence">versement de l'aide</span> au logement est alors<span class="miseenevidence"> maintenu</span> si les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">maintient le versement </span>de l'aide au logement <span class="miseenevidence">à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.</span>

    En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    <span class="miseenevidence">Sans reprise du paiement</span> ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement</span> de l'aide au logement.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à<span class="miseenevidence"> 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.</span>

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

le bailleur risque une amende de <span class="valeur">7 728,00 €</span> s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

  • La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">6 mois</span> (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le <span class="miseenevidence">versement</span> de l'aide au logement est alors <span class="miseenevidence">maintenu</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

    Le FSL dispose alors d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois.</span>

    Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">maintient le versement </span>de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

    <span class="miseenevidence">En cas de mauvaise exécution</span> du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement</span> de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    <span class="miseenevidence">Sans reprise du paiement </span>ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement </span>de l'aide au logement.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

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Les aides personnelles au logement sont-elles maintenues en cas de loyers impayés ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de loyers impayés, l'aide personnelle au logement (APL, ALS et ALF) peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter l'expulsion. La situation varie selon que l'aide est versée au bailleur ou au locataire.

  • Au bailleur
  • Au locataire

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette <span class="miseenevidence">au moins égale à 2 fois le montant mensuel net du loyer et des charges.</span>

Le montant mensuel net du loyer correspond au loyer figurant sur le bail, <span class="miseenevidence">déduction faite du montant de l'aide au logement.</span>

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

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le bailleur risque une amende de <span class="valeur">7 728,00 €</span> s'il ne signale pas l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette.

  • Le plan d'apurement de la dette doit être mis en place dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 6 mois.</span>

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le <span class="miseenevidence">versement de l'aide</span> au logement est alors<span class="miseenevidence"> maintenu</span> si les<span class="miseenevidence"> 2 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et accepté par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) doit saisir le FSL. Le FSL a alors <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">maintient le versement </span>de l'aide au logement <span class="miseenevidence">à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.</span>

    En cas de mauvaise exécution du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) suspend le versement de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    <span class="miseenevidence">Sans reprise du paiement</span> ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement</span> de l'aide au logement.

Il y a impayé de loyer lorsque le locataire a une dette au moins égale à<span class="miseenevidence"> 2 fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.</span>

Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail.

Dès que l'impayé est établi, le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour le signaler à la Caf (ou la MSA).

Le signalement doit être fait de préférence par courrier recommandé avec avis de réception. Il doit mentionner le nom, l'adresse du locataire, le montant et la période de la dette de loyer.

Où s’adresser ?

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Mutualité sociale agricole (MSA)

 Attention :

le bailleur risque une amende de <span class="valeur">7 728,00 €</span> s'il omet de signaler l'impayé de loyer à la Caf (ou la MSA).

La Caf (ou la MSA) peut également s'auto-saisir si elle a connaissance d'un impayé de loyers qui ne lui a pas été signalé. Elle peut suspendre ou maintenir le paiement de l'aide au logement.

Une fois que le bailleur a signalé l'impayé, la Caf (ou la MSA) demande au bailleur de mettre en place un <span class="miseenevidence">plan d'apurement</span> de la dette. Ce plan est un échéancier du remboursement de la dette que le bailleur met en place avec le locataire.

Si le bailleur ne respecte pas son obligation de mettre en place un plan d'apurement, la Caf (ou MSA) saisit le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1334">fonds de solidarité pour le logement (FSL)</a> pour qu'il fasse un plan d'apurement de la dette.

La Caf (ou la MSA) doit proposer au bailleur d'obtenir le versement en tiers-payant (à la place du locataire). Le bailleur a <span class="miseenevidence">2 mois </span>pour répondre. Au-delà, son silence vaut refus.

  • La Caf (ou la MSA) peut demander au bailleur qu'il établisse un plan d'apurement de la dette dans un délai maximal de <span class="miseenevidence">6 mois</span> (2 mois si le bailleur a refusé le tiers-payant).

    Ce plan est un document qui consiste à fixer les conditions de remboursement des loyers impayés (montant, délai...).

    Le <span class="miseenevidence">versement</span> de l'aide au logement est alors <span class="miseenevidence">maintenu</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions </span>suivantes sont remplies :

    • Le plan d'apurement est respecté et approuvé par la Caf (ou la MSA)
    • Le locataire a repris le paiement du loyer en cours

    Sans réception du plan d'apurement dans le délai et après <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">mise en demeure</a> du bailleur, la Caf (ou la MSA) saisit le FSL.

    Le FSL dispose alors d'un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> pour établir un plan d'apurement.

    Si le délai de 3 mois n'est pas respecté par le FSL, la Caf (ou la MSA) met elle-même en place un plan d'apurement.

  • La Caf (ou la MSA) peut saisir directement le FSL en lui demandant de faire connaître son plan d'apurement dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois.</span>

    Après réception du plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">maintient le versement </span>de l'aide au logement à la condition que le locataire reprenne le paiement du loyer en cours.

    <span class="miseenevidence">En cas de mauvaise exécution</span> du plan d'apurement ou de non-paiement du loyer en cours, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement</span> de l'aide au logement.

    Lorsque le FSL ne fait pas connaître dans les délais son plan d'apurement, la Caf (ou la MSA) <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2705">met en demeure</a> le locataire de reprendre le paiement du loyer en cours.

    Le locataire doit également rembourser l'intégralité de sa dette. Il doit verser chaque mois au bailleur 1/36<Exposant>e</Exposant> de sa dette pendant 3 ans à partir du mois suivant la mise en demeure.

    <span class="miseenevidence">Sans reprise du paiement </span>ou en cas de mauvaise exécution du plan, la Caf (ou la MSA) <span class="miseenevidence">suspend le versement </span>de l'aide au logement.

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

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