Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Vérifié le 15/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous recevez des appels téléphoniques ou des messages malveillants de manière répétée ? Il s'agit d'un harcèlement téléphonique. Ces agissements constituent un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous devez collecter des preuves. Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits ou contre X. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le harcèlement téléphonique implique la répétition d'appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.

Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).
Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu'ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu'ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n'importe quelle heure du jour et de la nuit, s'accompagnant de menaces et d'injures)

Ce <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a> est puni même si :

L'auteur du harcèlement est anonyme
Aucune communication téléphonique n'a eu lieu. Effectivement, cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> peut être retenue même si l'auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur
Vous n'avez pas subi de menaces ou d'injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d'un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas)

Attention :

Il ne faut pas confondre le harcèlement téléphonique avec le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F33267">démarchage téléphonique abusif</a> et le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32239">cyberharcèlement</a>. Ces infractions sont différemment sanctionnés.

Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.

Tout mode de preuve est admis :

Enregistrements des appels même à l'insu de l'auteur
Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale
Captures d'écran de SMS ou MMS
Impression des e-mails échangés avec l'auteur du harcèlement

Vous devez renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu ces divers appels et messages.

Si vous avez déposé une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11182">main courante</a> contre l'auteur du harcèlement, vous pouvez également la transmettre à la police ou à la gendarmerie.

Par ailleurs, vous pouvez démontrer que ces appels ou messages vous ont causé un préjudice en fournissant un certificat médical, une attestation du médecin du travail etc.

Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

À noter

Les constats effectués par un commissaire de justice engendrent des frais.

Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l'identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.

La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du 2nd appel ou message malveillant.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l'auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2189">tribunal correctionnel</a>.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Service en ligne
Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale

Permet de porter à la connaissance de l'inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat si vous le souhaitez.

Où s’adresser ?

Avocat

À savoir

Si la plainte est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55993">classée sans suite</a> ou si vous n'avez pas de nouvelle des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République depuis plus de 3 mois suivant votre plainte, vous pouvez déposer une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F20798">plainte avec constitution de partie civile</a>.

L'auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :

1 an de prison
Et 15 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, cette peine est portée à :

3 ans de prison
Et 45 000 € d'amende.

À noter

L'auteur du harcèlement téléphonique encourt également des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1406">peines complémentaires</a> (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou une fonction publique, interdiction de porter une arme, suspension du permis de conduire).

Code pénal : article 222-16

Peines encourues en cas de harcèlement téléphonique

Questions ? Réponses !

Et aussi

Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Justice

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

The maximum number of views of this element is reached.
Please contact the webmaster to enable unlimited views.

Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Partagez :

Étiquettes:

Rechercher dans les services municipaux (démarches en ligne, pages pratiques, horaires, contacts)

Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?

Où s’adresser ?

La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Appels téléphoniques et messages malveillants (harcèlement téléphonique)

Qu'est-ce que le harcèlement téléphonique ?

Comment prouver un cas de harcèlement téléphonique ?

Où s’adresser ?

La victime peut-elle déposer plainte contre l'auteur du harcèlement ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Où s’adresser ?

Quelles sont les peines encourues par l'auteur du harcèlement ?

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Contact pour le suivi du dossier

Pièces à joindre

Vos fichiers

Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE