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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Justice  > Harcèlement  > Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Fiche pratique

Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement par internet est appelé <span class="expression">cyberharcèlement</span>. Il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>. Si vous êtes victime d'un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicites</a>. Vous pouvez également déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et/ou contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur internet</a>. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). Il peut s'agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).

Le <span class="expression">cyberharcèlement</span> peut prendre plusieurs formes :

  • Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2354">harcèlement moral</a> sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
  • Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
  • Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68063">connotation sexuelle</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68062">sexiste</a>. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.

Le cyberharcèlement nécessite toujours <span class="miseenevidence">une répétition</span> des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).

Pour que cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :

  • Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> porté atteinte à la dignité de la victime
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.

Cette infraction peut être commise par :

  • Une seule personne
  • Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elle ait agi de manière répétée.

Vous pouvez déterminer la nature de l'attaque dont vous êtes victime en utilisant l'outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d'intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :

Service en ligne
Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance

Accéder au service en ligne  

GIP ACYMA

Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s'agir :

  • De captures d'écrans
  • D'impressions
  • D'enregistrements audios ou vidéos
  • D'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11182">main courante</a> préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement

Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.

 À noter

Les constats de commissaire de justice sont payants.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Plusieurs dispositifs permettent la suppression d'un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler <span class="miseenevidence">le contenu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a></span> aux forces de l'ordre ou à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68739">plateforme</a> concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d'une publication qui vous concerne.

Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">contenu illégal publié sur internet</a>.

Ce signalement peut être effectué depuis le site <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36029">PHAROS</a>.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si les équipes de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36029">PHAROS</a> estiment que le contenu est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a>, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68739">plateforme</a> concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicites</a> se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux (<a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter,</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok, etc.).</a>

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L'internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>)
  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Attention :

Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche

En plus du retrait de la publication <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.

Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un <a href="https://www.cnil.fr/fr/le-dereferencement-dun-contenu-dans-un-moteur-de-recherche" target="_blank">formulaire en ligne</a> mis à disposition par les différents moteurs de recherche.

Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport).

Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68480">en ligne</a>.

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur internet</a> s'il n'a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S'ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.

<span class="miseenevidence">Si vous le souhaitez</span>, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu'au procès devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Déposer plainte

  • Une personne majeure peut déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement ou contre l'hébergeur internet.

    • Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

      Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d'accès internet) doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

    • Si vous avez signalé le caractère illicite d'un contenu à l'hébergeur et qu'il n'en n'a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">le procureur de la République</a>), vous pouvez également déposer plainte contre lui.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

  • Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1567">signaler les faits</a>. Cependant, vous n'avez pas le droit de vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1454">constituer partie civile</a> en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur du cyberharcèlement ou de l'hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

  À savoir

Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>.

Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement

Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.

Le ou les auteurs de la publication et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur internet </a>n'encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  • Les peines encourues par l'auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l'âge de la victime. Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1837">mesures et peines spécifiques</a> s'appliquent lorsque l'auteur des faits est mineur.

    Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2515">peine complémentaire</a> qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

    Ce<span class="expression"> bannissement</span> est valable pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>. Cette période peut être portée à <span class="miseenevidence">un an</span> en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R731">récidive</a>.

    • Le harcèlement moral sur internet est puni de :

      • 2 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :

      • 3 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

    • Le harcèlement sexuel par internet est puni de :

      • 3 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

    • Le harcèlement scolaire par internet est puni de :

      • 3 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span><span class="valeur"> 45 000 €</span> d'amende.

      Lorsque la victime a subi une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68113">incapacité totale de travail </a>supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :

      • 5 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

      Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l'auteur encourt une peine de :

      • 10 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

       Attention :

      Ces peines ne sont pas applicables lorsque <span class="miseenevidence">l'auteur des faits est mineur</span>. Des peines spécifiques sont prévues lorsque le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> par internet est commis par d'un mineur.

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">L'hébergeur</a> qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n'a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l'accès à cette publication encourt une peine de :

    • 1 an de prison
    • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende.

  • Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l'auteur d'un harcèlement sur internet encourt une peine de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

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Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Fiche pratique

Cyberharcèlement (harcèlement sur internet)

Vérifié le 22/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le harcèlement par internet est appelé <span class="expression">cyberharcèlement</span>. Il s'agit d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>. Si vous êtes victime d'un harcèlement en ligne, vous pouvez signaler les faits à la police ou à la gendarmerie et demander la suppression des contenus <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicites</a>. Vous pouvez également déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement et/ou contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur internet</a>. Nous vous présentons les étapes à suivre.

Le cyberharcèlement s'effectue par internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). Il peut s'agir de publications sur une plateforme publique (par exemple, un forum) ou d'échanges privés (par exemple, sur la messagerie privée d'un réseau social).

Le <span class="expression">cyberharcèlement</span> peut prendre plusieurs formes :

  • Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2354">harcèlement moral</a> sur internet qui consiste à intimider et à humilier la victime par des messages d'insultes, des moqueries, des menaces, etc.
  • Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> sur internet lorsqu'un élève subit des humiliations, des brimades ou fait l'objet de rumeurs de la part d'une personne étudiant ou enseignant dans l'établissement scolaire. Par exemple, il peut s'agir de la publication de propos discriminatoires sur le compte « Instagram » d'un élève.
  • Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> sur internet qui se manifeste par l'envoi à la victime de messages, de photographies, de vidéos ou de montages vidéos à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68063">connotation sexuelle</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68062">sexiste</a>. Il peut s'agir de photos à caractère sexuel de la victime, de vidéos pornographiques montrant des inconnus etc.

Le cyberharcèlement nécessite toujours <span class="miseenevidence">une répétition</span> des faits (par exemple, une personne publie quotidiennement des messages d'insultes sur le mur « Facebook » de la victime).

Pour que cette <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> soit retenue, il faut également que les agissements commis aient :

  • Entraîné une dégradation des conditions de vie de la victime
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> porté atteinte à la dignité de la victime
  • <span class="miseenevidence">Ou</span> créé une situation intimidante, hostile ou offensante à l'encontre de la victime.

Cette infraction peut être commise par :

  • Une seule personne
  • Ou par un groupe de personnes, sans que chacune d'entre elle ait agi de manière répétée.

Vous pouvez déterminer la nature de l'attaque dont vous êtes victime en utilisant l'outil de diagnostic mis en ligne par le groupement d'intérêt public « Action Contre la Cybermalveillance » :

Service en ligne
Outil de diagnostic d'un cas de cybermalveillance

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GIP ACYMA

Vous devez collecter un maximum de preuves du harcèlement sur internet. Il peut notamment s'agir :

  • De captures d'écrans
  • D'impressions
  • D'enregistrements audios ou vidéos
  • D'une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F11182">main courante</a> préalablement déposée contre l'auteur du harcèlement

Dans tous les cas, vous devez être le plus précis possible : tous ces documents doivent être datés.

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il constate le harcèlement.

 À noter

Les constats de commissaire de justice sont payants.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Plusieurs dispositifs permettent la suppression d'un contenu illégal publié sur internet. En premier lieu, vous pouvez signaler <span class="miseenevidence">le contenu <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a></span> aux forces de l'ordre ou à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68739">plateforme</a> concerné. Par ailleurs, vous avez la possibilité de demander le déréférencement d'une publication qui vous concerne.

Signaler le contenu illicite à la police ou à la gendarmerie

Toute personne (victime majeure ou mineure, témoin majeur ou mineur) peut signaler un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31979">contenu illégal publié sur internet</a>.

Ce signalement peut être effectué depuis le site <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36029">PHAROS</a>.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si les équipes de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36029">PHAROS</a> estiment que le contenu est <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a>, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur</a> du site ou de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68739">plateforme</a> concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.

Signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne

Les <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">hébergeurs</a> doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicites</a> se trouvant sur un site ou une plateforme en ligne, notamment les réseaux sociaux (<a href="https://help.twitter.com/fr/safety-and-security/report-abusive-behavior" target="_blank">Twitter,</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">Facebook</a><a href="https://fr-fr.facebook.com/help/263149623790594/" target="_blank">,</a><a href="https://www.facebook.com/help/instagram/165828726894770/?helpref=hc_fnav&bc[0]=Aide%20sur%20Instagram&bc[1]=Confidentialit%C3%A9%20et%20s%C3%A9curit%C3%A9&bc[2]=Signalement%20de%20quelque%20chose" target="_blank">Instagram</a><a href="https://support.snapchat.com/fr-FR/a/report-abuse-in-app" target="_blank">, Snapchat</a><a href="https://support.tiktok.com/fr/privacy-safety/report-inappropriate-content-fr" target="_blank">, TikTok, etc.).</a>

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L'internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit <span class="miseenevidence">immédiatement</span> :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">procureur de la République</a>)
  • Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.

 Attention :

Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Demander le déréférencement d'un contenu dans un moteur de recherche

En plus du retrait de la publication <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58353">illicite</a>, vous pouvez demander le déréférencement du contenu concerné dans un moteur de recherche.

Contrairement au retrait, le déréférencement n'entraîne pas l'effacement de la publication illicite. Néanmoins, il permet de supprimer les résultats fournis à la suite d'une recherche effectuée à partir de vos noms et prénoms.

Pour demander un déréférencement, vous devez remplir un <a href="https://www.cnil.fr/fr/le-dereferencement-dun-contenu-dans-un-moteur-de-recherche" target="_blank">formulaire en ligne</a> mis à disposition par les différents moteurs de recherche.

Votre demande doit être argumentée. Vous devez y joindre tout document permettant de prouver le harcèlement ainsi que votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport).

Si les responsables du moteur de recherche ne vous répondent pas, ou si la réponse est insatisfaisante, vous pouvez saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) par courrier postal ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68480">en ligne</a>.

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel

Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank">formulaire de contact</a>

En tant que victime de cyberharcèlement, vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> contre le ou les auteurs des faits. Vous pouvez également porter plainte contre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur internet</a> s'il n'a pas respecté ses obligations. Une enquête sera menée et les responsables pourront être poursuivis devant les juridictions pénales. S'ils sont reconnus coupables, des peines pourront être prononcées contre eux.

<span class="miseenevidence">Si vous le souhaitez</span>, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat qui vous accompagnera dès votre dépôt de plainte jusqu'au procès devant le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank">tribunal correctionnel</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

Déposer plainte

  • Une personne majeure peut déposer plainte contre l'auteur du cyberharcèlement ou contre l'hébergeur internet.

    • Vous pouvez <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1435">déposer plainte</a> contre le ou les auteurs du cyberharcèlement et solliciter des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

      Si vous ne connaissez pas la véritable identité du ou des auteurs, vous pouvez porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques (exemple : hébergeur ou fournisseur d'accès internet) doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

    • Si vous avez signalé le caractère illicite d'un contenu à l'hébergeur et qu'il n'en n'a pas informé immédiatement les autorités compétentes (exemple : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1123">le procureur de la République</a>), vous pouvez également déposer plainte contre lui.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

  • Si vous êtes mineur, vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1567">signaler les faits</a>. Cependant, vous n'avez pas le droit de vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1454">constituer partie civile</a> en vue d'obtenir des dommages et intérêts de la part de l'auteur du cyberharcèlement ou de l'hébergeur du site. Vos parents doivent le faire en votre nom.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

  À savoir

Depuis le 31 mars 2024, les plaintes en ligne pour harcèlement sexuel ou moral sur internet doivent être transmises au tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été précédés, accompagnés ou suivis d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49230">crime</a> ou d'un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R49229">délit</a>.

Obtenir la condamnation des responsables du cyberharcèlement

Si le tribunal correctionnel décide de condamner les responsables du cyberharcèlement, il pourra prononcer une peine à leur encontre.

Le ou les auteurs de la publication et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">l'hébergeur internet </a>n'encourent pas les mêmes peines. Néanmoins, la victime peut toujours leur demander des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

  • Les peines encourues par l'auteur du cyberharcèlement dépendent du type de harcèlement commis. Elles peuvent également dépendre de l'âge de la victime. Des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1837">mesures et peines spécifiques</a> s'appliquent lorsque l'auteur des faits est mineur.

    Dans tous les cas, les auteurs de cyberharcèlement encourent une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2515">peine complémentaire</a> qui consiste à les bannir de la plateforme en ligne (exemple : un réseau social) à partir de laquelle ils ont commis l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52056">infraction</a> . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur du cyberharcèlement et faire en sorte qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.

    Ce<span class="expression"> bannissement</span> est valable pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 mois</span>. Cette période peut être portée à <span class="miseenevidence">un an</span> en cas de <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R731">récidive</a>.

    • Le harcèlement moral sur internet est puni de :

      • 2 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

      Ces peines peuvent être aggravées si la victime est mineure. Dans ce cas, le responsable encourt :

      • 3 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.

    • Le harcèlement sexuel par internet est puni de :

      • 3 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

    • Le harcèlement scolaire par internet est puni de :

      • 3 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span><span class="valeur"> 45 000 €</span> d'amende.

      Lorsque la victime a subi une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R68113">incapacité totale de travail </a>supérieure à 8 jours, cette peine est portée à :

      • 5 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

      Lorsque le harcèlement a poussé la victime à se suicider ou à tenter de le faire, l'auteur encourt une peine de :

      • 10 ans de prison
      • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

       Attention :

      Ces peines ne sont pas applicables lorsque <span class="miseenevidence">l'auteur des faits est mineur</span>. Des peines spécifiques sont prévues lorsque le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31985">harcèlement scolaire</a> par internet est commis par d'un mineur.

  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R61596">L'hébergeur</a> qui avait connaissance du caractère illicite du contenu qui n'a pas informé les autorités compétentes (par exemple, le Procureur de la République) et bloqué l'accès à cette publication encourt une peine de :

    • 1 an de prison
    • <span class="miseenevidence">Et</span> <span class="valeur">250 000 €</span> d'amende.

  • Le fournisseur de service en ligne (exemple : un réseau social) qui ne prend pas les mesures permettant de bloquer les comptes de l'auteur d'un harcèlement sur internet encourt une peine de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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