Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Vérifié le 17/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2023 ou de ceux perçus en 2024.

Revenus 2023
Revenus 2024

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).
Ce sont des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a> (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>...).
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
- Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.
Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
- 199 € en Île-de-France
- 147 € dans les autres régions

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R3018">abattement</a>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Les seuils d'entrée dans chacun des dispositifs sont modifiés à compter des revenus 2023.

Toutefois, les services fiscaux vous permettent de rester dans l'ancien dispositif uniquement pour les revenus 2023.

Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé :

Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
- Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
 Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
- Si vos recettes annuelles perçues en 2023 sont supérieures à 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 À savoir
 
 Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
- Pour vos recettes de 2023, vous pouvez garder le mode d'imposition appliqué les années précédentes. Vous pouvez aussi opter pour le nouveau mode d'imposition mis en place à partir des revenus 2023.
 
 Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
 Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 À savoir
 
 Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 
 Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de30 %.
 Les charges ne peuvent pas être déduites.
 
 Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Si vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 15 000 €, le régime réel s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Attention :
 
 Vous devez reconstituer a posteriori une comptabilité commerciale pour l'année 2023.
- Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
 
 Le mode d'imposition varie selon que le logement est situé dans une zone non tendue (classée B2 ou C) ou dans une autre zone.
 Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
 
 Simulateur
 Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
 
 Accéder au simulateur
 
 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Vous bénéficiez d'un abattement total de 92 %.
 Vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %.
 Vous pouvez bénéficier aussi d'un abattement supplémentaire de 21 % si votre logement meublé est situé dans une non zone tendue (classée B2 ou C).
 Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 À savoir
 
 Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
- Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
- Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 À savoir
 
 Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Si vous relevez du régime micro-BIC (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36751">formulaire n°2042 C-PRO</a>.
Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.
Pour effectuer votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.
Vous devez remplir le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14120">formulaire n°2031-SD</a> et reporter les montants sur votre déclaration de revenus <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36751">n°2042 C-PRO</a>.

Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Cerfa n° 11222

Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)

Ministère chargé des finances

Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.
Elle doit être réalisée en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.
Pour effectuer votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
- <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14609">domicile</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34102">vous devez payer des cotisations sociales</a> si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à 23 000 €
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>...).
Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
- Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an
Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.
Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 31 décembre 2026.
La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.
Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».
Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :
- 206 € en Île-de-France
- 152 € dans les autres régions

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Le mode d'imposition varie selon le type de logement meublé.

Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
- Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.
 Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option doit être exercée avant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration</a> 2024 des revenus 2023 (au printemps 2024).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
- Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 À savoir
 
 Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Le mode d'imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.
- Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 Si vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de30 %.
 Les charges ne peuvent pas être déduites.
 
 Si vos recettes annuelles perçues dépassent 15 000 €, le régime réel s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
- Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
 
 Le mode d'imposition varie selon que le logement est situé dans une zone non tendue (classée B2 ou C) ou dans une autre zone.
 Pour savoir dans quelle zone est situé votre logement, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
 
 Simulateur
 Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
 
 Accéder au simulateur
 
 Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Vous bénéficiez d'un abattement total de 92 %.
 Vous pouvez bénéficier d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %.
 Vous pouvez bénéficier aussi d'un abattement supplémentaire de 21 % si votre logement meublé est situé dans une zone non tendue, classée B2 ou C.
 Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 À savoir
 
 Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
- Le mode d'imposition dépend du montant de vos recettes.
 
 Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
 Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.
 Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.
 L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2022 (au printemps 2023).
 Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2023 dépassent 188 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique.
 Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.
 En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.
 Vous devez pourvoir en justifier.
 Par exemple, vous pouvez déduire <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).
 Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.
 Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.
 
 À savoir
 
 Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les revenus que vous percevez en 2024 seront à déclarer en avril 2025.

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l'une des 2 conditions suivantes est remplie :

Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à 23 000 €
Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>...).

Code général des impôts : articles 34 à 35 A

Définition des bénéfices industriels et commerciaux (article 34)
Code général des impôts : articles 35 bis et 35 ter

Exonérations pour les locations meublées (article 35 bis)
Code général des impôts : article 50-0

Régime des micro-entreprises
Code général des impôts : article 155
Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHAMP-40 relatif à la location en meublé

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Téléservice
Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023

Simulateur
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023

Formulaire
Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) [Déclaration 2024 des revenus 2023]

Formulaire
Guichet des formalités des entreprises

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Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

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