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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises
Demande de subvention 2025
Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.
Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !
- Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
- Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
- La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
- Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
- Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
- Le dernier rapport d’activités.
- Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
- Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
- Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
- Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).
Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.
- Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)
Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
-
Si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">23 000 €</span>, vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.
-
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
-
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
-
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
-
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
-
-
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
-
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
-
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
-
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
-
Vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
-
Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
-
Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique </span>des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
-
Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Service en ligne
Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
-
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Si vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur professionnel</span>, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>...).
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
-
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
-
Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
-
Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
-
Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Ressources humaines
Pour en savoir plus
Déposer votre demande de subvention 2025
Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !
Compte-rendu financier de subvention 2024
Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.
Question-réponse
Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d'un meublé ?
Vérifié le 15/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'y élisant pas domicile. Le versement de cotisations sociales dépend du montant des revenus que vous tirez de cette activité.
Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Si vos recettes ne dépassent pas <span class="valeur">23 000 €</span>, vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité.
Vous devez cependant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.
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Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
-
Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la Sécurité sociale.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Vous devez déclarer vos recettes chaque mois ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
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Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
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Le versement de cotisations sociales dépend du montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Vous <span class="miseenevidence">ne payez pas</span> de cotisations sociales pour votre activité. Vous devez cependant <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F32744">déclarer chaque année vos recettes</a> à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Vous êtes soumis aux prélèvements sociaux applicables aux <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2329">revenus du patrimoine et du capital</a>.
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
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Si vos recettes dépassent 23 000 €, vous devez verser des cotisations sociales. Les modalités varient selon le montant total des revenus que vous tirez de la location meublée.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique </span>des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
-
Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
À savoir
vous pouvez choisir de vous affilier au régime général de la sécurité sociale.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le <span class="miseenevidence">guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé moins de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous pouvez choisir le régime du micro-entrepreneur (<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F37353">régime social</a>, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23267">régime fiscal</a>).
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
Service en ligne
Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Le versement de cotisations sociales varie selon qu'il s'agit d'une location meublée classique ou d'un meublé de tourisme.
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Vous devez vous enregistrer sur le<span class="miseenevidence"> guichet unique</span> des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">77 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos recettes chaque mois</span> ou chaque trimestre sur internet :
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Déclarer les recettes de sa micro-entrepriseService permettant aux auto-entrepreneurs de déclarer leurs recettes mensuellement ou trimestriellement.
Permet de créer son auto-entreprise et de payer ses cotisations sociales.
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Vous devez vous enregistrer sur le guichet unique des formalités des entreprises pour déclarer votre activité.
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Guichet des formalités des entreprisesSi vous avez réalisé plus de <span class="valeur">188 700 €</span> de recettes, vous êtes soumis au <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F23890">régime des indépendants</a>.
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Déclarer ses bénéficesPermet de déclarer vos bénéfices annuellement si vous êtes soumis au régime général des indépendants.
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Si vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur professionnel</span>, vous devez verser des cotisations sociales en fonction du montant des revenus perçus.
Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :
- Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
- Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24381">BIC</a>...).
Attention :
si vous louez des chambres d'hôtes, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F17452">vous êtes soumis à des seuils différents</a>.
Vous vous indiquons les informations à connaître pour vos revenus de 2023 et de 2024.
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée
Argent - Impôts - Consommation
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Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP)
Fiscalité
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Régime social du micro-entrepreneur
Ressources humaines
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Régime fiscal de la micro-entreprise
Fiscalité
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Protection sociale du commerçant et de l'artisan
Ressources humaines
Pour en savoir plus
Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024
Subventions versées aux associations via service-public.fr
Impossible de récupérer les données Service-public
Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE
Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.
Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.
A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.
Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE
Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.
Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?
Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.
Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").
Vos démarches en ligne et vos services municipaux
Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.
