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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 16/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>
  • Avoir au moins 18 ans
  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a> dans un délai de 21 jours (sauf procédure <span class="expression">Dublin</span>)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24554">RSA</a>

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">635,71 €</span>.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank">à charge</a>

    Montant

    0

    <span class="valeur">953,56 €</span>

    1

    <span class="valeur">1 144,27 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 334,98 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">254,28 €</span>

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank">à charge</a>

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    -

    <span class="valeur">816,32 €</span>

    1

    <span class="valeur">953,56 €</span>

    <span class="valeur">1 088,43 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 144,27 €</span>

    <span class="valeur">1 360,54 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">254,28 €</span>

    <span class="valeur">272,10 €</span>

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

Ces <span class="miseenevidence">montants</span> sont <span class="miseenevidence">donnés à titre indicatif</span> et peuvent <span class="miseenevidence">varier</span> en fonction de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a>.

 À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a> ou exceptionnellement auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activités professionnelles
  • Vos ressources
  • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

 Attention :

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.

L'Ada est composée d'un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire journalier</span>, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

<span class="valeur">6,80 €</span>

<span class="valeur">14,20 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">10,20 €</span>

<span class="valeur">17,60 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">13,60 €</span>

<span class="valeur">21,00 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">17,00 €</span>

<span class="valeur">24,40 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">20,40 €</span>

<span class="valeur">27,80 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">23,80 €</span>

<span class="valeur">31,20 €</span>

7 personnes

<span class="valeur">27,20 €</span>

<span class="valeur">34,60 €</span>

8 personnes

<span class="valeur">30,60 €</span>

<span class="valeur">38,00 €</span>

9 personnes

<span class="valeur">34,00 €</span>

<span class="valeur">41,40 €</span>

10 personnes

<span class="valeur">37,40 €</span>

<span class="valeur">44,80 €</span>

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de <span class="valeur">7,40 €</span>.

L'allocation est gérée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>.

 À noter

Dans les départements <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50364">d'outre-mer</a>, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision définitive sur votre demande d'asile
  • Lorsque vous quittez la France.

L'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement
  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !


Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

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Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 16/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur et sous certaines conditions, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. Son montant dépend notamment de votre situation familiale. Nous vous présentons les informations à connaître.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>
  • Avoir au moins 18 ans
  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a> dans un délai de 21 jours (sauf procédure <span class="expression">Dublin</span>)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24554">RSA</a>

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle :

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de <span class="valeur">635,71 €</span>.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank">à charge</a>

    Montant

    0

    <span class="valeur">953,56 €</span>

    1

    <span class="valeur">1 144,27 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 334,98 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">254,28 €</span>

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne <a href="https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/thematique-libre/les-enfants-charge" target="_blank">à charge</a>

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    -

    <span class="valeur">816,32 €</span>

    1

    <span class="valeur">953,56 €</span>

    <span class="valeur">1 088,43 €</span>

    2

    <span class="valeur">1 144,27 €</span>

    <span class="valeur">1 360,54 €</span>

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    <span class="valeur">254,28 €</span>

    <span class="valeur">272,10 €</span>

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte <span class="miseenevidence">ou</span> si vous avez au moins 1 enfant ou 1 personne à charge <span class="miseenevidence">et</span> que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée <span class="expression">majoration</span>.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R24582">Caf</a> dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

Ces <span class="miseenevidence">montants</span> sont <span class="miseenevidence">donnés à titre indicatif</span> et peuvent <span class="miseenevidence">varier</span> en fonction de votre <span class="miseenevidence">situation personnelle<MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">. </span>Utilisez le <span class="miseenevidence">simulateur</span> afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R42442">vivez en couple</a>.

 À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2232">passage en préfecture (guichet unique)</a> ou exceptionnellement auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activités professionnelles
  • Vos ressources
  • Les biens que vous possédez et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

 Attention :

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, votre droit à l'Ada est suspendu.

L'Ada est composée d'un <span class="miseenevidence">montant forfaitaire journalier</span>, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

<span class="valeur">6,80 €</span>

<span class="valeur">14,20 €</span>

2 personnes

<span class="valeur">10,20 €</span>

<span class="valeur">17,60 €</span>

3 personnes

<span class="valeur">13,60 €</span>

<span class="valeur">21,00 €</span>

4 personnes

<span class="valeur">17,00 €</span>

<span class="valeur">24,40 €</span>

5 personnes

<span class="valeur">20,40 €</span>

<span class="valeur">27,80 €</span>

6 personnes

<span class="valeur">23,80 €</span>

<span class="valeur">31,20 €</span>

7 personnes

<span class="valeur">27,20 €</span>

<span class="valeur">34,60 €</span>

8 personnes

<span class="valeur">30,60 €</span>

<span class="valeur">38,00 €</span>

9 personnes

<span class="valeur">34,00 €</span>

<span class="valeur">41,40 €</span>

10 personnes

<span class="valeur">37,40 €</span>

<span class="valeur">44,80 €</span>

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de <span class="valeur">7,40 €</span>.

L'allocation est gérée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a>.

 À noter

Dans les départements <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R50364">d'outre-mer</a>, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31591">Ofpra</a> (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Le versement de l'Ada cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R14732">notification</a> de la décision définitive sur votre demande d'asile
  • Lorsque vous quittez la France.

L'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R31171">Ofii</a> vous retire le bénéfice de l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Le versement de l'Ada est suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement
  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces cas de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

Et aussi

Pour en savoir plus


Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Merci d'indiquer ici le courriel, numéro de téléphone, et nom et prénom du référent de l'association qui sera notre référent contact pour le suivi du compte-rendu financier de subvention avec nos services.
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    Règlement Général sur la Protection des Données(Nécessaire)

    Impossible de récupérer les données Service-public

    Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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