Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023

Mis à jour le :14/03/2025

Demande de subvention 2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
Le dernier rapport d’activités.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Document à fournir 1) pour les associations autres que culturelles, environnementales, et dédiées à la jeunesse, 2) pour les associations sociales, 3) les associations sportives : Origine géographique des licenciés (pour les clubs sportifs) ou des membres pour les autres associations (fichier Excel)

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 12/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>. Si votre demande a été déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022 (dispositif "Louer abordable"), vous bénéficiez d'une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 (dispositif "Loc'Avantages"), vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.

Loc'Avantages
Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1351">convention avec l'Anah</a> pour le logement mis en location.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué

À savoir

Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F62">votre domicile fiscal doit être en France</a>.

Ce dispositif de réduction d'impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel)</a>.

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements doivent être loués vides et pour <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">l'habitation principale</a>.

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=iUnBtnNr0X9aHA0B-iV7dSkGBLLf0aJAoWBtAbJyliM=" target="_blank">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>, à vos <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendants</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendants</a>.

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire
Social
Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

La réduction d'impôt dépend du type de convention signée avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> et des éléments suivants :

Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">15 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">35 %</span>

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">20 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">40 %</span>
Location très sociale (loc3)	<span class="valeur">65 %</span>

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Pour remplir votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> reste possible depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Toutefois, le dispositif cesse de s'appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d'incitation fiscale (par exemple, <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31151">réduction d'impôt Duflot/Pinel</a>).

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

La convention signée avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique</a> doit être fourni.

Loyer

Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">en respectant un montant maximal</a> défini par les éléments suivants :

Convention signée avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Loyer par m² pour un bail signé en 2024
Type de convention	Zonage géographique
Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">18,89 €</span>	<span class="valeur">14,03 €</span>	<span class="valeur">10,93 €</span>	<span class="valeur">9,83 €</span>	<span class="valeur">9,83 €</span>
À loyer social	<span class="valeur">13,21 €</span>	<span class="valeur">10,16 €</span>	<span class="valeur">8,75 €</span>	<span class="valeur">8,40 €</span>	<span class="valeur">7,80 €</span>
À loyer très social	<span class="valeur">10,29 €</span>	<span class="valeur">7,92 €</span>	<span class="valeur">6,82 €</span>	<span class="valeur">6,53 €</span>	<span class="valeur">6,05 €</span>

Loyer par m² pour un bail signé en 2024
Type de Convention	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">11,65 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendants</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1626">plafond qui varie selon la convention signée</a>.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024
Nombre de personnes	Types de personnes	Île de France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	Personne seule	<span class="valeur">14 329 €</span>	<span class="valeur">14 329 €</span>	<span class="valeur">12 452 €</span>
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">18 143 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">18 143 €</span>
Situation particulière : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité Personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">30 614 €</span>	<span class="valeur">28 074 €</span>	<span class="valeur">21 818 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">30 614 €</span>	<span class="valeur">28 074 €</span>	<span class="valeur">21 818 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">33 511 €</span>	<span class="valeur">30 824 €</span>	<span class="valeur">24 276 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">33 511 €</span>	<span class="valeur">30 824 €</span>	<span class="valeur">24 276 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">39 863 €</span>	<span class="valeur">36 493 €</span>	<span class="valeur">28 404 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">39 863 €</span>	<span class="valeur">36 493 €</span>	<span class="valeur">28 404 €</span>
Situation particulière : 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 4 personnes à charge	<span class="valeur">44 861 €</span>	<span class="valeur">41 064 €</span>	<span class="valeur">32 010 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">44 861 €</span>	<span class="valeur">41 064 €</span>	<span class="valeur">32 010 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">4 998 €</span>	+ <span class="valeur">4 573 €</span>	+ <span class="valeur">3 569 €</span>

Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024
Nombre de personnes	Types de personnes	Île-de-France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	1 personne seule	<span class="valeur">26 044 €</span>	<span class="valeur">26 044 €</span>	<span class="valeur">22 642 €</span>
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">30 238 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">30 238 €</span>
Situation particulière : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">51 025 €</span>	<span class="valeur">46 789 €</span>	<span class="valeur">36 362 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">51 025 €</span>	<span class="valeur">46 789 €</span>	<span class="valeur">36 362 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">60 921 €</span>	<span class="valeur">56 046 €</span>	<span class="valeur">43 899 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">60 921 €</span>	<span class="valeur">56 046 €</span>	<span class="valeur">43 899 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">72 482 €</span>	<span class="valeur">66 347 €</span>	<span class="valeur">51 641 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">72 482 €</span>	<span class="valeur">66 347 €</span>	<span class="valeur">51 641 €</span>
Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">81 562 €</span>	<span class="valeur">74 662 €</span>	<span class="valeur">58 200 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">81 562 €</span>	<span class="valeur">74 662 €</span>	<span class="valeur">58 200 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">9 089 €</span>	+ <span class="valeur">8 319 €</span>	+ <span class="valeur">6 492 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">43 475 €</span>	<span class="valeur">43 475 €</span>	<span class="valeur">35 435 €</span>	<span class="valeur">31 892 €</span>	<span class="valeur">31 892 €</span>
Couple	<span class="valeur">64 976 €</span>	<span class="valeur">64 976 €</span>	<span class="valeur">47 321 €</span>	<span class="valeur">42 588 €</span>	<span class="valeur">42 588 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">85 175 €</span>	<span class="valeur">78 104 €</span>	<span class="valeur">56 905 €</span>	<span class="valeur">51 215 €</span>	<span class="valeur">51 215 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">101 693 €</span>	<span class="valeur">93 556 €</span>	<span class="valeur">68 699 €</span>	<span class="valeur">61 830 €</span>	<span class="valeur">61 830 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">120 995 €</span>	<span class="valeur">110 753 €</span>	<span class="valeur">80 816 €</span>	<span class="valeur">72 735 €</span>	<span class="valeur">72 735 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">136 151 €</span>	<span class="valeur">124 630 €</span>	<span class="valeur">91 078 €</span>	<span class="valeur">81 971 €</span>	<span class="valeur">81 971 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">15 168 €</span>	+ <span class="valeur">13 886 €</span>	+ <span class="valeur">10 161 €</span>	+ <span class="valeur">9 142 €</span>	+ <span class="valeur">9 142 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">31 589 €</span>	<span class="valeur">31 589 €</span>	<span class="valeur">34 369 €</span>
Couple	<span class="valeur">42 186 €</span>	<span class="valeur">42 186 €</span>	<span class="valeur">45 896 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">50 731 €</span>	<span class="valeur">50 731 €</span>	<span class="valeur">55 192 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">61 243 €</span>	<span class="valeur">61 243 €</span>	<span class="valeur">66 630 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">72 044 €</span>	<span class="valeur">72 044 €</span>	<span class="valeur">78 380 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">81 192 €</span>	<span class="valeur">81 192 €</span>	<span class="valeur">88 333 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">9 063 €</span>	+ <span class="valeur">9 063 €</span>	+ <span class="valeur">9 859 €</span>

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer <a href="https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-proprietaire/bailleur/lintermediation-locative/" target="_blank">à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale)</a>.

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

Type de convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

Code général des impôts : article 199 tricies

Loc'avantages
Code général des impôts : articles 28 à 32

Louer abordable, article 31 - I-1°o
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G

Louer abordable
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023

Simulateur
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Téléservice
Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

Téléservice
Déclaration des revenus (papier)

Formulaire
Déclaration 2024 des revenus 2023 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt

Formulaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Achat ou vente d'un logement

Logement

Pour en savoir plus

Le dispositif Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Le dispositif "Louer abordable"

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023

Ministère chargé des finances
Intermédiation locative

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Solibail

Ministère chargé du logement

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Compte-rendu financier de subvention 2024

Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.

Télécharger le formulaire CERFA 15059*02 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre compte-rendu financier de subvention.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Vérifié le 12/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loc'Avantages
Louer abordable

Le dispositif Loc'Avantages vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Le montant de la réduction d'impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :

Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué

À savoir

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Vous devez signer une convention avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>.

Votre demande doit être enregistrée entre le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022 et le 31 décembre 2024.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.

Logement

Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.

Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.

Loyer

Convention signée avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)

Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l'une des réductions suivantes :

- 15 % en loc1
- 30 % en loc2
- 45 % en loc3

Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Locataire

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention.

En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Vous devez louer le logement à un locataire dont l'ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.

Vous devez choisir l'un des niveaux de location suivants :

Intermédiaire
Social
Très social

Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

Intermédiation locative

Il s'agit d'une intermédiation locative sociale.

Dans ce cas, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt plus élevée, sous certaines conditions.

À savoir

La location dans le secteur très social est possible uniquement en cas d'intermédiation locative.

Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire

En revanche, le taux de la réduction d'impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">15 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">35 %</span>

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

Taux de la réduction d'impôt accordée selon la convention Anah
Convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> conclue au plus tard le 31 décembre 2024	Taux de la réduction d'impôt
Location intermédiaire (loc1)	<span class="valeur">20 %</span>
Location sociale (loc2)	<span class="valeur">40 %</span>
Location très sociale (loc3)	<span class="valeur">65 %</span>

La réduction d'impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver)

Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d'une déduction de vos revenus fonciers.

Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :

Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement

La demande de convention devait être déposée avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2022.

Où s’adresser ?

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Il ne s'applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.

Logement

Loyer

Convention signée avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>
Zone d'implantation du logement

Loyer par m² pour un bail signé en 2024
Type de convention	Zonage géographique
Zone A bis	Reste de la Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">18,89 €</span>	<span class="valeur">14,03 €</span>	<span class="valeur">10,93 €</span>	<span class="valeur">9,83 €</span>	<span class="valeur">9,83 €</span>
À loyer social	<span class="valeur">13,21 €</span>	<span class="valeur">10,16 €</span>	<span class="valeur">8,75 €</span>	<span class="valeur">8,40 €</span>	<span class="valeur">7,80 €</span>
À loyer très social	<span class="valeur">10,29 €</span>	<span class="valeur">7,92 €</span>	<span class="valeur">6,82 €</span>	<span class="valeur">6,53 €</span>	<span class="valeur">6,05 €</span>

Loyer par m² pour un bail signé en 2024
Type de Convention	Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">11,65 €</span>

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Locataire

Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :

Membres de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">Ascendants</a>
<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">Descendants</a>

Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l'occasion du renouvellement du bail.

Vous devez louer le bien durant toute la durée d'application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.

Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.

En l'absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :

Montant maximum des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024
Nombre de personnes	Types de personnes	Île de France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	Personne seule	<span class="valeur">14 329 €</span>	<span class="valeur">14 329 €</span>	<span class="valeur">12 452 €</span>
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">18 143 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">23 355 €</span>	<span class="valeur">18 143 €</span>
Situation particulière : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité Personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">30 614 €</span>	<span class="valeur">28 074 €</span>	<span class="valeur">21 818 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">30 614 €</span>	<span class="valeur">28 074 €</span>	<span class="valeur">21 818 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">33 511 €</span>	<span class="valeur">30 824 €</span>	<span class="valeur">24 276 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">33 511 €</span>	<span class="valeur">30 824 €</span>	<span class="valeur">24 276 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">39 863 €</span>	<span class="valeur">36 493 €</span>	<span class="valeur">28 404 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">39 863 €</span>	<span class="valeur">36 493 €</span>	<span class="valeur">28 404 €</span>
Situation particulière : 5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 4 personnes à charge	<span class="valeur">44 861 €</span>	<span class="valeur">41 064 €</span>	<span class="valeur">32 010 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">44 861 €</span>	<span class="valeur">41 064 €</span>	<span class="valeur">32 010 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">4 998 €</span>	+ <span class="valeur">4 573 €</span>	+ <span class="valeur">3 569 €</span>

Montant des revenus 2022 (revenu fiscal de référence) à ne pas dépasser - bail conclu en 2024
Nombre de personnes	Types de personnes	Île-de-France	Autre région
Paris ou ville limitrophe de Paris	Autre commune
1	1 personne seule	<span class="valeur">26 044 €</span>	<span class="valeur">26 044 €</span>	<span class="valeur">22 642 €</span>
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">30 238 €</span>
2	2 personnes	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">38 925 €</span>	<span class="valeur">30 238 €</span>
Situation particulière : <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R46620">Jeune couple</a> 2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 1 personne à charge	<span class="valeur">51 025 €</span>	<span class="valeur">46 789 €</span>	<span class="valeur">36 362 €</span>
3	3 personnes	<span class="valeur">51 025 €</span>	<span class="valeur">46 789 €</span>	<span class="valeur">36 362 €</span>
Situation particulière : 3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 2 personnes à charge	<span class="valeur">60 921 €</span>	<span class="valeur">56 046 €</span>	<span class="valeur">43 899 €</span>
4	4 personnes	<span class="valeur">60 921 €</span>	<span class="valeur">56 046 €</span>	<span class="valeur">43 899 €</span>
Situation particulière : 4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité 1 personne seule avec 3 personnes à charge	<span class="valeur">72 482 €</span>	<span class="valeur">66 347 €</span>	<span class="valeur">51 641 €</span>
5	5 personnes	<span class="valeur">72 482 €</span>	<span class="valeur">66 347 €</span>	<span class="valeur">51 641 €</span>
Situation particulière : 1 personne avec 4 personnes à charge 5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité	<span class="valeur">81 562 €</span>	<span class="valeur">74 662 €</span>	<span class="valeur">58 200 €</span>
6 et plus	6 personnes	<span class="valeur">81 562 €</span>	<span class="valeur">74 662 €</span>	<span class="valeur">58 200 €</span>
Par personne supplémentaire	+ <span class="valeur">9 089 €</span>	+ <span class="valeur">8 319 €</span>	+ <span class="valeur">6 492 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	<span class="valeur">43 475 €</span>	<span class="valeur">43 475 €</span>	<span class="valeur">35 435 €</span>	<span class="valeur">31 892 €</span>	<span class="valeur">31 892 €</span>
Couple	<span class="valeur">64 976 €</span>	<span class="valeur">64 976 €</span>	<span class="valeur">47 321 €</span>	<span class="valeur">42 588 €</span>	<span class="valeur">42 588 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">85 175 €</span>	<span class="valeur">78 104 €</span>	<span class="valeur">56 905 €</span>	<span class="valeur">51 215 €</span>	<span class="valeur">51 215 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">101 693 €</span>	<span class="valeur">93 556 €</span>	<span class="valeur">68 699 €</span>	<span class="valeur">61 830 €</span>	<span class="valeur">61 830 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">120 995 €</span>	<span class="valeur">110 753 €</span>	<span class="valeur">80 816 €</span>	<span class="valeur">72 735 €</span>	<span class="valeur">72 735 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">136 151 €</span>	<span class="valeur">124 630 €</span>	<span class="valeur">91 078 €</span>	<span class="valeur">81 971 €</span>	<span class="valeur">81 971 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">15 168 €</span>	+ <span class="valeur">13 886 €</span>	+ <span class="valeur">10 161 €</span>	+ <span class="valeur">9 142 €</span>	+ <span class="valeur">9 142 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2022) selon la zone géographique - Bail conclu en 2024 - Outre-mer
Composition du foyer fiscal	<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>	Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon	Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna
Personne seule	<span class="valeur">31 589 €</span>	<span class="valeur">31 589 €</span>	<span class="valeur">34 369 €</span>
Couple	<span class="valeur">42 186 €</span>	<span class="valeur">42 186 €</span>	<span class="valeur">45 896 €</span>
+ 1 personne à charge	<span class="valeur">50 731 €</span>	<span class="valeur">50 731 €</span>	<span class="valeur">55 192 €</span>
+ 2 personnes à charge	<span class="valeur">61 243 €</span>	<span class="valeur">61 243 €</span>	<span class="valeur">66 630 €</span>
+ 3 personnes à charge	<span class="valeur">72 044 €</span>	<span class="valeur">72 044 €</span>	<span class="valeur">78 380 €</span>
+ 4 personnes à charge	<span class="valeur">81 192 €</span>	<span class="valeur">81 192 €</span>	<span class="valeur">88 333 €</span>
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ <span class="valeur">9 063 €</span>	+ <span class="valeur">9 063 €</span>	+ <span class="valeur">9 859 €</span>

Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Intermédiation locative

Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.

La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :

Type de convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

Déduction fiscale accordée selon la convention Anah et la localisation du logement (en % des revenus bruts fonciers)
Demande de convention <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a> enregistrée avant le 1er mars 2022	Zones A, A bis et B1	Zone B2	Zone C
À loyer très social ou social	<span class="valeur">70 %</span>	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">0</span>
À loyer intermédiaire	<span class="valeur">30 %</span>	<span class="valeur">15 %</span>	<span class="valeur">0</span>

À savoir

si vous optez pour l'intermédiation locative (sous conditions), l'abattement est de 85 %, quelle que soit la zone.

<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1281">Notice explicative</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2024/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

Code général des impôts : article 199 tricies

Loc'avantages
Code général des impôts : articles 28 à 32

Louer abordable, article 31 - I-1°o
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G

Louer abordable
Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe III au code général des impôts

Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

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Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

Argent - Impôts - Consommation
Achat ou vente d'un logement

Logement

Pour en savoir plus

Le dispositif Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt Loc'Avantages

Ministère chargé du logement
Le dispositif "Louer abordable"

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Intermédiation locative

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Subventions versées aux associations via service-public.fr

Impossible de récupérer les données Service-public

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
Retrouver votre numéro SIRENE

Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

Répertoire national des associations (RNA) - JOAFFE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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Y a-t-il des limites aux demandes de subventions pour les associations ?

Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

Emploi

Forum de l’emploi

21, Mar 2025

1er Forum de l’emploi du département, cette 10ème édition organisée par la ville de de Val-de-Reuil est un événement majeur pour toute personne à la recherche d’un emploi, d’un job…

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

Règlement intérieur et tarifs d’accueil d’enfants et de jeunes

19, Oct 2023

Règlement Intérieur des Accueils collectifs et éducatifs de mineurs (ACEM) 2024 – 2025 Le règlement de fonctionnement des ACEM, explique les modalités d’accès des familles à ces services. Ils permettent…

Jeunesse

Actions pour la jeunesse

24, Oct 2023

Retrouvez ici nos actions dédiées à la jeunesse : animateur saisonnier, chantiers jeunes, passe ton bafa, permis rolivalois, recherche de stage. … Lire la suite

Enfance et petite enfance - jeunesse - éducation - formation

La vaccination est obligatoire pour les enfants nés à partir du 1er Janvier 2018

19, Oct 2023

L’admission en en crèche, ou dans tout autre accueil collectif est conditionnée à la vaccination obligatoire Les parents des enfants nés à partir du 1er janvier 2018 devront présenter à…

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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Où s’adresser ?

Logement

Loyer

Locataire

Intermédiation locative

Quelle est la réduction d'impôt du dispositif Loc'Avantages ?

Comment déclarer son investissement Loc'Avantages ?

Qu'est-ce que le dispositif Louer abordable ?

Où s’adresser ?

Quelles sont les conditions fixées par la convention signée avec l'Anah ?

Logement

Loyer

Locataire

Intermédiation locative

Quelle est la déduction fiscale du dispositif Louer abordable ?

Comment déclarer son investissement Louer abordable ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déposer votre demande de subvention 2025

Vous aviez jusqu'au 5 octobre 2024 pour transmettre votre demande de subvention !

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah

Qu'est-ce que le dispositif Loc'Avantages ?

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Transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

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Validation finale

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene. Retrouver votre numéro SIRENE

Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

Vos démarches en ligne et vos services municipaux

Pour demander l'octroi d'une subvention publique, votre association doit être au préalable déclarée en Préfecture. Elle doit aussi faire l’objet d’une immatriculation au répertoire Sirene.
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