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Le comptoir des associations – Demande de subvention par les associations rolivaloises

Publié le :24/10/2023
Mis à jour le :14/03/2025

Nous transmettre votre demande

Les demandes de subvention pour l’exercice 2024 – 2025 se feront du 30 Juin au 30 septembre 2024 inclus.

Un certain nombre de documents à joindre vous sont demandés, pour faciliter votre saisie vous avez la possibilité d’enregistrer le formulaire pour finir de le remplir plus tard. Si vous utilisez cette option il vous sera demandé de fournir un courriel en fin de formulaire (vérifiez votre dossier «SPAM» ou «INDÉSIRABLES» si vous n’avez rien reçu, merci d’avance) !

  • Lors de la première demande, une copie des statuts régulièrement déclarés à la Préfecture doit obligatoirement être jointe au dossier.
  • Pour toute nouvelle demande, la copie des statuts n’est à joindre que s’ils ont été modifiés au cours de l’année.
  • La liste des personnes chargées de l’administration de l’association (composition du conseil, du bureau, …).
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal RIB.
  • Votre attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile de votre association.
  • Le dernier rapport d’activités.
  • Le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
  • Certificat du Commissaire aux comptes si l’association y est soumise.
  • Si le présent dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association, le pouvoir donné par ce dernier au signataire.
  • Le formulaire CERFA 12156*06 (demande de subvention).

Ressources utiles : Attention pour pouvoir utiliser ces fichiers et nous les transmettre en pièce jointe par le formulaire ci-dessous, vous devez télécharger le document (en haut à gauche sélectionner «Fichier» puis «Télécharger») . La version en ligne n’est pas modifiable.

Télécharger le formulaire CERFA 12156*06 (obligatoire)

Le formulaire PDF téléchargeable via service-public.fr est «remplissable». Merci de nous le transmettre pour votre demande de subvention.

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 23/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

  • Avec travaux
  • Sans travaux

Vous devez êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">l'usufruitier</a> ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant <span class="miseenevidence">au moins 6 ans</span>, après y avoir fait certains travaux.

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a>), sauf <a href="http://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs" target="_blank">exceptions</a>
  • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">Respecter les critères d'un logement décent</a>, au moins après les travaux

  À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

<span class="miseenevidence">Durant les 6 ans que dure la convention</span>, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Le logement doit être loué avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1165">bail d'habitation vide</a> et être la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire
  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendant</a> des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
  • Lors de la signature du bail, les <span class="miseenevidence">revenus du locataire </span>ne doivent pas dépasser un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1626">montant maximum</a>.
  • Le<span class="miseenevidence"> loyer initial</span> ne doit pas dépasser pas un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">montant maximum</a>.
  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31044">règles particulières</a>
  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

  À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

<span class="miseenevidence">Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a></span>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

 Attention :

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

<span class="miseenevidence">L'Anah peut vous accorder une aide financière pour </span>les travaux suivants :

Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l'Anah

Types de travaux pris en charge

Travaux d'amélioration

Travaux lourds

Limite de prise en charge par l'Anah

<span class="valeur">750 €</span> HT/m<Exposant>2</Exposant> et 80 m <Exposant>2</Exposant> par logement

<span class="valeur">1000 €</span>  HT/m<Exposant>2</Exposant> et 80 m <Exposant>2</Exposant> par logement

Travaux concernés

  • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à <span class="valeur">35 %</span>  maximum)
  • Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à <span class="valeur">35 %</span>  maximum)
  • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Transformation d'un local en logement (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span> %maximum)

Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à <span class="valeur">35 %</span> %maximum)

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant <a href="http://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs" target="_blank">les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs</a> (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...)

  À savoir

<span class="miseenevidence">Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler </span>les aides de l'Anah avec, notamment, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19905">éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16142">prêt épargne logement</a>, un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-pret-travaux-amelioration" target="_blank">prêt travaux d'amélioration d'Action logement</a> ...

Il existe <span class="miseenevidence">3 conventions avec travaux</span>.

Chacune correspond à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">un montant de loyer maximum </a>(loyer intermédiaire <span class="expression">loc 1</span> , loyer social <span class="expression">loc 2</span> ou à loyer très social <span class="expression">loc 3</span>), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et <span class="miseenevidence">un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu</span>.

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé <span class="expression">Loc'Avantages</span>) est encore accrue si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a> :

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Convention à loyer intermédiaire (<span class="expression">loc1</span>)

Convention à loyer social (<span class="expression">loc2</span>)

Convention à loyer très social (<span class="expression">loc3</span>)

SANS intemédiation locative

<span class="valeur">15 %</span>

<span class="valeur">35 %</span>

Pas de convention sans intermédiation locative

AVEC intermédiation locative

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">40 %</span>

<span class="valeur">65 %</span>

<span class="miseenevidence">Signer une convention avec travaux</span> vous permet également d'obtenir <span class="miseenevidence">certaines primes</span> :

Primes possibles en cas de convention avec travaux

Convention avec travaux

Loyer intermédiaire

(loc 1)

Loyer social

(loc 2)

Loyer très social

(loc 3)

Prime Habiter mieux

De <span class="valeur">1 500 €</span>  à <span class="valeur">2 000 €</span>  par logement.

Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.

Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime <span class="expression">Habiter Mieux</span> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35083">MaPrimeRénov’</a> pour les mêmes travaux.

Prime d'intermédiation locative

Non

De <span class="valeur">1 000 €</span>  à <span class="valeur">3 000 €</span> selon le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">type d'intermédiation locative</a> et la surface du logement

Prime de réduction de loyer

Non

Au maximum <span class="valeur">150 €</span> /m<Exposant>2</Exposant>, dans la limite de 80 m<Exposant>2</Exposant> par logement.

  • En cas de travaux lourds ou d'amélioration
  • En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale
  • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

Prime de réservation

Non

Non

De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

  À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <LienInterne LienPublication="R12062" type="Formulaire" audience="Particuliers">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
    • Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord </span>de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est <span class="miseenevidence">versée une fois les travaux achevés.</span>

Mais vous pouvez percevoir le versement d'un <span class="miseenevidence">acompte</span> pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

Formulaire
Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)

Cerfa n° 13466*03

Accéder au formulaire (pdf - 73.3 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois après l'avoir reçue</span>.

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
  • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
  • Soir faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours contentieux auprès du tribunal administratif </a>dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

Vous devez êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">l'usufruitier</a> ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant <span class="miseenevidence">au moins 6 ans</span>.

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
  • Etre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">logement décent</a>
  • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16096">DPE</a>)
  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a>), sauf <a href="http://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs" target="_blank">exceptions</a>

  À savoir

A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

<span class="miseenevidence">Durant les 6 ans que dure la convention</span>, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Le logement doit être loué avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1165">bail d'habitation vide</a>, et être la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.
  • Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">montant maximum</a>
  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendant</a> du foyer fiscal.
  • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1626">montant maximum</a>, qui dépend de la convention
  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31044">règles particulières</a>
  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

  À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">un montant de loyer maximum </a>(loyer intermédiaire <span class="expression">loc 1</span> , loyer social <span class="expression">loc 2</span> ou à loyer très social <span class="expression">loc 3</span>).

Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir <span class="miseenevidence">une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu</span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34115"> (dispositif fiscal Loc'Avantages)</a>. Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, cette réduction est encore accrue.

Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Selon la convention signée, vous pouvez également <span class="miseenevidence">obtenir les primes suivantes</span> :

Primes possibles en cas de convention sans travaux

Convention sans travaux

Loyer intermédiaire

(loc 1)

Loyer social

(loc 2)

Loyer très social

(loc 3)

Prime d'intermédiation locative

Non

De <span class="valeur">1 000 €</span>  à <span class="valeur">3 000 €</span>  selon le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">type d'intermédiation locative</a> et la surface du logement

De <span class="valeur">1 000 €</span>  à <span class="valeur">3 000 €</span>  selon le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">type d'intermédiation locative</a> et la surface du logement

Prime de réservation

Non

Non

De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

  À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social (<span class="expression">loc 2</span>) ou à loyer très social (<span class="expression">loc 3</span>).

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12524">Convention (cerfa n°12808) datée et signée</a>
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intemédiation locative</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
  • Soir faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours contentieux auprès du tribunal administratif</a> dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

  À savoir

En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35083">prime énergie appelée </a><span class="expression"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35083">Ma prime rénov'</a></span>, pour certains travaux.

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Nous transmettre votre compte-rendu financier de subvention 2024

Les comptes-rendus de subvention pour l’exercice 2023 – 2024 doivent nous être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours du quel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.


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Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : contrat de location (bail)  > Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Question-réponse

Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?

Vérifié le 23/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez mettre un logement en location, en l'état ou après y avoir fait des travaux ? En signant une convention avec l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a>, vous pouvez obtenir une réduction de votre impôt sur le revenu. S'il s'agit d'une convention avec travaux, l'Anah vous accorde en plus une aide pour les financer. En contrepartie, le loyer doit être abordable et le revenu de votre futur locataire ne doit pas dépasser un montant maximum.

  • Avec travaux
  • Sans travaux

Vous devez êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">l'usufruitier</a> ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant <span class="miseenevidence">au moins 6 ans</span>, après y avoir fait certains travaux.

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a>), sauf <a href="http://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs" target="_blank">exceptions</a>
  • Etre construit depuis plus de 15 ans lorsque vous obtenez l'accord pour les aides financières de l'Anah, sauf si vous voulez uniquement y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
  • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">Respecter les critères d'un logement décent</a>, au moins après les travaux

  À savoir

À la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que ses conditions correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et revenu du locataire ne dépassant pas un maximum).

<span class="miseenevidence">Durant les 6 ans que dure la convention</span>, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Le logement doit être loué avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1165">bail d'habitation vide</a> et être la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire
  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendant</a> des membres de votre foyer fiscal. Si le logement appartient à une SCI familiale, le locataire ne doit pas être un des associés de la SCI, ni un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un des associés de la SCI.
  • Lors de la signature du bail, les <span class="miseenevidence">revenus du locataire </span>ne doivent pas dépasser un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1626">montant maximum</a>.
  • Le<span class="miseenevidence"> loyer initial</span> ne doit pas dépasser pas un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">montant maximum</a>.
  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31044">règles particulières</a>
  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

  À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

<span class="miseenevidence">Les travaux ne doivent pas commencer avant l'accord de l'<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R48703">Anah</a></span>.

Les travaux doivent être faits par des professionnels du bâtiment.

 Attention :

Les travaux ne doivent pas être assimilables à de la construction neuve ou de l'agrandissement du logement.

<span class="miseenevidence">L'Anah peut vous accorder une aide financière pour </span>les travaux suivants :

Convention travaux : part du coût des travaux prix en charge par l'Anah

Types de travaux pris en charge

Travaux d'amélioration

Travaux lourds

Limite de prise en charge par l'Anah

<span class="valeur">750 €</span> HT/m<Exposant>2</Exposant> et 80 m <Exposant>2</Exposant> par logement

<span class="valeur">1000 €</span>  HT/m<Exposant>2</Exposant> et 80 m <Exposant>2</Exposant> par logement

Travaux concernés

  • Mise en sécurité et salubrité du logement (pris en charge à <span class="valeur">35 %</span>  maximum)
  • Adaptation du logement pour l'autonomie de la personne âgée ou handicapée (pris en charge à <span class="valeur">35 %</span>  maximum)
  • Réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Rénovation énergétique globale du logement (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Amélioration des performances énergétiques du logement (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Travaux à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span>  maximum)
  • Transformation d'un local en logement (pris en charge à <span class="valeur">25 %</span> %maximum)

Réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé (pris en charge à <span class="valeur">35 %</span> %maximum)

Vous pouvez connaître toutes les autres conditions que doit remplir votre projet de travaux en consultant <a href="http://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs" target="_blank">les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs</a> (locataire âgé ou handicapé en cas de travaux pour l'autonomie, audit énergétique en cas de travaux liés à la performance énergétique du logement ...)

  À savoir

<span class="miseenevidence">Pour financer votre projet de travaux, vous pouvez cumuler </span>les aides de l'Anah avec, notamment, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F19905">éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)</a>, un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16142">prêt épargne logement</a>, un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-pret-travaux-amelioration" target="_blank">prêt travaux d'amélioration d'Action logement</a> ...

Il existe <span class="miseenevidence">3 conventions avec travaux</span>.

Chacune correspond à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">un montant de loyer maximum </a>(loyer intermédiaire <span class="expression">loc 1</span> , loyer social <span class="expression">loc 2</span> ou à loyer très social <span class="expression">loc 3</span>), auquel est associé un montant de revenu maximum pour le locataire et <span class="miseenevidence">un taux de réduction annuelle de votre impôt sur le revenu</span>.

En pratique, plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction annuelle d'impôt sur le revenu qui vous est accordée est importante.

Cette réduction fiscale (dispositif appelé <span class="expression">Loc'Avantages</span>) est encore accrue si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a> :

Réduction fiscale avec et sans intermédiation locative

Réduction annuelle de l'impôt sur le revenu pour une convention conclue au plus tard le 31 décembre 2024

Convention à loyer intermédiaire (<span class="expression">loc1</span>)

Convention à loyer social (<span class="expression">loc2</span>)

Convention à loyer très social (<span class="expression">loc3</span>)

SANS intemédiation locative

<span class="valeur">15 %</span>

<span class="valeur">35 %</span>

Pas de convention sans intermédiation locative

AVEC intermédiation locative

<span class="valeur">20 %</span>

<span class="valeur">40 %</span>

<span class="valeur">65 %</span>

<span class="miseenevidence">Signer une convention avec travaux</span> vous permet également d'obtenir <span class="miseenevidence">certaines primes</span> :

Primes possibles en cas de convention avec travaux

Convention avec travaux

Loyer intermédiaire

(loc 1)

Loyer social

(loc 2)

Loyer très social

(loc 3)

Prime Habiter mieux

De <span class="valeur">1 500 €</span>  à <span class="valeur">2 000 €</span>  par logement.

Elle est versée en cas de travaux de rénovation énergétique, y compris lorsqu'ils sont menés lors de travaux lourds, de travaux de réhabilitation d'un logement dégradé, de travaux de transformation d'usage, ou de travaux réalisés à la suite d'une infraction au règlement sanitaire départemental ou d'un contrôle de décence.

Attention, il n'est pas possible de cumuler la prime <span class="expression">Habiter Mieux</span> et <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35083">MaPrimeRénov’</a> pour les mêmes travaux.

Prime d'intermédiation locative

Non

De <span class="valeur">1 000 €</span>  à <span class="valeur">3 000 €</span> selon le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">type d'intermédiation locative</a> et la surface du logement

Prime de réduction de loyer

Non

Au maximum <span class="valeur">150 €</span> /m<Exposant>2</Exposant>, dans la limite de 80 m<Exposant>2</Exposant> par logement.

  • En cas de travaux lourds ou d'amélioration
  • En complément d'une aide accordée par une collectivité territoriale
  • En cas de logement situé dans « une zone où le marché locatif est tendu »

Prime de réservation

Non

Non

De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

  À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention avec travaux.

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12062">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.<a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <LienInterne LienPublication="R12062" type="Formulaire" audience="Particuliers">Convention (cerfa n°14039)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R2466">Demande de subvention (cerfa n°12709)</a>
    • Le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition n-2 du locataire. Par exemple, pour 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

Lorsque l'Anah vous donne son accord, vous devez faire les travaux conformément au projet que vous avez présenté.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire les travaux dans les 3 ans qui suivent l'accord </span>de l'Anah.

Une fois les travaux terminés, vous devez présenter les factures à la délégation locale de l'Anah. L'Anah vous verse la totalité de l'aide aux travaux.

En cas de décision d'attribution favorable, l'aide est <span class="miseenevidence">versée une fois les travaux achevés.</span>

Mais vous pouvez percevoir le versement d'un <span class="miseenevidence">acompte</span> pour le début des travaux. Pour cela, vous devez notamment disposer de revenus très modestes.

Votre demande d'acompte doit être faite à partir de ce formulaire :

Formulaire
Propriétaire bailleur : demande de versement d'un acompte pour commencer les travaux (Anah)

Cerfa n° 13466*03

Accéder au formulaire (pdf - 73.3 KB)  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois après l'avoir reçue</span>.

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision
  • Soit faire un recours hiérarchique auprès du conseil d'administration de l'Anah
  • Soir faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours contentieux auprès du tribunal administratif </a>dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

Vous devez êtes <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F934">l'usufruitier</a> ou le propriétaire (y compris SCI familiale) d'un logement que vous souhaitez mettre en location durant <span class="miseenevidence">au moins 6 ans</span>.

Le logement à mettre en location doit respecter les critères suivants :

  • Avoir plus de 15 ans, sauf si vous voulez y faire des travaux d'adaptation aux handicap ou à la perte d'autonomie
  • Etre un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2042">logement décent</a>
  • Etre classé A, B, C, D, ou E (classement indiqué dans le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F16096">DPE</a>)
  • Ne pas avoir fait l’objet de financement public au cours des 5 dernières années (notamment <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F10871">PTZ</a>), sauf <a href="http://calculettes.energie-info.fr/pratique/liste-des-fournisseurs" target="_blank">exceptions</a>

  À savoir

A la signature de la convention, si le logement est déjà occupé par le locataire, le bail devra être renouvelé. Il s'agit de signer avec ce même locataire un nouveau bail, pour que les conditions du nouveau correspondent à celles de la convention (bail d'habitation vide, montant du loyer et ressources du locataire ne dépassant pas un maximum).

<span class="miseenevidence">Durant les 6 ans que dure la convention</span>, vous devez respecter les règles suivantes :

  • Le logement doit être loué avec un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1165">bail d'habitation vide</a>, et être la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1064">résidence principale</a> du locataire.
  • Le loyer ne doit pas dépasser pas un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">montant maximum</a>
  • Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1046">foyer fiscal</a>, ni un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12668">ascendant</a> ou <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12574">descendant</a> du foyer fiscal.
  • Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F1626">montant maximum</a>, qui dépend de la convention
  • Si le locataire vous annonce qu'il quitte le logement, vous devez remettre le logement en location aux conditions de la convention, et dans un délai maximum d'un an après la notification du congé (préavis) du locataire.
  • Si vous voulez donner congé (préavis) au locataire, vous devez respecter des <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F31044">règles particulières</a>
  • Si vous vendez le logement, la convention s'impose à l'acheteur. Les engagements de la convention doivent être indiqués dans l'acte de vente pour que l'acheteur signe avec l'Anah un avenant à la convention. Si vous ne respectez pas cette obligation, l'Anah peut vous sanctionner (amende).

  À savoir

Vous devez tenir la convention à la disposition du locataire, durant ces 6 années.

Il existe 3 conventions sans travaux. Chacune coorespond à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2541">un montant de loyer maximum </a>(loyer intermédiaire <span class="expression">loc 1</span> , loyer social <span class="expression">loc 2</span> ou à loyer très social <span class="expression">loc 3</span>).

Signer une convention sans travaux vous permet d'obtenir <span class="miseenevidence">une réduction annuelle de votre impôt sur le revenu</span><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34115"> (dispositif fiscal Loc'Avantages)</a>. Plus le loyer et les revenus du locataire sont faibles, plus la réduction d'impôt qui vous est accordée est importante. De plus, si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, cette réduction est encore accrue.

Ces différents montants dépendent de la zone où se situe le logement. Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Selon la convention signée, vous pouvez également <span class="miseenevidence">obtenir les primes suivantes</span> :

Primes possibles en cas de convention sans travaux

Convention sans travaux

Loyer intermédiaire

(loc 1)

Loyer social

(loc 2)

Loyer très social

(loc 3)

Prime d'intermédiation locative

Non

De <span class="valeur">1 000 €</span>  à <span class="valeur">3 000 €</span>  selon le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">type d'intermédiation locative</a> et la surface du logement

De <span class="valeur">1 000 €</span>  à <span class="valeur">3 000 €</span>  selon le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">type d'intermédiation locative</a> et la surface du logement

Prime de réservation

Non

Non

De <span class="valeur">2 000 €</span> à <span class="valeur">4 000 €</span> si vous accordez au préfet le droit de choisir votre locataire (<span class="expression">droit de réservation du préfet</span>)

Vous devez faire votre demande :

  • Soit, avant la signature du bail, ou avant son renouvellement
  • Soit, si un bail a déjà été signé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent la prise d'effet du bail (date d'entrée dans les lieux du locataire)
  • Soit, si le bail a déjà été renouvelé, au plus tard dans les 2 mois qui suivent le renouvellement

  À savoir

Un renouvellement anticipé du bail est possible pour signer une convention à loyer social (<span class="expression">loc 2</span>) ou à loyer très social (<span class="expression">loc 3</span>).

Vous pouvez faire votre demande sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce service en ligne :

Service en ligne
Propriétaire bailleur : demander en ligne une convention avec l'Anah (monprojet.anah.gouv.fr)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12524">Convention (cerfa n°12807)</a> signée et datée
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R12524">Convention (cerfa n°12808) datée et signée</a>
    • Si vous recourez à <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F34825">l'intermédiation locative</a>, le <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">formulaire d'engagement spécifique</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R1052">Convention (cerfa n°12808)</a> datée et signée
    • <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=R52694">Formulaire d'engagement spécifique pour la prime d'intemédiation locative</a>
    • Après avoir signé ou renouvelé le bail, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition de l'année n-2 du locataire. Par exemple, en 2023, l'avis d'imposition n-2 correspond à l'avis d'imposition de 2021 sur les revenus de 2020.

    Vous devez envoyer ces documents à la délégation locale de l'Anah dont dépend le logement :

    Où s’adresser ?

    Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vous pouvez contester la décision de l'Anah, au plus tard 2 mois après l'avoir reçue.

Pour cela, vous devez :

  • Soit faire un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
  • Soir faire un <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F2026">recours contentieux auprès du tribunal administratif</a> dont dépend le logement loué. Vous devez prendre un avocat.

  À savoir

En tant que propriétaire bailleur vous pouvez obtenir la <a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35083">prime énergie appelée </a><span class="expression"><a href="/services-municipaux/action-sociale/le-comptoir-des-associations-demande-de-subvention-par-les-associations-rolivaloises?xml=F35083">Ma prime rénov'</a></span>, pour certains travaux.

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    Retrouver votre numéro SIRENE

    Le Siren est l’un des numéros d’identification qui peut être exigé d’une association dans ses relations avec les administrations ou organismes. C’est le numéro d’identité qui lui est attribué lors de son inscription au répertoire des entreprises et des établissements (Sirene) - Articles D. 123-235 et D. 123-236 du code de commerce.

    Ensuite, une demande de subvention doit porter sur un projet d'intérêt général porté par votre association, ou encore une action de formation de vos bénévoles.

    A ce titre, les associations à caractère purement cultuel, comme les associations de loi 1905, ne peuvent, par exemple, pas bénéficier de subventions publiques.

    Depuis 2009, toutes les associations (de type loi 1901) créées ou ayant déclaré un changement de situation disposent d'un numéro RNA.

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    Pour toute subvention de plus de 23 000€, une convention de subvention devra toutefois être signée entre votre association et la Ville de Val-de-Reuil. Celle-ci précise l'objet de ce financement, son montant, ses conditions de versement et d'utilisation. Évidemment, vous devrez systématiquement justifier de l’aide obtenue via un compte-rendu financier de subvention.

    Si l’aide publique dépasse les 153 000€, il vous faudra également établir des comptes annuels et les publier dans le Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprise (le fameux "JOAFE").

    Vos démarches en ligne et vos services municipaux

    Les pages sont classées par ordre des mises à jour les plus récentes. Mode d’emploi : Utilisez la barre de recherche pour retrouver une démarche ou un service municipal, utilisez les catégories pour une thématique, cliquez sur les numéros de page si vous désirez connaître en détail les services et démarches à votre écoute.

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